Prises de position de la FPJQ

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec défend la liberté de presse et le droit public à l’information. Elle intervient chaque fois que la liberté de presse est menacée. Elle fait entendre la voix des journalistes partout où c’est nécessaire, dans les commissions parlementaires, devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), dans les conseils municipaux, auprès des juges, de la police et des organismes publics dont les politiques de communication entravent le travail des journalistes.

« La FPJQ s’est battue pour la liberté de la presse. Elle est derrière nous tous les jours. Et elle doit le demeurer. C’est pour ça que j’ai ma carte. »

Antoine Trépanier

Journaliste à Radio-Canada Ottawa/Gatineau, arrêté le 13 mars 2018 pour harcèlement criminel alors qu'il tentait d’obtenir une entrevue avec une intervenante.


Voici les prises de position de la FPJQ.

Le 15 mai 2018, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a présenté le projet de loi 187 sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.

23 mai 2018

Mme Vallée indiquait que la présentation de ce projet de loi visait à donner suite à la première recommandation du rapport de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.

Au moment du dépôt de ce rapport en décembre 2017, les signataires de la présente lettre avaient salué ses recommandations, dont celle d’adopter une loi-parapluie visant à protéger les sources journalistiques. Nous ne pouvons donc que nous réjouir du premier pas franchi cette semaine par le gouvernement dans leur mise en œuvre.

Nous encourageons fortement le gouvernement et les partis de l’opposition à faire le nécessaire afin que ce projet de loi important pour notre société démocratique soit adopté avant la fin de la présente session parlementaire le 15 juin prochain.

À cet effet, les organisations que nous représentons se mettent à la disposition de l’Assemblée nationale pour collaborer de manière constructive à ses travaux afin que cet objectif soit atteint.

Appliquer les recommandations du juge Chamberland

Nous exprimons aussi notre souhait de voir l’Assemblée nationale procéder avec célérité, après l’adoption du projet de loi 187, à la mise en place des autres recommandations formulée par le juge Jacques Chamberland, dont une protection accrue du matériel journalistique, la révision du processus de nomination des chefs de police, l’amélioration de la formation des enquêteurs, le resserrement de l’encadrement des enquêtes et l’adoption des mesures pour assurer l’indépendance entre les élus et les corps de police. Il serait pour le moins regrettable que le Québec laisse passer l’occasion de bénéficier complètement du fruit d’un travail rigoureux qui s’est déroulé lors de cette commission sur presque un an.

Nous réitérons que l’adoption d’une loi québécoise, combinée à la loi fédérale sur la protection des sources journalistiques, accordera aux journalistes et à leurs sources une plus grande protection, susceptible d’assurer à ces mêmes sources qu’elles pourront leur confier des informations d’intérêt public sans crainte de voir leur identité dévoilée. En cette ère de fausses nouvelles où le journalisme de qualité revêt une importance sans précédent, cette protection est plus essentielle que jamais à la santé de notre démocratie.

Cosignataires :
Stéphane Giroux, président, Fédération professionnelle des journalistes du Québec ;
Éric Trottier, vice-président à l’information et éditeur adjoint de La Presse ;
Michel Cormier, directeur général de l’information de Radio-Canada ;
Brian Myles, directeur, Le Devoir ;
Lucinda Chodan, éditrice, The Gazette et vice-présidente à l’information-Est du Canada, Postmedia ;
Jed Kahane, directeur de l’information, Bell Media – Québec ;
Wendy Freeman, présidente, CTV News ;
Jennifer McGuire, directrice générale de l’information et rédactrice en chef, CBC ;
Gilles Carignan, vice-président à l’information et éditeur adjoint, Le Soleil ;
Jean-Philippe Pineault, directeur de l’information, La Presse canadienne ;
Michel Lorrain, directeur exécutif, Cogeco Media.

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La FPJQ croit que le projet de loi 179, qui modifie la Loi d’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, arrive trop tard, alors que la session parlementaire tire à sa fin, pour qu’il puisse être adopté à l’unanimité comme il le devrait.

17 mai 2018

Le gouvernement Couillard, qui s’était engagé à devenir le gouvernement le plus transparent, a, en fait, attendu à la dernière minute pour présenter un projet de loi qui contient bien peu de modifications par rapports aux règlements existants.

Des avancées et des reculs

La réforme, présentée par la ministre Kathleen Weil, comporte toutefois quelques avancées, notamment l’article 5, qui élargit l’accès aux documents des organismes paramunicipaux, mais seulement ceux dont les revenus annuels sont égaux ou supérieurs à 1 000 000 $ et dont une municipalité contribue à plus de la moitié du financement.

Toutefois, plusieurs restrictions constituent des reculs. Par exemple, une disposition de l’article 15 stipule qu’un organisme public peut « refuser de communiquer un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique ou technique qui lui appartient et dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer une perte à l’organisme ». La FPJQ considère qu’il s’agit d’un article « fourre-tout » derrière lequel les organismes pourront se réfugier pour refuser l’accès aux documents, d’autant plus que le projet de loi n’abroge pas la disposition touchant les demandes « abusives », souvent invoquées par des organismes réticents à donner accès à leurs documents.

L’article 18 reprend les dispositions très contestées du projet de loi 164 adopté à la sauvette cet hiver (loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés) et qui permet au Conseil exécutif de ne pas divulguer même les parties jusqu’ici publiques des mémoires remis au conseil des ministres, empêchant ainsi les Québécois de comprendre sur quoi le gouvernement s’est basé pour adopter telle ou telle loi.

Par ailleurs, la Fédération dénonce le fait que rien n’oblige les organismes à documenter leurs décisions, ce qui signifie qu’un ministère, une municipalité ou n’importe quel organisme public peut adopter une loi ou un règlement sans avoir à produire des documents justificatifs.

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Maintes fois promise, la modernisation de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, couramment appelée « loi d’accès à l’information », n’a toujours pas été réalisée par le gouvernement libéral. La FPJQ enjoint au gouvernement de respecter ses engagements et de faire adopter une nouvelle loi avant les prochaines élections.

08 mai 2018

Lors de son arrivée au pouvoir, en avril 2014, le gouvernement Couillard avait promis de revoir la loi et s’était même engagé à diriger « le gouvernement le plus transparent que les Québécois auront eu ».

Bien peu a été fait depuis, et la loi, autrefois avant-gardiste, est devenue désuète et même risible. Ce constat fait l’unanimité, comme en témoigne la lettre de la Fédération publiée aujourd’hui dans de nombreux journaux et signée par un grand nombre de patrons et patronnes de presse. La Fédération appelle le gouvernement, dans la foulée du dépôt d’un nouveau projet de loi, à procéder à un examen approfondi des besoins en matière d’accès à l’information, à la fois par des experts et par le public.

Au fil des ans, différents amendements importants en ont réduit la portée, notamment l’article sur les demandes abusives, qui permet de refuser des demandes d’accès à l’information qui impliqueraient une trop grande quantité de documents ou qui seraient trop fréquentes ou simplement trop nombreuses.

Le dernier en lice est le projet de loi 164, un amendement que la ministre Kathleen Weil, responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, a fait adopter en février dernier, et ce, sans débat. La loi ainsi modifiée empêchera, pendant 25 ans, la publication de certaines parties des mémoires adressés au conseil des ministres. Cette période était de 20 ans auparavant, ce qui est encore beaucoup, compte tenu du fait que d’autres pays occidentaux se contentent de 10 ou 15 ans.

Cette période de grâce est l’équivalent d’une absolution pour les gouvernements, parce que, sans accès aux documents ministériels pendant 25 ans, il sera impossible pour le public ou les tribunaux de savoir ce qui aura guidé les décisions gouvernementales.

Si l’État québécois reconnaît les grands principes démocratiques que sont la transparence des institutions publiques et l’imputabilité des dirigeants, dont les ministres, il ne les applique pas, manifestement, à tous les échelons du pouvoir.

Sans accès à l’information, il n’y a pas de véritable démocratie, parce que, comme le concluait la commission Charbonneau, il y a à peine deux ans : « La transparence est à la base du fonctionnement de toute société démocratique, notamment parce que les élus doivent répondre de leurs actes devant la population ».

La FPJQ déplore le fait que le gouvernement n’a encore pris aucune mesure pour devenir le gouvernement transparent qu’il voulait être et elle lui rappelle que le temps presse.

Pour en savoir plus :

Le Journal de Montréal : Les patrons des salles de presse du Québec exigent plus de transparence

La Presse canadienne : Accès à l’information: les patrons de presse réclament une nouvelle loi

TVA Nouvelles : Les médias s’unissent et dénoncent le manque de transparence du gouvernement Couillard

Radio-Canada : Les médias québécois réclament une meilleure Loi sur l’accès à l’information

The Gazette : Opinion: Quebec needs a stronger access-to-information law

Le Devoir : Plaidoyer pour une plus grande transparence

La Presse + : Le temps presse

HuffPost Québec : Le gouvernement le plus transparent de l’histoire du Québec?

Le Soleil : Un gouvernement de moins en moins transparent

Le Conseil de presse du Québec: Le Conseil de presse du Québec demande un meilleur accès du public à l’information

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La FPJQ se désole de la décision du juge François Huot de la Cour supérieure du Québec d’interdire aux médias de diffuser les images captées lors de l’attentat survenu à la grande mosquée de Québec le 29 janvier 2017.

11 avril 2018

La FPJQ estime qu’il n’appartient pas à un tribunal de déterminer ce qui est d’intérêt public et qu’une telle interdiction porte atteinte à la liberté de la presse et au droit du public à l’information.

Règle générale, les médias ne diffusent pas d’images explicites de violence ou qui sont de nature à bouleverser la population, conformément aux normes d’éthiques qu’ils s’imposent.

La FPJQ regrette que le juge n’ait pas retenu les compromis proposés par le consortium des médias contestant la demande d’interdiction de la Couronne visant à expurger des images les passages les plus insoutenables, afin de s’assurer qu’ils ne se retrouvent pas dans l’espace public.

« Nous sommes déçus de voir que le juge s’est attardé à des préoccupations de possible sensationnalisme plutôt qu’à la nécessité, pour les tribunaux, d’être transparents », a déclaré le président de la FPJQ, Stéphane Giroux.

Par ailleurs, les inquiétudes concernant une possible récupération de ces images par des organisations violentes ou terroristes pour glorifier cette tragédie ne justifient pas qu’on en cache les images.

« On ne combat pas la propagande par la censure », a affirmé pour sa part le vice-président de la FPJQ, Jean-Thomas Léveillé.

La Fédération comprend la sensibilité des proches des victimes sur cette question, mais elle est d’avis que les images qui témoignent d’un événement traumatisant sont de puissants symboles qui peuvent faire changer les choses, comme le furent celles du massacre de l’école Polytechnique, d’une fillette nue brûlée au napalm durant la guerre du Vietnam ou, plus récemment, du petit garçon syrien retrouvé mort noyé sur une plage de Turquie.

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La FPJQ s’inquiète de l’arrestation du journaliste Antoine Trépanier, de Radio-Canada Ottawa-Gatineau.

16 mars 2018

Le journaliste a été arrêté pour harcèlement criminel dans le cadre d’un reportage sur la directrice générale d’un organisme, qui s’est faussement présentée comme avocate et a pratiqué le droit sans autorisation en 2011 et 2012.

Yvonne Dubé, directrice générale des Grands Frères Grandes Sœurs (GFGS) de l’Outaouais, a déposé une plainte à la police de la Ville de Gatineau. Elle a affirmé craindre pour sa sécurité « à la suite de menaces reçues et de communications répétées de la part d’un homme », a indiqué le Service de police, par voie de communiqué.

Antoine Trépanier a été libéré sous promesse de comparaître, après s’être engagé notamment à ne pas communiquer avec la plaignante. Il revient maintenant au Directeur des poursuites criminelles et pénales de déterminer si des accusations seront déposées contre lui.

« Sur une simple dénonciation, sans enquête policière, on a réussi à réduire un journaliste au silence. C’est très inquiétant », affirme le président de la FPJQ, Stéphane Giroux.

Selon le directeur des Services français de Radio-Canada à Ottawa-Gatineau, Yvan Cloutier, le travail d’Antoine Trépanier « respectait à 100 % les normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada ».

La FPJQ s’inquiète du fait que des personnes visées par des enquêtes journalistiques se servent de la police pour museler les journalistes et elle espère que l’affaire ne restera pas sans suite si l’enquête conclut que la plainte n’était pas fondée.

Antoine Trépanier devra se présenter en cour le 20 juin prochain.

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La FPJQ s’inquiète de la décision du gouvernement du Québec d’amender sans débat la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, couramment appelée « loi sur l’accès à l’information ».

12 mars 2018

La ministre Kathleen Weil, responsable de l’accès à l’information, a déposé en février dernier le projet de loi 164, qui aura pour résultat d’empêcher, pendant 25 ans, la publication de certaines parties des mémoires adressés au conseil des ministres. Pendant cette période, il serait donc impossible de savoir sur quelle base le gouvernement a pris ses décisions.

Par ailleurs, le gouvernement veut adopter le projet de loi sans donner au public l’occasion d’en débattre en commission parlementaire, autant dire à la sauvette.

De plus, cette modification à la loi serait déclaratoire, ce qui pourrait affecter les causes pendantes devant les tribunaux, qui doivent déterminer si des ministères doivent divulguer en partie ces mémoires.

C’est une bien triste façon de célébrer les 35 ans de la loi sur l’accès à l’information.

Avant son élection en avril 2014, le gouvernement Couillard avait promis de revoir la loi. Le premier ministre Philippe Couillard s’était engagé à diriger « le gouvernement le plus transparent que les Québécois auront eu ». Bien peu de choses ont été faites dans ce sens.

Rappelons les conclusions de la Commission Charbonneau, il y a à peine deux ans : « La transparence est à la base du fonctionnement de toute société démocratique, notamment parce que les élus doivent répondre de leurs actes devant la population ».

Le Québec est déjà un cancre en matière d’accès à l’information et de transparence ; ce projet de loi le fera reculer davantage.

*Veuillez tenir compte de cette version de ce texte.

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Alors que la presse écrite vit la plus grande crise de son histoire, les mesures annoncées par le gouvernement Trudeau dans son budget représentent un pas dans la bonne direction, mais une déception quant à l’ampleur des mesures, estiment la Fédération nationale des communications – CSN (FNC-CSN) et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ).

27 février 2018

L’aide de 10 millions de dollars par année (50 millions sur cinq ans) pour les médias locaux dans les régions mal desservies marque la reconnaissance de la crise et du fait que la presse est en danger. Toutefois, selon la présidente de la FNC‑CSN, Pascale St-Onge, le gouvernement a fait le choix de s’en tenir à des montants insuffisants et d’abandonner une grande partie des salles de nouvelles canadiennes. « C’est très loin des besoins réels. Ça ne touche qu’un petit nombre de médias locaux et certains des médias les plus fragiles n’auront probablement pas accès à ces mesures. Nous restons donc sur notre appétit, mais nous n’avons pas le choix de continuer la bataille pour sensibiliser les élus et la population au sujet des impacts de la crise sur l’information de qualité. » La FNC-CSN souhaite continuer les discussions avec le gouvernement Trudeau pour mettre en place des solutions. Déjà, la fédération compte sur de nombreux appuis de sénateurs et de députés à la Chambre des communes, y compris chez les libéraux.

Tout un secteur à risque

Ce ne sont d’ailleurs pas que les journaux locaux qui sont à risque, mais tous les journaux imprimés ou numériques qui se battent actuellement pour leur survie. Même les grands médias qui font partie de conglomérats ne pourront continuer d’opérer longtemps si les revenus ne sont plus au rendez-vous. Récemment, l’éditeur du Toronto Star, le journal le plus lu au Canada, a avancé que son journal pourrait fermer si rien n’est fait.

La question de l’iniquité fiscale envers nos entreprises canadiennes est également au cœur du débat. « Le ministre Morneau a raté une belle occasion d’aller chercher l’argent dans les poches des Netflix, Google et Facebook, comme l’ont déjà fait plusieurs pays. Plusieurs géants étrangers ne paient pas leur part d’impôts et imposent une concurrence inéquitable envers les entreprises d’ici. La survie de la presse passe par un ensemble de mesures et celle-ci est en quelque sorte l’éléphant dans la pièce. Allons chercher l’argent là où il est pour le réinvestir dans la production de contenus », souligne Pascale St-Onge.

Qui plus est, des mesures pour encourager la publicité dans nos médias canadiens, plutôt que sur les plateformes numériques américaines, auraient pu être introduites, de même que des engagements du gouvernement pour favoriser nos médias dans ses investissements en publicité fédérale.

Diversité de l’information et des points de vue

À terme, c’est la diversité de l’information et tout son écosystème qui se verront bousculés. « Si d’autres journaux disparaissent, c’est l’accès à une information diversifiée et à des enquêtes sérieuses qui s’en trouvera d’autant réduit, poursuit Stéphane Giroux, président de la FPJQ. Ce sont aussi des points de vue divergents qui seront occultés. Il ne faut pas oublier que le choc des idées est essentiel en démocratie et que celles-ci doivent provenir autant des journaux spécialisés ou locaux que des quotidiens nationaux. Nous ne le répéterons jamais assez : la diversité de l’information est aujourd’hui en jeu, ce qui compromet la capacité de la population à être bien informée afin de prendre part aux débats de société. »

La FNC-CSN propose depuis longtemps l’idée de donner un crédit d’impôt sur la masse salariale des médias écrits, puisqu’il s’agit d’un secteur névralgique et important pour l’ensemble de la société. Une mesure qu’appuie également la FPJQ. Ces mesures auraient permis de freiner la saignée que vivent les salles de presse au pays, le temps que l’industrie se restructure pour assurer sa pérennité.

Finalement, l’idée d’encourager la philanthropie pour appuyer les médias locaux à but non lucratif est intéressante, mais il s’agit d’une goutte d’eau dans l’océan. Les philanthropes canadiens sont déjà extrêmement sollicités et leur apport ne peut être qu’aléatoire, sans compter que les choix des grands donateurs sont rarement désintéressés. Si le gouvernement pense diminuer ainsi la mainmise des milliardaires et des grandes familles sur les médias en introduisant de telles mesures, il risque d’être déçu. Les deux organisations revendiquent plutôt des mesures variées et structurantes pour l’ensemble des médias canadiens. 

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La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, et le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, affirmaient, le 14 décembre, qu’ils entendaient donner suite aux recommandations de la commission Chamberland.

14 décembre 2017

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec estime que la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, présidée par le juge Jacques Chamberland, a rendu aujourd’hui un rapport soucieux de la protection des sources journalistiques.

«Nous considérons que le juge Chamberland et les deux commissaires ont parfaitement compris les enjeux qui touchaient les menaces à la liberté de presse», a indiqué Stéphane Giroux, président de la FPJQ.

La Fédération applaudit également la déclaration de la commission Chamberland affirmant le droit au silence des journalistes dans le cadre d’une enquête criminelle et souligne que la commission fait deux importantes recommandations :

– la mise en place d’une loi-parapluie pour protéger non seulement les sources des journalistes, mais également leur matériel, c’est-à-dire les documents et les renseignements recueillis dans le cadre d’une enquête journalistique ;

– l’adoption de diverses mesures pour encadrer les rapports entre les élus et les corps policiers, afin de permettre notamment l’indépendance de la police par rapport aux élus.

La FPJQ se réjouit également de plusieurs suggestions du rapport, notamment qu’il y ait :

– plus de transparence de la part de tous les corps policiers dans l’obtention du matériel journalistique, notamment les données cellulaires ;

– des séances de formations pour les policiers sur la notion de vie privée ;

– des rencontres supervisées entre médias et policiers sur les enjeux qui pourraient les opposer.

La Fédération estime qu’une loi telle que recommandée par la Commission ferait écho, en matière civile et pénale, à la Loi sur la protection des sources journalistiques adoptée cet automne par le gouvernement fédéral, en allant même plus loin.

La FPJQ avait déposé à l’automne son mémoire Espionner, c’est brimer la démocratie devant la Commission.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec dénonce vivement la motion adoptée hier soir, lors d’une assemblée extraordinaire du conseil municipal de Chambly, interdisant de filmer les séances dudit conseil, tout en permettant les enregistrements audio.

13 décembre 2017

Cette interdiction brime la liberté de presse et le droit du public à l’information.

La FPJQ rappelle que les séances des conseils municipaux sont publiques et que, de ce fait, elles peuvent et doivent être filmées, enregistrées, diffusées, et ce, sans délai.

L’été dernier, dans un autre dossier, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire du Québec (MAMOT) avait rappelé à l’ordre l’arrondissement de LaSalle, à Montréal, qui avait interdit l’enregistrement des séances du conseil d’arrondissement.

Dans une lettre envoyée à l’arrondissement, le commissaire aux plaintes du MAMOT avait expliqué que ce genre de règlement n’était pas conforme à certains articles de la Loi sur les cités et villes.

« En effet, plusieurs moyens technologiques contemporains ne sont pas de nature à influencer le maintien de l’ordre et du décorum pendant les séances du conseil », pouvait-on lire dans cette lettre.

Le ministère avait également rappelé la nature publique des séances du conseil. Dans ce cas, le pouvoir discrétionnaire de la mairesse de LaSalle avait été jugé contraire aux règles.

 La FPJQ exhorte la Ville de Chambly à abolir ce règlement antidémocratique.

gouvernementmunicipalitéprovincialville

La  FPJQ ajoute sa signature à la lettre publiée récemment par la Fédération nationale des communications – CSN (FNC-CSN) réclamant au gouvernement Trudeau une aide d’urgence pour la presse écrite.

07 décembre 2017

Pour la campagne de signature en cours, il s’agit d’un appui important puisque la FPJQ, avec près de 2000 membres au Québec, est la plus grande association de journalistes au Canada. L’organisation, qui évite généralement de prendre position sur ce type de question, a cependant endossé la démarche de la FNC-CSN compte tenu de l’urgence et de la situation critique des médias écrits, imprimés ou numériques, au Canada. Selon son président, Stéphane Giroux, « il ne peut y avoir de liberté de la presse quand la presse disparaît ».

La FNC-CSN estime qu’il deviendra de plus en plus difficile pour le gouvernement Trudeau d’ignorer la voix des gens du secteur des médias, des personnalités publiques, de la communauté d’affaires, d’universitaires et du public qui se font entendre avec plus de vigueur et qui font front commun ces jours-ci au sein de la campagne. « La FNC-CSN propose des solutions réalistes et applicables comme le crédit d’impôt sur la masse salariale », rappelle sa présidente, Pascale St-Onge. « Le gouvernement doit réaliser l’urgence de la situation et l’importance du rôle des médias écrits pour la démocratie. Les réseaux sociaux et les agrégateurs de contenus comme Facebook et Google ne produisent aucun contenu et on ne doit pas se fier à eux pour informer la population. Qui jouera ce rôle au fur à mesure que nos salles de nouvelles ferment et que des emplois se perdent ? »

Une crise sans précédent

Selon Pascale St-Onge, l’appui de la FPJQ démontre le sérieux de l’enjeu, l’ampleur de la crise et le consensus qui se dégage de plus en plus sur la nécessaire intervention de l’État, le temps de trouver de nouvelles solutions pérennes. « À notre avis, l’appui de la FPJQ, qui défend notamment la rigueur et la qualité de l’information journalistique, nous révèle que celles-ci sont à risque face aux pertes d’emploi et aux fermetures déjà survenues et qui continuent de miner le secteur ».

Par le biais d’une lettre adressée au gouvernement Trudeau, la FNC-CSN sollicite l’appui de la population, de personnalités publiques et d’organisations concernées afin de demander un soutien fédéral aux médias écrits. Ceux-ci connaissent actuellement une chute importante de leurs revenus publicitaires aux dépends des géants du Web, ce qui compromet plus que jamais leur mission d’informer la population.

En campagne intensive pour le soutien à la presse écrite, la FNC-CSN demande aux citoyens de signer une lettre au gouvernement Trudeau.

Jusqu’à maintenant, divers organismes comme le Conseil du patronat du Québec (CPQ), l’Union des Artistes (UDA), l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS), de nombreux universitaires et des personnalités publiques de tous les horizons ont signé la lettre. Parmi ceux-ci, Alexandre Taillefer, Jean-Martin AussantChristiane GermainPénélope McQuade, Fred Pellerin, Gilles DuceppeMarc Labrèche, Marie-France Bazzo, Pierre CurziVincent Graton et plusieurs autres.

En plus des signatures déjà recueillies, dont plus de 3500 venant du public, se sont ajoutés récemment la Corporation de développement communautaire Nicolet-Yamaska, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), l’animateur Philippe Fehmiu ainsi que la Société des fabricants régionaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

La FNC-CSN regroupe environ 6 000 salarié-es du secteur des communications et de la culture, afin d’assurer notamment le respect de leurs droits et leur indépendance journalistique.

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La FPJQ se joint à une coalition d’organismes canadiens et internationaux pour dénoncer le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario qui ordonne à Ben Makuch de livrer à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) son matériel journalistique.

23 mars 2017

Le journaliste de Vice Media refuse de remettre les messages qu’il a échangés avec un homme de Calgary suspecté d’avoir quitté le pays pour se joindre au groupe armé État islamique, messages dont il a fait état dans ses reportages publiés en 2014.

Un juge d’un tribunal de première instance avait statué, en 2016, que la GRC avait besoin du matériel de Vice Media pour enquêter sur un crime grave. Ayant perdu son appel, Vice compte porter la cause jusqu’en Cour suprême.

La FPJQ rappelle que les journalistes ne travaillent pas au service des autorités policières, qui jouissent déjà de grands moyens pour réaliser leurs enquêtes criminelles. Les journalistes travaillent dans l’intérêt du public, qui a le droit d’être informé de façon indépendante. Pour cela, les journalistes doivent être en mesure de protéger leur matériel journalistique et leurs sources. Si cette protection n’est pas reconnue par nos tribunaux, des sources risquent de ne plus se confier aux médias, l’information risque de se tarir et c’est le public canadien qui écopera en étant moins informé.

Aujourd’hui, la FPJQ et une grande coalition d’organismes se joignent à Vice Media pour soutenir son journaliste Ben Makuch, qui défend courageusement, en refusant de céder son matériel journalistique aux policiers, notre liberté fondamentale d’être informés.

Lire le communiqué de la coalition (en anglais).

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C’est avec une profonde déception que la FPJQ conteste la légitimité du procureur en chef de la commission sur la protection des sources journalistiques, Me Bernard Amyot.

23 janvier 2017

Dans des lettres d’opinion publiées dans la presse qui ont récemment refait surface, le procureur en chef s’est montré ouvertement méprisant à l’endroit des médias et des journalistes. Il a dénoncé en particulier Patrick Lagacé de La Presse, l’un des journalistes espionnés par les corps policiers, au cœur de la commission d’enquête.

Dans un article de près de 1000 mots daté de 2008 et publié dans The Métropolitain, Me Amyot dénigre en long et en large M. Lagacé, le décrivant comme «ni journaliste ni analyste». Le journaliste était déjà employé de La Presse, à l’époque après plusieurs années au Journal de Montréal.

Me Amyot écrit :

«Couvert de son titre de « chroniqueur » d’un important journal quotidien, Lagacé s’offre donc le loisir de livrer des jugements qui lui sont purement personnels, sachant qu’il jouit pour ce faire d’une complète impunité : il n’a en effet aucun compte à rendre à qui que ce soit, puisque personne n’exige de lui que ses propos s’élèvent plus haut que les clichés les plus éculés.»

Dans une autre lettre ouverte publiée en mai 2012 dans le Devoir, intitulée «Honte au bâtonnier», Me Amyot démontre, à nouveau, son dédain assumé des médias, affirmant qu’ils avaient «pour une fois» usé de raison :

«Moins de 30 minutes après la publication de votre communiqué de presse, vous étiez déjà la risée des médias, qui se demandent par ailleurs, pour une fois avec raison, où vous vous cachiez depuis trois mois…»

Alors que la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques prépare, en ce moment même, l’ouverture des audiences et l’approche des personnes clés qui y participeront, la FPJQ demande à la commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la crédibilité de ses travaux.

La FPJQ estime qu’il n’y a d’autre option que de remplacer le procureur en chef, l’avocat le plus haut placé de la commission, qui doit faire preuve d’impartialité et agir dans l’intérêt du public. Dans ses lettres ouvertes, Me Amyot semble vouloir régler ses comptes avec la presse et manifeste un biais à l’encontre de ceux qui ont été les victimes d’espionnage par les corps policiers.

Le temps presse puisque, préalablement aux audiences, les avocats de la commission peuvent déjà «interroger des personnes qui possèdent des renseignements et des documents ayant rapport avec le sujet de l’enquête», mettant ainsi en place les premiers éléments de l’enquête.

Le public québécois doit être persuadé du plus haut niveau de crédibilité et d’impartialité de la part de ceux qui siègent en son nom à cette commission dont le mandat, faut-il le rappeler, est d’enquêter sur les pratiques policières à l’endroit de journalistes, pratiques qui ont mis en péril notre démocratie.

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La FPJQ juge abusif que la direction du centre commercial Quartier DIX30 ait demandé à un photographe de La Presse d’approuver les photos prises sur les lieux où s’est terminée une cavale meurtrière, le dimanche 4 décembre.

16 décembre 2016

Frédérick Gingras a été arrêté au terme d’une poursuite policière qui a pris fin dans un stationnement du DIX30, à Brossard. Dans sa cavale qui a débuté à Pointe-aux-Trembles, M. Gingras aurait abattu deux personnes, en plus d’en blesser une troisième. Il a été envoyé à l’Institut Pinel pour une évaluation psychiatrique.

Le lendemain matin, le photographe de La Presse, Martin Chamberland, s’est rendu au centre commercial. Sur place, on lui a d’abord interdit de prendre des photos.

Après lui avoir confirmé l’interdiction au téléphone, la directrice marketing du Quartier DIX30, Julie Morin, lui a permis de prendre des photos sous supervision. Pour faire le tour de la scène, il devait être accompagné du directeur de la sécurité, Luc Périard. Ce dernier lui a dicté au fur et à mesure quelles photos il pouvait conserver et lesquelles il devait supprimer. Le directeur a dit vouloir s’assurer qu’aucune enseigne de boutique du Dix30 n’était photographiée. La Presse n’a pas cédé aux pressions et a publié les photos qu’elle jugeait d’intérêt public.

On ne voyait pratiquement rien sur les photographies « autorisées » du DIX30, à part les voitures de police en gros plan. On ne pouvait pas voir où elles étaient, on ne comprenait pas le contexte», a expliqué le photographe de presse à la FPJQ.

Le DIX30 a évoqué au photographe le caractère privé du terrain et la nécessité que les commerces ne soient pas associés à l’incident qui s’y était déroulé. Mme Morin a expliqué à la FPJQ que M. Périard accompagnait M. Chamberland afin qu’il n’ait pas de problème à circuler puisqu’en temps normal les journalistes ne sont pas autorisés sur le terrain du DIX30. La direction du DIX30 a insisté auprès de la FPJQ sur le caractère privé de son terrain et sur son devoir de protéger l’image et la réputation de ses locataires.

L’endroit en question est un stationnement extérieur accessible au public en tout temps où venait de se dérouler un tragique événement dont le public a le droit d’être informé sans que des portions d’information lui soient soustraites. En voulant protéger l’image de marque de commerces qui n’étaient pas en cause dans le drame survenu, le DIX30 s’est livré à une tentative de contrôle de l’information excessive et injustifiable.

Par ailleurs, des images du périmètre de sécurité érigé dans le stationnement du DIX30 avaient circulé toute la journée dans les divers bulletins télévisés. Le DIX30 l’explique en affirmant que ces images étaient prises de la rue. Les policiers sur place n’ont, pour leur part, eu aucune réticence à la prise de photos, a expliqué le photographe de presse.

La FPJQ rappelle aux dirigeants du Quartier DIX30 qu’il ne revient pas aux entreprises d’approuver des photos de presse d’intérêt public.

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À la lumière des scandales de surveillance de journalistes par des corps policiers au Québec et à l’aube des travaux de la commission Chamberland, la FPJQ estime que le projet de loi n° 87, intitulé, à tort, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics, est totalement inadapté à la réalité des divulgateurs et qu’il doit être entièrement retiré.

08 décembre 2016

l serait prématuré et irresponsable de la part du gouvernement de déposer un tel projet de loi avant les recommandations de la commission chargée de protéger la confidentialité des sources journalistiques, ces divulgateurs qui proviennent souvent de la fonction publique et qui révèlent des actes répréhensibles dans l’intérêt du public.

Seule une loi qui permettrait la divulgation publique d’actes répréhensibles dans la fonction publique pourrait provoquer un réel changement.

Or, le projet de loi n° 87 va dans le sens contraire.

Si les sonneurs d’alarme qui dénoncent publiquement des actes répréhensibles ne sont pas protégés par l’État et qu’ils continuent d’être punis, ils parleront de moins en moins aux journalistes et c’est le public qui en paiera les conséquences en sombrant dans la noirceur. La bonne gouvernance de l’État en pâtira.

Ce projet de loi n’aide pas les sonneurs d’alarme ; il place le fardeau de la preuve sur leurs épaules.

Déjà en février, la FPJQ avait soulevé, en commission parlementaire, la futilité de ce projet de loi qui ne protège aucunement les divulgateurs qui se tournent vers les médias pour révéler des gestes condamnables dont ils seraient témoins dans la fonction publique.

Les révélations d’espionnage de journalistes des dernières semaines, qui met en péril notre démocratie, ont démontré l’urgence d’agir pour protéger davantage les divulgateurs qui parlent aux médias. Pourtant, le gouvernement s’apprête à déposer ce projet de loi n° 87 qui ne résout en rien le problème.

L’article 6 stipule que pour divulguer au public (comprendre: aux journalistes surtout) des actes répréhensibles, une personne devra prouver que cet acte représente «un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement».

La collusion dans l’industrie de la construction ne représentait ni un risque pour l’environnement ni un risque pour la santé. Pourtant, il s’agissait bien d’actes répréhensibles et d’un tel niveau d’intérêt public que Québec a autorisé la tenue de la commission Charbonneau.

Or, cette commission n’aurait jamais eu lieu sans les nombreux scandales exposés par des journalistes avec l’aide de divulgateurs.

Le projet de loi n° 87 semble avant tout viser à ce que les aberrations dans l’appareil gouvernemental restent bien cachées en son sein, sur le principe du linge sale qui se lave en famille. La personne à laquelle le lanceur d’alarme doit s’adresser, dans les cas qui ne concernent pas la police, est le plus souvent un autre fonctionnaire nommé par « la plus haute autorité administrative » de l’organisme public. Un fonctionnaire dont rien ne protège l’indépendance et dont rien ne garantit qu’il a les capacités d’enquête et de vérification d’un journaliste. C’est la recette d’un enterrement de première classe.

Tout le processus de divulgation reste ainsi à l’interne, une garantie pour que rien ne change. Qui n’a pas constaté qu’une situation déplorable ne se corrige qu’à partir du moment où elle est rendue publique?

Nombreux sont ceux qui ont critiqué le projet de loi n° 87. Le Comité de suivi de la commission Charbonneau – commission à la source de ce projet de loi – juge lui-même qu’il ne répond pas adéquatement au besoin de protéger les divulgateurs.

La FPJQ réclame une loi qui protège réellement les divulgateurs.  Ce qui est présenté dans le projet de loi n° 87 constitue une illusion de protection. La vraie protection des divulgateurs revient à leur permettre de divulguer au grand public les actes répréhensibles aperçus au sein de la fonction publique. Voilà qui ferait véritablement preuve de transparence et de bonne gouvernance de l’État.

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À la suite des nouvelles révélations qui font état de la surveillance policière de six journalistes par la Sûreté du Québec (SQ), la FPJQ estime qu’une enquête publique est plus que jamais nécessaire pour faire toute la lumière sur ces affronts à la démocratie et à la liberté de presse et éviter leur répétition.

02 novembre 2016

Mercredi après-midi, nous apprenions que la SQ a mis sous surveillance les téléphones cellulaires des journalistes Marie-Maude Denis, Alain Gravel et Isabelle Richer de Radio-Canada, d’Éric Thibault du Journal de Montréal, de Denis Lessard de La Presse, et du spécialiste en crime organisé André Cédilot.

Ce scandale survient immédiatement après qu’il ait été révélé que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a mis sous surveillance pendant six mois le cellulaire du chroniqueur de La Presse Patrick Lagacé, et que trois autres journalistes, Monic Néron du 98,5 FM, Félix Séguin de TVA ainsi que le journaliste indépendant Fabrice de Pierrebourg, ont vu leurs numéros identifiés dans les registres téléphoniques de policiers scrutés par le SPVM.

La FPJQ salue la réaction rapide du premier ministre Philippe Couillard, qui a reconnu publiquement la gravité du problème en décrétant mardi trois mesures touchant la liberté de presse. La première retire immédiatement aux juges de paix la possibilité de lancer des mandats d’écoute à l’endroit des journalistes. Les mandats devront dorénavant être autorisés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et répondre aux mêmes normes rigoureuses qui prévalent quand des juges, des députés et des avocats sont concernés.

Cette mesure d’urgence est bienvenue. Malheureusement, les deux autres propositions de Québec ne sont pas à la hauteur. Il faut plus qu’un comité de quelques personnes sans pouvoirs et qu’une modeste « inspection » de trois corps policiers pour espérer rétablir l’essentiel climat de confiance qui peut inciter les divulgateurs à parler à un journaliste. Pour connaître l’ampleur de la surveillance des journalistes par les différents corps policiers ainsi que les liens entre la police et le pouvoir politique, puis identifier les moyens de corriger les problèmes, il faut une enquête publique indépendante dotée des moyens nécessaires.

Il y va de la protection des sources journalistiques, de la confiance des citoyens envers le système démocratique et du respect de leurs libertés fondamentales, dont la liberté de presse.

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La FPJQ est révoltée par la surveillance du téléphone cellulaire du journaliste de La Presse Patrick Lagacé effectuée pendant plus de six mois par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). L’espionnage téléphonique d’un journaliste d’une telle ampleur est du jamais vu au Québec.

31 octobre 2016

De janvier à juillet 2016, le SPVM a épié les appels et messages textes entrants et sortants du journaliste, en plus d’activer le GPS de son téléphone pour le localiser. Le numéro du journaliste a été repéré parmi les communications du policier Fayçal Djelidi, qui faisait l’objet d’une enquête pour fabrication de preuves, selon le SPVM.

Ce nouveau cas d’entrave policière au travail des médias crée un climat d’intimidation dans lequel tout divulgateur craindra désormais de parler à un journaliste. Or, lorsque les gens ont peur de parler aux médias, les scandales restent cachés, la corruption se propage, et les citoyens sont maintenus dans la noirceur. Il est dans l’intérêt du public de protéger la liberté fondamentale qu’est la liberté de presse.

En juin dernier, la FPJQ s’était inquiétée publiquement d’un climat de « chasse aux sources » au SPVM, ce que le service de police avait vivement nié. Les faits révélés aujourd’hui viennent malheureusement confirmer les inquiétudes de la Fédération.

Au-delà des graves atteintes du SPVM au principe de protection des sources journalistiques, le fait qu’un juge de paix ait autorisé un tel espionnage est totalement irresponsable. Les juges de paix doivent prendre des décisions qui sont conformes à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Or, la liberté d’expression des Québécois, comme la liberté de presse qui en découle, sont protégées par la Charte, de même que par la Constitution canadienne.

Les juges qui ont autorisé les 24 mandats de surveillance à l’endroit du journaliste Patrick Lagacé ont commis un affront direct à la liberté de presse. Ce faisant, ils ont failli à leur devoir de protéger les libertés publiques.

Face à de telles attaques à notre démocratie, le gouvernement ne peut plus se fermer les yeux. Combien de journalistes sont actuellement espionnés par la police au Québec ? Le public a le droit de le savoir, parce qu’au final, c’est lui qui sort perdant de cette affaire.

Le gouvernement est responsable de protéger la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, dont ceux de la liberté de presse et du droit du public à l’information. La FPJQ demande donc au ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, de lancer une enquête publique sur l’octroi des mandats de surveillance concernant les journalistes.

La FPJQ demande aussi à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, de manifester publiquement son inquiétude à l’égard du non-respect des droits fondamentaux des Québécois et de rappeler l’importance de protéger le travail journalistique afin que les citoyens puissent être informés.

Finalement, la FPJQ demande au SPVM de cesser immédiatement de telles manœuvres de surveillance des journalistes et lui réclame une liste de toutes les demandes de mandats judiciaires visant l’interception des communications de journalistes pour des enquêtes passées et en cours. Dans notre société démocratique, les journalistes ne sont pas des auxiliaires des enquêtes policières.

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La FPJQ s’inquiète d’évènements récents au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) qui laissent présager une opacité grandissante au sein de l’organisation, au détriment du public.

22 juin 2016

La FPJQ appréhende une dégradation de l’accessibilité de l’information, tant en ce qui concerne l’administration du service policier que les incidents qui surviennent sur le terrain.

Contexte

La transparence du gouvernement est à la base de toute société démocratique. Les services policiers, qui détiennent le pouvoir répressif du gouvernement – dont celui de limiter les libertés individuelles – doivent particulièrement être sous haute surveillance du public. Les contribuables financent le SPVM à hauteur de près de 700 millions de dollars par année. Le SPVM leur est donc redevable.

Il fut un temps où les journalistes pouvaient parler directement aux enquêteurs sur le terrain et à ceux qui travaillaient sur les dossiers criminels. L’ex-journaliste d’enquête du Journal de Montréal, Michel Auger, grand spécialiste du crime organisé, l’a rappelé à ses collègues lorsqu’il a reçu le prix Judith-Jasmin Hommage pour l’ensemble de sa carrière, en 2013. Devant eux, il avait déploré les nouvelles difficultés d’accéder à l’information policière, rappelant que dans les années fortes de sa longue carrière, il suffisait de parler au policier sur le terrain pour savoir ce qu’il s’était passé. Aujourd’hui, les journalistes qui couvrent les affaires policières affirment à la FPJQ que le SPVM est plus opaque que jamais.  Plusieurs incidents survenus dans la dernière année, présentés dans ce document, illustrent cette opacité.

1. Refus de confirmer un incident grave

Le mercredi 4 mai dernier, vers 22 h, le client d’un dépanneur de Montréal-Nord a été violemment battu par un groupe d’individus. Il a dû être transporté à l’hôpital et traité pour de multiples contusions. L’homme a été frappé à plusieurs reprises après que l’un des agresseurs lui ait demandé s’il était policier. Les suspects ont ensuite pris la fuite.

Deux jours plus tard, des journalistes ont tenté d’obtenir des informations du SPVM au sujet de cet incident. La réponse du service des relations médias fut : «On n’a rien à dire là-dessus.» Sauf que les enquêteurs du SPVM avaient arrêté trois suspects dans la journée, ce qui n’a pas été annoncé. Puis, peu après 19 h, alors que la direction des relations médias avait donné le mot d’ordre de ne pas répondre aux questions des journalistes sur le sujet, le directeur adjoint et directeur des opérations du SPVM, Didier Deramond, rédigeait une note interne pour annoncer les arrestations et rectifier des faits auprès des 4000 policiers de Montréal. «L’agresseur principal a avoué qu’il savait que la victime n’était pas un policier, mais qu’il avait plutôt lancé des paroles en l’air», y expliquait-il.

Pourquoi ne pas avoir communiqué ces développements importants aux journalistes qui posaient des questions à ce sujet? Le lendemain matin, le samedi 7 mai, la réponse du SPVM était toujours «On n’a rien à dire sur cette affaire», alors que le courriel interne de Didier Deramond avait été envoyé 12 heures plus tôt.

Une telle opacité laisse la FPJQ craindre pour l’information à laquelle le public a droit. Il ne s’agissait pas du cas isolé d’un relationniste récalcitrant, mais de l’institution qui refusait de confirmer un évènement grave survenu sur son territoire et les mesures prises pour y faire face. Quelques jours plus tard, devant un groupe de journalistes, le directeur du SPVM, Philippe Pichet, a reconnu que le ton et le choix des mots «on n’a rien à dire» n’étaient pas appropriés dans cette situation, mais a refusé d’admettre que le SPVM avait la responsabilité de discuter publiquement de l’affaire.

2. Refus de rendre des comptes au public

L’hiver dernier, un enquêteur du SPVM s’est fait voler une clé USB dans sa voiture contenant des informations sensibles, des éléments importants d’une enquête. Le journaliste d’enquête de TVA, Félix Séguin, qui en a eu vent, a souhaité faire un suivi avec la direction du SPVM pour savoir ce qu’il était arrivé au policier. M. Pichet lui a répondu, lors d’une entrevue, que cela ne le regardait pas.

Il semble pourtant évident que le service policier doit rendre compte au public d’un vol d’informations sensibles. Le refus de donner à Félix Séguin le résultat de l’enquête à ce sujet constitue, encore une fois, un manque d’égard envers le public.

Le 15 avril dernier, un article de Daniel Renaud paru dans La Presse révélait que la direction du SPVM avait interdit à ses policiers d’effectuer des arrestations de membres d’un gang de rue sur le territoire de Montréal-Nord pour ne pas «attiser les tensions raciales». Des agents de terrain ont ensuite condamné cette décision. Ne pouvant se tourner vers leurs patrons et jugeant que la situation était d’intérêt public, ils se sont tournés vers des journalistes. Par la suite, le grand patron du SPVM a adressé à tous ses policiers un courriel interne qui disait ceci : «Je suis vivement préoccupé et déçu que de l’information sensible ait été rendue publique. En effet, je trouve déplorable que des stratégies policières se retrouvent au grand jour.»

Philippe Pichet insistait, dans le courriel, sur le fait que la diffusion de ces informations pouvait nuire aux opérations futures, à la sécurité des citoyens et des policiers, «mais également à l’image de toute l’organisation».  Le souci de protéger l’image du SPVM se manifeste, ces jours-ci, par un contrôle démesuré.

Et pourtant, il ne doit pas en être ainsi. D’autres corps policiers de grandes villes nord-américaines donnent accès directement à leurs enquêteurs. Des membres de la FPJQ qui ont récemment couvert des sujets touchant les corps policiers des grandes villes de l’Ontario, dont celui de Toronto, ainsi que l’un des plus grands services de police en Amérique du Nord, le Los Angeles Police Department (LAPD), confirment cette différence flagrante avec le SPVM. Les journalistes ont pu parler directement aux enquêteurs des autres villes pour avoir des informations d’intérêt public sur une enquête, qui leur ont donné l’heure juste. À Montréal, ça ne se fait presque plus, nous confirment-ils. La FPJQ craint que, par conséquent, les Montréalais soient moins bien informés.

Il revient à la direction du SPVM de rendre des comptes à la population et de faire preuve de transparence quant à son travail. Cependant, les cas ci-haut cités et d’autres cas qui nous ont été rapportés illustrent un refus persistant de s’expliquer. Actuellement, le directeur du SPVM et son entourage œuvrent dans une tout autre optique, qui se résume à parler quand cela leur convient. M. Pichet a récemment affirmé en ondes à Paul Arcand, au 98,5 FM: «Je ne commenterai pas plus les opérations policières que les enquêtes.» Ces commentaires sont une aberration et une insulte à la population. Le directeur du SPVM doit comprendre qu’expliquer le travail de son organisation n’est pas une option: c’est une obligation.

3. Retrait de l’accessibilité aux ondes radio des policiers

Jusqu’à récemment, les médias se fiaient aux ondes radio des services policiers pour se rendre sur le lieu d’un incident grave. Feu, agression, accident… les patrouilleurs à l’écoute des ondes pouvaient s’y diriger rapidement pour informer le public. Or, depuis le 17 décembre, c’est «silence radio». Le SPVM et d’autres corps policiers du Québec ont mis en place une nouvelle technologie de cryptage de leurs ondes qui les rend inaccessibles aux médias.

Cet hiver, la FPJQ a recueilli les doléances des grands médias de Montréal et a demandé au SPVM d’agir urgemment pour rétablir l’accès des médias aux ondes désormais cryptées du SPVM. «La récente décision de brouiller les ondes nuit au travail de nos journalistes et caméramans», pouvait-on lire dans une lettre remise à la FPJQ par le directeur de l’information de Radio-Canada, Michel Cormier. «La capacité d’écouter ces communications est une condition essentielle pour informer notre public d’évènements qui se déroulent sur le territoire que nous desservons.» La FPJQ a remis en personne cette lettre au SPVM, en plus de celles provenant de CTV, TC Media, La Presse et Cogeco. Toutes allaient dans le même sens. Les entreprises de presse étaient, par ailleurs, prêtes à débourser les frais nécessaires pour avoir accès à la technologie de décryptage.

Le SPVM a fait fi des demandes répétées de la FPJQ. Résultat : aujourd’hui, les journalistes patrouilleurs n’ont plus accès à l’information diffusée par les ondes du SPVM, et, par conséquent, le public est moins bien informé.

4. Climat de méfiance envers les journalistes

Lorsqu’ils prêtent serment au moment de devenir policiers, les agents jurent de ne jamais dévoiler d’informations apprises dans le cadre de leur travail. Et pourtant, de nombreux policiers osent parler aux journalistes d’informations d’intérêt public. Récemment, plusieurs leur ont révélé des mesures de restriction d’une ampleur sans précédent. Ce que plusieurs qualifient de «chasse aux sorcières» se fait ressentir à tous les niveaux : le SPVM a introduit une approche punitive démesurée destinée à ceux qui parlent aux journalistes.

Il convient ici de réitérer un point essentiel. La FPJQ ne suggère aucunement que le SPVM cesse de protéger des informations confidentielles qui pourraient être préjudiciables à des citoyens. Les Montréalais doivent pouvoir se confier à un policier sans craindre que celui-ci n’aille répéter aux journalistes des informations confidentielles à leur sujet. Il n’est pas non plus question que des informations qui pourraient faire déraper une enquête soient dévoilées publiquement.

Le fait de parler aux journalistes du fonctionnement du service policier, de discuter des politiques de l’organisation, de dire si on se sent en sécurité dans son travail, d’évoquer des enjeux de sécurité publique, les conditions de travail, par exemple, n’a strictement rien à voir avec le dévoilement d’informations confidentielles sur un citoyen. Ce sont des informations d’intérêt public. Pourtant, toute communication de cet ordre est activement réprimée par la direction du SPVM.

Selon les sources de la journaliste Monic Néron, du 98,5 FM, le directeur Pichet s’est rendu dans certains postes de quartier ce printemps et a affirmé: «On se fait du mal en parlant aux journalistes. Quand je suis en entrevue avec Paul Arcand et qu’il me plante en direct avec un courriel d’un policier… c’est mauvais pour toute l’organisation.»

Plusieurs des membres de la FPJQ qui couvrent les affaires policières ont reçu la confirmation que leurs sources policières ont été réprimandées pour leur avoir divulgué des informations d’intérêt public.

Selon le journaliste Pascal Robidas, de Radio-Canada, «la haute direction [du SPVM] déploie des efforts sans précédent pour faire taire ses officiers et ses policiers qui parlent aux journalistes».

Dans un courriel récent destiné aux syndiqués du SPVM, la Fraternité des policiers de Montréal a évoqué la possibilité que certains policiers soient soumis au polygraphe – le « détecteur de mensonges » –, une méthode controversée parfois utilisée lors de procès criminels.

Le 9 juin, en entrevue avec Paul Arcand sur les ondes du 98,5 FM, le directeur Pichet n’a ni nié, ni confirmé son utilisation, répétant qu’«il y a différentes techniques d’enquête».

Ces propos flous ne pourront que renforcer l’effet bâillon sur les autres policiers qui auraient souhaité parler aux médias.

Plusieurs journalistes ont confirmé à la FPJQ que leurs sources avaient été punies à la suite de conversations téléphoniques qu’ils avaient eues avec elles. Policiers suspendus, déplacés, ou même poussés à prendre leur retraite pour avoir parlé aux médias, la liste de témoignages est longue. Comment la direction les traque-t-elle? Plusieurs sources corroborent l’utilisation au SPVM d’un logiciel qui recoupe les numéros de téléphone des journalistes avec ceux des policiers. Le SPVM peut ainsi savoir qui a parlé à quel journaliste et quand. Au-delà d’une chasse aux sorcières démesurée pour les policiers qui osent parler aux médias, cette pratique est une atteinte directe au travail journalistique. Les journalistes sont traqués. Ils doivent changer de téléphone pour obtenir leurs informations et, surtout, pour protéger leurs sources. Ces sources ne sont pas protégées par l’État pour avoir parlé, dans l’intérêt public, à un journaliste, une autre situation que la FPJQ a d’ailleurs toujours déplorée.

Le contrôle démesuré de l’information au sein du SPVM se traduit non seulement par les réprimandes prévues pour les policiers, mais aussi par un changement de structure majeur qui s’opère ces jours-ci au sein du service des communications de l’institution publique.

L’annonce récente du départ du directeur des communications du SPVM, Ian Lafrenière, reflète cette transformation inquiétante. Philippe Pichet a expliqué dans un communiqué qu’une nouvelle structure soutiendra «l’évolution de la culture de communications stratégiques et de la gestion de la marque» au sein du SPVM. Il a ajouté que la division des communications relèvera désormais de lui afin de « favoriser l’agilité des équipes, l’accès à l’information stratégique et l’accélération des processus décisionnels ».

Considérant le refus du directeur de police de rendre des comptes au public, mainte fois illustré, la FPJQ juge qu’il y a lieu pour la population d’être inquiète qu’il prenne désormais en charge la gestion des communications.

Conclusion

L’opacité grandissante au SPVM laisse craindre le pire en ce qui concerne l’information des Montréalais. Sauront-ils ce qu’il se passe réellement dans leurs quartiers? À quel moment? À travers quel biais? Au nom de l’information du public, la FPJQ demande au SPVM de rendre promptement publics les incidents produits sur son territoire, et d’user de la plus grande transparence dans la gestion de son administration.

La FPJQ réclame également au SPVM de faire preuve de transparence en remettant prestement aux médias, à leurs frais, la technologie nécessaire à décrypter les ondes de communications afin que les journalistes puissent obtenir l’information sur les évènements qui surviennent sur leur territoire et puisse en informer le public, tel que cela se passait jusqu’en décembre dernier.

Finalement, la FPJQ demande à la haute direction du SPVM de faciliter le travail journalistique, essentiel à l’information du public et à la démocratie.

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Alors que les députés de l’Assemblée nationale débattent du projet de loi 87 sur la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles dans les organismes publics, un nouveau cas de sonneur d’alarme puni pour avoir parlé aux médias inquiète la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ).

31 mai 2016

Le 13 mai, un chauffeur d’autobus qui travaillait à la Société de transport de Laval (STL) depuis près de trente ans, Richard Ouimet, a été congédié pour avoir parlé au Journal de Montréal et à la chaîne LCN de « l’enfer » dans lequel lui et ses collègues travaillaient depuis 2013. M. Ouimet est l’ex-président du syndicat des 550 chauffeurs d’autobus de la STL. Il avait dénoncé le climat de « peur » que les chauffeurs subissaient en raison d’un conflit interne portant sur leur affiliation syndicale, conflit dans lequel M. Ouimet était lui-même impliqué.

Le Journal de Montréal avait rencontré huit chauffeurs, en avril, dont six avaient demandé l’anonymat, par peur de représailles. Tous évoquaient le même climat d’intimidation. Certains affirmaient ne plus sortir de leur autobus pour manger, par crainte d’être attaqués physiquement ou verbalement par des collègues. Plusieurs avaient été témoins d’agressions physiques sur des chauffeurs, hommes et femmes confondus. M. Ouimet avait raconté au journaliste Christopher Nardi qu’un chauffeur avait foncé sur un de ses collègues avec son véhicule et que ce collègue avait eu peur pour sa vie. Il avait ensuite ouvertement critiqué la gestion de la STL sur les ondes de LCN, l’accusant de se mettre « la tête dans le sable ».

Dans sa lettre de congédiement, la STL a justifié son renvoi en expliquant qu’il avait contrevenu au code d’éthique en « entachant grandement la réputation de la société » avec ces « deux sorties publiques dans les médias ».

Est-ce de l’intérêt des citoyens de Laval, qui financent, par leurs taxes, la STL, de savoir que les chauffeurs travaillent dans un climat d’intimidation et que certains craignent pour leur sécurité physique? Bien évidemment. Est-ce que l’employé avait agi dans l’intérêt public en parlant aux journalistes du Journal de Montréal et de LCN de cette situation alarmante à la STL? Certainement. Son congédiement pour avoir parlé aux médias pourrait-il créer un effet de bâillon sur les autres chauffeurs qui subissent de l’intimidation et qui auraient voulu que le public le sache? Sans aucun doute.

Pourquoi, alors, n’existe-t-il pas de mécanisme pour protéger un tel employé de la fonction publique contre des représailles aussi dévastatrices que la perte de son gagne-pain?

Il revient au gouvernement de légiférer dans l’intérêt des citoyens, en protégeant les sonneurs d’alarme qui ont le courage de parler aux journalistes, même s’ils contreviennent au code d’éthique interne d’un organisme qui souhaite protéger sa réputation.

La FPJQ demande, depuis plusieurs années, que les lanceurs d’alertes qui se tournent vers les journalistes soient protégés. Elle l’a réitéré en février dernier, lors de sa présentation à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi 87. Cette protection des divulgateurs qui parlent aux médias, la base d’une société transparente et démocratique, n’apparaissait pas, à ce moment, aux Orientations du nouveau projet de loi du gouvernement Couillard. Malheureusement, les amendements proposés par le gouvernement à la suite des audiences publiques n’offrent toujours aucune protection pour ceux qui osent parler aux journalistes. Par ailleurs, le projet de loi ne couvre pas les employés des organismes municipaux et paramunicipaux, une aberration dans un contexte où la corruption qui a gangrené les villes de Montréal et de Laval notamment, est aujourd’hui connue. Il offre uniquement une protection aux employés de certains secteurs qui chemineront dans une structure encadrée par l’État. Ceux qui parleront au vu et su de tous pourront continuer d’être punis.

La nécessité de protéger les sources journalistiques figurait parmi les recommandations du rapport Charbonneau. Le projet de loi 87 n’en tient pas compte. Il représente plutôt une occasion ratée pour le gouvernement d’agir, comme il prétend vouloir le faire depuis son arrivée au pouvoir, en faveur de la transparence et de l’imputabilité.

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La FPJQ accueille avec soulagement la décision du gouvernement du Québec d’éliminer du projet de loi 59 la partie sur les discours haineux qui menaçait directement la liberté d’expression au Québec.

25 mai 2016

Mercredi, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a affirmé qu’elle présentera un amendement pour retirer la portion sur les discours haineux.

En prévoyant l’interdiction de tenir ou de diffuser publiquement des discours haineux ou des discours incitant à la violence visant un groupe de personnes, le projet de loi avait pour but de lutter contre la radicalisation, mais ouvrait grand la porte à la censure.

Le Code criminel prévoit déjà des dispositions qui encadrent le discours haineux, une catégorie très étroite d’expression qui, selon la Cour suprême, doit être « extrême » et « justifier la violence ».

Faisant fi de ces dispositions, le projet de loi 59, afin de prévenir l’intimidation, introduisait de façon dangereuse la possibilité pour l’État de policer le débat public.

En effet, le projet de loi permettait à quiconque de porter plainte contre une personne ayant prononcé un discours perçu comme « haineux » directement à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui aurait pu recevoir des plaintes de façon anonyme. Les personnes qui auraient contribué à ce qu’un tel discours soit tenu auraient, elles aussi, fait face à des amendes considérables.

De plus, il octroyait à la Commission des pouvoirs d’enquête et prévoyait qu’un « comité de dénonciation » puisse empêcher la tenue d’un discours avant même qu’il ne soit prononcé.

Ainsi, le délétère projet de loi 59 aurait créé un climat de peur et d’accusations qui aurait inévitablement mené à l’autocensure. La liberté d’expression et la liberté de presse qui en découle allaient être sérieusement amputées.

La FPJQ croit vivement que tout doit être fait pour étendre la liberté d’expression au Québec, et non la restreindre. Elle s’inquiète de voir que le gouvernement ait envisagé d’intégrer ces mesures liberticides dans un tel projet de loi.

Fort heureusement, grâce à tous ceux qui s’y sont opposés, un glissement dangereux de notre société démocratique vient d’être évité.

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La FPJQ s’est jointe à plusieurs associations canadiennes pour condamner une décision de la Cour supérieure de l’Ontario. Le juge ontarien a ordonné à un journaliste de Vice News de remettre à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) sa correspondance avec une source.

31 mars 2016

Dans une lettre conjointe, rédigée par Canadian Journalists for Free Expression (CJFE) et cosignée notamment par la Canadian Association of Journalists (CAJ) et le chapitre nord-américain de Reporters sans frontières (RSF), la FPJQ a rappelé l’importance de protéger les sources journalistiques et la liberté de presse.

Voici la lettre, en anglais, destinée au ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale :

Alarmed by court ruling against Vice News reporter’s protection of source

La Cour supérieure de l’Ontario a statué que le journaliste de Vice News, Ben Makuch, devait remettre à la GRC la correspondance qu’il a entretenue avec une source, un résident canadien qui aurait joint les rangs de l’État islamique en Syrie. Le juge Ian MacDonnell a estimé que les messages électroniques du journaliste constituaient des preuves « très fiables » qui ne « pouvaient pas être obtenues autrement ».

Ces messages via les réseaux sociaux entre le journaliste et Abu Usamah, un pseudonyme pour Farah Mohamed Shirdon, ont fait l’objet d’une série d’articles en 2014.

Vice News se bat depuis février 2015 pour ne pas remettre ces documents à la GRC, soutenant le principe de protection des sources journalistiques. L’avocat de Vice News, Iain MacKinnon, avait soutenu que la correspondance n’apportait pas d’éléments de preuves supplémentaires contre M. Shirdon et que la remettre aux autorités créerait un précédent important et une atteinte directe à la liberté de presse.

Vice News considère faire appel de cette décision.

Pour plus d’information :

Vice News : Canadian Judge Orders VICE News Journalist to Hand Over Digital Messages

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La FPJQ dénonce les refus répétés de Pétrolia de répondre aux questions des journalistes alors qu’elle est au centre d’une polémique et que le public doit être éclairé sur le projet d’exploration gazière et pétrolière qui aura un impact considérable sur la plus grande île du Québec.

08 mars 2016

La société d’exploration prévoit réaliser cet été des forages sur l’île d’Anticosti pour déterminer s’il existe du gaz de schiste et du pétrole de schiste exploitables par fracturation hydraulique. Ce projet est financé en majeure partie par les contribuables québécois, mais Pétrolia refuse systématiquement d’accorder des entrevues aux journalistes, alors que ce sont des fonds publics qui financent, en grande partie, ses opérations.

Depuis plusieurs mois, la journaliste Audrey Girard, de la radio CILE 95,1 à Havre-Saint-Pierre, tente en vain d’obtenir une entrevue avec le président-directeur général de Pétrolia, Alexandre Gagnon. La journaliste ne compte plus le nombre de courriels envoyés et d’appels effectués à l’entreprise afin d’informer la population d’Anticosti de cet enjeu majeur pour son territoire. À la suite de nombreuses demandes refusées, le directeur des affaires publiques et gouvernementales chez Pétrolia, Jean-François Belleau, a finalement affirmé que M. Gagnon accorderait une entrevue à Mme Girard, mais que la pétrolière ne souhaitait « pas faire d’entrevue collée sur l’actualité ». Cet entretien que Pétrolia tentait de contrôler ne s’est en fin de compte jamais matérialisé.

Une journaliste de Radio-Canada affirme elle aussi que la compagnie d’exploration décline méthodiquement toutes ses demandes d’entrevues. Les réponses à ses demandes d’information sont filtrées, repoussées, rarement octroyées, selon son expérience.

De son côté, le journaliste spécialisé en environnement du Devoir, Alexandre Shields, s’est lui aussi vu refuser toute entrevue avec M. Gagnon. Ses questions sont constamment filtrées par M, Belleau, et les réponses, incomplètes, uniquement transmises par courriel. Lorsque M. Shields, qui couvre le projet depuis longtemps, s’est rendu au congrès de l’Association pétrolière et gazière du Québec (APQG) l’automne dernier, M. Gagnon a accepté de répondre aux questions de certains médias, mais pas à celles du Devoir. La FPJQ y voit une sélection injustifiée des médias auxquels Pétrolia accepte de parler.

Le gouvernement du Québec est le premier actionnaire de Pétrolia et détient 35 % des parts du projet d’exploitation gazière et pétrolière sur l’île d’Anticosti.

Paradoxalement, le PDG de Pétrolia dénonçait il y a quelques jours dans une lettre adressée au premier ministre Couillard une « médiatisation outrancière » du dossier, qui a selon lui « suscité de la confusion et des incertitudes » au sein de la population. La FPJQ estime que le refus de répondre aux questions des journalistes ne vient qu’accentuer cette confusion.

Le gouvernement du Québec s’est engagé à la plus grande transparence. La FPJQ estime que les entreprises qui transigent avec le gouvernement et celles dans lesquelles le trésor public investit sont tenues au même devoir. La FPJQ demande donc à Pétrolia d’éclairer, à juste titre, les citoyens québécois et de permettre une saine circulation de l’information à propos des activités en cours sur leur territoire.

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La FPJQ réitère l’importance d’adopter une loi provinciale qui protégera réellement les lanceurs d’alerte, dont la nécessité a une fois de plus été démontrée par l’actualité de la semaine.

26 février 2016

Ce mercredi 24 février, on apprenait qu’au lendemain d’un reportage d’Anne Préfontaine de TVA Nouvelles sur des cas de harcèlement envers deux agentes correctionnelles du centre de détention de Sherbrooke, une note de service a été envoyée à tout le personnel de l’établissement, le sommant de garder le silence sous peine de congédiement.

Le lendemain, La Presse rapportait un incident survenu au Collège Maisonneuve de Montréal impliquant Adil Charkaoui. L’une des deux sources qui se sont confiées aux journalistes Gabrielle Duchaine et Vincent Larouche, sous le couvert de l’anonymat, a affirmé craindre des représailles de la direction du collège, où les employés se font aviser de ne pas parler aux médias.

La FPJQ déplore l’attitude de ces deux établissements publics qui tentent de museler leurs employés, privant du même coup le public d’informations qu’il est en droit de connaître. La Fédération estime au contraire qu’il faudrait valoriser et protéger les divulgateurs qui agissent dans l’intérêt public.

Le gouvernement du Québec se penche actuellement sur le projet de loi 87 facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics, qui cible précisément les situations semblables à celles rapportées cette semaine.

Tout comme elle l’a fait le 9 février dernier devant la commission parlementaire à l’Assemblée nationale, la FPJQ presse le président du Conseil du Trésor, Sam Hamad, de considérer l’importance de l’intérêt public et de la libre circulation de l’information dans la rédaction de la future loi sur les sonneurs d’alarme.

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La FPJQ se prononcera, à 19h30 mardi, sur le projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics, lors des auditions publiques à l’Assemblée nationale.

09 février 2016

Représenteront la FPJQ :

  • Lise Millette, présidente de la FPJQ
  • Vincent Larouche, journaliste d’enquête à La Presse
  • Félix Séguin, journaliste d’enquête à TVA

 

La FPJQ expliquera pourquoi elle estime que le projet de Loi 87 ne facilite pas la divulgation, et surtout, pourquoi il ne protège pas les sonneurs d’alarme.

Les principaux problèmes du projet de Loi 87 relevés par la FPJQ sont :

  • L’absence du concept d’intérêt public
  • Le besoin de protéger les divulgateurs qui parlent au public et aux journalistes
  • La facilité avec laquelle certains cas d’intérêt public peuvent être rejetés
  • L’absence de protection pour les divulgateurs du secteur municipal
  • L’absence de protection pour les divulgateurs du secteur privé
  • La mise en place d’un système interne de divulgation plutôt qu’un système de divulgation public et transparent

 La Commission Charbonneau n’aurait jamais eu lieu sans les nombreux scandales exposés par des journalistes avec l’aide de divulgateurs. Dans bien des cas, ces sonneurs d’alarme s’étaient déjà plaints à la police et aux instances officielles, mais avaient constaté que ce n’était pas suffisant pour faire changer les choses. L’histoire leur a donné raison : le changement est venu lorsqu’ils ont parlé aux médias.

Pourtant, ce projet de Loi ne facilitera pas la tâche de ceux qui seraient tentés de divulguer des informations sensibles.

Actuellement, les lanceurs d’alerte ne sont pas protégés par l’État. Au contraire : ils sont traqués lorsqu’ils osent fournir des informations anonymes aux journalistes, sous prétexte qu’ils ont contrevenu à leurs obligations de loyauté. Le projet de loi 87 passe à côté du problème et semble davantage viser à protéger l’image des institutions que l’intérêt du public.

La FPJQ est d’accord avec le principe de fixer des balises à la divulgation d’informations confidentielles. Elle est consciente qu’il peut exister des contextes où certaines révélations ne sont pas justifiées. Cependant, pour la FPJQ, le critère fondamental pour juger de la chose, c’est l’intérêt public. Si un divulgateur révèle des informations qui sont d’intérêt public, alors il devrait être protégé.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est hautement préoccupée par le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, le 22 janvier dernier, dans l’affaire de la perquisition menée par la Sûreté du Québec (SQ) au domicile du journaliste Éric-Yvan Lemay, du Journal de Montréal.

03 février 2016

M. Lemay avait publié, en février 2012, un reportage démontrant qu’il avait facilement eu accès aux dossiers médicaux confidentiels de patients, laissés sans surveillance dans des corridors de plusieurs hôpitaux de la grande région de Montréal.

Quelques jours plus tard, des agents de la SQ ont pris le journaliste et sa conjointe en filature, puis perquisitionné son domicile – en présence de ses jeunes enfants – à la recherche d’éléments de preuve du « vol » de documents. Le Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales a finalement décidé de ne pas déposer d’accusations.

En refusant de sanctionner le comportement abusif des policiers provinciaux, la Cour supérieure crée un dangereux précédent qui vient légitimer la chasse aux journalistes et, par le fait même, à leurs sources.

Le juge Pierre Nollet estime que le fait que le journaliste ait agi dans l’intérêt public, en mettant au jour une déficience dans la protection des données personnelles des patients, ne change rien à l’affaire. Or, la FPJQ est précisément de l’avis contraire : ça change tout !

Voulons-nous d’une société qui traque les gens qui montrent du doigt ce qui ne tourne pas rond dans le but de l’améliorer ? La FPJQ estime que non et croit que les lois doivent au contraire protéger les sonneurs d’alarme.

Ce jugement ouvre la voie à la surveillance tous azimuts par les corps policiers des journalistes qui s’efforceraient de porter des cas de négligence à la connaissance du public, nuisant ainsi grandement à leur travail.

Certes, le juge Nollet reproche à la Sûreté du Québec de s’être fait juge et partie en publiant une vidéo pour tenter de justifier sa perquisition en invoquant maladroitement l’éthique journalistique. Le magistrat a condamné le corps policier à verser un dédommagement de 25 000 $ à Éric-Yvan Lemay pour diffamation.

Le cœur du problème n’est pourtant pas là, mais bien dans les techniques d’enquête abusives utilisées par la SQ, qui vient ainsi d’obtenir à bas prix une jurisprudence lui permettant de traquer les journalistes qui agissent dans l’intérêt public.

journalistes

Montréal, le 22 janvier 2016 – Un comité de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) rencontre, ce vendredi, le maire de Montréal, Denis Coderre. Se joindront à lui le directeur des communications de la Ville et le directeur des communications du Cabinet du maire et du comité exécutif.

22 janvier 2016

La FPJQ a reçu des commentaires de nombreux journalistes et de cadres de l’information, inquiets de la tournure que prennent les communications à la Ville de Montréal. Des journalistes de tous les grands médias de la métropole ont fait part d’obstacles majeurs à l’accès à l’information, dont ceux de :

Radio-Canada
TVA
Le Journal de Montréal
La Presse
Le Devoir
Les Affaires
Métro
24 Heures
Des journaux d’arrondissement
Le département de journalisme de l’UQAM

Les témoignages rapportés font état de problèmes de transparence qui se situent autour de trois axes :

1-    La difficulté d’avoir accès aux élus, aux membres du conseil exécutif, aux hauts fonctionnaires, aux directeurs de services, et aux spécialistes

Certes, il est facile pour les journalistes d’avoir accès au maire, Denis Coderre. Le maire est accessible presque tous les jours, soit en conférence de presse ou en « scrum ». En général, il répond à plusieurs questions par sortie médiatique.

Les journalistes ont d’immenses difficultés, cependant, à parler aux spécialistes, aux directeurs de service, aux fonctionnaires et aux autres élus. Ils se font systématiquement retourner une demande par un attaché ou un responsable des communications. Certains spécialistes ont avoué aux journalistes ne pas pouvoir parler sans l’autorisation du bureau du maire. Il est également très difficile de parler aux élus directement. Or, les citoyens sont en droit d’entendre leurs élus.

Les hauts fonctionnaires ou les directeurs de services ne sont pas rendus disponibles pour expliquer des dossiers ou pour accorder des entrevues, sauf lors d’occasionnels breffages techniques. Les responsables des communications donnent alors des explications souvent incomplètes et imprécises à des questions destinées aux spécialistes de la Ville.

2-    Les retards volontaires

Lorsque les demandes sont soumises directement aux porte-paroles du cabinet, très souvent, elles sont refusées, avec pour motif qu’il y aura bientôt une « annonce » sur le sujet. Parfois, les journalistes doivent attendre des mois avant qu’une annonce ait lieu sur un thème du reportage.

De la même façon, les demandes d’entrevues avec certains membres du comité exécutif sont presque toujours systématiquement refusées par les communications de la Ville,  sous prétexte qu’il y aura un jour une annonce.

La réponse à des demandes effectuées au service des communications de la Ville de Montréal la journée même ne vient souvent qu’en fin de journée ou le lendemain, parce qu’elle doit être «approuvée» au préalable par le cabinet du maire.

Trop souvent, les journalistes ne reçoivent simplement pas de réponse à leurs questions : les relationnistes les renvoient aux communiqués.

3-    Le contrôle de l’information

Le cas du déversement des eaux usées est le meilleur exemple récent du contrôle de l’information. Il y a eu un « blackout » médiatique de 48 heures à tous les niveaux au début du dossier. Toutes les questions étaient refusées, même celles qui portaient sur la date des travaux.  Encore là, les citoyens ont été privés d’informations importantes sous prétexte qu’il y aurait une conférence de presse deux jours plus tard.

Il est courant pour un journaliste de se faire demander les questions d’avance par des attachées de presse. Exiger les questions plusieurs jours d’avance donne l’impression, encore une fois, d’un désir de contrôler l’information.

Plusieurs se font dire que leurs questions ou leurs thèmes « n’ont pas de rapport » ou qu’on ne comprend pas pourquoi le journaliste souhaite parler d’un tel sujet.

Finalement, les journalistes et leurs patrons dénoncent les tactiques d’intimidation récurrentes provenant du bureau des communications. Exiger à un journaliste de changer un mot, appeler un journaliste personnellement (parfois tard le soir) pour tenter de faire modifier son texte, bouder un journaliste, menacer de ne plus répondre à un journaliste si la couverture déplait… Voilà quelques exemples, parmi tant d’autres, qui sont nuisibles au travail journalistique.

La FPJQ réclame la transparence à la Ville de Montréal, pour les citoyens

La FPJQ demande à l’administration Coderre de permettre, dès aujourd’hui, aux élus, aux membres du conseil exécutif, aux hauts fonctionnaires, aux directeurs de services et aux spécialistes de parler aux journalistes, et ce, sans qu’ils ne nécessitent une autorisation provenant du bureau du maire.

La FPJQ demande à l’administration Coderre de préparer une nouvelle politique de communications qui fera preuve de la plus grande transparence, et de rendre cette politique publique.

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La FPJQ offre tout son soutien moral aujourd’hui aux collègues journalistes de La Presse qui perdent leur emploi.

24 septembre 2015

Les compressions annoncées par le quotidien toucheront 43 postes à la rédaction des nouvelles, sur les 158 emplois qui disparaîtront pour le passage au numérique en semaine, le 1er janvier prochain.

Le président et éditeur de La Presse, Guy Crevier, a invoqué le nouveau modèle numérique et le « contexte de la crise des médias en général » pour expliquer ces réductions de postes.

La FPJQ se désole des conséquences humaines de la crise des médias sur les artisans de l’information. Nombreuses sont les entreprises de presse qui se lancent dans de nouveaux modèles d’affaires afin de survivre et prospérer à long terme. Dans le tourbillon de ces transformations, plusieurs journalistes vivent des moments difficiles.

M. Crevier a souligné que la salle de nouvelle du quotidien comptait 239 employés avant le lancement du projet La Presse+, en 2011, et qu’elle en comptera 283 après les compressions annoncées aujourd’hui.

Peu importe le virage que prennent les médias, et les décisions économiques qui y sont rattachées, c’est l’essence du journalisme, indispensable à l’exercice de la vie démocratique, qui doit être protégée. Au-delà de la plateforme, les journalistes doivent pouvoir rapporter, de façon libre et indépendante, les faits qui permettent au public de mieux comprendre le monde dans lequel il vit.

Les nouvelles manières de produire et de diffuser l’information présentent de nombreux défis, et avec eux, de nouvelles exigences pour ceux qui génèrent le contenu et œuvrent au quotidien pour une information de qualité.

Il faut souhaiter à La Presse que l’implantation de son modèle d’affaire lui permettra de continuer à mettre le journalisme en valeur et d’exceller en matière d’information.

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Deux journalistes de Radio-Canada se sont fait expulser de la conférence «Défis et enjeux du transport de matières dangereuses», lors d’un colloque organisé par l’Association des transports du Québec (AQTr),  le 28 mai à Montréal. 

29 mai 2015

Pascal Robidas et Dominic Brassard avaient obtenu leurs cartes d’accès médias. Alors qu’ils commençaient à installer leur équipement dans la salle, une relationniste est venue les avertir qu’ils n’avaient pas «le droit d’être sur place». Un conférencier, Gérald Gauthier, vice-président de l’Association des chemins de fer du Canada (ACFC), était inconfortable à l’idée que sa conférence soit enregistrée.

M. Gauthier a ajouté plus tard qu’il avait préparé ses remarques pour une «session fermée», croyant qu’il n’y aurait pas de représentants des médias. Pourtant, un journaliste de Transport Magazine était aussi accrédité et n’a pas été expulsé. De plus, tel que l’a indiqué à la FPJQ Édith Rochette, responsable des relations médias pour l’AQTr, les médias avaient jusqu’au matin même pour s’inscrire. M. Gauthier aurait dû se préparer en conséquence.

Ce colloque était ouvert aux médias, comme tous ceux que l’AQTr tient habituellement, a précisé Mme Rochette. À sa connaissance c’est la première fois en 12 ans qu’un conférencier demande à ce que des médias en soient expulsés.

La conférence à laquelle voulait participer Radio-Canada portait sur la prévention et la sécurité dans le transport de produits pétroliers. Elle se déroulait au lendemain d’une première réunion d’information sur la distribution des sommes qui seront versées aux familles des victimes du déraillement meurtrier de Lac-Mégantic en 2013.

Il s’agit d’un enjeu public important, et la FPJQ croit que rien ne justifiait d’empêcher des journalistes d’en informer les citoyens. Cette décision est d’autant plus dérangeante qu’elle semble avoir été motivée par une volonté de sélection des journalistes pouvant couvrir cet événement.

L’AQTr a affirmé à la FPJQ qu’elle allait prendre des mesures pour qu’un tel malentendu ne se reproduise plus. Une ligne sera ajoutée aux formulaires d’inscription que doivent remplir les conférenciers pour participer à leurs événements, spécifiant clairement que ceux-ci sont ouverts aux médias.

L’incident n’est toutefois pas sans rappeler le cas d’Alexandre Shields, du Devoir, qui s’est fait expulser d’une rencontre publique avec le ministre Pierre Arcand le 11 mai dernier. Là encore, des participants aux tables de discussion sur l’acceptabilité sociale de certains projets comme la mise en valeur des ressources énergétiques avaient invoqué leur «malaise» quant à la présence de journalistes.

— Mise à jour le 2 juin 2015 :

À la suite de l’émission de ce communiqué,  Gérald Gauthier a téléphoné à la FPJQ, le 1er juin, pour présenter ses excuses. Il dit avoir mal réagi au moment de la conférence en apprenant, à sa surprise, qu’elle allait être enregistrée. En aucun cas n’a-t-il voulu faire de la « discrimination médiatique », a-t-il ajouté.

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Une cameraman de TVCOGECO a été expulsée mardi matin de la gare de l’Agence métropolitaine de Transport (AMT) à Mont-Saint-Hilaire parce qu’elle tournait des images pour un reportage.

14 mai 2015

La journaliste se trouvait dans le stationnement et sur le quai d’embarquement de la gare où des centaines de citoyens circulent librement chaque jour. Un agent de sécurité l’a avertie qu’elle n’avait pas l’autorisation nécessaire et l’a reconduite hors des lieux.

En novembre 2013, un journaliste de Radio-Canada s’était fait expulser de la même façon du stationnement incitatif Brossard-Panama, appartenant lui aussi à l’AMT. Il voulait réaliser des entrevues avec les usagers.

L’organisme public exige en effet que les journalistes demandent une autorisation pour accéder à ses gares et autres sites publics. Cette demande d’autorisation occasionne non seulement des délais, mais elle impose une condition injustifiée à l’exercice du journalisme. Elle peut aussi être refusée. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé en novembre 2013.

L’AMT justifie son action par sa «Politique d’accès aux sites» qui vise ses employés, fournisseurs, sous-traitants, etc. mais aussi les «représentants des médias». Elle concerne autant les zones à accès restreint que les aires très publiques comme les stationnements.

Cette Politique ne tient pas compte de ce droit fondamental qu’est la liberté de presse. Une autorisation peut être nécessaire pour pénétrer dans des lieux à accès restreint, mais il est clairement excessif d’exiger des médias une autorisation pour pénétrer dans les endroits publics des gares et dans les stationnements.

Selon la Cour suprême du Canada, «Les terminus d’autobus, les gares et les aérogares qui attirent de grandes quantités de voyageurs sont des carrefours des temps modernes ou des voies contemporaines, et devraient donc être accessibles à ceux qui désirent communiquer avec la foule qui y circule» (arrêt Comité pour la République du Canada c. Canada, 1991).

Dans ce jugement, la Cour invalidait la politique d’une aérogare fédérale qui interdisait la distribution de tracts dans ses espaces publics à moins d’avoir obtenu une autorisation du ministre. La politique de l’aérogare brimait la liberté d’expression, avait tranché le plus haut tribunal du pays. Le même raisonnement vaut pour la liberté de presse, qui découle de la liberté d’expression.

Pour la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), les éléments de la Politique d’accès aux sites de l’AMT qui s’appliquent aux journalistes oeuvrant dans les aires publiques portent atteinte à la liberté de presse.

L’argument de la «sécurité» invoqué par l’AMT ne tient pas la route. Des milliers d’usagers fréquentent chaque jour les zones publiques des gares, sans avoir à demander une autorisation, sans avoir besoin des «recommandations de sécurité» que le service des communications veut prodiguer aux journalistes, et sans encourir de danger.

La FPJQ demande à l’AMT de revoir ses procédures afin de permettre aux journalistes de faire leur travail et de circuler librement dans les espaces publics de ses sites.

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Selon Le Devoir du 13 mai, le ministre Pierre Arcand cherche à définir la notion d’acceptabilité sociale, clé de voute de tout projet de développement des ressources naturelles. Il a lancé une consultation publique là-dessus même s’il fait maintenant du rétropédalage pour qualifier l’étape actuelle de pré-consultation et de rencontres à huis clos.

14 mai 2015

La FPJQ peut dès maintenant lui suggérer un élément essentiel à l’acceptabilité sociale de la première étape de son projet de consultation: ne pas se réfugier derrière les portes fermées et ne pas exclure les journalistes des tables de discussion qui viennent de commencer.

C’est pourtant ce qu’il a fait lundi dernier, en refusant la présence d’un journaliste du Devoir à la toute première table de discussion du Chantier sur l’acceptabilité sociale des projets miniers et énergétiques.

En se cachant du regard médiatique, le ministre Arcand a donné dès le départ un air louche aux tables de discussions. Est-il vrai par exemple que «L’idée de dire « non » à certains projets serait pour ainsi dire « évacuée » des discussions» comme l’a confié au quotidien un participant sous le couvert de l’anonymat?

Doit-on croire le ministre sur parole lorsqu’il nie que ce soit le cas? Ne vaudrait-il pas mieux, pour rassurer les citoyens, que les journalistes puissent témoigner de ce qu’ils entendent sur place? Autrement, comment le public peut-il savoir que ces tables ne sont pas biaisées ou que les orientations qui en découleront ne sont pas déjà écrites?

L’entêtement du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles à tenir les journalistes à l’écart repose malheureusement sur une vision méprisante de la démocratie. Un événement public est un «danger», affirme-t-il, sans se rendre compte apparemment de l’énormité de cette assertion générale.

Il évoque un exemple anecdotique où des experts choisis par le gouvernement ont mentionné lors d’une table de consultation l’idée de hausser certains tarifs. «Ça s’est retrouvé dans les journaux. Et le danger avec cela, c’est que les citoyens viennent nous voir en disant que le gouvernement a pris la décision», ce qui ne serait pas le cas selon lui. Le ministre laisse ainsi entendre que le public comprend mal l’information quand elle circule.

Pour s’éviter de semblables ennuis, le ministre préfère donc empêcher les citoyens d’obtenir une information d’intérêt public sur des enjeux cruciaux, au cas où certains en saisiraient mal le sens ou la portée.

Comment appelle-t-on cette attitude? Du paternalisme? Du mépris? Chose certaine c’est de la méfiance à l’égard de la transparence et de la démocratie. Elle se traduit malheureusement et forcément par des entraves à la liberté de presse.

Mercredi, le Parti québécois et Québec solidaire ont déposé une motion pour exiger du gouvernement «que les consultations et les travaux du Chantier sur l’acceptabilité sociale soient menés de façon transparente, ouverte et publique, tant aux citoyens qu’aux représentants de la presse ».

Il est ironique de voir que cette motion a été adoptée de manière unanime, mais que le ministre Arcand a délibérément choisi de ne pas l’appliquer à la série de tables de discussion qui sera menée jusqu’au 21 mai.

En somme, Pierre Arcand convie les citoyens, souhaite nourrir sa réflexion, mais insiste pour garder les journalistes à l’écart. Il est déplorable de constater que le ministre Arcand a choisi une transparence à deux vitesses pour le Québec.

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Le ministre Pierre Arcand a mal commencé ce matin sa tournée régionale destinée à «entendre les points de vue de l’ensemble des citoyens et des organismes» en expulsant de la rencontre le seul journaliste présent, Alexandre Shields du Devoir.

11 mai 2015

ette rencontre, annoncée par communiqué de presse le 4 mai, vise la tenue de tables de discussion sur l’acceptabilité sociale de certains projets comme la mise en valeur des ressources énergétiques.

Le cabinet du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord a fait savoir que les journalistes seraient également interdits de présence lors des neuf autres rencontres à venir dans quatre villes. Pourquoi? «Parce que c’est la formule qui a été retenue» explique son attachée de presse en guise d’explication.

Comment le ministre peut-il, en même temps, faire valoir son souci de «transparence» et interdire aux journalistes de faire état des opinions qu’il sollicite auprès d’organismes, de citoyens et d’acteurs locaux?

La FPJQ s’indigne de cette manœuvre qui empêche la presse d’informer les citoyens. Il ne s’agit pas ici de consultations privées au bureau du ministre, mais de rencontres publiques, convoquées par un organisme public à l’intention du public et qui discute d’enjeux publics.

Il n’y a aucune raison d’en exclure les journalistes. La FPJQ demande instamment au ministre Pierre Arcand de permettre aux journalistes d’assister librement à cette tournée régionale.

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La FPJQ recense une dizaine de nouveaux cas d’entraves physiques au travail des journalistes lors de manifestations étudiantes depuis sa dernière prise de position publique sur ce type d’agressions, le 26 mars dernier.

16 avril 2015

La Fédération demande aux associations étudiantes et aux autorités concernées de tout faire pour que ces agressions cessent immédiatement. Elle invite également la population et les élus à condamner sans réserve ces actes indignes d’une société démocratique.

Le photographe de presse Maxime Deland, de l’agence QMI, a été blessé au front le 15 avril, lorsque des manifestants cagoulés à l’Université du Québec à Montréal (UQAM) l’ont bousculé en lui arrachant de force son appareil photo, avant de le briser. Il a porté plainte au Service de police de la Ville de Montréal. Le photographe de La Presse Patrick Sanfaçon était à ses côtés et a également été encerclé et bousculé dans le corridor étroit du pavillon J.-A.-DeSève.

Le 8 avril, le reporter radio du 98.5 FM Philippe Bonneville a été brutalement bousculé, lui aussi à l’UQAM. Il était au centre d’une large foule, lorsque des manifestants ont crié : « Journaliste! Journaliste! ». On l’a poussé vers l’avant, vers l’arrière et de côté, avant qu’il ne perde l’équilibre.

M. Bonneville dit avoir eu de la chance de ne pas s’être retrouvé au sol, seulement parce que la foule était particulièrement compacte dans les escaliers. Des agents de sécurité privés de l’UQAM, qui se trouvaient à quelques mètres de la bousculade, ne sont pas intervenus.

« Maintenant, je dois me camoufler pour couvrir le conflit, je ne veux pas que l’on voie que je suis journaliste. Ce n’est pas normal qu’au Québec, en 2015, les journalistes soient devenus des cibles. J’ai des enfants, je ne veux pas rentrer à la maison avec un œil au beurre noir », déplore le reporter.

Aucun journaliste ne doit accepter la possibilité de devenir une cible en allant couvrir une manifestation publique. Les reporters ne sont pas des acteurs dans le conflit étudiant, qu’ils couvrent comme toute autre nouvelle. Si certains acteurs de la société jugent qu’il est normal de tabasser un journaliste, ceux-ci doivent être condamnés sans équivoque. Sinon, la démocratie québécoise sombrera dans la noirceur.

Ces agressions physiques ne sont pas qu’une entrave à la liberté de presse, elles sont considérées des voies de fait et sont donc criminelles. En bafouant la liberté d’expression des journalistes, les quelques manifestants minoritaires qui posent ces gestes ignobles contredisent précisément ce dont ils se réclament les défenseurs.

La FPJQ favorise la liberté d’expression de tous, y compris celle des manifestants. Cela dit, elle n’acceptera en aucune circonstance que cette liberté se transforme en violence.

La FPJQ encourage les journalistes à porter plainte à la police s’ils sont agressés et à documenter l’incident afin que les agresseurs soient portés en justice. Elle applaudit et encourage également la solidarité entre journalistes, photographes et caméramans de médias concurrents dans le but de protéger leurs collègues, et du même coup la liberté de presse.

Par ailleurs, la Fédération rappelle aux autorités policières qu’une carte de presse valide émise par la FPJQ confirme que son détenteur est un(e) journaliste professionnel(le). Les journalistes doivent pouvoir exercer leur métier librement.

journalistesposition

Les premières journées officielles de grève étudiante ont été le théâtre de graves entraves à la liberté de presse, alors que des manifestants et des policiers s’en sont pris physiquement à des journalistes. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) condamne ces actes de violence survenus à Montréal et à Québec en début de semaine.

26 mars 2015

Au centre-ville de Montréal, mardi soir, des manifestants masqués qui vandalisaient des voitures de police ont repoussé par la force des photographes de presse et un caméraman.

Le photographe Sébastien St-Jean, de l’Agence QMI, a été poussé dans le dos et a reçu une main au visage. Le photographe du journal Métro, Yves Provencher, et un caméraman de Radio-Canada se sont aussi fait interdire de capter la scène, repoussés par le groupe de manifestants.

Un peu plus tôt, à la même manifestation, le photographe pigiste Félix-Olivier Jacques Fournier, qui prenait des photos pour La Presse, a été poussé par un policier brandissant une matraque. M. Jacques Fournier, qui portait sur lui trois appareils photos et une ceinture d’équipement de photographie, a crié « presse, presse » et tenté de sortir sa carte de presse avant de se faire pousser vers le sol.

Lundi, lors d’une manifestation étudiante à Montréal déclarée illégale et rapidement dispersée, des contestataires se sont rués sur le journaliste de TVA, Maxime Landry, et sur le caméraman qui l’accompagnait, Kevin Crane-Desmarais. Ils ont donné un coup de pied à M. Landry et tenté de s’emparer de l’équipement de tournage de l’équipe.

La FPJQ encourage les journalistes victimes d’agression à porter plainte et à en aviser la fédération. Elle appelle également leurs collègues et les membres du public à soutenir leur travail et à dénoncer d’éventuels comportements violents.

À Québec, lundi, la tension est montée lors du débrayage à l’Université Laval, où des altercations entre étudiants ont nécessité l’intervention de policiers.

Le journaliste Jean-Simon Bui, de la radio FM93, affirme s’être fait plaquer, à trois reprises, contre un mur par un étudiant. Son collègue Patrick Bégin, a reçu une tasse de café en plein visage de la part d’un étudiant, dans des circonstances confuses ou chacune des parties accuse l’autre d’avoir initié la confrontation.

Rappelons que plusieurs journalistes ont été brutalisés, tant par des manifestants que par des policiers, lors du « printemps érable » de 2012. À l’époque, des manifestants avaient, entre autres, physiquement empêché le journaliste de TVA, Félix Séguin, de les suivre et endommagé son équipement. Un journaliste de Cogeco Nouvelles, Philippe Bonneville, s’était fait assaillir par quatre protestataires qui lui avaient arraché la carte de presse qu’il portait autour du cou et tenté de lui enlever son téléphone. Lors d’un autre évènement, le photographe du Devoir, Jacques Nadeau, avait été projeté à terre par un policier à cheval.

À l’aube d’un possible printemps chaud au Québec, la FPJQ dénonce fermement toute atteinte à la liberté de presse, pilier fondamental de cette même démocratie que les manifestants disent défendre.

Les journalistes qui couvrent ce type d’évènements se retrouvent souvent entre deux feux, mais doivent pouvoir exercer leur travail librement. La Fédération continuera de dénoncer les agressions physiques envers tous les journalistes, qu’ils soient membres ou non de la FPJQ.

Quant aux journalistes membres de la FPJQ, ils s’engagent à respecter leur Guide de déontologie, dont le texte complet est accessible en ligne sur le site de la Fédération.

La FPJQ appelle au calme et presse les leaders étudiants, les manifestants, et les policiers d’assurer le respect du travail journalistique.

journalistesmédiasposition

La FPJQ accueille favorablement l’annonce de la vente des six journaux régionaux de Gesca au Groupe Capitales Médias dirigé par Martin Cauchon.

19 mars 2015

La survie des quotidiens Le Soleil, Le Nouvelliste, Le Droit, La Tribune, Le Quotidien et La Voix de l’Est semble ainsi assurée, alors que des menaces de disparition planaient sur eux depuis des mois.

Avec les informations disponibles pour l’instant, cette vente apparaît comme une solution prometteuse pour la poursuite du mandat régional de ces journaux, dont certains sont centenaires.

Le nouveau propriétaire n’a pas annoncé de rupture avec le fonctionnement actuel des six journaux. Les équipes de direction sont conservées et Claude Gagnon, qui était responsable des quotidiens régionaux de Gesca depuis 2009, devient président-directeur général de la nouvelle entreprise, tout en conservant son rôle d’éditeur au Soleil. Il y a donc dans cette décision, une promesse d’une certaine continuité.

On assiste rarement à l’émergence d’un nouveau groupe de presse. Ces dernières années, c’est plutôt la tendance contraire qui s’est manifestée avec une concentration de l’information entre quelques mains. L’émergence d’un nouveau groupe ne peut qu’être bénéfique pour la diversité des sources d’information et des voix au Québec.

La FPJQ voit aussi d’un bon œil la « démontréalisation » de l’information en région.

Quelques questions restent en suspens, notamment à propos du maintien des équipes journalistiques et de l’investissement qui sera fait dans ces journaux.

M. Cauchon a-t-il les moyens financiers de faire prospérer les journaux qui lui appartiennent désormais?

Le nouveau propriétaire dit vouloir assurer le maintien d’une presse régionale forte « en tenant compte du contexte d’affaires de l’industrie », un contexte que l’on sait difficile.

L’ancien ministre fédéral affirme vouloir contribuer à la « qualité de l’information » en donnant aux régions « une voix forte pour se faire entendre », ce qui est louable. Reste à savoir s’il aura les moyens de ses ambitions.

positionpresseprovincial

La FPJQ déplore la nouvelle politique du premier ministre du Québec, Philippe Couillard, d’interdire à ses ministres de s’adresser aux journalistes avant d’avoir été conseillés en caucus.

19 février 2015

Selon le nouveau mot d’ordre, les ministres libéraux devront attendre de recevoir les « lignes du jour » avant de répondre aux questions de la presse parlementaire à l’Assemblée nationale.

Les journalistes de la Tribune de la presse ont reçu un appel du cabinet du premier ministre mercredi pour les avertir qu’ils pourraient uniquement parler aux ministres à leur sortie du caucus. Ils devront dorénavant s’adresser à des relationnistes s’ils ont des questions à poser avant cette réunion.

Jeudi matin, les ministres ont d’ailleurs refusé de parler aux journalistes avant le caucus comme ils le font habituellement.

Refuser de répondre aux questions des journalistes est une tactique d’obstruction qui compromet l’accessibilité du public à l’information. Le renvoi aux porte-parole, qui s’en tiennent à la version officielle et qui, souvent, ne connaissent pas bien les dossiers, en est une autre.

Une telle directive de communications gouvernementales nuit fortement à l’information du public.

Ce contrôle, qui s’exprime par une centralisation des communications, n’existe pas pour assurer une information plus rigoureuse du public. Il semble plutôt viser à protéger à tout prix l’image du gouvernement.

Au nom de la transparence, la FPJQ demande à Philippe Couillard de retirer cette directive et de laisser ses ministres parler librement aux journalistes.

La FPJQ presse par ailleurs le gouvernement du Québec de discuter de manière plus approfondie de sa politique de communication avec les acteurs sociaux intéressés, au premier chef avec les journalistes.

gouvernementjournalistesposition

La FPJQ dénonce l’interdiction imposée à un journaliste de TVA et une journaliste de Radio-Canada de filmer le conseil municipal de Blainville.

18 février 2015

Yves Poirier du réseau TVA, Karine Bastien de Radio-Canada et les caméramans qui les accompagnaient se sont vu refuser l’accès à une séance publique, le mardi 17 février, en vertu d’un règlement de la municipalité qui contrôle l’enregistrement de ses conseils.

En vigueur depuis décembre 2010, ce règlement prévoit que quiconque désire filmer une séance publique doit en faire la demande 48 heures au préalable. Rien ne garantit que l’autorisation lui sera accordée. Les conseils municipaux sont filmés par la Ville, qui s’en réserve l’exclusivité en vue d’une diffusion web le lendemain.

Ce règlement semble une tactique de contrôler le message et représente une entrave au travail des journalistes. Il s’agit d’une atteinte directe au droit du public à l’information.

Un cadre de Blainville a, par la suite, tenté d’intimider Yves Poirier et Karine Bastien en les menaçant de les faire expulser par un policier s’ils filmaient la séance. Lorsque les journalistes ont tenté de tourner des images à travers une vitre à l’extérieur de la salle, ce qui n’est pas interdit par ledit règlement, le policier en question est venu leur demander de partir.

L’intimidation d’un journaliste est inacceptable : il s’agit d’une menace directe à la liberté de presse.

Les conseils municipaux sont des séances décrites comme publiques par la Loi sur les cités et villes. Par souci de transparence envers leurs citoyens, de plus en plus de municipalités diffusent leurs séances publiques en direct sur le web et permettent l’enregistrement instantané.

Pour le bien du public, qui est en droit de savoir ce qui se déroule dans un conseil municipal qu’il finance par ses impôts, la FPJQ demande à la municipalité de Blainville de revoir incessamment son règlement et de permettre l’enregistrement et la diffusion en direct lors des conseils municipaux.

Rappelons qu’en 2005, la Fédération de municipalités du Québec (FQM) – dont Blainville n’est pas membre – a adopté une résolution invitant ses membres à ne pas interdire l’enregistrement des séances de conseil par les médias et à donner libre accès aux journalistes à leurs réunions.

journalismemunicipalitéprovincialtélévision

La FPJQ déplore le mépris affiché envers Radio-Canada par le premier ministre canadien, Stephen Harper, qui s’est manifesté cette semaine lors d’une entrevue accordée à la radio FM93, à Québec. M. Harper a alors remis en question l’impartialité des employés du diffuseur public en affirmant que beaucoup de personnes à Radio-Canada « détestent » les valeurs du Parti conservateur.

18 février 2015

Il est étonnant qu’il faille encore rappeler que l’impartialité est une des valeurs fondamentales de Radio-Canada, tel qu’inscrit dans ses Normes et pratiques journalistiques : « Notre jugement professionnel se fonde sur des faits et sur l’expertise. Nous ne défendons pas un point de vue particulier dans les questions qui font l’objet d’un débat public. »

Les critiques de M. Harper constituent une forme de pression sur CBC/Radio-Canada indigne d’un gouvernement au pouvoir. Ces pressions font fi du devoir d’indépendance de la société d’État, qui doit être au service des citoyens et rester à distance du pouvoir politique.

Ce devoir d’indépendance est l’essence même du diffuseur public, qui le stipule clairement dans ses Normes et pratiques. « Nous sommes indépendants des lobbies et des pouvoirs politiques et économiques. Nous défendons la liberté d’expression et la liberté de la presse, garantes d’une société libre et démocratique. L’intérêt public guide toutes nos décisions », y est-il inscrit.

Devant cette nouvelle fronde contre l’indépendance journalistique, la FPJQ demande à M. Harper de se rétracter et de respecter l’indépendance de Radio-Canada.

Le président et directeur général de la société d’État, Hubert Lacroix, a répliqué au premier ministre qu’il était « fier » de la façon dont les valeurs journalistiques de CBC/Radio-Canada étaient appliquées. La FPJQ demande à M. Lacroix d’aller beaucoup plus loin et de défendre avec fermeté l’indépendance du diffuseur public.

journalismepositionradiotélévision

Le gouvernement du Québec vient de supprimer d’un coup l’aide financière qu’il accordait à deux médias d’information spécialisés en sciences, sans leur laisser le moindre délai pour tenter de trouver d’autres sources de financement.

12 décembre 2014

Publications BLD, qui publie les magazines jeunesse indépendants Les Débrouillards, Les Explorateurs et Curium, perd 100% de sa subvention de 175 000$ à deux semaines de la fin de son année financière. Celle-ci représente 7% de son chiffre d’affaires.

L’Agence Science-Presse, seule agence scientifique francophone au Canada, est frappée encore plus durement. Sa subvention provinciale de 120 000$ équivaut à 70% de son budget. Son existence est désormais en jeu.

Pour la FPJQ, ces compressions frappent le secteur de l’information qui est déjà mis à mal par de nombreuses difficultés, dont la chute des revenus publicitaires.

Il est très mal avisé que le gouvernement du Québec en rajoute de son côté, accentuant le déficit d’information scientifique sérieuse destinée au public québécois.

Dans le cas des magazines jeunesse de Publications BLD, les compressions peuvent même être vues comme des compressions en matière d’éducation. Ces magazines en effet font œuvre de sensibilisation et d’éducation des jeunes aux réalités scientifiques, une des clés du progrès futur du Québec.

La FPJQ demande au ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, responsable de ces compressions, de trouver de concert avec les médias concernés une manière d’atténuer le choc brutal qui leur est asséné et d’assurer une transition qui garantisse leur survie et leur développement.

gouvernementjournalismepositionpresseprovincial

La direction de Radio-Canada a annoncé le 11 décembre qu’elle comptait faire évoluer son offre de service pour s’engager « davantage dans l’univers numérique ». Pour ce faire, elle entend « produire plus de contenus multi-écrans ». En contrepartie, elle a confirmé que les bulletins régionaux seront amputés de 30 minutes. À Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay et dans l’Est du Québec, les téléjournaux de 18 h ne dureront désormais plus que 30 minutes.

11 décembre 2014

La FPJQ a des raisons de croire que la perte de ces minutes d’informations se traduira par la disparition d’importantes voix locales. La FPJQ considère que ces sacrifices régionaux, attribuables aux réductions budgétaires en cours chez le télédiffuseur public, doivent cesser.

Le déploiement de nouvelles plateformes ne peut pas substituer au contenu perdu, et ce, même si Radio-Canada ouvre la porte à des émissions spéciales « ponctuelles ». À Trois-Rivières, par exemple, en plus des sports, de la culture et de la météo régionale, la demi-heure qui vient d’être amputée permettait de diffuser des entrevues liées à l’actualité locale. Elle était aussi une occasion de diffuser des reportages sur des enjeux touchant la communauté trifluvienne. Cette proximité ne peut être déléguée à Montréal.

La réduction des bulletins d’information régionaux s’ajoute à une vague de compression sans précédent à la société d’État, et à la disparition d’émission telle « Le samedi », consacrée à la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et à la Côte-Nord. Depuis le 19 avril, cette émission de radio a été remplacée par une production montréalaise diffusée dans l’ensemble de la province.

La FPJQ a du mal à croire qu’en sabrant ainsi dans le temps d’antenne régional pour déployer plus de contenu numérique, le diffuseur public ne procèdera pas à d’autres mises à pieds. Celles-ci entraîneraient immanquablement une diminution de la présence journalistique un peu partout dans la province.

La Fédération croit qu’il est essentiel de protéger la mission d’information régionale de Radio-Canada, dont la couverture favorise la participation des citoyens à la vie démocratique de leur collectivité. Se taire devant cette diminution de l’offre d’informations régionales, c’est reléguer les régions à l’anonymat.

municipalitépositiontélévision

La FPJQ est préoccupée par les propos formulés par Carl Vallée, attaché de presse et porte-parole du premier ministre du Canada, Stephen Harper, dans un échange de courriels avec Jean Pelletier, premier directeur de l’information de Radio-Canada.

27 novembre 2014

Le porte-parole du premier ministre, qui avait initialement formulé une plainte à l’ombudsman à propos d’un documentaire de Radio-Canada, réagissait à la réponse du patron de l’information. M. Vallée écrit entre autres :

« M. Pelletier, la réponse donnée est extrêmement décevante. (…) Nous allons devoir considérer d’autres options puisqu’il n’y a rien dans votre réponse qui laisse présager un changement d’attitude. Je dois avouer être abasourdi de vous voir défendre ce documentaire de A à Z. Il devient de plus en plus difficile pour moi de ne pas conclure que mes pires suspicions à l’égard de Radio-Canada s’avèrent vraies. »

Leurs discussions sont rapportées dans une révision de l’ombudsman de la société d’État, Pierre Tourangeau, publiée le 25 novembre.

Que veut dire M. Vallée? Que veut dire le premier ministre du Canada par la bouche de son porte-parole?

La plainte de M. Vallée porte sur le documentaire La droite religieuse au Canada, présenté sur les ondes d’ICI Radio-Canada Télé le 29 août dernier. Selon le porte-parole du premier ministre fédéral, ce documentaire diffusé dans le cadre de l’émission Zone doc comporte « un nombre grave d’anomalies et de suppositions offensantes » et il laisse entendre « que les politiques du gouvernement Harper sont influencées par la pensée évangélique ».

Le dépôt d’une telle plainte, à la base, est légitime. L’ombudsman de Radio-Canada a d’ailleurs accueilli en partie la plainte de monsieur Vallée en indiquant que ce documentaire aurait dû être présenté comme un « documentaire d’opinion ». Le problème se trouve plutôt dans le ton utilisé par le porte-parole du premier ministre du Canada envers un cadre de Radio-Canada. Les propos ambigus de M. Vallée laissent planer une menace voilée sur la société d’État et questionne son indépendance rédactionnelle.

Il est inquiétant que le porte-parole du premier ministre formule de telles critiques à l’égard du diffuseur public, surtout au moment où de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer ce qui semble être une volonté de démantèlement de la société d’État par le gouvernement conservateur.

La FPJQ demande au premier ministre Stephen Harper de clarifier sa position à l’égard de Radio-Canada et de préciser quelles sont ces « autres options » envisagées par le bureau du premier ministre et en quoi consistent ces « pires suspicions » auxquelles Carl Vallée fait référence.

gouvernementpositionpresseradiotélévision

La volonté des conservateurs de modifier les règles de droit d’auteur à des fins partisanes préoccupe la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ). Si elle se traduisait en un amendement à la loi, elle porterait fortement atteinte à la liberté de presse et à l’indépendance des médias.

10 octobre 2014

Dans un mémo interne dont CTV a obtenu copie, les conservateurs affirment vouloir légaliser « l’accès gratuit au contenu ‘journalistique’ dans des publicités politiques visant à promouvoir ou s’opposer à un politicien ou à un parti politique ».

L’utilisation sans permission de segments de nouvelles à des fins politiques ne présente pas uniquement un manque de respect envers les créateurs de contenu, mais aussi une dangereuse atteinte à la démocratie, car elle a le potentiel de saper les bases du contrat social qui unit les médias de masse à leur auditoire.

Les partis politiques disposent déjà de moyens importants pour communiquer leur message. Ils ont accès aux ondes et comptent sur des ressources humaines et financières suffisantes pour réaliser leurs propres messages publicitaires. Ils n’ont donc pas besoin de s’approprier du travail journalistique pour atteindre leurs électeurs.

La FPJQ invite les avocats en droit d’auteur et en droit des médias ainsi que les auteurs et leurs associations à se mobiliser contre ce projet, qui porte les germes d’une atteinte majeure au droit fondamental de la liberté de presse.

Si elle se concrétise, la démarche du gouvernement affectera également la crédibilité et l’indépendance rédactionnelle des médias. Ceux-ci seront indirectement forcés à contribuer aux campagnes publicitaires des partis, et il y a là un risque d’accroître la confusion dans l’esprit du public.

Les médias de masse et les journalistes sont indépendants du pouvoir politique, ils ne sont ni l’auxiliaire, ni la courroie de transmission, ni la caisse de résonance des partis. Ce projet, s’il est mené à terme, affectera la crédibilité et l’indépendance journalistique en laissant croire l’exact contraire.

Il est ironique que ce gouvernement, qui tente d’empêcher les journalistes d’obtenir de l’information, veuille venir fouiller dans leurs caméras et leurs carnets de notes pour faire sa publicité partisane.

journalismeposition

La FPJQ est extrêmement inquiète des pratiques utilisées par la Sûreté du Québec (SQ) pour tenter d’obtenir l’identité de sources journalistiques.

08 octobre 2014

Deux enquêteurs de la SQ ont récemment demandé de rencontrer le journaliste Patrick Lagacé, du quotidien La Presse, afin de lui soutirer le nom d’une source dans l’affaire Ian Davidson. Ce policier, qui s’est suicidé par la suite, tentait de vendre des listes d’informateurs au monde criminel.

Ce genre de tactique menace les sources confidentielles qui fournissent aux journalistes des informations essentielles et d’intérêt public.

Interrogée par La Presse à la suite des révélations de M. Lagacé, la ministre de la Sécurité publique, Lise Thériault a déclaré qu’elle ne voulait pas se mêler du travail des enquêteurs de la SQ. Elle a plutôt suggéré aux journalistes de porter plainte en déontologie policière.

Les policiers ont laissé entendre à Patrick Lagacé qu’il pourrait commettre un délit criminel, celui d’entrave au travail policier, s’il parlait de la conversation qu’ils ont eue avec lui. Doit-on comprendre que la ministre est indifférente à cette tactique d’intimidation? La FPJQ est très déçue des propos de la ministre. Au nom des 2 000 journalistes qu’elle représente, la Fédération lui demande prendre position fermement et de faire en sorte que les journalistes ne subissent plus de pression pour révéler leurs sources.

Sans ces sources anonymes, ni la Commission Gomery ni la Commission Charbonneau n’auraient eu lieu. Ces sonneurs d’alarme sont essentiels à la démocratie, car ils constituent trop souvent le seul moyen de permettre aux citoyens d’être éclairés sur ce qui se passe dans leurs institutions publiques. Il faut les protéger, et non pas les pourchasser.

journalismejournalistesposition

La FPJQ estime dangereuse la décision de la Cour supérieure du Québec de condamner l’éditeur d’un journal de Québec pour la publication d’une photo de presse qu’elle juge d’intérêt public. Cette décision porte atteinte à la liberté de presse, un droit fondamental au Canada.

29 septembre 2014

La photo, publiée en 2012 dans le journal Les immigrants de la Capitale, accompagnait un article portant sur la réaction des personnes au marché aux puces de Sainte-Foy à la vue d’une femme portant le voile intégral. Le sujet principal du cliché était cette femme vêtue d’un voile intégral aux côtés de son conjoint et de leur enfant.

Le couple, auquel le journaliste n’avait pas demandé le consentement avant de publier la photo, s’en est offusqué et a décidé de le poursuivre pour perte de jouissance de la vie, atteinte à sa liberté de religion, à sa dignité et à sa réputation.

Le 23 septembre dernier, le juge de la Cour supérieure Marc Paradis a condamné le journaliste et rédacteur en chef du journal, Mihai Claudiu Cristea, à payer 7 000 $ au couple. Il a ainsi écarté du revers de la main la notion d’intérêt public.

La FPJQ s’explique mal pourquoi cette photo, prise dans un espace public à la suite du débat public sur les accommodements raisonnables qu’était la commission Bouchard-Taylor, et aux balbutiements d’un débat qui deviendrait celui de la Charte des valeurs, n’a pas été jugée d’intérêt public. Si un marché aux puces n’est pas un espace public, qu’est-ce qu’un espace public? Si le port du voile intégral en public n’est pas d’intérêt public, qu’est-ce qui est d’intérêt public?

Dans son jugement, le juge Paradis s’appuie sur une décision de la Cour suprême de 1998 connue sous le nom de l’arrêt Aubry, dans lequel la Cour suprême élabore le concept de droit à l’image et de droit à l’anonymat sur la place publique. La FPJQ estime qu’il s’agit ici d’une extension abusive du jugement Aubry au domaine de l’information et de la photo de presse.

Le rôle du photographe de presse est de donner de l’information. Cette photo d’une femme portant le voile intégral dans un marché de Québec était une information. L’information ne doit pas être restreinte : elle ne doit pas être subordonnée à l’intérêt privé de la personne qui ne souhaite pas être prise en photo. En effet, le droit à la vie privée n’existe pas en absolu; il doit être pondéré avec le droit du public à l’information.

Un autre argument inquiétant du juge Paradis est que l’article en question aurait pu être écrit sans photo à l’appui. Cette affirmation cause un précédent dangereux pour la liberté de presse. Est-ce à un magistrat de décider ou non si la publication d’une photo est « nécessaire » pour accompagner un article? La réponse est non. Il ne revient pas aux juges de jouer les rédacteurs en chef en décidant si une photo, ou tout autre élément d’information, sont essentiels ou non.

La FPJQ s’inquiète de l’impact que ce jugement pourrait avoir sur l’exercice de la profession journalistique. Elle encourage le journaliste Mihai Claudiu Cristea d’en appeler de cette décision. Afin que les citoyens puissent recevoir l’information qui leur est due, la liberté de presse doit être protégée, et non restreinte davantage.

journalismelibertémédiaspositionpressetransparence

La FPJQ dénonce le contrôle de l’information qu’a tenté d’exercer le promoteur evenko lors du festival de musique électronique ÎleSoniq qui s’est déroulé le week-end dernier, à Montréal.

20 août 2014

Le promoteur a interdit l’accès au site à des journalistes qui s’apprêtaient à couvrir les nombreuses arrestations de spectateurs pour possession de substances illicites, le 16 août. Ce faisant, evenko s’est fait l’arbitre des choix rédactionnels des médias de masse. C’est d’autant plus inacceptable que l’événement se déroulait dans un lieu public: le parc Jean-Drapeau.

Selon la journaliste de Radio-Canada Julie Marceau, evenko n’a pas voulu lui fournir d’accréditation. Pourtant, le promoteur avait donné à un affectateur de Radio-Canada une approbation verbale permettant à la journaliste de couvrir l’événement.

La raison du refus d’evenko? Julie Marceau n’est pas une journaliste culturelle. Sa collègue du module culturel, Tanya Lapointe, avait en effet eu accès au site sans problème auparavant. La suite des événements démontre qu’il s’agit là d’un faux prétexte.

Après avoir argumenté avec Caroline Audet, porte-parole d’evenko, Julie Marceau s’est fait dire qu’elle pouvait accéder au site seulement pour couvrir l’événement musical, et non les arrestations.

La FPJQ juge cette situation inacceptable. Tenter de taire l’existence des arrestations dans la couverture médiatique constitue un contrôle abusif de l’information qui entrave la liberté de presse. Les journalistes ne sont pas les relationnistes d’evenko. Ce promoteur n’a pas à décider quel journaliste peut couvrir un événement et encore moins dicter la ligne éditoriale des médias. Les journalistes doivent pouvoir traiter les sujets qui sont d’intérêt public sans avoir à subir de telles tactiques déloyales.

Contactée par la FPJQ, la porte-parole d’evenko, Caroline Audet, a nié avoir refusé l’accès à la journaliste pour une question éditoriale. Elle affirme plutôt que Radio-Canada n’avait pas rempli la demande d’accréditation dans les délais prévus, et ce malgré plusieurs relances d’evenko. Toutefois, elle confirme qu’elle aurait peut-être déployé plus d’efforts pour faire accréditer Julie Marceau si cette dernière avait cherché à couvrir l’événement plutôt que les arrestations.

Pour la FPJQ, ces explications ne sont guère convaincantes. La Fédération demande au groupe evenko de cesser d’entraver le travail des journalistes. Leur rôle n’est pas de faire de la publicité déguisée pour le groupe, en ne rapportant que les aspects positifs d’un événement, mais de rendre compte aussi des aspects négatifs, dans un souci d’intérêt public.

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La FPJQ-Outaouais déplore la façon dont le journal Le Droit a mis fin à son association avec l’éditorialiste invité Pierre Allard. Sa collaboration avec le quotidien a pris fin abruptement le 30 mai dernier.

03 juin 2014

Deux semaines auparavant, ce dernier signait un texte d’opinion dans son blogue personnel où il critiquait la décision des patrons de Power Corporation de mettre fin dans un avenir rapproché à la version papier des journaux régionaux appartenant à l’entreprise, dont Le Droit.

« C’est une situation regrettable, déplore la présidente de la FPJQ-Outaouais, Mylène Crête. Les artisans de l’information ont le droit de se prononcer sur l’avenir de leur média. Le texte de Pierre Allard était en quelque sorte un cri du cœur. Celui-ci a voulu susciter un débat sur l’avenir des journaux imprimés et, par le fait même, de celui des sources d’information régionales. »

La direction du Droit s’est justifiée vendredi soir en affirmant que cette décision survient dans le cadre d’une refonte de ses pages d’opinion. Il nous apparaît toutefois qu’elle a été précipitée en raison du texte de M. Allard. « Nous nous inquiétons du moment choisi pour mettre fin à cette participation, qui coïncide avec la publication du billet de Pierre Allard », souligne la présidente de la FPJQ-Outaouais, Mylène Crête.

Pierre Allard savait qu’il s’exposait à des sanctions en critiquant publiquement son employeur. Il s’agirait d’une décision hasardeuse pour tout journaliste, d’autant plus pour un éditorialiste dont les textes doivent refléter la position du journal. Toutefois, la punition nous semble sévère. Nous reconnaissons que les artisans de l’information doivent exercer un devoir de réserve, mais nous soulignons à nouveau qu’ils ont également le droit de se prononcer sur l’avenir de leur métier.

L’industrie de la presse est en train de vivre de grandes transformations. Dans ce contexte, il est tout à fait normal que les journalistes aient des interrogations sur l’avenir de l’information régionale dans les journaux de Gesca. Bien qu’il soit impossible de prédire l’avenir, la FPJQ-Outaouais croit qu’il est impératif de préserver la diversité des sources d’information. Nous croyons que Gesca a un devoir d’alimenter le débat sur l’avenir de ses journaux régionaux et non de le restreindre.

Le fait que M. Allard ait publié ce billet à tire personnel dans son blogue où il se présente comme éditorialiste au Droit peut être perçue comme une confusion des genres. La FPJQ-Outaouais demande donc à la direction du Droit de clarifier sa politique concernant les blogues personnels de ses employés.

Pierre Allard a connu une longue carrière au Droit. Depuis 1969, il a entre autres occupé les fonctions de reporter, de directeur de l’information et de rédacteur en chef. Il collaborait à titre d’éditorialiste invité depuis 2002. Pierre Allard est reconnu pour son intérêt envers les enjeux linguistiques de la minorité franco-ontarienne et ses prises de positions tranchées.

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La FPJQ-Montérégie déplore le manque de transparence de la Ville de Châteauguay dans ses relations avec les journalistes locaux.

03 juin 2014

Tant les journalistes du Soleil de Châteauguay que ceux du Châteauguay Express.ca n’arrivent pas à obtenir de réponse à leurs demandes d’information dans des délais raisonnables.

Par exemple, le 25 avril dernier, Michel Thibault, rédacteur en chef du Soleil de Châteauguay, contacte le directeur des communications de Châteauguay, Sylvain Daignault, pour lui poser des questions sur une nouvelle et controversée interdiction de stationner sur une rue. N’ayant reçu aucun retour d’appel, l’hebdomadaire publie un article sur le sujet en en faisant mention, le 21 mai.

De plus, plutôt que de répondre aux demandes d’information des journalistes, la Ville de Châteauguay préfère parfois diffuser les informations demandées à travers des communiqués.

Entre autres exemples, Cynthia Laflamme, journaliste au Soleil de Châteauguay, demande le 28 mai dernier une entrevue avec le directeur général de la ville à propos d’une controverse entourant le parc canin en vue d’en faire un article dans sa prochaine édition. Des citoyens sont mécontents et attendent des nouvelles de la ville depuis plusieurs semaines à ce sujet.

N’ayant pas eu de nouvelles, la journaliste relance la municipalité le lendemain et demande également une entrevue avec la mairesse advenant un empêchement de la part du directeur général. Plus tard ce jour-là, elle reçoit un courriel sommaire dans lequel la Ville explique certaines informations relatives au dossier. Celles-ci ont été publiées sur la page Facebook de la municipalité une heure auparavant.

Mme Laflamme réitère sa demande d’entrevue en rappelant sa tombée, à laquelle la Ville n’a pas donné suite.

Le Châteauguay Express.ca affirme faire l’objet d’un traitement similaire.

La FPJQ-Montérégie considère qu’en procédant de la sorte, la Ville de Châteauguay exerce un contrôle de l’information qui empêche les journalistes d’informer adéquatement la population sur la municipalité.

La FPJQ-Montérégie rappelle à la Ville de Châteauguay que les journaux locaux contribuent à la démocratie en informant les citoyens des décisions et des enjeux d’intérêt public qui les concernent.

Elle demande donc à la Ville de Châteauguay de faire preuve de plus de transparence et de collaborer avec les journalistes locaux et ce, afin de mieux servir les citoyens.

La FPJQ-Montérégie dénonce tout manque de transparence des institutions municipales envers les journalistes.

journalismejournalistesmunicipalité

La FPJQ s’inquiète des propos tenus jeudi par les deux présidents de Power Corporation, messieurs André et Paul Desmarais fils, lors de l’assemblée annuelle du conglomérat propriétaire de Gesca.

16 mai 2014

En parlant des journaux régionaux détenus par Gesca, André Desmarais a déclaré:

« Ils vont disparaître, (sinon)… Il faudra qu’ils aient des discussions sérieuses (…) en espérant pouvoir trouver une façon d’intégration aux tablettes ou développer une (stratégie) de survie à long terme. »

Pouvez-vous imaginer votre Québec, votre région, sans les quotidiens Le Droit, La Voix de l’Est, La Tribune, Le Nouvelliste et Le Quotidien? Pouvez-vous imaginer votre capitale provinciale, Québec, sans le quotidien Le Soleil?

C’est pourtant l’avenir malheureusement trop possible qu’ont décrit les frères Desmarais lors de cette assemblée annuelle des actionnaires.

Concevez-vous un Québec informé depuis Montréal seulement? L’apparente insensibilité de ces deux grands propriétaires de journaux aux besoins en information des citoyens de ces régions a de quoi étonner. L’économie de nos régions, leur vie culturelle qu’on découvre si active pour peu qu’on sorte de Montréal, leur vie sociale très riche et leurs relations tissées serrées, tout cela qui fait que le Québec est ce qu’il est, et dont parlent ces journaux tous les jours, ne serait-il qu’une marchandise?

Que l’on se pose des questions de fond sur l’économie des médias, que l’on planifie les profonds bouleversements rendus nécessaires par l’omniprésence du numérique est inévitable et personne ne devrait mener de combat d’arrière-garde à ce sujet. L’avenir des médias est droit devant…pas ailleurs.

Mais il est difficile d’accepter que, lors d’une assemblée d’actionnaires où l’on discute de profits et de dividendes, on parle de rayer de la carte ces journaux qui sont, n’en doutez surtout pas, considérés comme essentiels par les citoyens qui les achètent et les lisent depuis des générations. Il est difficile d’accepter qu’une entreprise dont la rentabilité a été si longtemps et fidèlement soutenue par ces lecteurs qui tiennent à leur quotidien parle de décamper sans proposer des solutions concrètes de remplacement au journal imprimé en région.

Des dizaines de journalistes ont donné et donnent encore le meilleur d’eux-mêmes aux quotidiens du groupe Gesca. Si ces journalistes, aussi passionnés qu’aguerris, ne sont plus là, qui surveillera la manière dont l’argent durement gagné par les citoyens est dépensé par les municipalités, les ministères qui oeuvrent en région, les organismes publics? Dans le contexte de corruption et de collusion que nous connaissons, avons-nous les moyens de nous priver de ces sentinelles de notre démocratie?

L’information n’est pas une marchandise. Elle est un bien public essentiel. À côté des considérations économiques incontournables que nous connaissons, le monde marchand doit faire une place à son sens des responsabilités sociales.

informationliberté

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) déplore vivement les compressions annoncées par CBC/Radio-Canada et s’inquiète de leur impact sur l’information journalistique au pays.

11 avril 2014

Les compressions de 132 millions $, qui s’ajoutent aux réductions des années précédentes, frapperont 657 employés à temps plein sur deux ans, dont 312 au service français.

Le service de l’information n’échappe pas au couperet : 47 postes seront supprimés au service de l’information français, soit 8.5 % de ses effectifs. Parmi ces emplois coupés, 5 proviendront de la direction, 13 de la télévision, 9 des affaires publiques, 7 des nouvelles radio et 13 de RDI. Par ailleurs, le service des sports sera durement touché avec la disparition de 55 postes au service français.

Des compressions d’une telle importance dans n’importe quelle salle de nouvelles minent la diversité de l’information et menacent le droit du public à l’information. Chez le diffuseur public, elles sont d’autant plus inquiétantes qu’elles fragilisent directement son mandat de service public. Ce mandat inclut, entre autres, la représentation des régions, l’indépendance face aux intérêts privés et au gouvernement, et un système de gestion des plaintes du public dans un contexte déontologique codifié.

La FPJQ déplore par ailleurs que le service français de Radio-Canada écope une plus grande proportion de suppressions de postes, par rapport au service anglais. Le service français est ainsi pénalisé parce qu’il produit plus de contenu à l’interne, alors que le service anglais achète plus de contenu à l’extérieur.

La question du financement de Radio-Canada est cruciale pour lui permettre de réaliser son mandat et de servir tous les citoyens. Dans un contexte où l’information se concentre à l’intérieur de quelques très grands groupes de presse, Radio-Canada offre une voix différente qui est essentielle à la démocratie.

La FPJQ demande aux dirigeants de CBC/Radio-Canada de sauvegarder les services d’information et de presser le gouvernement fédéral d’accorder à la société d’État un financement accru, récurrent et prévisible.

Il est temps d’arrêter de tuer CBC/Radio-Canada à petit feu et d’organiser un débat public pour assurer son avenir.

Le Canada verse à son diffuseur public le montant dérisoire de 34 $ par citoyen, alors que de nombreux pays occidentaux versent plus de 100 $ par citoyen, comme au Royaume Uni, en Allemagne, en Norvège et en Suisse, par exemple.

La qualité de l’information de Radio-Canada n’est plus à démontrer. La Société continue de récolter de nombreux prix d’excellence journalistique chaque année. Elle contribue à des enquêtes majeures qui éclairent et servent le public.

Radio-Canada subit depuis plusieurs années des compressions sévères à répétition. En 2012, elle annonçait la suppression de 650 postes à la suite de compressions de 115 millions $. En 2009, 800 emplois disparaissaient pour répondre à des compressions de 171 millions $. Cette épée de Damoclès qui lui pend constamment sur la tête ne peut qu’éroder le moral des journalistes en exigeant toujours plus d’eux avec moins de ressources et nuire à la qualité de l’information pour laquelle notre diffuseur public est reconnu.

positionradiotélévision

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec demande instamment aux candidats à la présente élection de s’engager à réaliser un gouvernement transparent.

24 mars 2014

Par Pierre Craig, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec

Accès à l’information

Depuis deux ans, devant la commission Charbonneau, des hommes d’affaires, des ingénieurs et des hauts fonctionnaires viennent avouer honteusement à quel point ils vous ont volé au mépris de la morale la plus élémentaire.

Et savez-vous qui est à l’origine de la Commission Charbonneau? Ce sont les journalistes, vos journalistes, qui ont amené la création de cette commission. Leurs enquêtes percutantes ont ébranlé le gouvernement du Québec et toute la société au point où, acculé au mur, le premier ministre Charest n’a eu d’autre choix que de créer la Commission Charbonneau.

Et pour y arriver, croyez-vous que vos journalistes se sont appuyés sur la loi québécoise d’accès à l’information? Non.  Cette loi n’est qu’une boîte à outils servant à bloquer l’accès à des informations que vous avez payées de vos taxes et de vos impôts.

L’article 9 de la loi dit : «toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public». C’est faux! Les 170 articles qui suivent contiennent une cinquantaine d’exceptions qui vous empêchent, vous et les journalistes, d’avoir accès à ces documents.

Sinon, comment expliquer que le ministère des Transports ait refusé de fournir à un journaliste la liste des membres des comités qui sélectionnent les firmes d’ingénieurs, alors que la même liste était remise aux firmes d’ingénieurs qui la demandaient?

Sinon, comment comprendre qu’un journaliste qui voulait expliquer pourquoi la Caisse de dépôt et placement a perdu 40 milliards de vos dollars ait dû obtenir les informations essentielles à son enquête de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, et non pas de l’Autorité des marchés financiers du Québec à qui il les avait demandées?

Madame Marois, monsieur Couillard, monsieur Legault, madame David, êtes-vous prêts à prendre l’engagement de réformer en profondeur la loi québécoise sur l’accès à l’information? Avez-vous le courage politique de gouverner des citoyens bien informés?

Transparence du gouvernement

Cette opacité se retrouve aux plus hauts échelons. La première ministre elle-même refuse de plus en plus souvent de répondre aux questions des journalistes. La première journée de sa campagne l’a malheureusement illustré.

Le gouvernement de monsieur Charest n’avait pas fait mieux : il avait centralisé à l’extrême les communications du gouvernement au sein du Secrétariat aux communications gouvernementales. Résultat : dans les ministères et les organismes publics le mot d’ordre est devenu protéger l’image du ministère et du ministre… pour protéger sa chemise. Le principe sacré de l’intérêt public a été aboli.

Madame Marois, monsieur Couillard, monsieur Legault, madame David, prenez-vous l’engagement de déclarer haut et fort que l’opacité qui nous gouverne doit faire place à un État transparent? Dites-nous quel principe doit primer : l’intérêt des citoyens ou celui de votre parti?

Démocratie municipale

Chaque année, ces citoyens québécois versent 19 milliards de dollars à leurs municipalités. Dans de trop nombreuses municipalités, les maires se conduisent en véritables roitelets. Plusieurs interdisent tout enregistrement des séances du conseil, pourtant publiques. D’autres remettent aux journalistes des documents budgétaires tronqués qui ne leur permettent pas d’informer leur public.

Madame Marois, monsieur Couillard, monsieur Legault, madame David, allez-vous accepter que cette situation perdure? Allez-vous tolérer que les citoyens des municipalités du Québec continuent d’être tenus dans l’ignorance de ce qu’on fait de leur argent, de leurs espoirs, de leurs rêves?

Vous engagez-vous à modifier les lois pour enfin permettre aux citoyens et aux journalistes de savoir ce qui se passe dans leurs propres villes?

Si vous restez silencieux, vous laisserez la noirceur envahir notre démocratie. Si vous n’agissez pas, vous laisserez tomber les Québécois.


For a Transparent Quebec

The Quebec Professional Federation of Journalists (FPJQ) urges the candidates in the April 7 election to commit to establishing a transparent government.

Access to information
For the past two years, businessmen, engineers and senior officials have shamelessly stood before the Charbonneau Commission, admitting they have stolen from the citizens while disregarding the most basic of ethics.

Who inspired the Charbonneau Commission? It was journalists, your journalists. Their hard-hitting investigations shook the government of Quebec and all of society to the point that Premier Jean Charest, when backed into a corner, had no other choice but to create the commission.

And to do this, do you think your journalists relied on Quebec’s access to information law? No. This law is nothing but a tool box that offers ways to block access to the information for which citizens have paid with their tax dollars.

Article 9 of the law states that “Every person has a right of access, on request, to the documents held by a public body.” This is not true! The 170 articles that follow contain close to 50 exceptions that prevent citizens, and journalists, from having access to these documents.

That is why the Ministry of Transport refused to provide a journalist with the list of committee members who select engineering firms, while this same list was being given out to engineering firms who requested it.

It’s also why a journalist, who wanted to look into why the Caisse de dépôt et placement lost $40 billion of citizens’ money, had to get information vital to his investigation from the Ontario Securities Commission. The Quebec equivalent, the Autorité des marchés financiers du Québec, had refused access to the exact same information.

Are Pauline Marois, Philippe Couillard, François Legault and Françoise David ready to make a commitment to overhaul Quebec’s law on access to information? Do they have the political courage to govern well-informed citizens?

Governmental transparency

Lack of transparency is found at the highest levels. Marois herself has refused to respond to questions from journalists. Sadly, this was clearly evident on the first day of her campaign.

Charest’s government was no better — government communications were centralized to the extreme by means of the Secrétariat aux communications gouvernementales. The result: within government departments and public agencies, the unwritten rule was to protect the image of the department and of the premier. The sacred principle of public interest was abolished.

Will Marois, Couillard, Legault and David make a commitment to stand up and say that the culture of secrecy that presently governs us must give way to a transparent state? They must tell us which principle must take precedence: The interests of the people of Quebec or those of their parties?

Municipal democracy

Every year, the people of Quebec pay $19 billion to their municipalities. In too many municipalities, mayors act like little kings. Several of them prohibit the recording of any council sessions, which are, after all, public. Others provide journalists with incomplete budget documents, which prevents them from informing the public.

Will Marois, Couillard, Legault and David allow this situation to persist? Will they continue to allow citizens in Quebec municipalities to be kept in the dark about what is done with their money, their hopes and their dreams?

Do they agree to change the law in order to allow citizens and journalists to know what is going on in their own cities?

If they remain silent, they will allow darkness to take over our democracy. If they do not act, they will fail the people of Quebec.

positiontransparence

La candidature de Pierre Karl Péladeau aux prochaines élections québécoises, malgré les précautions annoncées, inquiète la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ). Le mélange entre une éventuelle haute fonction politique au gouvernement et la propriété de 40% de l’information au Québec est explosif.

10 mars 2014

La Fédération est résolument apolitique et son appréciation de la situation ne dépend pas du parti auquel se joint M. Péladeau. Le problème serait le même si un autre parti était concerné. Dans tous les cas, il nous apparaît qu’un grand propriétaire de médias de masse doit rester loin des postes de pouvoir au sein de l’État.

M. Péladeau a un choix de carrière à faire. Comme entrepreneur, il sait qu’on ne peut pas aller dans toutes les directions à la fois. Choisir, c’est devoir renoncer à certaines choses.

Même s’il vient de quitter la présidence du conseil  d’administration de TVA, celle de Québecor Média et le conseil d’administration de Québecor, et même s’il place les actions qui lui donnent le contrôle de Québecor  dans une fiducie sans droit de regard, son pouvoir d’influence demeure réel.

Il s’agit ici d’une influence sur un groupe de presse majeur qui couvre l’ensemble des activités d’un gouvernement dont il serait partie prenante. Il faut des coupe-feu plus solides.

Notre presse libre est un bien collectif d’une valeur inestimable pour la démocratie. Si elle est libre, c’est parce qu’elle a affronté l’État. Les journaux ont mené des luttes épiques, des journalistes ont été emprisonnés ici même, au nom de cette liberté à préserver farouchement face à l’État.

La FPJQ a pleine confiance dans l’impartialité et le professionnalisme des journalistes de Québecor et ne met nullement en doute la neutralité de sa direction de l’information.

Mais la société québécoise ne peut pas se permettre de faire reposer sur leurs seules épaules l’indépendance que les médias doivent maintenir à l’égard du pouvoir politique. Il faut des garanties structurelles.

Pourquoi M. Péladeau ne vend-il pas ses actions advenant son élection et son accession à un poste de ministre important?

Pour la FPJQ, le commissaire à l’éthique et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent, doit se pencher très attentivement sur cette question. La propriété d’un empire médiatique comporte des enjeux démocratiques qu’on ne retrouve pas dans d’autres types de propriété.

Autrement, sommes-nous prêts à accepter que dans 5 ans ou dans 10 ans l’éventuel premier ministre du Québec possède, fut-ce en fiducie, des médias fournissant 40% de l’information aux Québécois?

gouvernementpresse

Les échanges entre la FPJQ et la ville de Chambly ont permis d’en arriver à une solution constructive favorable au journalisme. En novembre dernier, la ville de Chambly exigeait de l’équipe de l’émission d’affaires publiques "Une pilule, une petite granule" diffusée à Télé Québec qu’elle paie pour pouvoir interviewer une résidente chez elle à Chambly.

06 février 2014

Le règlement 2012-1269 imposait des frais de 500$ par jour pour 1 à 5 véhicules stationnés sur la vie publique à l’occasion de «tournages de films». Des fonctionnaires municipaux avaient alors considéré que le véhicule des journalistes stationné devant chez la dame entrait dans cette catégorie!

Chambly vient de modifier son règlement sur le tournage de film de manière à exclure clairement le journalisme de l’obligation de demander un certificat d’autorisation (et d’assumer les frais afférents).

L’article 2 se lit maintenant ainsi:

«Tout individu ou compagnie qui désire réaliser un tournage de fiction, tel un film, un téléroman, une télésérie ou une publicité, sur le territoire de la Ville de Chambly doit préalablement obtenir un certificat d’autorisation concernant ce tournage.

Le présent règlement ne s’applique pas aux autres types de tournage tel qu’un reportage, une entrevue à caractère journalistique, culturel, sportif ou un vox pop».

journalismemunicipalité

Il y a une semaine, votre Fédération faisait paraître dans plusieurs journaux du Québec et dans d’autres journaux une lettre ouverte dénonçant les entraves à votre travail faites par les élus de trop nombreuses municipalités. Nous en appelions aux chefs de tous les partis provinciaux parce que quand un journaliste est intimidé, c’est l’ensemble des citoyens qui sont brimés.

06 février 2014

Nous travaillons en ce moment à obtenir des rencontres avec le ministre des Affaires municipales Sylvain Gaudreault, le chef du Parti libéral Philippe Couillard, le chef de la Coalition Avenir Québec François Legault et les députés de Québec solidaire Françoise David et Amir Khadir. Mais en attendant que ces démarches donnent des résultats, si résultat il y a, c’est sur nous-mêmes et seulement sur nous-mêmes que nous devons compter.

Aujourd’hui, c’est à chacun et chacune d’entre vous personnellement que nous nous adressons. Lors du conseil d’administration de la FPJQ tenu le 11 janvier, plusieurs groupes de travail ont été créés. Entre autres, un comité « Solidarités régionales » présidé par Thierry Haroun et dont fait aussi partie Pierre Craig. L’un de ses buts est de susciter et stimuler l’existence de solidarités entre collègues d’une même région.  Ce «comité des régions », a déjà commencé ses travaux. Il consultera chacune des sections régionales pour voir de quelle manière cette forme de solidarité peut s’appliquer sur leur territoire respectif.

Nous acceptons tous d’être en concurrence les uns avec les autres pour sortir la nouvelle. Et c’est très bien ainsi. Mais si un ou une journaliste se fait intimider, menacer ou insulter, c’est tous les journalistes qui en sont victimes. Parce que la prochaine fois, ce sera peut-être vous.

Ou alors, peut-être serez-vous tenté de vous censurer ou de ne pas faire de recherches sur certains sujets de peur de faire face à l’animosité d’un maire ou d’une mairesse, de peur qu’il ou elle vous boycotte. Un exemple? Récemment, une journaliste assiste à une réunion publique entre les citoyens et leur nouveau maire dans un hôtel de ville. Le maire demande aux journalistes de sortir « pour ne pas briser la magie entre lui et les citoyens ». Une seule journaliste reste dans la salle en argumentant poliment que la rencontre est publique et que les publicités l’annonçant ont été payées par les fonds publics. Le maire lui reproche de « faire son show » et la traite « d’emmerdeuse ». Ce maire finira par demander aux citoyens présents de voter pour exiger le départ de la journaliste…Ce jour-là, cette journaliste courageuse a quitté la salle… le cœur en compote.

Les maires et les mairesses qui se comportent ainsi de façon antidémocratique n’ont sur vous que le pouvoir que vous leur donnez collectivement. Si un maire ou une mairesse intimide un de vos collègues, levez-vous et dites, poliment mais fermement, à ce maire ou cette mairesse que son comportement est incorrect et que ce journaliste, tout comme vous, fait son travail : celui d’informer les citoyens. À partir du moment où ce maire ou cette mairesse sentira que les journalistes refusent collectivement d’être intimidés, son pouvoir d’abuser d’eux s’effondrera.

Impossible, dites-vous? Trop risqué? En Abitibi, quand un maire a grossièrement insulté le journaliste d’un hebdo lors d’un conseil régional de maires, une jeune collègue de Radio-Canada s’est levée pour lui dire que son comportement était incorrect. Une mairesse, présente à cette réunion, a appuyé le point de vue de cette jeune journaliste et par la suite, le préfet de la MRC s’est dissocié des propos du maire en question.

À Québec, fin janvier, le maire Régis Labeaume a « puni » les journalistes en retard de deux minutes à son briefing en leur fermant la porte au nez. Seulement deux journalistes du Journal de Québec étaient présentes dans le bureau du maire. Dès leur sortie, ces journalistes se sont empressées de partager l’enregistrement des propos du maire avec tous leurs collègues.

À Trois-Rivières, il y a quelque temps, les relations étaient compliquées entre les journalistes et la police. La présidente de la section régionale de la FPJQ a entrepris une action qui s’est transformée en une lettre signée non seulement par la FPJQ mais aussi par les patrons de toutes les salles de nouvelles de la région, sans exception, demandant à la Sécurité publique de changer les choses. Ce qui fut fait.

À Saguenay, depuis plusieurs années, le maire ne se prive pas pour traiter certains journalistes de « pas bons » parce qu’ils posent des questions qu’il n’aime pas. L’idée a été lancée d’organiser, à l’occasion, « le souper des pas bons ». Une idée lumineuse. L’humour est une redoutable arme de résistance.

Évidemment, tout le monde ne travaille pas pour Radio-Canada, Québecor ou Gesca, où les journalistes sont bien protégés. Quand on est engagé par un hebdo ou qu’on est à la pige, le courage peut coûter cher… trop cher. Une des solutions serait peut-être que les journalistes des hebdos et les pigistes unissent leurs forces dans ces cas d’abus. Ou alors que leurs collègues d’autres médias, mieux protégés, se lèvent pour eux. Et il y a votre section locale de la FPJQ et la FPJQ-Centre, si on peut l’appeler ainsi, qui peut parler en votre nom. C’est à vous de voir, c’est vous qui êtes sur le terrain.

L’important, c’est que vous commenciez à réfléchir collectivement sur les moyens de résister aux maires et mairesses qui entravent votre travail de journalistes. Parce que vous vous le devez, parce que vous le devez à vos lecteurs, à vos auditeurs, à vos téléspectateurs.

 

Thierry Haroun et Pierre Craig

journalismejournalistesmunicipalité

La FPJQ est co-signataire d’une déclaration conjointe qui demande au gouvernement égyptien la libération immédiate et sans condition du journaliste canadien Mohamed Fahmy, ainsi que celle de ses collègues Peter Greste, Baher Mohamed et Abdullah Elshamy.

05 février 2014

Alors que leur seule faute est d’avoir exercé leur métier de journaliste, Fahmy, Greste et Mohamed subissent des conditions de détention épouvantables depuis le 29 décembre et Elshamy croupit en prison depuis six mois sans connaître le motif de son arrestation.

Le département d’Etat américain estime pour sa part que « le fait que le gouvernement [égyptien] cible des journalistes sur des arguments fallacieux » était la preuve « d’un dédain monstrueux pour la protection des droits fondamentaux ».

Amnesty International déplore un « revers majeur pour la liberté de la presse » et Reporters Sans Frontières a estimé que « cet acharnement (…) décrédibilise davantage encore les autorités égyptiennes auprès de l’opinion publique internationale ».

Détails

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Lettre ouverte par Pierre Craig, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

28 janvier 2014

« Tu enlèves ça de là s’il te plaît… ». Le ton est intransigeant. «Enlève ça de là… ».   «C’est admis de m’interviewer mais c’est pas admis de prendre tous les propos qui vont être dits durant l’assemblée ». Le nouveau maire de Saint-Lambert s’adresse à un journaliste qui veut poser son micro sur le bureau du conseil municipal pour enregistrer la séance du lundi 20 janvier dernier. Le même soir, à Candiac, un journaliste prend des photos du conseil municipal. Le maire lui interdit de le faire. Mais, devant les protestations, il promet de les autoriser lors des prochains conseils. Plus tôt dans la journée, à Québec cette fois, le maire a décidé de punir les journalistes arrivés deux minutes trop tard à son bureau pour le briefing qui précède la séance du conseil. Ces journalistes finissaient d’interroger le chef de l’opposition. Le maire leur ferme la porte au nez.

Des exceptions croyez-vous? Non. Le 15 janvier, à Mont-Saint-Pierre en Gaspésie, la mairesse ordonne à un caméraman qui filme la séance du conseil de ranger sa caméra. En décembre à Val-d’Or, le maire sortant  préside son dernier conseil régional des maires de la Vallée-de-l’Or. En parlant d’un jeune journaliste de 22 ans auteur d’un article qui lui a déplu et qui est présent dans la salle, il dit : « …ça ne me dérangerait pas de mettre ma main sur la gueule de ces journalistes-là. » Plusieurs des maires présents rient grassement. À Saguenay, le maire traite les journalistes de « pas bons » et leur reproche de jouer le rôle de l’opposition. Il y a quelques années, il avait proféré de telles menaces à l’endroit d’un journaliste que celui-ci craignait de perdre son emploi. Et que dire du chantage fait  par certains élus qui menacent les journaux locaux trop curieux de cesser de publier des avis publics dans leurs pages?

Je pourrais continuer longtemps. À travers ces journalistes qu’on intimide, c’est nous, citoyens de ces villes, qu’on méprise. À travers ces journalistes dont on entrave le travail, c’est notre droit d’être informés des affaires de nos villes qu’on nie. Avons-nous les moyens d’être tenus dans l’ignorance de ce que font nos élus avec notre argent? Rappelons-nous ces mots adressés par l’ex-maire de Laval, accusé de gangstérisme, à une jeune candidate à la dernière élection : « …écoute bien là… la réalité c’est qu’il y a déjà un autre système… ». Voulons-nous arrêter d’engraisser les corrupteurs, les collusionneurs, les voleurs de fonds publics?  En avons-nous assez de l’argent caché dans les bas de ces bandits, des "Monsieur 3%" et des voyages dans le sud payés par des entrepreneurs aux fonctionnaires de nos villes? Si nous répondons oui, nous devons, par tous les moyens, aider les journalistes à faire leur travail.  Parce que sans les journalistes, la Commission Charbonneau n’existerait pas et la Commission Gomery, avant elle, n’aurait jamais eu lieu.

J’ai la profonde conviction que  de très nombreux maires et conseillers des villes du Québec ont comme valeur première de servir leurs concitoyens. Pensons à la mairesse de Lac-Mégantic. Mais, dans beaucoup d’autres  villes du Québec, des élus n’ont rien compris au caractère démocratique de leur fonction et se comportent comme les patrons d’une entreprise privée. Selon certains maires, les journalistes n’ont pas à se mêler de leurs affaires. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec lance aujourd’hui un appel pressant aux mairesses et maires du Québec, à la première ministre Pauline Marois, au ministre des Affaires municipales, Sylvain Gaudreault, au chef de l’opposition Philippe Couillard, au chef de la seconde opposition François Legault et à la porte-parole de Québec solidaire, Françoise David

Au nom de tout ce que nous considérons collectivement comme sacré, prenez tous les moyens, y compris législatifs, pour permettre aux journalistes du Québec de jouer leur rôle : celui de sentinelles de la démocratie.


When cities obstruct journalists, citizens pay the price

Pierre Craig, president of the Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

“Take that off, please.” His tone was uncompromising. “Take that off. … You’re allowed to interview me, but you’re not allowed to use everything that is said during the assembly.” The new mayor of St-Lambert was speaking to a journalist who wanted to place a microphone on the municipal council desk in order to tape the public session held Monday, Jan. 20. That same evening, in Candiac, that municipality’s mayor had forbidden a journalist from taking pictures of the municipal council. In the face of protests, he promised to allow photos during future meetings. Earlier that day, Quebec City’s mayor had decided to punish journalists who had arrived at his office two minutes late for the briefing held before council meetings. These journalists had been wrapping up their questions to the leader of the opposition. The mayor shut the door in their faces.

You may think these cases are exceptions. They are not. In December, in Val-d’Or, the outgoing mayor was presiding over his last regional council meeting of Vallée-de-l’Or mayors. Speaking of a young journalist who had penned an article he disliked and who was in the room, he said: “I wouldn’t mind giving those big-mouthed journalists a slap in the face.” Several of the other mayors broke out laughing. On Jan. 15, in Mont-Saint-Pierre in the Gaspé, the mayor ordered a cameraman filming the council meeting to put his camera away. In Saguenay, the mayor called journalists “no good” and accused them of playing the role of the opposition. A few years ago, the same mayor had threatened a journalist to the point that he feared losing his job. And then there are the elected representatives who blackmail inquisitive local newspapers by threatening to stop publishing public notices in their pages.

I could go on and on.

Intimidating journalists shows disregard for citizens — meaning all of us. Obstructing journalistic work amounts to denying citizens their right to know what is going on in their municipalities. Can we afford to be kept in the dark about what our elected representatives are doing with our money? Let us not forget the following statement made by the ex-mayor of Laval, who stands accused of gangsterism, to a young candidate in the last election: “Let me tell you. … The truth is that there is already another system.” Can we afford to keep filling the pockets of those who engage in corruption, of conspirators and thieves who steal public funds? Do we want to see more money hidden away by “Monsieur 3 per cent”-types, and more businessmen paying for trips down south for our municipal officers in exchange for contracts? If our answer to these questions is no, we must — by all means — help journalists do their jobs. Because without journalists, the Charbonneau Commission would not exist and the Gomery Inquiry before it would never have taken place.

It is my firm belief that the core value of countless mayors and councillors across cities in Quebec is to serve their fellow citizens. Take the mayor of Lac-Mégantic, for example. But in many cities in Quebec, elected officials’ understanding of their job’s democratic nature is distorted and they behave like they are running a private business. According to some mayors, journalists have no right to look into what they are doing.

Today, Quebec’s professional federation of journalists is launching an urgent appeal to all Quebec mayors, Premier Pauline Marois, Municipal Affairs Minister Sylvain Gaudreault, Opposition leader Philippe Couillard, second opposition Leader François Legault and Québec solidaire spokesperson Françoise David.

In the name of everything that we collectively hold sacred, we ask them to use all means and legislative tools available to allow journalists in Quebec to fulfill their role — that of watchdogs of democracy.

When cities obstruct journalists, citizens pay the price

journalismelibertémunicipalitépresse

Ce qu’on a appelé la «guerre des hebdos» prend fin avec la vente au groupe TC Média des 74 hebdos Québecor publiés au Québec. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) craint néanmoins que la conclusion de ce conflit fasse une nouvelle victime au cours des prochains mois: l’information régionale.

05 décembre 2013

Le portrait de la presse hebdomadaire régionale vient de changer radicalement d’un seul coup. Il ne reste plus sur le terrain qu’un seul groupe de presse fortement dominant, TC Media, qui détient désormais plus de 150 journaux. À peine une soixantaine de journaux demeurent indépendants.

Les conséquences de cette transaction seront à examiner cas par cas et touchent surtout l’information régionale.

Dans les régions où un hebdo a été créé ou renforcé au cours des dernières années expressément afin de concurrencer l’autre grand groupe de presse, il faut redouter des fermetures ou des fusions d’hebdos et la disparition de postes de journalistes.

C’est une funeste perspective pour les citoyens, un recul de la diversité. Dans une étude commandée en 2008 par la FPJQ sur l’information régionale, on apprenait que les citoyens, lorsqu’ils veulent s’informer sur l’actualité de leur région, comptent d’abord sur la télévision (31%), puis tout de suite après sur les hebdos (22%). C’est la deuxième source d’information locale et régionale.

La FPJQ demande à TC Media de tout faire pour sauvegarder les postes des journalistes dont l’hebdo serait fermé et de maintenir ainsi les forces existantes en information.

L’information régionale pourrait également pâtir de cette transaction sous un autre angle. Ce sont les hebdos Québecor qui fournissent en partie les nouvelles sur les régions dans le Journal de Montréal, le Journal de Québec et dans le 24 heures. Cette source d’information sur les régions rendue disponible à l’ensemble des citoyens du Québec va disparaître.

La transaction annoncée aujourd’hui semble confirmer ce que plusieurs redoutaient lors du lancement de la guerre des hebdos en 2010: les marchés publicitaires locaux peuvent difficilement faire vivre plusieurs journaux concurrents.

Mais l’initiative avait entraîné dans certains cas la création de nouveaux journaux et de nouveaux postes de journalistes ou le renforcement de journaux existants.

L’expérience fut courte, mais elle a eu certaines conséquences positives pour l’information des citoyens, notamment plus de diversité et une saine émulation en matière de nouvelles.

Elle se menait cependant à coups de rabais extrêmes sur les prix des pages publicitaires, avec des répercussions fâcheuses pour les journaux indépendants incapables de pratiquer de tels tarifs et d’encaisser des pertes sur une longue période.

Vue sous cet angle, la transaction n’annonce pas nécessairement des jours plus difficiles pour les journaux indépendants, mais la FPJQ estime qu’elle devra être scrutée par le Bureau de la concurrence afin d’en mesurer l’impact.

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Un sondage non scientifique de la FPJQ sur l’impact de la précarité d’emploi sur l’information révèle des réalités troublantes qui ont été discutées au congrès.

04 décembre 2013

  • Les répondants sentent la précarité d’emploi les menacer: 6 sur 10 pensent rester précaires ou peut-être le devenir d’ici 5 ans.
  • Ils croient à 77% que la précarité augmente.
  • Ils appréhendent à 59% un impact «nuisible» sur le journalisme et «très nuisible» à 27%. Aucun répondant, incluant les cadres, n’y voit un phénomène «très positif»

Les répondants tendent à être «tout-à-fait d’accord» avec certaines affirmations à connotation plutôt négative sur l’impact de la précarité:

  • Diminue le sentiment d’appartenance des journalistes précaires au média et le partage des idées (49%)
  • Fait fuir de bons candidats pour la profession (37%)
  • Rend plus vulnérable aux menaces de poursuite (34%)
  • Amène à produire un travail moins fouillé que celui des permanents afin de rentabiliser son temps (33%)
  • Nuit à l’indépendance professionnelle des journalistes (32%)

L’accord total est beaucoup plus faible autour des affirmations à connotation plus positive:

  • Pousse à exceller (17%)
  • Permet la survie financière des médias (12%)
  • Facilite l’entrée dans la profession (8%)

Ce sondage internet a été adressé en juin aux 1700 membres professionnels de la FPJQ (à l’exclusion des membres associés) et 534 y ont répondu. L’intérêt du sondage était notamment d’obtenir l’avis des journalistes en général, peu importe leur statut d’emploi.

Or de ce point de vue, les répondants correspondent de très près à la répartition des membres professionnels de la FPJQ à ce moment.

Répartition dans le sondage – répartition dans la FPJQ en juillet 2013:

  • Cadres 10% – 9%
  • Salariés 53% – 56%
  • Surnuméraires 11% – 11%
  • Contractuels 6% – 7%
  • Pigistes 20% – 16%

informationjournalisme

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) dénonce les commentaires du juge Richard Nadeau de la Cour supérieure qui discréditent le journalisme d’enquête au Québec.

31 octobre 2013

Dans son jugement rendu public cette semaine, visant un reportage de l’émission J.E. diffusé par TVA en 2004, le juge Nadeau dénigre toutes les émissions d’enquêtes:

« Tout le monde connaît les émissions d’enquêtes, à commencer par les grandes émissions américaines d’il y a 30 ans ou plus, dont le célèbre « 60 minutes »! Ici, on connaît la popularité de J.E., celle de « Enquête » ou de « La Facture » de Radio-Canada depuis longtemps. (…) C’est un « tribunal » public (certains parleront de « lynchage » ou d’inquisition) où les participants sont souvent blancs (victimes) ou noirs (escrocs, etc.), sans droit de regard et sans possibilité de se défendre. »

« Et dès que cette opinion du public s’est faite, souvent à partir d’informations tronquées, triées et sélectionnées pour attirer l’attention en quelques minutes, le verdict est cruellement définitif pour ceux qui sont visés…puis les gens passent à autres choses!»

Le juge Nadeau se permet ainsi, à l’occasion d’un procès particulier, de porter un jugement général très négatif sur le journalisme d’enquête, une opinion qui n’est fondée que sur ses propres préjugés envers les médias.

Ces propos, qui ne concernent pas la cause elle-même, sont inquiétants. Quelle sera son impartialité dans les jugements qu’il aura à rendre à l’avenir dans des procès impliquant des médias puisqu’il annonce que son opinion est déjà faite?

Contrairement à ce que dit le juge, le journalisme d’enquête s’exerce au Québec avec un très grand soin et dans le respect des meilleures normes du journalisme. Il est faux de prétendre que les «escrocs» n’ont pas l’occasion de donner leur point de vue.

La FPJQ doit-elle rappeler au juge que des commissions d’enquête telles que les commissions Charbonneau et Gomery sont nées grâce au journalisme d’enquête?

Que saurait le public aujourd’hui des liens douteux entre la construction, la mafia et le financement des partis politiques si ce n’était du journalisme d’enquête qu’il prend à partie?

Sans les médias pour dévoiler ces faits, le public serait resté dans l’ignorance. Le journalisme d’enquête doit être encouragé, et non dénigré, au Québec. C’est une question d’intérêt public.

enquêtejournalisme

Dans le cadre des élections municipales, la FPJQ Montérégie s’inquiète d’une entrevue publiée le 9 octobre dans un hebdo local, le Courrier du Haut-Richelieu, avec un candidat à la mairie de Saint-Jean-sur-Richelieu, M. Khaled Kalille, qui est aussi le propriétaire dudit journal.

22 octobre 2013

Lorsque l’on clique sur la version en ligne de l’article du journal qui porte sur M. Kalille, on est automatiquement redirigé vers le site officiel du candidat. La FPJQ Montérégie ne se prononce ni sur la pertinence, ni sur le contenu de l’article, mais s’inquiète en constatant que la version en ligne du reportage confond nouvelle et  promotion électorale.

Par ailleurs, la FPJQ Montérégie tient à rappeler que l’indépendance de la salle de rédaction est primordiale au travail des journalistes. Une séparation claire est nécessaire entre le travail de la rédaction d’un journal et les intérêts de son propriétaire. Un journal d’information ne peut devenir un outil de publicité électorale.

De tels glissements risquent de briser l’indispensable lien de confiance entre les journalistes et le public et le contrat social des entreprises médiatiques à l’égard du droit du public à l’information.

MISE À JOUR DU 23 OCTOBRE 2013:

La FPJQ Montérégie est heureuse de noter que le Courrier du Haut-Richelieu a réagi à son communiqué d’hier en enlevant immédiatement un hyperlien litigieux de la version en ligne du journal.

En cliquant n’importe où dans un article sur la candidature à la mairie du propriétaire du journal, M. Khaled Kalille, l’internaute était alors redirigé sur le site du candidat.

Cette procédure, que le journal attribue à une erreur technique, pouvait amener à confondre information et publicité électorale. Il faut donc se réjouir que le média ait désactivé le lien avec diligence.

Particulièrement en cette période électorale, la FPJQ Montérégie rappelle que tous les médias doivent manifester la plus grande rigueur dans le traitement de l’information.

journalismelibertépresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) dénonce l’enquête criminelle qui vient d’être ordonnée par le directeur général de la Sûreté du Québec (SQ), Mario Laprise, sur les fuites qui auraient alimenté les récents reportages sur l’écoute électronique du président de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ), Michel Arsenault.

11 septembre 2013

Cette enquête menace fatalement les sources confidentielles qui ont fourni aux journalistes des informations essentielles d’un intérêt public évident au moment où la commission Charbonneau se penche sur le monde syndical.

Ces révélations journalistiques non démenties ont permis de savoir que la SQ a communiqué au gouvernement des informations qu’elle aurait dû garder pour elle, et que cette divulgation inopinée a entraîné l’échec de l’Opération Diligence, une opération policière d’importance.

Sans les médias pour dévoiler ces faits, une bavure des autorités publiques serait restée dans l’ombre, et le questionnement nécessaire sur les liens trop intimes entre la police et l’État n’aurait pu être soulevé.

Ces bienfaits pour le public dépassent nettement les éventuelles entorses au Code criminel qu’auraient commise les sources des journalistes.

La nouvelle enquête de la SQ rappelle l’affaire Ian Davidson quand, en février 2012, le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Robert Dutil, avait ordonné une enquête policière sur la source de certaines fuites.

La FPJQ craint que l’enquête n’amène à mettre des journalistes sous écoute, à saisir leur matériel ou à les forcer de révéler en cour le nom de leurs informateurs.

Il y a ici un enjeu de liberté de presse primordial. Ces sonneurs d’alarme sont essentiels à la vitalité de la démocratie car, placés en première ligne, ce sont eux qui peuvent le mieux dénoncer les dérives de la part des administrations publiques.

Ils doivent être protégés et non pourchassés.

Sans sources confidentielles, le vigoureux journalisme d’enquête du Québec perdra ses moyens. Le public en sortira perdant et les autorités qui ont des choses à cacher, comme les raisons de l’échec de l’Opération Diligence, seront ravies de ne pas avoir de comptes à rendre.

enquêtejournalisteslibertépresse

La FPJQ Outaouais salue l’intervention du maire d’Ottawa, Jim Watson, qui a mis fin à une politique récemment instiguée par l’administration municipale empêchant la majorité des fonctionnaires municipaux de communiquer directement par courriel avec les journalistes.

07 juin 2013

Selon ce que rapporte Le Droit, parmi les employés visés figuraient notamment les responsables de l’accès à l’information. La haute direction municipale a ainsi forcé les employés municipaux à référer les journalistes aux communications institutionnelles, jusqu’à ce que le maire Watson intervienne pour ordonner au directeur municipal, Kent Kirkpatrick, de faire marche arrière.

«Le droit du public a l’information ainsi que l’accès à l’information gouvernementale sont essentiels au bon fonctionnement d’une société démocratique. Le maire Watson a eu raison d’annuler cette politique, que la FPJQ Outaouais estime contraire à la liberté de presse et dénonce avec ferveur», a déclaré Catherine Lanthier, présidente de la FPJQ Outaouais.

journalismejournalistes

La FPJQ a participé à une conférence de presse le lundi 27 mai à Ottawa pour dénoncer le projet de loi conservateur C-60. Ce projet vise à permettre au gouvernement fédéral d’être partie prenante aux négociations entre Radio-Canada et ses employés.

27 mai 2013

Ces négociations traitent de sujets variés qui dépassent largement les seules conditions de travail et incluent des questions journalistiques. C’est une manière pour le gouvernement de s’ingérer dans les affaires de Radio-Canada et de porter atteinte à sa nécessaire indépendance.

Radio-Canada n’est pas un radiodiffuseur d’État au service du gouvernement mais un radiodiffuseur public qui doit rester à distance de l’État.

Plusieurs autres organismes ont participé à la conférence contre C-60, dont Canadian Journalists for Free Expression et la Canadian Association of Journalists, ainsi que plusieurs syndicats.

informationlibertéradio

La FPJQ recommande le rejet complet du projet de loi C-461. C’est le cœur même du projet de loi, sa banalisation du travail journalistique, qui cause problème. La seule façon de le corriger, c’est de rejeter l’ensemble de C-461 et de maintenir l’article 68.1 de la loi tel qu’il est.

26 mai 2013

Telle est la position défendue le 27 mai à Ottawa lors de la comparution de la fédération devant de Comité de la Chambre des Communes sur l’accès à l’information qui étudie le projet de loi C-461.

Ce projet de loi, présenté par le député conservateur Brent Rathgeber, modifie un point particulier de la Loi canadienne sur l’accès à l’information. Il supprime la protection blindée dont jouit en ce moment le matériel journalistique face aux demandes d’accès à l’information visant Radio-Canada.

[Télécharger le mémoire en français]
[Download the submission in English]

journalismelibertépresseradio

En cette Journée mondiale de la liberté de presse, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) lance un appel pressant à la première ministre, Pauline Marois, pour accroître la transparence de l’État.

02 mai 2013

Au Québec, les journalistes ne sont pas emprisonnés dans des cachots infects, dignes de régimes dictatoriaux. Ils sont enfermés dans les dédales d’une bureaucratie gouvernementale qui considère malheureusement l’information publique comme sa chasse gardée.

Les journalistes québécois font régulièrement l’expérience de la «petite noirceur» qui empêche l’information de circuler et voile la vie en démocratie.

Les politiques de communication des organismes publics — et la multiplication sans limites des communicateurs et autres agents d’information — posent une chape de plomb sur la presse. Personne, au sein de l’appareil d’État, ne peut parler librement aux journalistes, sauf une poignée de «personnes autorisées». Des directeurs de corps de police ou de commissions scolaires refusent systématiquement d’accorder des entrevues aux journalistes.

Obsédés par le contrôle du message, les responsables publics manient une langue de bois qui est devenue la langue universelle pour mettre en boîte les journalistes.

Les élites locales, promptes à condamner le sensationnalisme de la presse, s’érigent parfois en potentats qui contrôlent d’une main de fer l’information émanant de leur municipalité. Les débats sont filmés à l’Assemblée nationale et aux Communes.  Mais plusieurs municipalités décident d’interdire la présence des micros et caméras. Montréal, qui devrait avoir d’autres chats à fouetter, traque ses cadres qui ont dévoilé à la presse ce qu’ils estiment être de mauvaises décisions en matière de lutte à la corruption.

Les lois d’accès à l’information, au Canada et au Québec, sont devenues des outils de contrôle de l’information à des fins politiques. Ces lois affirment que les documents des organismes publics sont accessibles à tous, sauf exception. Mais en pratique, les documents des organismes publics sont secrets, sauf exception.

Qu’il suffise de rappeler que l’historien Frédéric Bastien a dû recourir à la loi sur l’accès à l’information du Royaume-Uni pour obtenir des documents canadiens sur le rapatriement de la Constitution de 1982, documents qu’on lui refusait au Canada!

La Journée mondiale de la liberté de presse coïncide cette année avec un important chantier pour les journalistes et les citoyens. Sous le leadership du ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, Bernard Drainville, les députés ont entrepris une révision de la loi québécoise sur l’accès à l’information.

L’Assemblée nationale, tous partis confondus, doit saisir l’occasion pour revoir de fond en comble cette loi qui accuse très mal le poids de ses 30 ans. Il est grand temps de passer à l’ère du gouvernement ouvert, et de se doter d’une loi digne d’une démocratie.

La circulation de l’information gouvernementale, un bien public, fait partie de la panoplie des remèdes pour venir à bout de la collusion et de la corruption. C’est grâce aux informations colligées par des journalistes d’enquête que s’est imposée la nécessité de faire la commission Charbonneau.

En cette Journée mondiale de la liberté de presse, il faut être solidaire de ces journalistes courageux qui risquent leur vie pour informer leurs concitoyens dans plusieurs pays du monde. Mais il ne faut pas négliger un nécessaire examen de conscience.

La liberté de presse est aussi malmenée quand les sources publiques se verrouillent derrière leurs politiques de communication et une loi sur l’accès à l’information pleine de contraintes. La défense de la liberté de presse, une liberté fondamentale, reste ici également un combat de tous les instants.

libertépresse

L’annonce de la mise à pied de 11 des 23 journalistes des 22 hebdos de TC Media de Montréal ne présage rien de bon pour l’avenir de l’information locale sur l’île. À compter du 20 mai TC va remplacer une partie du travail de journalistes professionnels par un contenu bénévole fourni par les organismes et citoyens des quartiers.

24 avril 2013

La suppression de postes s’accompagne en effet d’une réorientation du contenu des journaux qui réduit fortement la présence d’information de type journalistique. Par ce virage vers la vie de quartier, les hebdos choisissent de ne plus couvrir ce qui est déjà couvert par les grands médias, ce qui peut être légitime.

Mais le virage va plus loin. Les hebdos ne seront plus axés sur les nouvelles. Il y aura «une diminution de besoins en matière de recherche journalistique» indique une note de service du 23 avril. Les conseils d’arrondissement ne seront sans doute plus couverts sur place. Il n’y aura plus d’enquête journalistique, ni de dossiers, ni d’alimentation des sites web en continu.

Le titre  de «Chef de nouvelles» sera remplacé par celui de «Directeur, Relations avec les communautés» dont le titulaire relèvera désormais du directeur général qui est le responsable des ventes.

Les quelques journalistes qui restent en poste consacreront leurs efforts à la réalisation de portraits et à la couverture d’activités exclusivement locales, comme des diners de Chambres de commerce. Mais la nouvelle orientation des journaux, proche d’un babillard communautaire, portera vraisemblablement à se tenir loin de tout ce qui peut porter à controverse.

Ce que les journalistes, désormais trop peu nombreux (1/2 journaliste par journal), ne pourront plus faire sera fait par des citoyens. Ils sont déjà encouragés à chroniquer, à envoyer des photos et à écrire des lettres ouvertes. Les communiqués officiels seront certainement très présents pour remplacer les reportages.

Pour la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) il est faux que les grands médias couvrent déjà suffisamment les enjeux locaux de tous les arrondissements de l’île. Le journalisme local conserve plus que jamais sa raison d’être de surveiller la politique locale qui passe trop souvent sous le radar des grands médias. Mais il lui faut des moyens.

Il résultera de la nouvelle configuration des hebdos montréalais de TC Media un appauvrissement de la vie démocratique au moment où la société a besoin de plus d’éclairage journalistique sur les affaires municipales y compris au niveau local.

La FPJQ déplore ce virage qui maintient l’apparence d’un journal local, tout en le vidant partiellement de son contenu indépendant et critique produit par des journalistes professionnels. Le nouveau modèle de TC Média vide le journalisme de sa substance, au point de transformer les «journaux» du groupe en feuillets publicitaires dépourvus de toute valeur ajoutée.

journalismejournalistespresse

La nomination de M. Pierre Karl Péladeau au poste de président du conseil d’administration d’Hydro-Québec préoccupe la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ). Elle entretient une désagréable impression de proximité entre les pouvoirs politique et médiatique.

17 avril 2013

Même si M. Péladeau a quitté tout récemment les plus hautes fonctions du groupe de presse Québecor, il en reste un dirigeant très influent à titre de principal actionnaire, de président du conseil de QMI et de TVA ainsi que vice-président du conseil de Québecor inc.

La FPJQ ne doute pas des compétences de M. Péladeau pour occuper ses futures fonctions à Hydro-Québec. Mais elle estime que la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, aurait du chercher ailleurs que dans les rangs des patrons de presse pour combler ce poste au sein de l’une des sociétés d’État les plus en vue au Québec. S’il avait fallu que l’ex premier ministre, M. Jean Charest, nomme Paul Desmarais Jr à la tête d’Hydro-Québec, le monde journalistique aurait été tout aussi inquiet, et à raison.

La nomination politique de M. Péladeau place les journalistes de Québecor dans une situation inconfortable. Se sentiront-ils libres de couvrir de manière critique la société d’État ? Pourront-ils la scruter avec la même attention qu’une autre société publique comme Radio-Canada?

Le public pour sa part se mettra-t-il à entretenir des doutes sur l’impartialité de la couverture journalistique par Québecor des nombreuses controverses auxquelles Hydro-Québec prête flanc?

C’est Hydro-Québec, récipiendaire du prix de la Noirceur 2009 de la FPJQ,  qui s’est battue bec et ongles pour éviter que sa filiale Hydro-Québec International soit assujettie à la Loi sur l’accès à l’information.

C’est aussi Hydro-Québec qui a consacré des énergies considérables à empêcher les journalistes de pouvoir se représenter eux-mêmes en appel devant la Commission d’accès à l’information.

Un patron de presse ne peut pas être des deux côtés en même temps. La FPJQ croit non seulement à l’indépendance des médias par rapport à l’État mais aussi à l’apparence d’indépendance. Cette nomination jette malheureusement une ombre sur cette valeur fondamentale.

convergencepresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) appuie CBC/Radio-Canada qui refuse de donner aux gouvernements la liste des noms des personnes qui détiennent des comptes dans des paradis fiscaux.

10 avril 2013

La première ministre du Québec, Pauline Marois, a demandé à Radio-Canada de transmettre cette liste au ministère du Revenu et le gouvernement canadien l’a demandée au Consortium international de journalistes d’enquête (ICIJ) qui est à l’origine de ces révélations.

Pour la FPJQ ces demandes sont nettement prématurées et potentiellement dangereuses pour la liberté de presse et la protection des sources confidentielles des journalistes.

Il est clair que les enquêteurs des gouvernements et la police n’ont pas épuisé tous les moyens d’enquête considérables dont ils disposent. Ils se tournent vers les médias comme moyen facile et rapide d’obtenir l’information sur les personnes qui utilisent des paradis fiscaux.

Mais la demande des gouvernements, si elle était satisfaite, amènerait le public à voir les médias comme des auxiliaires de la police, avec toutes les conséquences négatives que cela peut entraîner sur l’information. Pensons seulement aux difficultés rencontrées par les journalistes pour couvrir les manifestations étudiantes de l’an dernier lorsque certains groupes de manifestants les présentaient comme étant à la solde des pouvoirs. La séparation entre les pouvoirs et la presse qui doit les surveiller est un principe fondamental.

La demande des gouvernements présente également un danger pour les sources qui ont transmis aux journalistes de l’information sur plus de 100 000 personnes, dont certaines appartiennent sans doute à des milieux criminels. Ces sources pourraient être personnellement menacées. Le message envoyé à toutes les sources potentielles serait que les médias ne garantissent pas leur sécurité et qu’il faut s’abstenir de leur transmettre des informations.

Les médias ont pour mission d’informer le public et comptent sur leurs sources pour y arriver. La quarantaine de médias internationaux associés au «Offshore leaks» font les vérifications indispensables et publieront peu à peu certains noms. Cette activité d’information exerce une pression pour que les pouvoirs publics consacrent sérieusement leurs ressources et leurs pouvoirs à faire enquête et à poursuivre ceux et celles qui auraient violé les lois.

CBC/Radio-Canada est le seul partenaire canadien de l’ICIJ, organisme basé à Washington dont un membre a reçu un disque dur contenant 2,5 millions de documents concernant les sociétés extraterritoriales et les fiducies de plus de 100 000 personnes bien nanties du monde entier.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) dénonce vivement la chasse aux sources d’information confidentielles des journalistes à laquelle la Ville de Montréal se livre en ce moment.

18 mars 2013

La Ville a certainement mieux à faire que de traquer ses cadres qui dévoilent ce qu’ils estiment être de mauvaises décisions en matière de lutte à la corruption.

En décembre dernier, des sources au sein de l’administration de la Ville ont fait part à des journalistes de certaines décisions du directeur général, M. Guy Hébert, qui les ont inquiétées. Selon elles, le DG a modifié ou supprimé des contrôles mis en place en 2009 pour lutter la corruption et la collusion à la Ville, ce qui pouvait être interprété comme un retour en arrière.

Le contrôleur général, Alain Bond, qui relève de M. Hébert, a lancé une enquête dans les courriels et relevés téléphoniques des cadres afin d’identifier qui aurait parlé aux journalistes. Deux d’entre eux ont été interrogés à ce sujet.

Même si la Ville s’en défend, il s’agit d’une chasse aux sorcières qui ne peut avoir d’autre effet que d’intimider les cadres et fonctionnaires qui voudraient révéler des irrégularités au sein de l’administration municipale.

Ces sonneurs d’alarme sont essentiels à la vitalité de la démocratie car, placés en première ligne, ce sont eux qui peuvent le mieux dénoncer les dérives de la part des administrations publiques. Ils doivent être protégés et non pourchassés.

La FPJQ demande à la Ville de cesser de privilégier la «loyauté» exigée des employés au détriment de la transparence, au moment où la gestion de Montréal rime avec corruption et collusion, et de cesser toute chasse aux employés qui parlent aux journalistes.

En même temps, la FPJQ encourage ces employés témoins d’irrégularités à continuer à contacter les journalistes, en prenant certaines précautions comme celle de ne pas utiliser les téléphones et ordinateurs mis à leur disposition par leur employeur. Les médias, de leur côté, feront tout pour protéger leur identité.

Le président de la FPJQ, Brian Myles, couvrant la scène municipale, le porte-parole de la Fédération sera le vice-président Pierre Craig.

journalismejournalistessources

Lettre ouverte par Brian Myles, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ).

13 mars 2013

Un des plus importants groupes de presse au Québec, TC Media (Transcontinental), pousse un peu loin les journalistes, photographes et illustrateurs indépendants dans l’indigence avec son nouveau contrat qui les dépouille de tous leurs droits d’auteur et de leurs droits moraux sur leurs œuvres.

L’éditeur de magazines populaires comme Elle Québec, Les Affaires et Coup de pouce a adopté les pratiques les plus inéquitables à l’égard de leurs pigistes, qui constituent pourtant le principal «actif» des médias. Sans leur apport, de nombreuses publications dites de niche ne survivraient tout simplement pas.

À quelques exceptions près, le modèle d’affaires de la presse magazine et hebdomadaire repose en grande partie sur du travail à rabais réalisé par des pigistes dont les tarifs n’ont pas été indexés depuis de nombreuses années. De plus, rappelons que ces travailleurs autonomes ne jouissent d’aucuns avantages sociaux (Régie des rentes payée en partie par l’employeur, congés maladie, assurance-emploi, etc.).

TC Media ajoute l’insulte à l’injure en exigeant maintenant de ses collaborateurs qu’ils cèdent en exclusivité leurs droits d’auteur et leurs droits moraux sur leurs articles «pour le monde entier», sans aucune autre forme de compensation, et pour tout type de média… qu’il existe ou qu’il soit un jour inventé! Ce contrat a soulevé un tollé chez les journalistes.

Ce litige, en apparence privé, entre des travailleurs indépendants et leurs clients de l’industrie des médias, concerne le grand public. En effet, ce contrat type pourrait entraîner des répercussions très importantes sur la qualité de l’information dans les publications de Transcontinental. Par ce contrat, TC Media envoie indirectement le message que la qualité de l’information et le travail journalistique comptent peu dans ses stratégies d’affaires. Les œuvres des journalistes sont rabaissées au statut de simples marchandises, rachetables et malléables, sans égard à des considérations professionnelles.

En arrachant aux pigistes le droit moral sur leurs textes, TC Media s’arroge la permission de les reproduire, en tout ou en partie, sur n’importe quel support qu’il juge approprié. Concrètement, un texte pourrait être modifié au point d’en dénaturer le sens ou la portée, et revendu à des fins publicitaires sans que l’auteur ne puisse s’y opposer. Un texte équilibré pourrait devenir son exact contraire une fois charcuté. Des éléments de mise en contexte, essentiels à la compréhension, pourraient être abandonnés, à plus forte raison sur le web, où les textes longs n’ont pas la cote.

En s’appropriant du droit d’auteur pour toujours, TC Media pourra revendre le contenu de ses journalistes sur de multiples supports, selon la logique de convergence à l’œuvre dans l’industrie. Un pigiste qui voudrait publier une traduction de son texte dans un média non concurrent, ou l’adapter pour un documentaire à la télévision ne pourra pas le faire. TC Media jouit de tous les droits, achetés à vil prix. Le journaliste ne sera payé qu’une seule fois pour son travail, alors que le groupe pourra tirer tous les bénéfices de ses utilisations subséquentes.

Les journalistes indépendants perdent ainsi des occasions de capitaliser sur leur propre travail. Ils sont déjà privés des avantages reliés à un emploi stable (sécurité d’emploi, salaire régulier, avantages sociaux, etc.) qu’ils ont troqué (pas toujours par choix) pour une plus grande liberté. Voilà qu’on leur laisse maintenant tous les inconvénients de l’indépendance, sans les avantages. Comment gagner sa vie honorablement avec un tel contrat?

TC Media n’est pas le seul groupe de presse à abuser ainsi du travail des pigistes. En 2009, la FPJQ dénonçait le contrat de TVA Publications (Dernière heure, 7 Jours, Clin d’oeil, etc.), une partie de l’empire Québecor, qui reprend essentiellement les mêmes clauses. Par une cruelle ironie du sort, deux des plus grands groupes de presse, engagés dans une farouche bataille, sont d’accord pour adopter les mêmes pratiques à l’égard des pigistes. Ils accordent une bien faible importance à ceux et celles qui permettent à leurs médias d’exister.

Or, l’information de qualité a un prix. TC Media est bien placé pour savoir que si un bon chef d’entreprise a une valeur, un bon journaliste aussi.

La conjoncture économique est difficile pour les médias traditionnels. Ils peinent à retrouver leurs assises dans un monde en mutation. Dans leur inévitable migration vers le web, ils ne retrouvent pas les lecteurs et les revenus publicitaires au rythme souhaité.

D’autres groupes de presse évoluent pourtant dans le même marché précaire, mais ils ont choisi d’investir dans le journalisme de qualité. Il faut espérer que TC Media et ses semblables empruntent cette voie plus prometteuse, à la fois pour le public et les journalistes. Un premier pas encourageant serait de revoir les bases de ce contrat immoral en s,appuyant sur «Les 10 principes du contrat équitable à la pige» voté par la FPJQ en novembre 2010.

journalismepresse

Hydro-Québec a confirmé cette semaine qu’elle ne portera pas en appel le jugement de la Cour du Québec dont la Lettre parlait la semaine dernière et qui portait sur l’accès à l’informatin. La victoire pour le droit du public à l’information est complète.

25 février 2013

Dorénavant, les journalistes pourront se représenter eux-mêmes en révision devant la Commission d’accès à l’information. Ils pourront contester les décisions des organismes publics qui leur refusent des documents.  

La Loi sur l’accès à l’information, en instance de révision, présente encore bien des lacunes. Mais celle-ci, l’impossibilité pour les journalistes de se représenter eux-mêmes en révision, ne fait plus partie du décor.

accèsinformation

L’ex lieutenant-gouverneur du Québec, Lise Trudel-Thibault, n’a pas réussi à faire interdire la publication des procédures de son procès au civil. Elle réclamait la confidentialité, le huis cols ou la mise sous scellés des procédures et interrogatoires après défense.

20 février 2013

Poursuivie au civil par le Procureur général du Québec pour le remboursement de certaines dépenses injustifiées dans l’exercice de ses anciennes fonctions, elle est également poursuivie au criminel pour production de «documents faux et contrefaits» et pour abus de confiance.

Lise Trudel-Thibault plaidait que si les faits révélés lors de son procès civil étaient rendus publics, elle ne pourrait jouir par la suite d’un procès équitable au criminel.

Une coalition de médias et la FPJQ se sont objectés en cour à cette demande «qui aurait eu pour effet de les réduire au silence au sujet du déroulement de l’instance civile».

Le juge Jacques Babin de la Cour supérieure a tranché en ce sens. Il a jugé que le procès civil devra se tenir en public. Pour lui, rien en effet ne permet de croire que ce seul fait portera préjudice à la conduite de sa défense lors du procès au criminel. Le juge prend également en compte l’intérêt public considérable de cette affaire, le caractère public de la justice ainsi que l’importance des libertés d’expression et de presse garanties par les Chartes.

Outre la FPJQ, la coalition de médias était formée de La Presse, de Radio-Canada, de CTV et du Globe and Mail.

informationlibertépresse

La Cour du Québec vient de trancher aujourd’hui. Un journaliste à l’emploi d’un média peut se représenter lui-même en révision devant la Commission d’accès à l’information (CAI) lorsqu’un organisme public refuse sa demande d’accès à des documents publics.

14 février 2013

En 2008, le journaliste-recherchiste de La Presse William Leclerc s’est fait refuser des documents par Hydro-Québec. En révision devant la CAI, Hydro-Québec a plaidé que la demande de révision du journaliste était irrecevable puisqu’il agissait en fait au nom de La Presse. Pour Hydro-Québec, seul un avocat était en droit de représenter le média devant la CAI.

Cet argument d’Hydro-Québec nuit depuis ce temps à tous les journalistes qui veulent contester un refus de document de la part d’un organisme public.

Les médias n’ont pas les moyens de payer un avocat à chaque demande de révision. Hydro-Québec le sait et sa position revient à vouloir empêcher de facto les journalistes d’avoir recours à la Lois sur l’accès.

Hydro-Québec a gaspillé des fonds publics en frais d’avocats pour se donner le droit de cacher des informations et de se mettre à l’abri des journalistes.

Le jugement d’aujourd’hui doit mettre une point final à cette saga et Hydro-Québec doit avoir la décence élémentaire de ne pas porter cette décision en appel.

La FPJQ faisait partie de la coalition de médias qui ont défendu la cause des journalistes devant la Cour. Le regroupement comprenait La Presse canadienne, BDC Communications, Le Devoir, The Gazette, Médias Transcontinental, Gesca et Radio-Canada.

accèsinformationjournalisme

Les journalistes ont-ils le droit de se représenter eux-mêmes devant la Commission d’accès à l’information (CAI) lorsqu’ils contestent un refus de documents par un organisme public? C’est la question qui a été débattue en Cour du Québec le 18 décembre 2012.

18 décembre 2012

Une coalition de médias, dont fait partie la FPJQ, soutient que oui. Un journaliste doit pouvoir se défendre lui-même devant la CAI. S’il faut avoir recours à un avocat à chaque demande de révision, très peu de médias auront les moyens de contester les refus de documents des organismes publics. C’est une façon d’empêcher les journalistes d’avoir accès à l’information.

[Lire le mémoire de la coalition]

accèsinformationlibertépresse

Alors que la campagne électorale tire à sa fin, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) invite les partis qui aspirent à former le prochain gouvernement à adopter des mesures pour encourager et favoriser l’exercice du journalisme, un métier indissociable de l’idéal démocratique.

30 août 2012

La FPJQ a passé en revue les plateformes des quatre principaux partis (PLQ, PQ, CAQ et QS). Hormis quelques exceptions, ils sont muets sur des enjeux importants que la Fédération regroupe en trois catégories : la diversité de l’information, la transparence gouvernementale et l’essor de l’information régionale.

Il n’appartient pas au gouvernement de s’immiscer dans les affaires de la presse, mais il peut cependant adopter des lois et politiques visant à créer un climat favorable à la liberté de presse.

Diversité de l’information

La très grande concentration de la propriété des médias au Québec et leur convergence posent des menaces constantes à la diversité de l’information, une des valeurs essentielles à préserver pour assurer une saine vie démocratique.

Plus de 11 ans après la commission parlementaire de 2001 qui examinait cette question, il nous apparaît indispensable que le prochain gouvernement remette au programme une nouvelle commission axée sur la diversité de l’information et sur les moyens de l’assurer.

Cette commission devrait notamment examiner la pertinence de créer un Fonds d’aide à la diversité qui pourrait soutenir l’émergence de nouveaux médias. À l’heure où des tentatives se font partout dans le monde pour trouver les nouveaux modèles d’affaires qui rendront viables les médias d’information sur internet, le prochain gouvernement doit appuyer ces efforts en faveur du pluralisme des voix journalistiques.

Dans ce contexte de précarité des médias, il est inconcevable que le gouvernement libéral sortant ait imposé des tarifs de recyclage, jugés à raison «exorbitants» par les éditeurs de magazines québécois, pour payer une partie de la collecte municipale des matières recyclables. Le déclin du lectorat et de la viabilité commerciale des magazines constitue déjà une menace en soi à la survie de ce secteur. Les politiques du ministère de l’Environnement ne viennent qu’exacerber ces difficultés.

Si le prochain gouvernement n’entend pas aider la presse à traverser la période de profonde mutation que l’on connaît à l’heure du web 2.0, il peut à tout le moins s’abstenir de lui nuire.

Des lock-out extrêmement longs et difficiles dans le milieu des médias ont par ailleurs démontré la nécessité d’une modernisation du Code du travail pour tenir compte du télétravail, car ce dernier rend désuète la notion d’établissement physique dans le cas des entreprises de presse. La FPJQ attend du prochain gouvernement qu’il redonne un meilleur équilibre aux forces en présence.

Transparence gouvernementale

Le manque de transparence et, dans certains cas, l’opacité des titulaires de charges publiques constituent les principaux obstacles à la liberté de presse observés au Québec. Dans le cadre de la révision quinquennale de la Loi sur l’accès à l’information, la FPJQ a suggéré une refonte majeure axée sur l’approche du «gouvernement ouvert» pour remédier à ce déficit démocratique. Notre mémoire contient 16 recommandations qui vont en ce sens, dont la possibilité pour un journaliste de se représenter lui-même en révision devant la Commission d’accès à l’information.

Nous invitons le futur premier ministre à se commettre publiquement en faveur de la transparence de l’État, comme l’a fait le président américain Barack Obama lors de son élection en 2008.

Le Québec accuse un sérieux retard sur d’autres pays occidentaux en matière de «gouvernement ouvert». Il faudra un coup de barre pour rendre l’État plus transparent, en facilitant et en accélérant la divulgation et la transmission de l’information qu’il détient. Ce virage vers le gouvernement ouvert est souhaité dans le rapport Gouverner ensemble dévoilé par le député Henri-François Gautrin le 2 mai dernier. Il est plus que nécessaire pour casser la culture du secret dans les institutions publiques. Il faut cesser de voir les données et informations colligées par l’État comme un bien privé, et leur redonner leur caractère public.

En matière de transparence, le prochain gouvernement devra s’assurer que les politiques de communication des organismes publics soient réellement conçues pour favoriser la transmission de l’information publique plutôt que son contrôle.

Essor de l’information régionale

Depuis longtemps, la FPJQ demande de nouvelles règles sur l’information municipale. Une réforme est d’autant plus nécessaire que les révélations des médias se multiplient sur l’utilisation, parfois abusive, des fonds publics dans le monde municipal. Les journalistes ont joué un rôle de premier plan pour éclairer les citoyens sur ces enjeux locaux importants, mais ils ont dû surmonter de nombreuses contraintes.

La FPJQ a constaté de nombreuses entraves des élus municipaux à l’égard des journalistes, ce qui constitue un affront au droit du public à l’information. Les journalistes se heurtent à une utilisation abusive de la Loi sur l’accès à l’information pour éviter de fournir par exemple des documents aussi manifestement publics que les procès-verbaux, à des interdictions arbitraires et aléatoires sur la présence des caméras et magnétophones lors des séances du conseil municipal, ou encore à des paroles et gestes déplacés de certains élus n’hésitant pas à recourir aux menaces de représailles (physiques et économiques) pour museler la presse.

Seuls des changements législatifs viendront à bout d’une sous-culture d’intimidation et de chantage.

La FPJQ attend du prochain gouvernement qu’il lève les irritants à la couverture municipale. L’adoption de lois et règlements uniformes permettra aux journalistes de jouer pleinement leur rôle dans la couverture des affaires municipales. La Fédération demande notamment des modifications législatives afin que l’enregistrement et la diffusion des débats des conseils soient possibles en tout temps dans les cités et villes; que l’ordre du jour des séances du conseil, de même que tous les documents préparatoires remis aux élus, soient rendus publics dans Internet 48 heures avant la tenue des séances, et que la politique de divulgation automatique des documents publics du gouvernement soit étendue aux municipalités.

La Commission d’accès à l’information doit aussi prendre le leadership qui lui revient, et faire enquête sur la gestion des demandes d’accès à l’information dans les municipalités du Québec. Elle devra aussi évaluer les mécanismes à mettre en place pour faciliter et dépolitiser le traitement des demandes.

La FPJQ demande également au prochain gouvernement d’injecter les fonds nécessaires pour que Télé-Québec se dote d’un véritable réseau de sites d’information régionaux, avec le personnel nécessaire pour produire en toute indépendance des nouvelles et des émissions d’affaires publiques originales.

La Fédération, qui représente près de 1900 journalistes de tous les horizons, entend relancer le prochain gouvernement afin d’élargir l’espace dévolu à la liberté de presse. Il est non seulement dans l’intérêt des journalistes, mais aussi dans celui du grand public, que l’État prenne un engagement sans équivoque en faveur de la transparence et de l’imputabilité.

libertépresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est étonnée des commentaires récents du premier ministre Jean Charest suite à la diffusion d’un reportage critique de l’équipe d’Enquête sur l’arrêt, encore inexpliqué, d’une filature sur Eddy Brandone.

09 août 2012

Le premier ministre a remis en question l’éthique de deux reporters de la Société Radio-Canada (SRC), Marie-Maude Denis et Alain Gravel, qui ont fait un travail remarquable pour exposer les problèmes de corruption et de collusion dans l’industrie de la construction. Leurs reportages et ceux de médias concurrents ont souvent éclaboussé le gouvernement libéral au cours des dernières années, ce qui explique peut-être la sortie intempestive du premier ministre.

M. Charest accuse aussi la SRC d’avoir diffusé ce reportage pour nuire à sa campagne de manière délibérée. Il dit souhaiter que les médias se concentrent sur "les vrais enjeux".

Il n’appartient pas au premier ministre, ni à aucun autre politicien, de dicter aux médias leurs choix rédactionnels, rappelle la FPJQ. Les journalistes et les médias doivent rester libres de traiter des sujets comme ils l’entendent, sans subir des critiques indues de décideurs publics.

C’est précisément parce que le Québec est en campagne électorale que le sujet de cette filature interrompue, sur une connaissance de longue date de M. Charest, est d’intérêt public. Les électeurs sont en droit de connaître ces renseignements pour porter un jugement..

Si elle avait choisi de taire ces informations durant la campagne, la SRC aurait bien mal joué son rôle de diffuseur public. D’aucuns auraient pu l’accuser de faire le jeu du gouvernement sortant.

Les politiciens, si épris de l’idéal démocratique, doivent comprendre qu’une presse libre est indissociable d’une démocratie en santé.

La FPJQ invite M. Charest à respecter le travail des médias même si le résultat lui déplaît. Les journalistes et les médias ne seront pas à la remorque de son plan de campagne, aussi ingénieux soit-il.

gouvernementpresse

La FPJQ est intervenue cette semaine dans une série d’incidents déplorables qui portent atteinte à la liberté de presse.

21 mai 2012

Un journaliste de Cogeco Nouvelles, Philippe Bonneville, qui couvrait la manifestation étudiante à l’intérieur de l’UQAM a été assailli par  quatre manifestants et abreuvé d’injures. Deux d’entre eux, portant des masques, ont tenté de s’emparer de son iPhone et de son matériel audio pendant qu’un autre lui arrachait la carte de presse du cou.

Le journaliste Félix Séguin de TVA s’est fait interdire par la force de suivre les manifestants qui entraient au même endroit. Certains ont menacé de lui «casser la gueule», tenté de s’emparer de sa caméra, enduit sa lentille d’un produit graisseux pour la rendre inutilisable et tenté de débrancher les fils de son équipement. En fin de compte, le journaliste a été empêché de faire son travail et il n’a pas pu faire son reportage avec toute la latitude voulue.

Dans une manifestation devant le palais de justice, des manifestants tendaient des bannières devant les caméras pour les empêcher de tourner, bousculaient des journalistes et lançaient des slogans haineux à l’endroit des médias. Un texte sur le site de Force étudiante critique mentionne que «les médias délateurs sont des cibles de choix pour les actions à venir».

La situation n’a pas été plus facile du côté policier. Le photographe du Devoir, Jacques Nadeau, a été renversé par une policière à cheval mais n’a pas été blessé.

Les journalistes Thomas Gerbet et Bruno Maltais de Radio-Canada qui couvraient une manifestation ont été intimidés. Ils ont été repoussés à l’écart d’une manifestation de manière menaçante par des policiers qui ont refusé de reconnaître leur carte de presse. Un superviseur leur a fait la leçon sur ce qu’un journaliste doit faire et ne pas faire, que les journalistes sont toujours dans leurs pattes, etc.

La ministre de la Culture, des communications et de la condition féminine, Christine St-Pierre, a dénoncé vigoureusement les agressions dont ont été victimes plusieurs représentants des médias dans les derniers jours à Montréal. «C’est vraiment rendu trop loin. Je trouve ça inacceptable. C’est un déni de liberté».

Dans un communiqué qui a semé la consternation parmi bien des journalistes, le président du Conseil de presse, John Gomery, a appelé les journalistes et les commentateurs à «une plus grande modération dans la libre expression des points de vue» dans l’espoir, dit-il, de diminuer le risque d’exacerber ou de radicaliser le conflit étudiant. Après les atteintes à la liberté de presse causées par les attaques des manifestants et des policiers faut-il ajouter d’autres atteintes à la liberté de presse par autocensure? Faut-il rendre les journalistes responsables des actes condamnables dont ils sont victimes?

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Devant la multiplication des incidents où des manifestants attaquent des journalistes, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) demande aux leaders étudiants de faire cesser cette escalade qui porte atteinte à la liberté de presse.

16 mai 2012

Ce matin, un journaliste de Cogeco Nouvelles, Philippe Bonneville, qui couvrait la manifestation étudiante à l’intérieur de la Faculté de droit de l’UQAM a été pris à partie. Une minute après avoir pris une photo d’ensemble de la foule, il a été assailli par  quatre manifestants et abreuvé d’injures. Deux d’entre eux, portant des masques, ont tenté de s’emparer de son iPhone et de son matériel audio pendant qu’un autre lui arrachait la carte de presse du cou. D’autres manifestants sont alors intervenus pour faire cesser cette agression.

Le journaliste Félix Séguin de TVA s’est fait interdire par la force de suivre les manifestants qui entraient au même endroit. Ils ont menacé de lui «casser la gueule», tenté de s’emparer de sa caméra, enduit sa lentille d’un produit graisseux pour la rendre inutilisable et tenté de débrancher les fils de son équipement. En fin de compte, le journaliste a été empêché de faire son travail et il n’a pas pu faire son reportage avec toute la latitude voulue.

Ces événements sont très graves et indignes de gens se réclamant de la démocratie. La ligne est franchie. L’obstruction au travail journalistique est érigée en système. Le droit fondamental à la liberté de presse est bafoué. La FPJQ presse les leaders étudiants de tout faire pour assurer le respect du travail des journalistes lors des manifestations.

La FPJQ condamne du même souffle l’agression dont le photographe Jacques Nadeau du Devoir a été victime hier de la part d’un policier à cheval qui l’a projeté par terre alors qu’il couvrait une manifestation. Il n’a pas été blessé, mais sa caméra a été endommagée. Par après un autre policier à cheval a tenté d’ordonner aux caméramans de presse de fermer leurs caméras – ce que les manifestants masqués exigent aussi. Mais devant la résistance de journalistes, le policier a laissé tomber.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) dénonce avec force les actes d’intimidation exercés ce matin par des manifestants étudiants à l’encontre les journalistes. Il s’agit d’une tentative claire d’empêcher les médias de faire leur travail et d’une atteinte à la liberté de presse.

14 mai 2012

Une centaine de manifestants se sont réunis devant le palais de justice de Montréal en soutien aux quatre jeunes accusés d’avoir posé des bombes fumigènes dans le métro de Montréal jeudi dernier. L’enquête sur leur remise en liberté a été reportée au 23 mai.

Les manifestants ont tenté d’empêcher toute prise d’image par les photographes et caméramans en tendant des bannières devant leurs appareils, ils ont bousculé des membres de la presse et lancé des slogans haineux à l’endroit des médias.

Ces actes sont hautement condamnables dans une société qui compte sur une presse libre pour informer le public sans être à la merci d’un groupe qui la menace lorsqu’il n’est pas satisfait des nouvelles. Les exemples de répression à l’endroit des médias proviennent toujours, où que ce soit dans le monde, des régimes politiques les plus rétrogrades mécontents du travail journalistique. C’est un rapprochement qui n’est pas à l’honneur des manifestants.

La FPJQ appuie la divulgation dans les médias de l’identité des personnes suspectées par la police d’avoir lancé les bombes fumigènes. C’est une information d’intérêt public qui permet à la justice de s’exercer au vu et au su de tout le monde et non en cachette comme dans un État totalitaire. Il y a un intérêt légitime à cette information pour éviter répétition de tels événements.

La Fédération demande aux manifestants, comme elle l’a demandé précédemment aux forces de l’ordre, de respecter pleinement le travail journalistique.

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Par Brian Myles, Président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

03 mai 2012

Les entraves à l’exercice du journalisme ne sont pas uniquement l’apanage des régimes autoritaires. Le manque de transparence et, dans certains cas, l’opacité des titulaires de charges publiques représentent les principaux obstacles à la liberté de presse observés au Québec.

Les médias québécois bénéficient d’une marge de manœuvre enviable par rapport à d’autres pays dans le monde; les journalistes ne paient pas leurs coups de plume de leur vie ou de leur liberté. Il faut leur être profondément reconnaissants d’avoir mis au jour un si grand nombre de questions d’intérêt public au cours des dernières années, à commencer par les scandales dans l’industrie de la construction. Cet apport est inestimable pour notre vie démocratique.

La situation n’en demeure pas moins imparfaite, comme en témoigne l’actualité des derniers mois.

En cette journée mondiale de la liberté de la presse, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) invite le public et les journalistes à la vigilance. Les atteintes à la liberté de se presse se produisent malheureusement dans l’indifférence des principaux responsables, qui sont à la fois juge et partie.

Depuis 2010, nous avons publié trois rapports portant sur la relation tendue entre les élus municipaux et les journalistes, sur les politiques de communications gouvernementales et sur la révision de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Exception faite d’un récent travail de réflexion prometteur avec le Secrétariat à la communication gouvernementale, nos appels du pied en faveur de la transparence et de la reddition de comptes reçoivent un accueil tiède.

Nous constatons notamment:

  • Une centralisation des communications gouvernementales, tant à Ottawa qu’à Québec, faisant en sorte qu’il est plus difficile d’avoir accès aux détenteurs de l’information. La situation est particulièrement critique à Ottawa, où les journalistes doivent régulièrement se contenter de réponses par courriel dépourvues de sens pour compléter leurs reportages;
  • Des délais et une judiciarisation du traitement des demandes d’accès à l’information. À cet égard, il n’est pas banal qu’une société d’État, Hydro-Québec, ait initié la charge pour empêcher les journalistes de se représenter eux-mêmes en révision devant la Commission d’accès à l’information;
  • Des difficultés à obtenir de certains élus municipaux habitués de régner sans partage des documents publics tels que les sommaires décisionnels ou les ordres du jour des réunions du conseil;
  • Une application inégale et insatisfaisante de la nouvelle politique de divulgation automatique des documents publics;
  • Des dérapages policiers lors des manifestations étudiantes qui ont mené à l’arrestation de deux représentants de La Presse, sans oublier des gestes de vandalisme ciblant les médias, des tentatives d’intimidation et des agressions physiques de la part de manifestants à l’encontre de journalistes identifiés comme tels;
  • Des enquêtes de la Sûreté du Québec (SQ), l’une portant sur le journaliste Éric Yvan Lemay, qui a été la cible d’une perquisition et d’une filature abusives, l’autre visant les officiers responsables des fuites dans les médias sur l’affaire Davidson.
Vers un gouvernement ouvert

Dans le cadre de la révision quinquennale de la Loi sur l’accès à l’information, la FPJQ a suggéré une refonte majeure axée sur l’approche du «gouvernement ouvert». Nous invitons le premier ministre Jean Charest à se commettre publiquement en faveur de la transparence de l’État, comme l’a fait le président américain Barack Obama lors de son élection.

Le Québec accuse un sérieux retard sur d’autres pays occidentaux en matière de «gouvernement ouvert». Il faut un coup de barre pour rendre l’État plus transparent, en facilitant et en accélérant la divulgation et la transmission de l’information détenue par l’État.

Aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et même en Colombie-Britannique, les gouvernements ont compris l’importance de la transparence pour rétablir la confiance du public à l’égard des institutions démocratiques et atténuer le climat de méfiance et de suspicion de la population à l’égard des institutions démocratiques. Il est grandement temps que le Québec fasse lui aussi son entrée dans le cercle des démocraties du XXIe siècle.

C’est ce que propose le rapport Gautrin, qui vient d’être dévoilé, dont la première recommandation est la suivante: «Que le gouvernement divulgue progressivement et de manière proactive, sur un site unique, l’ensemble des données gouvernementales. Ces données devraient être disponibles dans des formats libres et compatibles avec les logiciels de traitement de données.»

La FPJQ invite non seulement le gouvernement à se positionner, mais aussi les partis d’opposition qui aspirent à prendre le pouvoir à l’aube d’une inévitable campagne électorale. Les électeurs sont en droit de savoir s’ils ont l’intention d’encourager ou de restreindre la circulation de l’information. Les journalistes veulent aussi savoir de quel côté se rangera la classe politique. Sera-t-elle l’alliée ou le fossoyeur de la liberté de presse?

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Le nouveau code de conduite adopté par Radio-Canada pour encadrer son personnel menace l’indépendance du radiodiffuseur public. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) demande qu’il soit mis de côté et réécrit.

01 mai 2012

L’article 1.2 du nouveau code stipule que les employés, incluant donc les journalistes, «aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne».

Une telle obligation est absolument contraire à ce qu’on peut attendre d’un diffuseur public, qui n’a pas à «aider» quelque politicien que ce soit. Il doit au contraire garder en tout temps sa pleine indépendance.

C’est ainsi qu’on protégera la crédibilité du diffuseur public et qu’on évitera d’en faire un média d’État au service du gouvernement en place. Il en va de la vitalité de la vie démocratique.

La loi sur la radiodiffusion prévoit déjà à l’article 44 (3) que «Les membres du personnel [de Radio-Canada, NDLR] ne sont ni des fonctionnaires ni des préposés de Sa Majesté». Mais le nouveau code ne respecte pas ce caractère spécifique, en traitant les employés, et tout particulièrement les journalistes, au même titre que tous les fonctionnaires.

La lutte pour préserver l’indépendance de Radio-Canada, qui a été périodiquement menacée sous divers gouvernements, est une lutte permanente qui doit se poursuivre. À une époque, la loi prévoyait que Radio-Canada devait faire la «promotion de l’unité canadienne». Cet objectif politique a finalement été remplacé par un objectif plus neutre de reflet de la réalité canadienne.

Il devient impérieux aujourd’hui de protéger Radio-Canada contre les mesures particulières qui se succèdent sans débat public et qui transforment peu à peu son mandat. La FPJQ estime nécessaire que le comité permanent du Patrimoine canadien se saisisse de la question et que le CRTC mette rapidement au programme des audiences sur le renouvellement du mandat de Radio-Canada.

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La grève étudiante fait des victimes chez la liberté de presse et les responsables se trouvent des deux côtés. Vendredi dernier, une journaliste de la télévision a été encerclée par des manifestants masqués alors qu’elle faisait un direct.

27 avril 2012

Son caméraman a cessé de tourner. Un autre qui continuait à filmer a alors été encerclé. Une femme a frappé sa caméra avec le micro qu’elle tenait à la main. Pressé par les manifestants, le caméraman est tombé par terre, brisant sa caméra. Lundi matin très tôt, des individus masqués ont cassé 9 des 10 vitrines de l’édifice du Journal de Montréal sur la rue Frontenac et ont répandu de la peinture à l’intérieur. Hier, des manifestants ont tiré des balles de peinture sur des journalistes et des véhicules de médias.

De leur côté, les policiers sur le terrain  ne se gênent plus pour s’en prendre eux aussi aux journalistes. Un photographe expérimenté comme Jacques Nadeau du Devoir, qui sait où se tenir et où ne pas se tenir lors d’une manifestation violente, a néanmoins reçu plusieurs coups de matraque vendredi dernier. «Les policiers ne font plus la différence entre les journalistes et les manifestants» dit-il. Denis Martin Chabot de Radio-Canada vient d’être poussé par deux fois contre un mur. Un policier a délibérément aspergé de poivre un cameraman et le photographe Nadeau qui se tenait à proximité. Sa lentille est gravement endommagée.

Des deux côtés, certains individus s’en prennent aux journalistes, photographes et caméramans, ce qui est totalement inacceptable.

La FPJQ dénonce les arrestations de journalistes, les perquisitions à leur domicile ainsi que ces gestes brutaux des policiers comme autant d’atteintes à la liberté de presse. La Fédération dénonce également et avec la même force les actes de vandalisme contre les médias et les attaques contre les journalistes qui sont une autre manière de s’attaquer à la liberté de presse.

Les tensions sociales exacerbées du moment ne doivent pas faire perdre de vue qu’il faut préserver la liberté pour les différents médias de rendre compte de la réalité, chacun à sa façon.

Être en désaccord avec une couverture journalistique donnée ne justifie en aucune façon les agressions contre les médias ou les journalistes.

La FPJQ appelle toutes les parties à garder la tête froide et à respecter le travail journalistique qui est essentiel à l’information des citoyens. La Fédération discute également en ce moment avec la direction du Service de police de la ville de Montréal pour assurer la protection des journalistes qui font leur travail sur le terrain.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) dénonce les actes de vandalisme qui ont eu lieu tôt hier matin au Journal de Montréal sur la rue Frontenac à Montréal.

24 avril 2012

Des individus masqués ont brisé 9 des 10 vitrines de l’édifice et ont répandu de la peinture à l’intérieur.

La FPJQ dénonce les arrestations de journalistes ou les perquisitions à leur domicile par les policiers comme des atteintes à la liberté de presse. La Fédération dénonce également et avec la même force les actes de vandalisme qui sont une autre manière de s’attaquer à la liberté de presse.

Les tensions sociales exacerbées du moment ne doivent pas faire perdre de vue qu’il faut préserver la liberté pour les différents médias de rendre compte de la réalité, chacun à sa façon.

Être en désaccord avec une couverture journalistique donnée ne justifie en aucune façon les agressions contre les médias ou les journalistes.

La FPJQ appelle toutes les parties à garder la tête froide et à respecter le travail journalistique qui est essentiel à l’information des citoyens.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) condamne l’arrestation ce matin du photographe Martin Chamberland et du journaliste Philippe Teisceira-Lessard du quotidien La Presse. Les deux journalistes couvraient l’irruption violente d’une vingtaine de manifestants étudiants dans le bureau de circonscription de la ministre de l’Éducation Line Beauchamp.

13 avril 2012

Ils ont été relâchés peu avant midi. En fin de journée, on a appris qu’aucune accusation ne serait portée contre eux. Mais Philippe Teisceira-Lessard a été considéré comme un suspect pour «introduction par effraction» et son téléphone a été saisi pendant une partie de la journée avant d’être remis au journal.

La FPJQ considère inadmissible que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) traite un journaliste qui a fait son travail comme un suspect et qu’il procède à une saisie de son matériel. Les journalistes doivent pouvoir témoigner librement de ce qui se passe réellement dans la société, y compris des actes comme le saccage du bureau de circonscription.

La police a fait preuve d’un manque de discernement en arrêtant Philippe Teisceira-Lessard pour introduction par effraction simplement parce qu’il se trouvait à l’intérieur des bureaux.

Les journalistes ne peuvent rendre compte de la réalité que s’ils peuvent rester au-dessus de la mêlée et bénéficier du respect de toutes les parties.

La FPJQ espère que les policiers n’ont pas profité de l’occasion pour copier ou utiliser de quelque façon que ce soit les informations contenues dans le cellulaire. Le cas échéant il s’agirait d’une perquisition déguisée et abusive conférant au journaliste bien malgré lui un rôle d’indicateur de police. De tout temps les journalistes ont refusé ce rôle et protégé leur matériel et ils continueront à le protéger.

La Fédération demande à la direction de la police de Montréal de rappeler à ses policiers que les journalistes professionnels dûment identifiés ne devraient pas faire l’objet d’arrestations ou de saisies de matériel lorsqu’ils couvrent des manifestations.

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En 1998, devant une recrudescence de perquisitions dans les médias, la FPJQ avait résumé en 7 points comment y faire face.

23 mars 2012

En bref:

1. Contacter un avocat pour qu’il se procure une copie de la dénonciation qui a été présentée au soutien de la demande de mandat de perquisition afin de vérifier la légalité du mandat.

2. Faire des copies pour soi du matériel qu’on anticipe être recherché par les policiers

3. Lorsque les policiers se présentent, demander de voir le mandat de perquisition. En l’absence d’un tel mandat, le matériel journalistique ne doit pas être transmis.

4. Identifier le matériel spécifiquement requis par le mandat de perquisition et ne remettre rien de plus que ce qui y est mentionné.

5. Placer le matériel dans des enveloppes scellées et demander aux policiers de ne pas les ouvrir tant que le média ne s’est pas assuré de la conformité du mandat.

6. Avertir les policiers que l’avocat responsable au ministère de la Justice sera contacté pour discuter de la légalité du mandat de perquisition.

7. Dès lors, le rôle de l’avocat qui représente le média consiste à s’assurer que le mandat respecte les critères de notre droit en matière de perquisition de matériel journalistique, notamment en regard des critères qui ont été développés par la Cour Suprême.

Détails

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Lettre ouverte – Quelle mouche a piqué la Sûreté du Québec (SQ)? La perquisition menée au domicile d’Éric Yvan Lemay, le 15 mars dernier, était déjà incompréhensible aux yeux de la FPJQ.

22 mars 2012

La surveillance de sept jours sur le journaliste et son épouse dépasse l’entendement. Pendant que les journalistes enquêtent avec brio sur les allégations de collusion, de corruption, d’infiltration du crime organisé sur les chantiers de construction et de financement occulte des partis politiques, la SQ enquête… sur les journalistes. C’est à rien n’y comprendre.

Le directeur général de la SQ, Richard Deschesnes, assure que la police provinciale n’est pas là « pour juger de la pertinence ou de l’intérêt public d’un reportage, ni pour remettre en cause le travail des journalistes ». Pourtant, un porte-parole de la SQ, Guy Lapointe, s’est senti obligé de servir une leçon de déontologie aux médias, dans une vidéo mise en ligne le 16 mars, en leur rappelant qu’ils ont des responsabilités déontologiques, sans guère plus de précisions.

Ce glissement est très préoccupant pour la FPJQ, le principal regroupement de journalistes au Québec avec ses 2 000 membres. En s’appuyant aussi vaguement sur l’éthique et la déontologie journalistiques pour justifier la tenue d’une enquête criminelle, la SQ démontre par l’absurde qu’elle est à court d’arguments pour justifier sa perquisition abusive.

J’ai beau chercher, je ne trouve aucun article dans le Code criminel pour sanctionner de prétendues dérives déontologiques de la part de journalistes. Encore faudrait-il étayer l’accusation. Éric Yvan Lemay n’était animé d’aucune intention criminelle en s’emparant momentanément de dossiers médicaux à la traîne à l’Hôpital Honoré-Mercier. Au contraire, il a voulu exposer le manque de confidentialité des dossiers, ce qui constitue un sujet d’intérêt public.

La direction de l’hôpital devrait faire son examen de conscience et revoir ses politiques de confidentialité plutôt que de confier à la SQ la tâche ingrate de mener une expédition punitive contre M. Lemay.

Depuis le mois de février, la SQ enquête aussi de sur les fuites dans les médias au sujet de l’affaire Ian Davidson, cet ex-policier du SPVM qui a tenté de vendre une liste d’informateurs au crime organisé. Voilà un autre sujet d’intérêt public mis en lumière grâce à la perspicacité des journalistes. Encore là, l’État déploie des ressources considérables pour identifier et punir les auteurs des fuites.

La SQ chercherait à débusquer, effrayer et tarir les sources des journalistes d’enquête qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. Le mal est déjà fait. De nombreux reporters chevronnés m’ont confié depuis quelques semaines que le travail de sape de la SQ avait compliqué leur travail. Leurs sources habituelles dans le monde policier ou judiciaire ne parlent plus, ou elles parlent moins. Les journalistes sont forcés de prendre des précautions supplémentaires pour éviter que la SQ ne farfouille dans leurs carnets d’adresses, une possibilité bien réelle.

Depuis que la « chasse aux sources » est ouverte, aucun représentant du gouvernement de Jean Charest n’a trouvé le courage de prendre la défense d’une presse libre. Les élus libéraux se réfugient tous derrière le principe commode de l’indépendance entre le pouvoir politique et policier pour ne pas se mouiller. Cette indifférence complice est pour le moins curieuse venant d’élus qui se gargarisent en temps normal de l’idéal démocratique, un idéal impossible à atteindre sans une presse libre, faut-il le rappeler.

 

Brian Myles, président de la FPJQ

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) dénonce avec vigueur la perquisition qui a eu lieu ce matin au domicile du journaliste Éric-Yvan Lemay du Journal de Montréal.

15 mars 2012

Le journaliste a publié le 8 février un reportage intitulé «Dossiers mal protégés» montrant qu’il avait facilement eu accès aux dossiers médicaux confidentiels de patients dans plusieurs hôpitaux de la grande région de Montréal dont l’Hôtel-Dieu du CHUM, l’hôpital Notre-Dame et l’hôpital général du Lakeshore.

Les enquêteurs veulent mettre la main sur les vêtements que le journaliste portait le jour du reportage, ses empreintes digitales et même son ordinateur. La plainte qui a conduit à la perquisition concerne des allégations de vol de moins de 5000 $ et de trafic de renseignements identificateurs, deux infractions de nature criminelle qui auraient été commises par le journaliste au centre hospitalier Honoré-Mercier, en Montérégie.

Selon les faits de connaissance publique, cette perquisition est une atteinte sérieuse à la liberté de presse. Le reportage, qui a révélé des faits d’intérêt public sans dévoiler l’identité des patients, interpelle les gestionnaires des hôpitaux.

C’est la direction de ces établissements qui doit être mise sur la sellette pour répondre du manque de sécurité des dossiers médicaux, pas le journaliste qui le révèle.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est inquiète au plus haut point du congédiement d’Alain Saulnier, directeur général de l’information à Radio-Canada. Ce départ aussi précipité qu’inexpliqué fait craindre le pire pour l’avenir du journalisme chez le diffuseur public. 

23 février 2012

Alain Saulnier  est reconnu dans le milieu journalistique comme un défenseur acharné de l’information de qualité et d’un journalisme rigoureux et sans complaisance. À titre de directeur général de l’information de Radio-Canada, il a notamment été à l’origine de l’émission Enquête, dont l’équipe a déterré plusieurs scandales majeurs. On n’a qu’à penser au favoritisme dans l’octroi des contrats public, l’infiltration du crime organisé sur les chantiers de construction et les vérifications de complaisance à l’Agence de revenu du Canada pour s’en convaincre.

Il a aussi accordé une place de choix à l’information internationale, afin que les Québécois s’ouvrent au monde, conférant à la SRC un rôle que les diffuseurs privés n’avaient ni les moyens, ni l’intérêt de jouer. 

Alain Saulnier fut l’un des présidents les plus respectés et les plus appréciés de la FPJQ, entre 1991 et 1997. Il a été l’instigateur du Guide de déontologie des journalistes du Québec, adopté en 1996, une référence toujours d’actualité en matière de bonnes pratiques journalistiques. Il a aussi défendu fermement l’indépendance de Radio-Canada contre les diverses tentatives d’ingérence qui se sont succédées de la part du pouvoir politique. 

Sa mise à la porte, présentée officiellement aujourd’hui comme un «départ», prend les allures d’une première salve des conservateurs dans leur bataille pour réduire la taille, l’influence et le budget de Radio-Canada. À la veille de compressions importantes à la SRC, la FPJQ craint plus que jamais qu’on saborde le mandat d’information du diffuseur public.

La FPJQ se demande d’ailleurs si les attaques incessantes des conservateurs au pouvoir à Ottawa contre Radio-Canada, qu’ils tiennent responsable en partie de leurs insuccès électoraux au Québec, n’auraient pas un lien avec le départ forcé d’un défenseur de l’indépendance de la société d’État.

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Reproduction du message d’Alain Saulnier aux employés de l’Information de Radio-Canada:

«Le 23 février 2012 – Louis Lalande a décidé de procéder à la transformation de l’Information avec une autre personne que moi. C’est son droit le plus légitime. Je quitterai donc Radio-Canada le 16 mars prochain.

Je regrette de vous laisser dans une telle tourmente, mais sachez que ce n’est pas mon choix.

Depuis 1984, j’ai consacré ma vie à soutenir l’institution qu’est Radio-Canada. C’est un joyau unique et inestimable. Je suis très fier de la carrière que j’y ai faite et de ce que j’y ai accompli.

Lorsque je regarde le chemin parcouru, je considère avoir donné un immense élan au journalisme d’enquête, motivé par un idéal bien ancré en moi en faveur d’une société démocratique. Comme journaliste, j’ai toujours été convaincu  que les institutions, les gouvernements et les organisations doivent fonctionner selon des règles transparentes et équitables pour tous. Je crois profondément à l’égalité des chances.

Depuis que je dirige l’Information, je considère  aussi avoir donné une place importante à l’information internationale, ce qui rejoint ma conviction que nous devons, nous, les francophones de ce pays, participer activement et fièrement à la connaissance du monde et de ses enjeux.

J’ai toujours milité pour une information de grande qualité. Tous les sujets doivent être traités, mais à notre manière, comme un service public se doit de le faire. À quoi servirait un service public d’information s’il faisait les choses comme les autres? Aussi, je suis fier d’avoir poussé la transformation de notre organisation en créant des modules d’expertise misant sur nos grandes spécialités, démontrant ainsi notre unicité dans le monde des médias francophones.

J’ai toujours tenté d’exercer une direction indépendante et libre, rejoignant ainsi le fait que je suis un homme libre qui a des valeurs à défendre.

À la FPJQ, par le Guide de déontologie, et, ici, dans ma pratique quotidienne et avec l’adoption de nouvelles Normes et pratiques journalistiques, j’ai consacré ma vie professionnelle à faire de l’éthique un engagement profond. Cela rejoint ma conviction que la droiture, l’intégrité et la responsabilité sont des valeurs essentielles pour nous.

J’ai toujours eu un style de direction basé sur le respect des gens. J’ai toujours dénoncé le style autoritaire, irrespectueux. J’ai une trop grande admiration pour le travail que nous faisons pour ne pas respecter toutes les personnes qui œuvrent ici, et ont œuvré avec moi.

Finalement, j’ai pu compter sur une équipe formidable, même si elle n’était pas toujours facile! Mais j’ai toujours pensé qu’il valait mieux s’entourer de gens forts pour faire avancer les choses.

Radio-Canada est chanceuse de pouvoir compter sur des gens aussi engagés.

Merci,

Alain»

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L’hommage spontané des employés de l’information de Radio-Canada en vidéo sur YouTube

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est plus inquiète que jamais de l’indifférence affichée par le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, à l’égard de la protection des sources d’information confidentielles des journalistes.

09 février 2012

Interpellé hier à ce sujet, le ministre a refusé aujourd’hui de donner les assurances demandées par la FPJQ que l’enquête de la Sûreté du Québec (SQ) sur l’affaire Ian Davidson ne s’attaquerait pas aux sources des journalistes.

Il a banalisé son rôle et joué Ponce Pilate, se présentant en entrevue à RDI comme une simple «courroie de transmission» des demandes du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Apparemment inconscient des enjeux fondamentaux de liberté de presse que pose cette enquête, il se contente d’affirmer que «la loi va s’appliquer comme elle s’applique dans toutes les enquêtes».

Les journalistes d’enquête qui ont permis au public d’être informé sur des sujets cruciaux comme la corruption dans l’industrie de la construction, sont sur les dents. Cette enquête menace directement leur capacité d’obtenir des sources qui acceptent de révéler ce que des intérêts importants cherchent à cacher au public.

Le ministre doit imposer une limite aux enquêtes de la SQ. Cette limite, c’est notamment de ne pas mettre sous écoute les journalistes, de ne pas les contraindre à dévoiler leurs sources, de ne pas s’introduire dans leurs ordinateurs ni dans leurs relevés de téléphone cellulaire.

Ces cas de figure ne sont pas inventés. C’est exactement ce qui se passe dans certains pays européens et qui ne doit pas se produire ici.

L’an dernier, le journaliste du Monde Gérard Davet qui enquêtait sur l’affaire Bettencourt s’est fait voler son ordinateur personnel et un GPS qui permet de retracer ses déplacements. L’Élysée a dû reconnaître en septembre 2011 que le journaliste était espionné afin de retracer ses sources confidentielles. Au même moment, deux ordinateurs de journalistes du Point, enquêtant sur la même affaire sensible ont aussi été volés et le site Mediapart a été victime d’un vol d’enregistrements liés à ce sujet.

Ces jours-ci, le procureur français Philippe Courroye et son adjointe Marie-Christine Daubigney sont placés sous examen pour avoir tenté illégalement de découvrir les sources de deux journalistes du Monde en réclamant leurs relevés téléphoniques.

En 2007, le gouvernement des Pays-Bas a admis avoir surveillé à distance les ordinateurs de l’agence de presse GPD pour connaître les enquêtes en cours qui pourraient l’embêter.

Le ministre Dutil ne peut laisser la SQ en faire à sa tête et se lancer dans une chasse aux sorcières. Ses efforts devraient servir à améliorer la gestion erratique de la liste des informateurs secrets du Service de police de la Ville de Montréal et non à punir les journalistes qui en révèlent les lacunes.

journalistessources

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est extrêmement préoccupée par le déclenchement d’une enquête criminelle sur la divulgation d’informations dites confidentielles dans l’affaire Davidson.

08 février 2012

La FPJQ demande des assurances immédiates au ministre de la Sécurité Publique, Robert Dutil, afin que cette enquête ne devienne pas le prétexte à une partie de pêche dans les sources journalistiques. La FPJQ veut une confirmation sans équivoque de M. Dutil à l’effet que les journalistes ayant enquêté sur l’affaire Davidson ne seront pas mis sous écoute, ni ciblés par la Sûreté du Québec (SQ) d’une quelconque façon.

À la demande du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), le ministre Dutil a confié hier à la SQ le mandat d’enquêter sur les fuites d’information dans les médias sur Ian Davidson. Cet ex-policier du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) aurait tenté de vendre une liste confidentielle d’informateurs de police à des membres du crime organisé avant de se suicider.

Les médias ont abondamment traité de ce sujet d’intérêt public, souvent à partir de sources anonymes ou confidentielles. Pour la FPJQ, il est tout à fait légitime que les médias s’intéressent aux failles dans le système de protection de l’identité des informateurs, et aux circonstances dans lesquelles Ian Davidson aurait pu subtiliser autant d’informations sensibles, et à quelles fins.

Le directeur du SPVM, Marc Parent, a assuré hier que cette enquête ne ciblait pas les journalistes. À partir de maintenant, c’est la SQ qui est charge, ce pourquoi son patron politique, Robert Dutil, a le devoir de rassurer les médias.

En voulant identifier les auteurs des fuites au sein de la police, les enquêteurs de la SQ risquent fort bien de tomber sur des sources potentielles des journalistes. La protection des sources est une valeur sacrée en journalisme. Des journalistes et des patrons de presse courageux ont livré des batailles jusqu’en Cour suprême pour affirmer l’importance de ce principe. Dans le traitement de sujets délicats et en journalisme d’enquête, le recours à des sources anonymes est souvent le seul moyen de débusquer des informations d’intérêt public.

journalistesposition

Le débat sur la création d’un titre de journaliste professionnel a mis en relief de telles divisions et des vues si différentes parmi les organismes représentant les journalistes que les chances d’arriver à un résultat sont de plus en plus minces.

17 novembre 2011

Lors des audiences tenues à Montréal par la ministre de la Culture, des communications et de la condition féminine, Christine Sainte-Pierre, la FPJQ a présenté une proposition de compromis raisonnable qui respecte les forces et les mandats des organismes existants dans le milieu journalistique. La Fédération a aussi fait part de ses préoccupations à la ministre.

Dans l’environnement juridique actuel, il semble impossible de créer un titre qui respecterait la volonté d’indépendance totale des journalistes à l’égard de l’état. Par ailleurs, des négociations entre la FPJQ et le Conseil de presse du Québec, dans l’espoir d’en arriver à une gestion partagée du titre, au sein d’un éventuel comité paritaire, se sont avérées plus complexes que prévu, les deux partenaires n’arrivant pas à s’entendre autant sur les principes fondamentaux que les modalités d’attribution du titre professionnel.

La proposition la plus acceptable aux yeux du conseil d’administration de la FPJQ est disponible sur notre site Internet. En résumé, la FPJQ demandait  à l’État de déléguer directement à la FPJQ et au CPQ des mandats partagés et complémentaires sur le titre. À savoir:

  • Les deux organismes auraient créé un comité paritaire très léger et sans existence légale pour remplir deux missions: définir ce qu’est un journaliste et une entreprise de presse, et entendre les appels des personnes ou des entreprises dont les candidatures auraient été refusées en première instance.
  • La loi aurait reconnu à la FPJQ l’attribution de la carte de presse (à partir des critères élaborés par le comité paritaire), un mandat que remplit déjà la Fédération depuis une vingtaine d’années.
  • La loi aurait confié au Conseil de presse le traitement des plaintes en déontologie contre les journalistes professionnels, ce qui constitue le prolongement de son mandat actuel, et le prononcé de sanctions dont le retrait temporaire du titre. Ces sanctions auraient été automatiquement appliquées par la FPJQ.

Ce projet n’a rien de révolutionnaire. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un remède à tous les maux de l’information, il aurait permis de consolider et d’améliorer le fonctionnement des deux organismes, dans une approche d’autoréglementation avec du mordant. Il répondait entièrement au mandat que la FPJQ a reçu de ses membres à la suite du vote d’avril dernier.

Les objections sont venues de toutes part lors des audiences de vendredi et lundi dernier, à Montréal. En résumé:

  • Le CPQ a insisté pour que l’attribution du titre soit confié au comité paritaire, qui aurait acquis dès lors une existence légale (comme le souhaitait d’ailleurs le ministère). Ce comité aurait disposé des pleins pouvoirs, et il aurait redonné des responsabilités à la FPJQ et au CPQ. Le CPQ revendiquait l’attribution à parts égales du titre, à toutes les étapes, dans cette nouvelle structure. Fait à souligner, le conseil d’administration du Conseil de presse, incluant sa composante journalistes, n’a pas pu prendre connaissance du mémoire de l’organisme avant qu’il ne soit présenté publiquement à la ministre.
  • La FNC et le SCFP, les deux principaux syndicats de journalistes, ont carrément proposé que toute la gestion d’un éventuel titre professionnel soit confié au Conseil de presse, ne prévoyant aucune implication directe pour la FPJQ et ses 2000 membres.

Ces divisions immédiates cachent un problème encore plus fondamental. Pourquoi un titre? Les mémoires présentés aux audiences ont fait surgir des appels inquiétants à utiliser la contrainte légale pour contrôler les médias, voire les journalistes.

Le souhait exprimé par John Gomery, qui veut contraindre toutes les entreprises à adhérer au CPQ, n’a jamais fait l’objet de discussions sérieuses. Le Conseil de presse suggère aussi que le titre de journaliste professionnel puisse être exigé pour devenir membre de la tribune de la presse à l’Assemblée nationale. Le Conseil caresse également le projet de certifier les entreprises de presse, les obligeant toutes à contribuer à son financement et à rentrer dans un moule unique en suivant les mêmes règles.

«L’autoréglementation forcée» est contraire à l’esprit d’ouverture exprimé par la FPJQ depuis le tout début du débat sur le titre. La Fédération n’a jamais cherché à imposer la professionnalisation à tous; elle militait en faveur de la cohabitation de deux modèles d’organisation des médias (l’un avec titre, l’autre sans titre, selon la logique du libre choix). Un pareil détournement du projet de titre professionnel confirmerait les pires appréhensions des détracteurs de cette initiative. Des journalistes seraient interdits d’exercer leur profession faute d’avoir été labellisés.

Or, pour la FPJQ la liberté de presse oblige à respecter des approches différentes de l’information, même les approches avec lesquelles on peut être en désaccord. Sun Media a quitté le Conseil de presse de l’Ontario en disant que les règles de ce Conseil ne permettent pas un journalisme vigoureux. On peut en discuter, on peut contester cette affirmation. Mais on ne peut pas obliger un média ou un groupe de presse à agir contre son gré en matière de contenu éditorial.

La FPJQ a toujours soutenu une approche ouverte et respectueuse des libertés fondamentales dans le débat sur le titre. Mais après avoir participé de bonne foi à de multiples séances de négociation séparées avec le ministère et le Conseil de presse, il est de son devoir de mettre en relief l’impossibilité juridique et politique de confier le titre à la FPJQ, et de sensibiliser ses membres aux nombreuses et importantes dissensions dans le milieu. Comment donner naissance au titre et le gérer s’il porte des attentes et des espoirs si différents, voire contradictoires, pour ses principaux tenants?

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est préoccupée par les propos formulés par Jacques Duchesneau, dimanche soir lors de l’émission Tout le monde en parle.

26 septembre 2011

Le directeur de l’Unité anticollusion (UAC) a dit qu’il avait été pris à partie par des journalistes, sans les nommer, depuis son arrivée à l’UAC. Il déplore que des informations erronées aient été livrées à son sujet, et que son unité soit constamment ciblée par certains reporters. Le patron de L’UAC sous-entend finalement que certains médias font le jeu du crime organisé.

Ces allégations sont graves, mais elles sont si vagues qu’elles doivent être précisées. La FPJQ invite M. Duchesneau à livrer le fond de sa pensée, lors de sa comparution en commission parlementaire demain. Ses allégations à peine détaillées sont de nature à entraîner la méfiance et la suspicion de la population à l’égard de tous les journalistes qui enquêtent courageusement sur les dérapages dans l’industrie de la construction, la collusion et la corruption alléguées dans l’octroi des contrats publics.

Les journalistes et leurs médias respectifs n’ont pas «rêvé» à ces problèmes de fond. Pendant qu’une bonne partie de la société civile réclame depuis des mois une enquête publique, les journalistes mènent leur enquête. N’eut été de leur travail inestimable, le débat de société sur ces questions fondamentales dans une démocratie n’aurait pas la vigueur qu’on lui connaît aujourd’hui.

Si M. Duchesneau a des griefs ou des doléances à adresser à des journalistes en particulier, qu’il les nomme et qu’il justifie son propos.

Par ailleurs, la FPJQ profite de cette occasion pour rappeler aux élus, titulaires de charges publiques et personnalités publiques qu’il n’est pas de bon de ton de s’en prendre aux journalistes. Cette mauvaise habitude, qui consiste à tirer sur le messager pour ne pas répondre à la question de fond, est déjà bien présente sur la scène politique municipale. Il serait malheureux qu’elle s’étende à d’autres sphères d’activité.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est heureuse de constater que le rapport L’information au  Québec: un intérêt public (rapport Payette, janvier 2011) ne soit pas tombé dans l’oubli. En soi, c’est une bonne nouvelle.

22 août 2011

Depuis le rapport Davey sur les mass medias en 1969, tous les rapports gouvernementaux qui se sont penchés sur l’information ont été presque instantanément mis au rebut, que ce soit celui de la Commission royale sur les quotidiens de 1981, rapport de la commission de la Culture de 2001, le rapport St-Jean de 2003 ou le rapport du Sénat de 2004.

La discussion sur certains enjeux importants soulevés dans le rapport Payette pourra se poursuivre au cours de l’automne lors d’une tournée de consultation annoncée ce matin par madame Christine St-Pierre, ministre de la Culture, des communications et de la condition féminine.

La création d’un titre professionnel pour les journalistes est l’un de ces enjeux qui préoccupe la FPJQ. Dans le cadre d’un référendum mené en avril dernier, les membres professionnels de la Fédération ont appuyé à 86,8% la création d’un titre professionnel pour les journalistes. Dans la foulée, et pour la première fois, un titulaire du ministère de la Culture et des communications se dit publiquement favorable à un tel titre.

L’avenir immédiat reste ainsi ouvert et les possibilités qu’un titre de journaliste professionnel voit le jour sont meilleures que jamais.

La FPJQ participera activement aux consultations de l’automne, dans le but d’éclairer le ministère sur les formes de reconnaissance possibles des journalistes professionnels. D’entrée de jeu, la FPJQ réaffirme cependant que les journalistes doivent décider des modes d’autorégulation qu’ils veulent se donner, en comptant au besoin sur un appui minimal de l’État. Ce n’est pas au public, convié aux consultations, de déterminer qui doit être reconnu comme journaliste, comment le milieu journalistique doit s’organiser, quelles sanctions le Conseil de presse doit appliquer, etc.

La Fédération est aussi consciente des limites de la consultation de l’automne. Elle se concentre sur le titre professionnel, le Conseil de presse et les médias communautaires (financement et réseautage par l’entremise de Télé-Québec).

Moins de deux mois après la disparition forcée du site d’information RueFrontenac, qui a fait s’éteindre une forte voix indépendante en information, la question des moyens à inventer pour soutenir la diversité de l’information journalistique reste entière bien qu’elle ne fasse pas l’objet de la consultation.

journalismejournalistes

Les membres professionnels de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) viennent de signifier à 86,8% leur appui à la création d’un titre de «journaliste professionnel» tel que proposé par le conseil d’administration de la Fédération.

11 avril 2011

C’est un résultat exceptionnel. La consultation a permis pour la première fois aux journalistes de la FPJQ de se prononcer directement sur cette question qui soulève des débats depuis des années.

À l’issue d’un vote par internet qui s’est étalé sur trois jours et qui s’est terminé à minuit le jeudi 7 avril, 852 membres professionnels se sont prononcés. 741 appuient la résolution et 111 la rejettent. En outre 66 membres se sont connectés à la plateforme de vote, mais n’ont fourni aucune réponse, certains d’entre eux faisant part de difficultés avec son utilisation. Un total de 918 membres ont donc voté ou tenté de voter.

Dans tous les cas, le système internet utilisé ne permettait jamais à une même personne d’enregistrer deux votes.

L’invitation au vote a été envoyée à 1694 membres professionnels. Cependant, près d’une centaine de ces invitations par courriel n’ont jamais pu parvenir à leur destinataire pour des raisons de vacances ou de filtres anti spam trop zélés. Tenant compte de ce fait, le taux de participation s’établit à 58%, ce qui équivaut à la moyenne enregistrée lors des élections provinciales.

La FPJQ considère que ce vote indicatif est une marque de confiance qui lui donne le mandat très net de travailler désormais à l’implantation d’un titre professionnel selon les balises entérinées par les membres.

La Fédération verra à préserver à tout moment dans les développements à venir les principes de la proposition votée. La FPJQ tient tout spécialement à l’autoréglementation du milieu journalistique par lui-même et au maintien du caractère ouvert du milieu journalistique permettant à tous de pratiquer le journalisme.

Le conseil d’administration précisera prochainement son plan de travail pour l’implantation au Québec d’un titre de «journaliste professionnel».

journalismejournalistes

La FPJQ invite ses membres professionnels à voter du 5 au 7 avril sur le projet de création d’un titre de «journaliste professionnel».

31 mars 2011

La proposition est simple et réaliste. Elle repose sur les organismes existants et leurs mandats traditionnels. Il est possible de la mettre en application et elle respecte les principes que défendent les journalistes.
Si les journalistes s’unissent autour de cette proposition, il y a de bonnes chances qu’elle trouve une oreille attentive au gouvernement et que sa mise en oeuvre devienne possible.
À l’inverse, si les journalistes se divisent sur la question du titre, aucun projet ne verra le jour. C’est la garantie du statu quo pour un temps indéfini.
Lors des trois webinaires des derniers jours de mars, les membres ont posé des questions pertinentes. Pour aider chacun à voter en toute connaissance de cause, voici un résumé de ces séances.

Pourquoi le titre doit-il être géré par un comité ou une commission de la FPJQ?

–    Parce qu’il faut remettre directement entre les mains des journalistes leur propre sort. Ce n’est pas le public, l’État ou les juges qui doivent déterminer qui est journaliste.

–    Parce qu’il faut éviter de créer une nouvelle structure ou organisation au sein du milieu journalistique, ce qui ne ferait que l’affaiblir et disperser ses forces de manière improductive. Il faut rester pratique, efficace et ne pas «sur-gérer» le milieu. Une nouvelle structure faite de délégués d’organismes et d’entreprises de presse serait la recette garantie de paralysie.

–    Parce que cette proposition repose sur les principales forces existantes dans le milieu journalistique dans le respect de leurs mandats respectifs qu’ils soient syndical (syndicats et fédérations syndicales), déontologique (Conseil de presse) ou professionnel (FPJQ).

–    Parce que la FPJQ est parfaitement représentative de la diversité du milieu journalistique, tous types de statuts d’emploi confondus. Aucun autre organisme n’a cette caractéristique essentielle de pouvoir accueillir tous les journalistes du Québec qui le veulent : salariés syndiqués et non syndiqués, pigistes, cadres de rédaction…

–    Parce que la FPJQ, avec ses 2000 membres au Québec, est un grand succès à l’échelle des pays occidentaux qui ont des organismes comparables. La FPJQ compte proportionnellement à la population 4,25 fois plus de journalistes que la Canadian Association of Journalists (800 membres) au Canada et 8 fois plus que la Society of Professional Journalists aux Etats-Unis (10 000 membres). Il faut tabler sur cette caractéristique spécifique du Québec.

–    Parce que la FPJQ a 43 ans d’expérience en matière de reconnaissance du statut de journaliste et son bilan est positif.

–    Parce que les critères que la FPJQ emploie pour reconnaître un journaliste sont ceux que les journalistes eux-mêmes ont fixés et font évoluer périodiquement lors des assemblées générales. Il est important de noter qu’il n’est pas question ici de créer un corps étranger au milieu, qui se mettrait à adopter de son propre chef des critères contestables. Les journalistes vont rester en tout temps en parfait contrôle de la situation. 

–    Parce que, quoiqu’il arrive du projet de titre professionnel, la FPJQ va devoir continuer à identifier pour fins d’adhésion qui peut être reconnu comme journaliste. C’est un pré-requis indispensable à toute association qui regroupe des journalistes de tous les horizons. Ce volet de son mandat et de son activité normale ne peut pas être «sous-contracté» à un autre organisme.

Comment s’assurer que le comité du titre sera représentatif?

La FPJQ créerait ce comité en respectant grosso modo les proportions qui existent au sein de ses membres entre différents statuts d’emploi. Ainsi il y a en ce moment 800 ou 900 salariés syndiqués, 360 pigistes, 150 cadres, des salariés non syndiqués etc. Le comité serait indépendant du conseil d’administration.

Quels critères utilisera le comité du titre?

Les critères de reconnaissance actuellement utilisés par la FPJQ et qui évoluent dans le temps selon la volonté des journalistes. Il est important de noter que le vote sur le projet de titre n’est pas un vote sur les critères de reconnaissance du statut de journaliste.

Pourquoi deux groupes de journalistes?

La proposition prévoit la cohabitation de deux systèmes afin d’être parfaitement respectueuse de la liberté d’expression. Ceux qui porteront le titre de «journaliste professionnel» indiqueront ainsi publiquement qu’ils acceptent de suivre les règles déontologiques de leur profession. Parallèlement, toute autre personne pourra se dire «journaliste» tout court. Dans ce cas, le public saura que le journaliste en question n’a pas souhaité s’engager publiquement à respecter la déontologie journalistique et il en tirera les conséquences appropriées. Le projet ne cherche pas à empêcher des gens à contribuer aux médias. Ce double système est le seul qui tienne compte des droits fondamentaux de la personne tout en permettant aux «journalistes professionnels» de se démarquer clairement de la masse des communicateurs.

Est-ce à dire que les «journalistes professionnels» pourraient être blâmés en déontologie et pas les autres?

Le Conseil de presse est libre de ses décisions et des critères d’acceptation des plaintes. Il entend en ce moment les plaintes dans tous les cas qui relèvent de l’information. Qu’il s’agisse de membres de la FPJQ ou pas n’entre pas en considération. On peut penser qu’il en ira de même si un titre est implanté et que le Conseil entendra les plaintes du public à la fois contre les «journalistes professionnels» et contre les «journalistes».

Quelles sanctions pourront être prononcées contre les «journalistes professionnels»?

Le projet n’est pas un projet de nature punitive et vengeresse. Il est cependant important que des sanctions existent pour les «journalistes professionnels» qui manqueraient à leurs engagements déontologiques. Sans cela, le titre ne voudrait plus dire grand chose pour le public. Ces sanctions seraient de nature morale, comme les blâmes que prononce actuellement le Conseil de presse. S’ajouterait sans doute un retrait plus ou moins long, jamais permanent, du titre dans le cas des fautes lourdes et/ou répétitives. Le Conseil pourrait recommander ce retrait au comité du titre mais dans tous les cas, les sanctions seraient prononcées par le Conseil de presse et non par le comité sur le titre.

Faudra-t-il être membre de la FPJQ pour obtenir le titre de «journaliste professionnel»?

Non. Il sera possible de faire une demande de carte de presse reconnaissant le statut de «journaliste professionnel» sans devoir être membre de la Fédération. Les membres professionnels de la FPJQ auront cependant automatiquement cette carte comme c’est le cas en ce moment pour la carte de presse.

Pourquoi faut-il une loi?

Parce que seule une loi permet de réserver l’appellation «journaliste professionnel». Sans loi, n’importe qui et n’importe quel organisme pourrait décerner le titre, le privant du fait même de toute signification. La loi ne fait au fond que conférer à la FPJQ, à l’exclusion de tout autre organisme, le droit d’émettre le titre de «journaliste professionnel». C’est à cela que se limite l’intervention de l’État en dehors d’un éventuel financement.

Comment financer l’attribution du titre?

La FPJQ compte sur une enveloppe budgétaire gouvernementale dédiée spécifiquement à la gestion du titre, tel que proposé par le rapport Payette

À quel moment une loi pourrait-elle être adoptée?

Il est trop tard pour la session parlementaire en cours, mais un projet de loi l’automne prochain est envisageable.

Qu’arrive-t-il si les groupes de presse refusent ce projet?

Ce projet est entre les mains des journalistes eux-mêmes qui peuvent choisir le statut professionnel qu’ils désirent. La création d’un titre n’est pas soumis à la volonté des directions des médias. C’est un titre pour des professionnels qui peuvent librement en décider. Si une entreprise de presse songeait à prendre des mesures contre ses journalistes revendiquant le titre, ce serait une atteinte aux droits d’association garantis par les chartes.

Le titre permettrait-il un meilleur accès à l’information?

Le projet ne veut pas lier le titre à une foule d’avantages tout aussi mirobolants qu’incertains. Le titre est une affirmation identitaire des journalistes qui se distinguent ainsi de tous les autres communicateurs répondant à d’autres normes. Mais c’est surtout un outil pour renforcer les revendications des journalistes, dont bien sûr les revendications sur l’accès à l’information. Il sera beaucoup plus facile de revendiquer des droits, comme la protection des sources confidentielles, pour un groupe défini que pour un peu tout le monde et son père. Ainsi les pigistes pourraient se servir de cet outil pour réclamer un droit de négociation collective ou de meilleurs cachets; les syndicats pourront l’utiliser pour revendiquer que les postes en information soient remplis par des «journalistes professionnels»; des journalistes aux prises avec des demandes anti déontologiques de la part de leur direction pourraient invoquer l’autorité du code de déontologie auxquels ils sont assujettis… Le titre n’est pas une panacée qui va révolutionner d’un coup le milieu et éradiquer tous les problèmes. C’est un outil de plus, à côté de ce qui existe déjà.

Qui vérifiera si les «journalistes professionnels» respectent la déontologie?

Le Conseil de presse comme aujourd’hui, sur la base de plaintes du public ou par auto saisie.

Quel sera ce code de déontologie des «journalistes professionnels»?

Ce sera un code unique adopté par la FPJQ et le Conseil de presse à partir des documents existants. Un travail est en cours pour arriver à ce texte unique auquel les «journalistes professionnels» devront souscrire.

Est-ce que la FPJQ se désintéresserait de ce qui arrive aux journalistes qui ne seraient pas «journalistes professionnels»?

Comme aujourd’hui, la FPJQ continuera à intervenir dans tous les cas où elle estime que la liberté de presse est attaquée ou menacée. Qu’un journaliste soit membre ou pas de la Fédération n’est pas pris en considération en ce moment. La Fédération défend des principes. Il en ira de même advenant la création d’un titre.

Qu’arriverait-il aux étudiants en journalisme?

En ce moment, la FPJQ permet aux finissants en journalisme de devenir membres professionnels pour peu qu’ils n’aient pas d’activités incompatibles avec le journalisme. Une telle procédure pourrait se maintenir au comité du titre, donnant droit au titre de «journaliste professionnel» pour les finissants en journalisme.

La FPJQ accepterait-elle encore les non professionnels?

Oui. La Fédération, dans son souci de rassembler toutes les forces du milieu, continuera à accueillir les étudiants et professeurs en journalisme, les retraités du journalisme et les journalistes bénévoles des médias communautaires ethniques etc à titre de membres associés. Ils ne disposeront cependant pas du titre de «journaliste professionnel», tout comme en ce moment ils ne disposent pas de la carte de presse.

Les médias qui embauchent des «JP» auront-ils des avantages financiers?

C’est ce que propose le rapport Payette, et c’est ce qui existe déjà en Belgique où l’aide de l’État à la presse repose en partie sur le nombre de journalistes professionnels embauchés. C’est une perspective séduisante, dont on ne sait pas si elle peut se réaliser ici à court terme. Il n’est même pas clair que les entreprises de presse québécoises dans leur ensemble veulent une aide de l’État. Mais advenant le cas, l’existence d’un titre est un merveilleux critère objectif pour que l’aide serve réellement  à soutenir l’offre rédactionnelle et les emplois en journalisme.

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Projet détaillé portant sur la création d'un titre de journaliste professionnel.

17 mars 2011

1. CONTEXTE

Lors de l’assemblée générale annuelle du 28 novembre 2010, les membres de la FPJQ ont confié au conseil d’administration la tâche d’élaborer rapidement une proposition de reconnaissance légale d’un titre de «journaliste professionnel», et de consulter les membres sur la proposition avant de procéder à sa mise en application. Cette résolution unanime est venue confirmer la volonté marquée des journalistes de se doter d’un titre professionnel et de prendre un engagement légal de respecter un guide de déontologie.

Le rapport final du Groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de l’information, présidé par Dominique Payette, fait de la création d’un titre professionnel l’une de ses principales recommandations. C’est la seule et unique conclusion du rapport qui fait l’objet de la présente consultation de la FPJQ auprès de ses membres. L’intérêt que porte le gouvernement du Québec aux problèmes et aux revendications du milieu journalistique est sincère, mais il risque de s’estomper rapidement si les membres de la FPJQ ne s’approprient pas de ce débat qui les concerne au premier chef. En effet, Québec ne donnera pas suite au projet s’il ne suscite pas des appuis majoritaires.

Après les consultations de l’automne dernier, l’heure est aux choix. Les membres de la FPJQ veulent-ils d’un titre professionnel ou non? C’est à eux, et à eux seuls, d’en décider.

2. LE PROJET

I. Préambule

La FPJQ tient comme une valeur primordiale le principe selon lequel l’État décline toute compétence dans les affaires journalistiques. Par conséquent, l’État n’a pas à s’ingérer dans la définition de qui est journaliste, qui ne l’est pas.

L’État a un rôle minimal à jouer, soit de déléguer au milieu journalistique, par l’entremise d’une loi, le droit exclusif de décerner le titre de journaliste professionnel. La FPJQ est le seul organisme représentatif du milieu journalistique qui soit habilité à attribuer ce titre. D’entrée de jeu, tous ses membres professionnels se qualifient au titre de journaliste.

L’exercice du journalisme est protégé par le droit à la liberté d’expression. Cette activité doit rester libre et ouverte à tous dans une société démocratique. Tout citoyen peut donc se déclarer «journaliste». Toutefois, il est légitime qu’un certain nombre de journalistes, évoluant dans le respect des balises déontologiques communes, puissent s’attribuer le titre réservé de «journaliste professionnel».

La création d’un titre de journaliste professionnel est un instrument important entre les mains de journalistes soucieux de la qualité et de la diversité de l’information. L’obtention du titre pourrait, entre autres:

  • améliorer la position des journalistes face aux pressions externes et internes qui interfèrent avec la mission sociale d’informer;
  • permettre aux journalistes de revendiquer des droits de façon plus efficace, comme la protection des sources;
  • atténuer la confusion des genres, et permettre aux journalistes professionnels de se différencier de la masse de «journalistes citoyens», blogueurs et autres communicateurs qui évoluent à la périphérie du journalisme.

La création d’un titre professionnel est indissociable du respect d’un code de déontologie. Jusqu’à présent, les journalistes prenaient l’engagement «moral» de respecter le guide de déontologie en adhérant à la FPJQ. La création d’un titre professionnel rendra obligatoire le respect du code, comme une condition du maintien du titre de «journaliste professionnel».

D’autres pays dans le monde possèdent déjà des systèmes variés de reconnaissance légale du titre de journaliste professionnel, sans qu’on puisse noter d’atteinte à la liberté de presse. Ces systèmes ne sont pas une panacée. L’obtention d’un titre de journaliste professionnel doit être envisagé comme un outil supplémentaire pour renforcer la qualité de l’information, et non une fin en soi.

II. Le projet suggéré

Les alinéas suivants ne constituent pas l’architecture définitive d’un projet de loi sur la création d’un titre de journaliste professionnel. Ils représentent les éléments essentiels, et incontournables, que tout projet de loi devra inclure pour recevoir l’assentiment de la FPJQ.

1. L’octroi du titre de «journaliste professionnel» relève d’un Comité du titre, représentatif du milieu journalistique, sous l’égide de la FPJQ.

2. Nul ne peut porter le titre de «journaliste professionnel» s’il n’a pas été reconnu par le «Comité du titre» de la FPJQ.

3. Sont reconnus comme «journalistes professionnels»
a) tous les membres professionnels de la FPJQ lors de l’entrée en vigueur de la loi;
b) toute personne qui exerce une fonction de journaliste selon les critères utilisés par la FPJQ.

4. La carte de presse émise par la FPJQ sert de document officiel pour attester du titre de «journaliste professionnel».

5. Le «Comité du titre» attribue le titre de «journaliste professionnel» en vertu des critères utilisés par la FPJQ et en les adaptant aux conditions contemporaines de production de l’information. Ces critères seront édictés par le conseil d’administration et entérinés par l’Assemblée générale annuelle.

6. Les décisions du «Comité du titre» sont sujettes à une révision en appel, par un «Comité d’appel», représentatif du milieu journalistique, sous l’égide de la FPJQ.

7. Le «journaliste professionnel» a l’obligation d’agir dans le respect du Code de déontologie des journalistes du Québec, et de reconnaître l’autorité morale du Conseil de presse en matière de déontologie.

8. La pertinence et les avantages reliés à l’exercice du «titre professionnel» doivent faire l’objet d’un examen indépendant auprès des journalistes professionnels tous les cinq ans, afin d’évaluer l’utilité du titre pour la pratique du journalisme et la validité des règles d’attribution.

3. MÉTHODOLOGIE ET ÉCHÉANCIER

Les membres de la FPJQ seront consultés sur le projet décrit au point 2 dans le cadre de «webinaires» d’environ une heure qui auront lieu le vendredi 25 mars à 12h30, le mardi 29 mars à 9h et le mercredi 30 mars à 19h30. Lors de ces séances, les administrateurs de la FPJQ exposeront les grandes lignes du projet, et ils pourront répondre aux questions que les membres achemineront par courriel, en temps réel.

À la suite de ces consultations, un vote électronique aura lieu, du 5 au 7 avril, avec la même plateforme logicielle que celle utilisée pour les sondages de l’automne dernier. Les membres professionnels (à l’exclusion des membres associés) sont les seuls qui auront le droit de vote comme lors des assemblées générales. Ils seront invités à voter pour ou contre le projet en bloc.

Les résultats du vote seront analysés par le conseil d’administration, et communiqués publiquement par la suite. En tenant compte des résultats du vote électronique, le conseil d’administration décidera des actions à poser auprès autorités ministérielles.

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Réunis en assemblée générale à Bruxelles, le samedi 26 février 2011, au moment même où se concluait dans l’amertume le lock out au Journal de Montréal, les journalistes professionnels belges adoptaient la motion suivante:

03 mars 2011

• sensibilisés par les liens de collaboration établis ces dernières années entre l’Association générale des journalistes professionnels de Belgique (AGJPB) et la Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec (FPJQ) à la situation des journalistes dans ce pays;

• SALUENT le combat mené par 253 salariés du « Journal de Montréal », victimes d’un lock-out le 24 janvier 2009, et qui, privés de voix, ont créé un journal en ligne (www.ruefrontenac.com) pour continuer à jouer leur rôle de « chiens de garde » de la démocratie au Québec;

• DÉNONCENT l’attitude de la direction de ce quotidien qui, depuis plus de deux ans, refuse toute négociation sociale, qui pourrait déboucher soit sur une réintégration, soit sur des indemnités de licenciement décentes;

• DEMANDENT au comité directeur de l’AGJPB

– de transmettre ce message de solidarité aux travailleurs du « Journal de Montréal » et aux dirigeants de la FPJQ

– d’interpeller le comité exécutif de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), en lui demandant quel suivi a été donné à la motion de solidarité portant sur le même objet, adopté à l’unaimité, à l’initiative de l’AGJPB, par le congrès de la FIJ, à Cadix, le 28 mai 2010

– de faire parvenir cette motion à la Délégation Générale du Québec à Bruxelles, pour lui exprimer l’indignation des journalistes belges.»

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La résolution du conflit dans l’amertume au Journal de Montréal, après 765 jours de lock-out, vient confirmer les craintes exprimées par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ). L’effet combiné de la concentration de la presse et de la convergence au sein de Quebecor, couplé à une loi anti briseurs de grève obsolète, ont irrémédiablement faussé la négociation.

28 février 2011

Ce nouvel environnement a fait perdre aux journalistes du Journal la plus grande partie de leur rapport de force face à la direction de Quebecor. Il faut pourtant un contrepoids, à l’intérieur même des entreprises de presse, pour faire valoir les valeurs journalistiques et empêcher les appétits commerciaux d’occuper toute la place. Ce contrepoids professionnel nécessaire, ce sont les journalistes.

Ce sont eux qui viennent de perdre et avec eux les autres journalistes du Québec et le grand public.

Le Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal (STIJM) a dû faire de la recherche d’un compromis une priorité dans ce combat inégal. 

Les primes de départ, totalisant 20 millions de dollars, permettront à certains journalistes de passer du lock-out à une carrière ailleurs ou à la retraite. Seuls 43 travailleurs de l’information retrouveront leur emploi, aux côtés d’un maximum de 23 cadres, dans une salle atrophiée désormais privée de près des deux tiers de ses journalistes. 

Le conflit au Journal de Montréal a donné lieu à des clivages entre collègues et entreprises de presse. Ce climat malsain a vicié les relations professionnelles. En ce sens, c’est un long processus de réconciliation qui s’amorce. La FPJQ espère que la nouvelle équipe puisse rebâtir les ponts brûlés par un conflit anormalement long, en se soudant autour de l’idéal d’une information de qualité et diversifiée, produite dans le respect des normes déontologiques communes à la profession. 

À ce sujet, la fin du conflit offre à Quebecor une nouvelle chance de réintégrer le Conseil de presse du Québec. 

Le gouvernement du Québec devrait aussi profiter de cette accalmie pour faire un nécessaire examen de conscience et explorer de nouvelles avenues pour favoriser la diversité de l’information. 

Le conflit au Journal est unique dans les annales du journalisme au Canada, mais il pourrait se répéter puisque les conditions restent les mêmes. 

En effet, un groupe de presse fortement intégré, qui mise sur une stratégie de convergence tous azimuts, pourra très bien mettre ses journalistes en lock-out et s’abreuver en contenu par l’entremise de ses filiales, comme l’a fait Quebecor avec l’agence QMI. Ce système est rendu possible par le caractère désuet de la loi anti briseurs de grève. Adoptée en 1977, cette loi ne tient pas compte de la dématérialisation du travail en information, un phénomène rendu possible par l’essor des nouvelles technologies. 

Si Québec veut sauvegarder l’esprit de cette loi et le principe de l’équilibre dans les rapports de force durant une négociation, il n’a d’autre choix que de la moderniser.

La ministre de la Culture et des Communications, Christine St-Pierre, doit également saisir l’occasion et tenir une nouvelle commission parlementaire sur la concentration de la presse. 

journalistesposition

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) condamne les actes violents qui ont été posés hier contre le siège social de Quebecor Media dans le Vieux Montréal.

11 février 2011

Une cinquantaine de manifestants ont fait irruption dans l’édifice où ils ont lancé une bombe fumigène qui en a forcé l’évacuation. D’après le communiqué de l’Association générale des étudiants du cégep du Vieux-Montréal qui revendique cette action, les protestations visaient «l’idéologie libertarienne» et la convergence des médias de Quebecor.

La FPJQ critique également cette convergence qui diminue la diversité de l’information, mais elle réprouve fermement les moyens utilisés par les manifestants contre le groupe de presse.

Dans une démocratie, on ne s’en prend pas à la presse en posant de tels gestes. Les attaques physiques contre les médias sont la marque des régimes répressifs. Elles font reculer la cause qu’on défend au lieu de la faire avancer.

Le débat sur la concentration de la presse et la convergence des médias doit s’accentuer et préoccuper toute la société, mais il doit se faire de manière civilisée et sans violence.

 

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Mandat d’initiative sur la modernisation des dispositions anti-briseurs de grève prévues au Code du travail
31 janvier 2011

01 février 2011

1. Présentation de la FPJQ

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est un regroupement non syndical et à adhésion volontaire de quelque 2000 membres représentatif de la diversité du milieu journalistique québécois. Fondée en 1969, elle assure la défense des droits et des intérêts des journalistes, de la liberté de presse et du droit du public à l’information.

Nous n’avons pas le mandat, ni la compétence, pour intervenir sur les questions reliées au droit du travail. Au fil des ans, nous sommes cependant intervenus sur toutes les tribunes, y compris dans des commissions parlementaires, afin de freiner la concentration de la propriété dans la presse écrite et électronique.

En1973, la FPJQ s’était opposée à l’achat du quotidien Le Soleil par Gesca et en 1986 à l’achat de TVA par le même groupe de presse. En 2001, la FPJQ s’était opposée à l’acquisition de TVA par Quebecor, devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et lors de la Commission parlementaire sur la concentration de la presse au Québec.

Pourquoi rappeler ces combats à votre mémoire dans le cadre de cette commission, dont l’enjeu est la modernisation du Code du travail? Parce que la concentration de la presse est la principale raison qui explique la durée exceptionnelle du conflit qui oppose Quebecor aux journalistes en lock-out du Journal de Montréal.

Pour aller droit au but, la FPJQ croit que la commission ne peut discuter de la notion «d’établissement», contenue dans le Code du travail, sans prendre en considération la concentration de la propriété des médias.

2. Rôle et mandat de la FPJQ

Avant d’entrer dans le cœur du propos, permettez-nous de préciser le rôle que la FPJQ entend se donner dans cette commission.

Historiquement, la FPJQ ne s’est jamais mêlée des négociations dans les salles de rédaction, ni des enjeux reliés au droit du travail. Ce rôle a été dévolu aux syndicats locaux et aux grandes centrales syndicales.

Par contre, la FPJQ ne s’est jamais empêchée de se prononcer sur les enjeux professionnels pouvant surgir à l’intérieur d’une négociation, le tout dans un souci de préserver ces valeurs fondamentales que sont la qualité et la diversité de l’information.

Nous n’avons donc pas l’intention de vous suggérer une quelconque définition de la notion d’«établissement», ni de procéder à une analyse exhaustive du Code du travail. Notre but aujourd’hui consiste à vous renseigner sur les transformations exponentielles vécues par l’industrie des médias de masse, et les conditions actuelles de production de l’information, afin d’orienter votre réflexion sur les questions à l’étude.

Bien que la Commission ait rayé de son mandat l’examen des suites de la commission de 2001 sur la concentration de la presse, il nous paraît impossible de faire abstraction de cette réalité.

Pour la FPJQ, ce n’est pas seulement le concept de télétravail ou de lieu physique de l’emploi qui sont en jeu, mais aussi la convergence entre plusieurs médias appartenant au même groupe de presse et la recirculation des contenus entre eux.

En un mot, nous voulons démontrer à la commission que dans les conditions actuelles du marché, un «établissement» médiatique consiste, dans certains cas, en un simple rouage d’un système beaucoup plus grand. Cette réalité affecte grandement l’équilibre dans le rapport de force dont le législateur était si soucieux lors de l’adoption des dispositions anti-briseurs de grève.

Nous voulons aussi vous démontrer que la rupture de cet équilibre entraîne des conséquences négatives sur le droit du public à l’information, l’un des champs d’intervention de la FPJQ.

3. Le téléphone de 1977

En 1977, lors de l’incorporation des dispositions anti-briseurs de grève dans le Code du travail, l’un des principaux outils de travail des journalistes était… le téléphone. Il s’agissait d’un appareil à roulette, muni d’un fil, dont l’utilité consistait à placer à et recevoir des appels. La liberté de mouvement d’un journaliste était directement proportionnelle à la longueur du fil.

Toujours en 1977, l’Internet était une obscure invention. La convergence ne faisait pas partie du vocabulaire, et les contraintes liées à la production d’un journal écrit, radio ou télévisé étaient telles qu’il fallait rivaliser d’audace, d’imagination et de débrouillardise pour acheminer ses reportages au pupitre.

À l’écrit, les journalistes devaient dactylographier leurs textes sur place ou les dicter au téléphone. Les photographes disposaient d’une chambre noire. Sur la route, ils devaient s’en improviser une, tantôt dans une garde-robe, tantôt dans un wagon de train…

Les journalistes de la presse électronique devaient courir jusqu’à leur média avec les bandes qu’ils venaient d’enregistrer sur le terrain pour le montage en vue de la diffusion. Ces médias étaient abonnés à quelques agences comme La Presse canadienne et des agences internationales.

Nous vivions les grandeurs et misères d’une culture analogique, dans laquelle la conservation de l’information — qu’elle soit écrite, radiophonique ou télévisuelle — nécessitait l’usage d’un support matériel.

Avec autant de contraintes techniques lourdes, le journaliste devait se rapporter en personne à son média chaque jour. La loi anti-briseurs de grève de 1977 convenait parfaitement à cette situation qui n’était pas si différente de celle d’une usine de chaussures, où les travailleurs devaient aussi se présenter physiquement sur les lieux pour effectuer la production.

Quand une grève éclatait — et il y en a eu des dures —, le média cessait de paraître. Le Journal de Montréal est né en 1964 en très peu de temps, profitant d’un arrêt de travail à La Presse. On pourrait dire, non sans ironie, que l’arrêt provisoire des activités d’un journal a favorisé la diversité des médias en donnant le coup de pouce nécessaire à l’essor du navire amiral de Quebecor. Aujourd’hui, c’est tout le contraire. L’une des raisons majeures pour laquelle les reporters du Journal ont refusé l’offre patronale qui leur a été soumise, cet automne, c’est parce que Quebecor exigeait la fin complète des activités du site de nouvelles Rue Frontenac.

4. Le téléphone de 2011

La révolution numérique, dont nous découvrons un peu plus, chaque jour, le plein potentiel, permet une dématérialisation complète du travail. Au creux de ma main, je dispose d’une boîte de courriel, d’une connexion Internet, d’outils de travail tels qu’un dictionnaire et un carnet d’adresse… sans oublier un téléphone.

Je pourrais très bien couvrir ces audiences pour le compte du Devoir, et acheminer un texte complet via mon iPhone, sans être forcé de mettre les pieds au bureau de toute la journée!

Grâce aux connexions sans fil, aux téléphones cellulaires et aux camions à micro-ondes, le journalisme est devenu une activité sans barrières, ni frontières.

Les photos et les textes peuvent être acheminés instantanément. La maquette des pages peut se faire en Australie où la compagnie Press Association produit et fait le montage de 9 000 pages par semaine pour plus de 220 journaux et magazines britanniques, par exemple les pages Affaires du Glasgow Herald et les pages de nouvelles nationales et internationales duEvening Times. Des journaux canadiens font aussi appel à ses services.

5. Au-delà du Code du travail

Même en supposant que le Code du travail fasse l’objet d’une mise à jour pour tenir compte de ce nouveau contexte, Quebecor pourra très bien se passer de ses journalistes syndiqués dans la production du Journal de Montréal. Le contenu des nombreux médias de Quebecor, qui contrôle de 35% à 40 % de l’information au Québec, sera toujours utilisé sans aucune limite dans les pages du Journal.

L’agence QMI, qui a atteint sa pleine vitesse de croisière durant le lock-out, joue à la fois un rôle de producteur de contenu original et d’agrégateur des contenus produits par les multiples filiales de Quebecor. Les pages du Journal sont ainsi remplies à rabais. En toute légalité.

Quebecor peut compter sur d’excellents journalistes dans ses nombreux médias. À leur corps défendant, ils sont traînés dans ce conflit, car ils n’ont aucune possibilité réelle d’empêcher que leurs reportages n’alimentent le Journal de Montréal.

En misant sur une stratégie de convergence tous azimuts, Quebecor peut tout simplement ignorer ses journalistes et poursuivre ses affaires.

6. Le phénomène des agences internes

Le phénomène de la convergence, par lequel les grands groupes de presse multiplient la création d’agences internes, est là pour rester dans le monde des médias. À la radio, Astral et Corus mettent en commun les reportages de leurs multiples stations, par l’entremise du logiciel Burli.

Cette plate-forme permet de verser en un même lieu virtuel tous les reportages et extraits sonores produits par toutes les radios de ces groupes. Chaque station régionale est libre d’utiliser ce qui l’intéresse dans cette inépuisable banque de matériel journalistique. Le futur réseau des radios de COGECO va aussi assurer la circulation du matériel radiophonique entre ses stations.

La Société Radio-Canada (SRC) a procédé à la fusion de ses composantes radio, télévision et Internet, toutes regroupées au sein du Centre de l’information. Les sept quotidiens de Gesca mettent aussi en commun des textes et ils permettent des échanges, selon des balises ayant fait l’objet de négociations au préalable.

La logique de la convergence s’exprime avec plus ou moins d’intensité dans tous les groupes de presse, mais Quebecor l’a poussée plus loin que n’importe quel autre groupe, en impliquant un nombre sans précédent de médias de toutes sortes.

Le modèle de QMI est nettement plus centralisé que le modèle d’Astral, par exemple. QMI assure la recirculation de l’information entre les médias de Quebecor, incluant la chaîne Sun Media au Canada anglais, et elle produit elle-même une certaine quantité d’information par ses propres employés. Des réunions de cadres (sauf ceux du Journal de Montréal) permettent de diriger certaines couvertures journalistiques par un partage du travail entre les médias de Quebecor.

Ce rapide survol démontre qu’un média qui appartient à un grand groupe de presse peut être si radicalement imbriqué dans un ensemble qui lui fournit du contenu, qu’on peut difficilement le considérer comme un «établissement» au sens de la loi anti-briseurs de grève.

La conséquence, comme le démontre le cas du Journal de Montréal, c’est qu’un petit nombre d’individus, les cadres, peuvent suffire à produire légalement le contenu spécifique minimal d’un quotidien, tout le reste provenant des autres entités du groupe de presse, de l’agence QMI ou d’autres agences. Le poids de Quebecor est si important qu’il peut même se passer des services de La Presse canadienne pour générer des contenus. La concentration de la presse donne à ce groupe de si vastes propriétés qu’il peut choisir de vivre en autarcie.

Ce système fonctionne en équilibre et peut perdurer indéfiniment.

7. Et les journalistes?

Pour conclure, la FPJQ veut attirer l’attention de la commission sur les conséquences très négatives de ce nouvel environnement pour les journalistes au Québec. Ils perdent la plus grande partie de leur rapport de force face aux directions des médias.

La FPJQ ne veut pas aborder ce rapport de forces sous l’angle syndical habituel, ce qui ne relève pas de son mandat, mais sous l’angle de la liberté d’information. C’est une question qui concerne toute la société.

Le législateur a voulu la loi anti-briseurs de grèves pour assurer un certain équilibre entre les forces en présence lors d’un conflit de travail. Il avait en tête les questions normales des négociations collectives comme la rémunération, la durée du travail, les avantages sociaux, etc. Le législateur voulait que les deux parties soient fortement incitées à négocier pour en arriver à une entente satisfaisante pour tous.

Dans le monde des médias, il y a un autre aspect, tout aussi fondamental, qui entre en ligne de compte: la diversité et la qualité de l’information. Ces valeurs font aussi l’objet de négociations entre les parties.

Ce serait une erreur de croire que toutes les entreprises de presse veulent nécessairement et toujours se consacrer à la recherche de la meilleure information pour le public. Bien d’autres préoccupations peuvent parasiter leur mission première. D’autres buts peuvent être poursuivis, au premier chef le succès commercial, dont on conviendra qu’il n’est pas nécessairement synonyme de qualité de l’information.

Il faut donc un contrepoids, à l’intérieur même des entreprises de presse, pour faire valoir les valeurs journalistiques et empêcher les appétits commerciaux d’occuper toute la place. Ce contrepoids ce sont les journalistes, la plupart du temps regroupés en syndicats.

Le syndicalisme a fait son apparition dans les salles de rédaction au milieu des années 50. Selon l’expression de Michel Roy, le syndicalisme a permis de rendre aux journalistes leur dignité perdue et de donner au métier un caractère professionnel. Le syndicalisme a amélioré non seulement les conditions matérielles et professionnelles des journalistes, mais aussi l’information, tel que le constate Pierre Godin dans son ouvrage, La lutte pour l’information.

Les syndicats n’ont pas tous les mérites dans cet interminable combat pour assurer la diversité et la qualité de l’information. Ils ont pu compter sur l’appui de directeurs de l’information et de rédacteurs en chef dédiés à la poursuite du même but. Force est d’admettre que nous leur devons cependant une contribution essentielle dans l’adoption des clauses comme:

  • adoption de politiques d’information dans les médias;
  • obligation de distinguer les reportages des publireportages pour éviter la confusion des genres;
  • obligationpour les journalistes de fournir des déclarations d’intérêtspécuniaires, pour éviter les apparences et les conflits d’intérêt;
  • adoptionde clauses de conscience, qui permettent à un journaliste de refuser designer son texte s’il a été considérablement modifié;
  • imposition de limites dans la recirculation des reportages au sein d’un même groupe de presse.

Quebecor s’est employé assidûment, au cours du lock-out, à discréditer ses journalistes en étalant leurs salaires et leurs conditions de travail, de manière à braquer l’opinion publique contre ces soi-disant «privilégiés».

Ce faisant, l’entreprise a voulu escamoter l’un des enjeux centraux du conflit. Voulons-nous qu’une poignée de dirigeants d’un immense empire de presse puisse dicter, sans contrepoids, la couverture de l’actualité qui sera faite dans ses nombreux médias?

Sans l’existence d’un véritable rapport de force professionnel, les journalistes deviendront des tâcherons aux ordres de directions qui poursuivent leurs propres buts. Revaloriser le pouvoir des journalistes, c’est contribuer à la qualité de l’information.

Le rapport du Groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de l’information au Québec, présidé par Dominique Payette, a repris tout récemment la même préoccupation en recommandant la création d’un titre de «journaliste professionnel» qui serait lié au respect d’un code de déontologie qui lierait aussi les entreprises de presse. Il y est question au fond d’une voie supplémentaire pour accroître le rapport de forces des journalistes et améliorer la qualité de l’information.

La professionnalisation du journalisme, comme activité devant servir uniquement l’intérêt public et non les intérêts du propriétaire du média, a largement été le fait de la saine tension créatrice entre les forces en présence. Souvenons-nous des paroles de Jean-Louis Gagnon, le chef de la rédaction de La Presse à la fin des années 50. Dans un contexte de multiplicité des médias, il affirmait que le propriétaire d’un média avait «le droit exclusif d’orienter le journal dans le sens qu’[il] l’entend».

Jusqu’en 1965, les 14 quotidiens au Québec appartenaient à 14 propriétaires distincts. Pour Gagnon, et bien d’autres journalistes de cette époque qui précède la première vague de concentration de la presse, la présence de plusieurs journaux rendait possible liberté d’expression du journaliste. «Il est difficile, en effet, de concevoir […] qu’avec les nombreux journaux ayant chacun une politique ou une ligne de conduite plus ou moins particulière, un journaliste ne puisse trouver «boutique» où il pourra s’exprimer à son gré. S’il se fourvoie dans un journal où il n’en a pas le loisir, il lui reste la possibilité de passer à un autre», disait-il lors d’un colloque sur le journalisme tenu en novembre 1959.

Qu’en est-il quand ce propriétaire contrôle de 35% à 40% de l’information du public comme c’est le cas de Quebecor? N’y a-t-il pas là un danger considérable qui oblige à revisiter les croyances communément admises?

Le lock-out démontre que la concentration de la presse et la convergence ont détruit l’équilibre entre les parties et que la loi anti-briseurs de grève, obsolète, n’est plus en mesure d’assurer la défense de l’intérêt public sous l’angle que nous venons d’évoquer.

La modernisation de la loi anti-briseurs de grève pourrait servir d’instrument pour favoriser une certaine diversité de l’information et pour assurer qu’en cas de conflit, les journalistes ne soient pas réduits à l’impuissance, notamment sur les questions qui préoccupent la FPJQ.

Comment la moderniser? La Fédération n’est pas une spécialiste du Code du travail et de son interprétation. Mais il semble assez clair que la notion «d’établissement», dans le cas de conglomérats médiatiques intégrés et dans le contexte technologique actuel, ne veut plus rien dire.

La FPJQ, consciente de l’ampleur de la question qui déborde de loin le seul Code du travail, propose à la Commission de l’économie et du travail d’inclure parmi ses recommandations au gouvernement du Québec la création d’une commission parlementaire qui porterait spécifiquement sur la concentration de la presse. Dix ans après la commission de 2001, alors que le monde des médias connaît des bouleversements sans précédents, il est impérieux de revenir examiner en détail la concentration de la propriété des médias et ses conséquences sur la société. C’est le sens de la résolution unanime adoptée par l’assemblée générale de la FPJQ le 28 novembre dernier.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est déçue du jugement rendu aujourd’hui par la Cour suprême du Canada, qui avalise les règles contraignantes imposées aux journalistes affectés à la couverture judiciaire au Québec.

29 janvier 2011

Dans le premier de deux arrêts unanimes, la Cour juge que les restrictions imposées à la tenue d’entrevues et la prise d’images dans les palais de justice ne sont pas contraires à la liberté de presse garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. La coalition formée de Radio-Canada, TVA, La Presse et la FPJQ, qui avait porté cette cause devant la Cour suprême, est déboutée sur toute la ligne.

Il est donc interdit aux médias de mener des entrevues ailleurs que dans des endroits désignés dans les palais de justice; il est interdit d’y «pourchasser» des personnes; les caméras et appareils photos sont parqués dans des endroits spécifiques en dehors desquels il est interdit de prendre des images sans risquer l’expulsion; et les enregistrements audio officiels des procès ne peuvent pas être diffusés par les médias.

C’est donc dire que la liberté de mouvement des journalistes dans les palais de justice est maintenant entre les mains des constables spéciaux.

Par ailleurs, les journalistes de la presse électronique devront faire preuve d’imagination pour reconstituer ou paraphraser les déclarations faites en cour,  à défaut de pouvoir inclure les enregistrements officiels dans leurs reportages. C’est comme si la Cour suprême faisait fi de l’évolution des médias, et qu’elle prenait ses décisions comme s’il n’existait qu’une forme de journalisme, soit le journalisme écrit.

Dans le deuxième arrêt rendu ce matin, la Cour suprême statue que les pièces déposées en preuve lors d’un procès possèdent une existence distincte des audiences et qu’elles peuvent faire l’objet d’une diffusion. Il s’agit d’une demi victoire pour la coalition de médias, qui a porté cette cause en appel. La Cour confirme des principes antérieurs, selon lesquels l’accès aux pièces et la publicité des débats est la règle, et non l’exception.

Cependant, la Cour suprême reconnaît que les tribunaux pourront  empêcher la diffusion des pièces dans certaines circonstances où la liberté de presse sera jugée moins importante que le droit à la protection de la vie privée, la nécessité de préserver l’image de la justice et la sérénité des débats.

Ce n’est donc pas une journée faste pour la liberté de presse, qui passe trop souvent derrière d’autres libertés fondamentales aussitôt que ces libertés s’entrechoquent.

fédérationjournalismejournalisteslibertéposition

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) réserve un accueil favorable au rapport final du Groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de l’information, bien qu’elle ne puisse être en accord avec la totalité des 51 recommandations.

26 janvier 2011

Ce rapport constitue le début d’une réflexion féconde sur le journalisme, mais pas son aboutissement. Plusieurs points devront être clarifiés ou modifiés en fonction des attentes et traditions du milieu journalistique québécois.

La FPJQ a reçu de ses membres, lors de la dernière assemblée générale annuelle, le double mandat (voté à l’unanimité) d’élaborer une proposition de reconnaissance du titre de «journaliste professionnel» et de consulter les membres avant de poser des gestes pour sa mise en application. Le rapport de Mme Dominique Payette, bien qu’il ne réponde pas à toutes les attentes de la FPJQ, offre une bonne base pour alimenter les discussions.

En effet, le rapport se fonde sur des principes généralement reconnus et défendus par la FPJQ. Parmi les points positifs, nous retenons les suivants: 

  • Le rapport précise que l’État ne peut s’ingérer dans les conditions d’accès et d’exercice du journalisme. Il stipule que la FPJQ est l’organisation professionnelle la mieux positionnée pour gérer l’attribution d’un éventuel titre de journaliste professionnel.
  • Le rapport propose d’entrée de jeu une loi créant le statut de journaliste professionnel, ce qui va dans le sens des sondages menés par la FPJQ,  l’automne dernier, et de la résolution votée à l’assemblée générale du 28 novembre dernier. C’est aux journalistes eux-mêmes de choisir la forme d’encadrement professionnel qu’ils souhaitent. La FPJQ consultera prochainement ses membres à ce propos comme elle s’y est engagée.
  • Il n’est pas du tout question de créer un ordre professionnel, mais plutôt d’accorder un statut particulier aux journalistes professionnels. Le journalisme reste ouvert à tous, dans le respect des libertés de presse et d’expression.
  • Le rapport reconnaît qu’il est de la responsabilité de l’État d’encourager la production d’une information dite d’intérêt public, par l’entremise d’aides indirectes, sans pour autant s’arroger un droit de regard ou d’ingérence sur les affaires de la presse. Le rapport sensibilise le gouvernement à l’ampleur des défis auxquels il doit répondre en matière d’information et il le convie à sortir d’une longue période de laisser faire. 
  • Une aide financière est prévue pour les médias en région et les médias indépendants; cette aide est bien ciblée pour encourager la production d’une information d’intérêt public via des crédits d’impôts remboursables à l’embauche de journalistes professionnels.
  • Il est implicite, dans ce rapport, qu’il existe un lien indissoluble entre le journalisme et la déontologie, un lien que défend la FPJQ, comme en témoigne son soutien indéfectible à la mission du Conseil de presse du Québec (CPQ), sa réflexion de longue haleine sur les principes déontologiques qui doivent guider l’exercice du journalisme et l’obligation pour les membres de la Fédération de souscrire à son Guide de déontologie.
  • Le Groupe de Mme Payette a repris pour siennes des recommandations tirés du Livre noir sur l’information municipale de la FPJQ, afin de faciliter l’accès à l’information et la transparence dans les administrations municipales. 
  • L’importance de la protection des sources confidentielles des journalistes, par l’entremise d’une loi claire, trouve sa pleine confirmation; c’est une autre demande de longue date de la FPJQ.

Au cours des prochaines semaines, la FPJQ fera une lecture attentive de toutes les recommandations. La Fédération n’est pas encore prête à se prononcer sur la proposition centrale du rapport, la création d’un titre de journaliste professionnel. Il reviendra à nos membres de déterminer le degré de reconnaissance et d’encadrement qui est souhaitable pour les journalistes.

La FPJQ a cependant des réserves, parfois sérieuses, sur certaines autres recommandations qu’on peut considérer plus accessoires. La Fédération en fera part au cours des prochaines semaines. Pour l’heure, il est important que le débat reste centré sur la proposition principale de création d’un titre de journaliste professionnel associé à un code de déontologie obligatoire et à une aide de l’État aux médias qui embauchent des journalistes professionnels.

La Fédération croit que si diverses modalités proposées dans le rapport peuvent se discuter, les objectifs restent ceux qu’il faut poursuivre pour aider durablement et en toute liberté l’information du public selon les meilleurs standards du journalisme.

journalismeposition

Le lock-out au Journal de Montréal entre aujourd’hui dans sa troisième année, sans perspective de règlement prochain. C’est en soi la preuve du laxisme de tous les gouvernements qui ont refusé au fil des ans d’imposer des règles pour freiner la concentration de la presse. Au contraire, ils l’ont encouragée. Elle semble aujourd’hui devenue un monstre hors contrôle.

24 janvier 2011

C’est la concentration de la presse qui permet au conflit au Journal de Montréal de perdurer. Le contenu des nombreux médias de Quebecor, transitant via l’agence QMI ou produit par celle-ci, peut remplir à rabais des pages et des pages du Journal de Montréal, en toute légalité. Quebecor compte beaucoup d’excellents journalistes dans ses autres médias. Ils se retrouvent eux-mêmes coincés par le conflit et dans l’impossibilité d’empêcher que leur travail n’alimente le quotidien en lock out.

Le public, qui ignore souvent l’existence même du conflit de travail, n’y voit pas de différence et continue à lire le quotidien qu’il a toujours lu. Mais la diversité de l’information en est la grande perdante. Ce principe fondamental pour la vie démocratique ne se mesure pas en nombre de lecteurs.

Dans les conditions légales actuelles, un groupe de presse qui mise sur une stratégie de forte convergence, comme Quebecor, peut tout simplement ignorer ses journalistes et poursuivre ses affaires comme s’ils n’existaient pas. Le lock out est l’outil pour imposer un nouveau modèle d’affaires qui brise toute prétention d’une certaine influence des journalistes sur la production de l’information.

Cet état de fait est inquiétant pour la société dans son ensemble. Les dirigeants de tels groupes de presse peuvent exercer un pouvoir qui ne tolère aucun contre pouvoir. Elle met entre les mains de quelques dirigeants un pouvoir illimité.

La concentration du pouvoir d’informer dans si peu de mains exige au contraire que les journalistes puissent faire contrepoids et défendre avec des chances de succès les valeurs journalistiques et la déontologie propre au journalisme.

Le Journal de Montréal, en se retirant en juin dernier du Conseil de presse, a démontré qu’il n’entend pas tolérer de regard critique sur ses agissements de ce côté-là non plus.

Il est inacceptable pour la société que le groupe de presse qui contrôle 40% de l’information au Québec réussisse à abattre le contrepoids nécessaire qu’est le pouvoir collectif de ses journalistes et qu’il récuse cet autre contrepoids qu’est le Conseil de presse.

La commission parlementaire sur le lock out au Journal de Montréal qui amorce ses travaux le 1er février, sera l’occasion de se pencher sur des aspects techniques du Code du travail comme la notion d’«établissement». Mais elle ne pourra faire l’économie d’une réflexion sur l’utilité de ce concept dans le contexte de groupes de presse tellement intégrés qu’ils fonctionnent comme un seul et même média.

S’il est vrai que d’autres groupes de presse pratiquent aussi la convergence, ils le font dans un contexte de paix sociale entre l’employeur et les employés, d’une part. D’autre part, les effets de la convergence se font ressentir davantage au sein de Quebecor que dans les autres groupes de presse, en raison du poids démesuré du conglomérat.

La balle est clairement dans le camp politique, qui doit protéger les équilibres menacés au sein de médias entre les journalistes et quelques dirigeants omnipotents, qui pourraient être tentés d’utiliser leurs médias convergents pour faire valoir des intérêts privés ou des causes particulières.

gouvernementjournalisme

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) trouve plusieurs motifs à satisfaction dans le jugement d’aujourd’hui de la Cour suprême dans l’affaire Globe & Mail contre Polygone mais estime qu’il aurait été nécessaire d’aller plus loin pour protéger les sources confidentielles des journalistes.

22 novembre 2010

Le jugement annule deux décisions aberrantes du juge de Grandpré de la Cour Supérieure du Québec et renvoie cette Cour refaire ses devoirs en lui intimant d’appliquer de manière plus attentive le test de Wigmore. Ce test pose différentes questions dont le résultat permet de déterminer si un journaliste doit dévoiler l’identité d’une source confidentielle.

Le jugement a ceci de bon que le journaliste Daniel Leblanc du Globe & Mail n’est pas obligé pour l’instant de révéler l’identité de MaChouette, sa source confidentielle qui a permis de lever le voile sur le scandale des commandites. La décision étend également à l’ensemble du droit canadien, civil et criminel, common law et code civil, les mêmes règles de droit applicables à la protection des sources.

Par les clauses interprétatives du jugement, on rend plus complexe le travail des avocats qui voudraient se lancer dans une partie de pêche pour identifier les sources des journalistes.

Par contre, le jugement ferme complètement la porte à une reconnaissance constitutionnelle ou générique de la protection des sources journalistiques. Rien dans les chartes canadienne ou québécoise n’assure une telle protection, affirme la Cour. Rien ne permet non plus de garantir une telle protection générique à un groupe aussi « hétérogène et mal défini» que les journalistes.

La Cour réaffirme donc le statu quo de l’approche cas par cas et de l’arbitrage entre des droits concurrents.

La FPJQ estime nécessaire une position plus forte en faveur de la protection des sources. La règle devrait être que les sources confidentielles sont protégées, avec quelques exceptions bien balisées en remplacement de la règle actuelle où les journalistes doivent témoigner à moins que…

Certains pays, comme la Belgique, ont adopté une telle approche plus positive, faisant de la protection des sources confidentielles des journalistes une règle forte et claire, assortie d’un minimum d’exceptions.

Un tel régime est plus favorable aux sources. Il ne faut pas oublier que ce ne sont pas les journalistes qu’on veut protéger, mais leurs sources, qui fournissent une information d’intérêt public. Des sources qui ne savent pas si elles peuvent parler en toute confiance à un journaliste se montreront réticentes à le faire. Dans la période actuelle de contrôle excessif de l’information par diverses autorités, c’est l’information du public qui en pâtira.

Le jugement de la Cour suprême est rassurant jusqu’à un certain point. Les journalistes peuvent raisonnablement promettre la confidentialité à leurs sources, mais ils restent dans l’ignorance des conditions dans lesquelles les tribunaux pourraient les forcer à révéler leur identité.

La Cour renvoie aussi aux journalistes un reflet sans complaisance de leur situation professionnelle. Tant que le groupe des journalistes sera aussi peu clairement défini, comme la Cour le constate, il est illusoire de revendiquer pour eux des droits particuliers.

Les médias et les journalistes devront continuer à faire preuve de vigilance pour contester toutes les futures interprétations abusives que des cours pourraient faire du test de Wigmore.

positionsources

Après le rejet à 89,3% des offres patronales dans le conflit au Journal de Montréal, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) voit d’un bon oeil la tenue d’une commission parlementaire sur ce litige qui dure depuis 20 mois.

14 octobre 2010

L’échec des pourparlers qui se sont déroulés sous les auspices du médiateur spécial, Jean Poirier, confirme une fois de plus que les deux parties sont incapables d’en arriver à une solution par leurs propres moyens. La FPJQ avait réclamé l’intervention du premier ministre, Jean Charest, lors du premier anniversaire du conflit, le 24 janvier dernier. La FPJQ était fort encouragée par la nomination d’un médiateur spécial et elle souhaite que les pourparlers se poursuivent jusqu’à la fin du mandat de M. Poirier, dans l’espoir d’en arriver à une solution négociée.

Mais malgré cette initiative, l’offre de Quebecor s’est révélée si contraire aux valeurs fondamentales du journalisme qu’elle s’est heurtée à une fin de non recevoir. Ce rejet démontre crûment les dangers considérables de la concentration du pouvoir médiatique entre une poignée de mains.

Dans sa proposition, Quebecor veut interdire pendant six mois aux journalistes en lock-out, en échange d’indemnités de départ, de travailler pour une entreprise de presse concurrente, La Presse et son site Internet, Cyberpresse. Une telle exigence est impossible à justifier pour de simples journalistes qui ne sont pas en possession d’informations stratégiques sur l’entreprise. C’est la manifestation d’une volonté d’empêcher la concurrence.

La fermeture exigée de RueFrontenac, le site d’information des journalistes en lock-out, participe de la même volonté de contrôle total, tout comme l’interdiction de lancer un nouveau site avant six mois. Quebecor exige en outre que le nom RueFrontenac, qui jouit d’une notoriété acquise à la suite d’un long et pénible parcours, ne puisse plus être utilisé, tout comme le conglomérat veut empêcher la création d’un nouveau quotidien dans le marché desservi par le Journal de Montréal.

Malgré sa position enviable de joueur dominant dans l’industrie des médias, Quebecor semble résolu à écraser les initiatives qui assurent une plus grande diversité de l’information, et un gagne pain pour les journalistes mis à pied.

Le plan de Quebecor pour le Journal de Montréal est un plan pour brasser de meilleures affaires, et non un plan pour assurer la pérennité de l’information. Ce plan détruit en effet une grande salle de rédaction en l’atrophiant au maximum — l’offre patronale ne conserverait qu’un journaliste sur cinq -— et en utilisant les autres sources du groupe de presse pour remplir les pages, sans aucune limite. Cette consécration de la convergence entrainera un inévitable appauvrissement de la diversité des points de vue.

Dans tous les pays occidentaux, les salles de rédaction fortes sont essentielles à la recherche d’une information de qualité pour le public. Elles sont certainement mieux outillées qu’une multitude de petites salles inter-reliées, mais aux moyens réduits.

Le Journal de Montréal, qui se proclamait la semaine dernière le quotidien le plus lu dans la région métropolitaine, avec 64% des parts de marché, compterait moins de journalistes que certains journaux régionaux! La FPJQ craint pour la diversité de l’information dans ce Journal imaginé par Quebecor avec le moins de journalistes possibles.

Ces enjeux, complexifiés par un Code du travail d’un autre âge, concernent toute la société. Des pays démocratiques, en Europe, considèrent qu’ils ont le devoir de veiller à l’existence d’une presse en santé. Après avoir contribué à l’expansion de Quebecor Media, par l’entremise de la Caisse de dépôt et placement du Québec, le gouvernement a maintenant la responsabilité d’intervenir. Mais cette fois pour contrebalancer les excès d’un pouvoir trop grand, et ramener les parties sur la voie d’une solution négociée dans les plus brefs délais.

Récemment, le critique du Parti québécois en matière de relations de travail, Guy Leclair, a déposé à l’Assemblée nationale une pétition signée par près de 22 000 personnes, enjoignant le gouvernement à «mettre en branle tous les moyens dont il dispose» afin de favoriser, dans les meilleurs délais, l’émergence d’une solution négociée au Journal de Montréal.

La FPJQ invite la Commission de l’économie et du travail à se saisir du dossier s’il s’avère que le médiateur se retrouve dans l’impossibilité de réunir les parties à très court terme pour la reprise des discussions. Bien que Québec ne puisse pas imposer les termes de la future convention collective, il est impératif que les véritables enjeux du conflit fassent l’objet d’un débat public.

journalismepresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) déplore le ton belliqueux employé par Quebecor lors du lancement de sa nouvelle chaîne d’information en continu de langue anglaise, Sun TV News.

16 juin 2010

Mais surtout la Fédération voit dans cette déclaration de guerre une annonce de rupture avec les normes exigeantes du journalisme et une volonté sous-jacente de mettre l’immense empire de presse au service d’un point de vue politique. C’est l’intérêt public qui pourrait en pâtir, y compris au Québec.

Lors de l’annonce officielle, mardi, le nouveau vice-président, développement de Quebecor Media, Kory Teneycke, a formulé une série d’attaques gratuites et dépourvues de fondements contre des chaînes concurrentes établies, soit CBC et CTV. « Les nouvelles télévisées canadiennes d’aujourd’hui sont étroites, suffisantes et empreintes de rectitude politique », a-t-il déclaré par voie de communiqué. Il n’a amené aucune preuve, ni exemple au soutien de son jugement lapidaire.

La FPJQ retient pour sa part que les réseaux CBC et CTV se sont généralement acquittés de leur mission sociale d’informer dans le respect des normes éthiques et déontologiques reconnues par la profession, du moins pour ce qu’il est permis d’en juger au Québec au cours des vingt dernières années.

Si l’équilibre des points de vue, la rigueur et l’équité sont assimilés à de l’étroitesse, de la suffisance, de la platitude et de la rectitude par la nouvelle direction de Sun TV News, la chaîne est érigée sur de bien piètres fondations.

La FPJQ n’a rien contre le journalisme de débat et d’opinion, pas plus qu’elle ne milite en faveur d’une information homogène et aseptisée. Mais la Fédération profite de cette occasion pour rétablir les distinctions qui s’imposent entre démagogie et démocratie. S’il fallait que Sun TV News devienne le « Fox du nord », les Canadiens y perdraient au change. Au Québec et au Canada, l’information télévisuelle est assujettie aux règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Or, la Loi sur la radiodiffusion oblige toujours les diffuseurs à mettre en ondes « une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit ». Les télévisions ne peuvent servir de vecteurs à un seul point de vue politique, peu importe lequel.

Aux États-Unis, où la chaîne conservatrice Fox News est présente depuis 1996, la Federal Communications Commission (FCC) a abandonné cette exigence d’exprimer des points de vue équilibrés (communément appelée la « fairness doctrine ») en 1987, tout en conservant certaines restrictions sur le commentaire éditorial politique. C’est loin d’être le cas dans le contexte réglementaire canadien.

Sun TV News se donne le mandat de « défier l’ordre établi des médias », ce qui est paradoxal de la part d’un conglomérat tentaculaire parfaitement installé au sein dudit ordre établi, financé en partie par des fonds publics et maintenant de plus en plus ouvertement proche du pouvoir politique en place à Ottawa. Quoi qu’il en soit, le nouveau Mouton noir autoproclamé devra lancer son défi dans le respect des règles éthiques et déontologiques et du cadre réglementaire qui empêchent les médias de masse de dire n’importe quoi. Il en va du respect de la mission sociale dévolue aux médias de masse.

Enfin, l’embauche de Kory Teneycke par Quebecor a fait sourciller de nombreux journalistes. Il y a à peine un an, M. Teneycke était le directeur des communications du premier ministre du Canada, Stephen Harper. La FPJQ espère que M. Teneycke pourra mettre à profit son expérience passée à Ottawa afin d’amener le gouvernement Harper à plus de transparence, pour le bénéfice des téléspectateurs de Sun TV News.

S’il fallait qu’il utilise au contraire ses nouvelles fonctions pour offrir une vitrine disproportionnée aux politiques conservatrices, sans respecter l’équilibre des points de vue, le public serait bien mal servi par la nouvelle chaîne. La volonté implacable de contrôle de l’information par le gouvernement Harper a été dénoncée massivement la semaine dernière par les journalistes de tout le Canada. La nouvelle chaîne ne doit pas être l’étape suivante par laquelle le gouvernement entend court-circuiter les journalistes de tous les autres médias.

Les autorités publiques à Ottawa et Québec ont permis, voire appuyé financièrement, une concentration de la presse excessive, en particulier la constitution de l’immense groupe de presse Sun Media/Quebecor. Celui-ci met en place de manière accélérée son agence QMI qui fait recirculer sans limites le contenu produit n’importe où dans l’empire et ce sans trop d’égards aux règles d’éthique et de déontologie. Le Québec ne doit donc pas penser que Sun TV News est un problème du Canada anglais. Son contenu se retrouvera également dans la pléthore de médias Quebecor au Québec, conférant éventuellement un poids disproportionné à un point de vue politique particulier. C’est alors tout le débat démocratique qui pourrait en être faussé.

positiontélévision

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec est extrêmement déçue du jugement de la Cour suprême du Canada qui vient de refuser de reconnaître pleinement la nécessité de protéger les sources confidentielles des journalistes. La voie des tribunaux se révélant ainsi être un cul de sac, il ne reste plus que la voie législative pour garantir la confidentialité des sources.

07 mai 2010

Le jugement en cause contre le journaliste Andrew McIntosh et le quotidien National Post est un coup dur pour l’information d’intérêt public. Les juges viennent en effet de lancer le message que «aucun journaliste ne peut donner une garantie de confidentialité absolue à l’une de ses sources».

En lui-même, ce message est de nature à tarir les sources d’informations qui permettraient de mettre à jour des malversations et des disfonctionnement dans la conduite des affaires publiques. C’est la liberté de presse et l’intérêt public qui sont ainsi presque systématiquement mis au second plan, derrière les impératifs des enquêtes criminelles.

Dans cette affaire, le journaliste Andrew McIntosh avait obtenu contre promesse de confidentialité un document qui aurait démontré un conflit d’intérêts visant le premier ministre de l’époque, Jean Chrétien, document qui serait un faux. Un mandat de perquisition avait été émis pour obtenir ce document, la police cherchant ainsi à en identifier la source pour compléter son enquête criminelle.

La Cour suprême tranche que les journalistes, un groupe «hétérogène et mal défini» ne peuvent avoir de privilège constitutionnel implicite de protéger leurs sources.

Le Canada vient de rater une chance de se hisser dans le peloton de tête des pays qui cherchent à protéger les sources confidentielles des journalistes. Aux Etats-Unis, un 39e État va adopter bientôt une loi sur la protection des sources, une question qui est aussi en discussion à Washington. Plusieurs pays européens bénéficient de législations favorables en ce sens. La Suède a enchâssé la protection des sources dans sa Constitution et la Belgique a adopté en 2005 une des lois les plus progressistes pour protéger les sources, restreignant les exceptions à un strict minimum.

Pour la FPJQ, la nécessité d’une loi sur la protection des sources s’impose plus que jamais pour donner aux journalistes les outils nécessaires pour faire leur travail, la voie des tribunaux se révélant un échec.

journalismejournalistessources

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) est préoccupée par l’achat des 11 stations de radio de Corus au Québec par COGECO, et elle étudiera plus à fond la transaction de 80 millions de dollars annoncée aujourd’hui.

30 avril 2010

À l’issue de cette transaction, COGECO sera propriétaire de 16 stations de radio dans la province, dont cinq stations dans la grande région de Montréal (CFQR-FM 92,5; CHMP-FM 98,5; CKOI-FM 96,9; CKAC-AM 730 et Rythme FM 105,7) et quatre stations dans la région de Québec (CFOM-FM 102,9; CFEL-FM 102,1; Rythme FM 91,9 et CJMF-FM 93,3).

Cette transaction amène une plus grande concentration de l’information dans l’industrie de la radio. Deux groupes privés, COGECO et Astral, vont se partager l’essentiel du marché dans toutes les régions du Québec. Par contre, aucun de ces groupes n’exercera une situation de monopole dans une région donnée une fois la transaction complétée.

La FPJQ a l’intention de produire un mémoire au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), à qui revient la responsabilité d’approuver la transaction.

Selon la FPJQ, cette transaction ne doit et ne peut servir de prétexte à COGECO pour réduire l’offre en information, à plus forte raison en région, ou encore pour accélérer la fâcheuse tendance à la «montréalisation des ondes» entreprise par Corus.

Le 15 février dernier, Corus a décidé de supprimer ses émissions locales du matin en Outaouais, en Estrie, en Maurice et au Saguenay pour les remplacer par l’émission vedette «Puisqu’il faut se lever» de Paul Arcand. La FPJQ a porté plainte contre Corus au CRTC dans cette affaire, et elle attend toujours une réponse de l’organisme fédéral.

Fidèle à sa mission, qui consiste à défendre la liberté de presse et la diversité des sources d’information, la FPJQ surveillera de près la transaction, afin que la programmation des stations qui passeront sous le giron de COGECO respectent les exigences minimales du CRTC sur la production d’une information locale riche et diversifiée.

positionradio

Plainte de la FPJQ contre Corus devant le CRTC.

09 avril 2010

Montréal, 8 avril 2010

M. Konrad von Finckenstein
Président
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
Canada, K1A 0N2

Objet : Plainte contre Corus Québec

Monsieur,

Corus Québec a décidé, le 15 février dernier, de supprimer ses émissions locales du matin dans quatre de ses stations au Québec : CJRC en Outaouais, CHLT en Estrie, CHLN en Mauricie et CKRS au Saguenay.

Ces émissions sont remplacées, depuis le 22 février, par l’émission vedette « Puisqu’il faut se lever », animée de Montréal par Paul Arcand sur les ondes du 98,5 FM.

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec porte plainte auprès du CRTC contre cette décision et demande au CRTC d’exiger de Corus qu’il respecte ses engagements pris lors des audiences publiques de septembre 2004.

Dans la décision CRTC 2005-15, le Conseil résume ces engagements :

«Corus a affirmé que la programmation de toutes les stations en région serait entièrement locale durant les heures de pointe, soit le matin, le midi et en fin d’après-midi, ce qui représente 85 % de toute l’écoute radio. Cette programmation locale serait axée sur les nouvelles et les autres informations nécessaires aux communautés desservies.» (paragraphe 61)

Le CRTC ajoute «Corus a d’ailleurs reconnu que cette programmation, notamment dans le cas de la station CKRS Saguenay, a contribué à son succès d’écoute et qu’elle ne souhaitait pas en modifier la vocation.» (paragraphe 88)

Mais voilà que Corus vient de renier ses promesses en diminuant radicalement sa présence dans les quatre communautés régionales mentionnées.

La FPJQ a dénoncé par voie de conmuniqué, le 15 février dernier, la "montréalisation" des ondes résultant de cette décision d’affaires de Corus. La FPJQ, un regroupement de 1900 membres, a déploré le fait que les auditeurs de l’Estrie, de l’Outaouais, de la Mauricie et du Saguenay soient privés de contenu local, à heure de grande écouté le matin, sur les enjeux qui les touchent directement.

La FPJQ considère inadmissible qu’un diffuseur radio utilise quatre de ses stations régionales comme "rediffuseur" d’une émission montréalaise, quelque soit sa qualité. Les communautés régionales perdent de la sorte un canal important pour que des personnalités locales soient interviewées, pour que des événements et enjeux locaux soient abordés, bref pour que la communauté puisse obtenir, sur les ondes de Corus, un contenu à l’échelle de ses ambitions et de ses préoccupations.

La FPJQ demande au CRTC de rappeler Corus à l’ordre en imposant le maintien d’une programmation locale dans le créneau du matin. Cette programmation, comme le précise la Politique sur la radio commerciale doit «inclure des émissions de créations orales qui intéressent directement les collectivités qu’elles desservent comme les nouvelles locales, les bulletins météo locaux et les sports locaux de même que la promotion d’activités et d’événements locaux.»

Veuilles agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le président de la FPJQ
Brian Myles

Cc Mario Cecchini, vice-président, Corus radio Québec

concentrationconvergencejournalismeradio

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec salue la nomination de l’honorable John Gomery, juge à la retraite, à titre de président du Conseil de presse du Québec.

24 février 2010

Sa crédibilité, sa probité, son autorité morale et sa notoriété seront des atouts certains pour permettre au Conseil de jouer le rôle essentiel pour lequel il été créé en 1973 par la FPJQ et des associations d’entreprises de presse.

Au moment où les médias traditionnels et le journalisme se trouvent menacés par un contexte social et économique en évolution rapide, le Conseil doit être en mesure de rester un point de référence dans la défense des normes et des valeurs déontologiques du journalisme.

La FPJQ, qui représente près de 2000 journalistes à travers le Québec, compte être un appui dans cette entreprise.

presse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec dénonce le remplacement par Corus de plusieurs émissions régionales diffusées dans ses stations de radio par une émission vedette diffusée de Montréal.

15 février 2010

Corus a fait savoir aujourd’hui par voie de communiqué que l’émission «Puisqu’il faut se lever», animée par Paul Arcand, sera diffusée à compter du 22 février dans ses stations CHLT 107,7 FM Estrie, CJRC 104, 7 FM Outaouais, CHLN 106,9 FM Mauricie et CKRS 98,3 FM Saguenay.

Une émission matinale comme celle de Myriam Ségal à Saguenay, par exemple, permettait à des voix régionales de s’exprimer et contribuait à éclairer le public régional sur les enjeux politiques, économiques et sociaux qui le touchent directement.

Bien que les auditeurs continueront d’entendre leurs animateurs locaux, dans une autre case horaire, les auditeurs de l’Estrie de l’Outaouais, de la Mauricie et du Saguenay seront privés d’un contenu local à une heure de grande écoute le matin.

Aussi rigoureuse soit-elle, l’émission «Puisqu’il faut se lever», animée par Paul Arcand, ne peut remplacer ce contenu régional désormais perdu. Les enjeux et préoccupations régionales ne seront pas aussi bien reflétés dans une émission produite à partir de Montréal.

La FPJQ estime que les réseaux puissants comme Corus ont le devoir d’assurer la meilleure information régionale possible dans les créneaux horaires les plus écoutés, ce qui est le cas des émissions du matin.

journalismeradio

Il y a exactement un an, les journalistes du Journal de Montréal étaient jetés à la rue par un lock-out qui traîne depuis trop longtemps. Quiconque a vécu une situation analogue par le passé en connaît les effets déshumanisants. Ce lock-out prive une centaine de reporters d’un travail qui leur tient à cœur et qui est essentiel dans une démocratie: informer les citoyens.

24 janvier 2010

Cet anniversaire a des allures funestes pour toute la société québécoise, étant donné la faible probabilité d’un règlement du conflit à court terme. Le pourrissement des relations entre les parties confirme les craintes que la FPJQ émettait dès les premières heures du lock-out. Le plan d’affaires de Quebecor à propos du Journal semble non négociable. Il s’agit d’un plan pour faire de meilleures affaires et non un plan pour mieux informer le public.

La FPJQ s’inquiétait l’an dernier des conséquences des demandes patronales sur la qualité de l’information. Comme si ce n’était pas suffisant, Quebecor a durci le ton, en décembre dernier, en exigeant des nouvelles concessions, dont une réduction des effectifs dans la salle de rédaction.

La FPJQ compte des pigistes, des salariés et des cadres parmi ses 2000 membres. Son rôle n’est pas de se prononcer en faveur d’une partie ou d’une autre dans un conflit de travail, ou de négocier les clauses de la convention collective. Ce devoir de réserve s’arrête là où commence le débat sur la qualité de l’information. Depuis sa fondation, la Fédération défend les valeurs fondamentales du journalisme: la liberté de presse et le droit du public à une information honnête, complète, diversifiée et de qualité.

Au cours de ses 41 années d’existence, la FPJQ a profité de toutes les tribunes et de toutes les «crises» dans l’univers des médias pour rappeler que les entreprises de presse ne sont pas des entreprises comme les autres. Le commerce de l’information ne se résume pas à une recherche de rentabilité et de profitabilité. Les médias assument une mission sociale de première importance, soit d’éclairer les citoyens sur les grands enjeux de société.

Or les intentions de Quebecor inquiètent la Fédération à plusieurs égards.

– Quebecor est en voie d’intégrer ses très nombreux médias à travers sa nouvelle agence QMI. Celle-ci est conçue pour faire circuler librement les contenus entre les journaux, les magazines, les canaux de télévision et les sites internet du groupe. Cette intégration, qui s’effectue dans d’autres groupes de presse au Québec et ailleurs dans le monde, pose cependant un problème particulier du côté de Quebecor.

En effet, le conglomérat veut lever les barrières à la circulation de l’information sans se doter de normes journalistiques rigoureuses et communes à toutes ses filiales. Le «pipeline» imaginé par Quebecor pourrait ainsi alimenter le Journal de Montréal en contenus qui ne respectent pas les normes journalistiques minimales, notamment du contenu promotionnel déguisé ou du matériel au service des autres intérêts corporatifs de l’empire.

– L’intégration des contenus suppose aussi que Quebecor contraigne les pigistes à renoncer à leurs droits d’auteur et droits moraux afin de faciliter la libre circulation des textes, comme en fait foi l’expérience récente des journalistes indépendants avec TVA Publications. La FPJQ avait alors dénoncé cette initiative qui permet de manipuler, tronquer et modifier les reportages sans égards à leurs auteurs et éventuellement à la vérité.

– Quebecor a l’intention d’accorder un rôle accru à QMI, en concentrant dans cette agence la recherche d’informations dans des secteurs névralgiques de l’actualité. Le cas échéant, il reviendrait à un nombre restreint de journalistes, par le truchement de QMI, d’alimenter les publications de Quebecor en politique, culture, économie, etc. En d’autres mots, une même source pourrait fournir plusieurs médias, alors qu’auparavant, plusieurs journalistes jetaient des regards divers sur la même réalité. Pour le public, cette intégration entraînera inévitablement un appauvrissement des points de vue.

Il faut se souvenir que Quebecor avait voulu faire taire les critiques, en marge de la commission parlementaire sur la concentration de la presse à Québec en 2001, en assurant que le groupe «se tirerait dans le pied» s’il publiait des contenus identiques dans ses différents médias. C’était alors l’argument invoqué pour démontrer au gouvernement que la propriété commune du Journal et de TVA ne pourrait pas conduire à une moindre diversité de l’information. Quebecor avait aussi affirmé que le groupe ne se retirerait pas de La Presse canadienne, un engagement que le conglomérat est sur le point de renier.

– Le groupe a développé au fil des ans une immense toile où toutes ses activités sont intégrées à la fois verticalement (de la production d’un artiste à sa promotion dans ses médias jusqu’au transport par le câble de cette promotion) et horizontalement dans tous les types de médias sauf la radio. La FPJQ a souvent sonné l’alarme pour freiner cette concentration et cette convergence excessives.

En résumé, ce modèle d’affaires est certes avantageux d’un point de vue économique, mais il est inacceptable pour une Fédération qui défend le principe de la diversité des sources d’information et des points de vue. Le citoyen y perd au change si l’intégration des contenus entraîne la répétition des mêmes informations sur de nouveaux supports de diffusion. Il ne faut surtout pas confondre la variété de ces supports et la variété des informations.

Le lock-out est l’outil par lequel Quebecor veut imposer à ses journalistes en premier lieu, mais aussi à toute la société, cette nouvelle façon d’organiser l’information. Les enjeux sous-jacents sont trop importants pour que la situation perdure. La FPJQ souhaite la reprise des négociations dans les meilleurs délais, et elle réclame l’intervention du premier ministre, Jean Charest. C’est à lui que revient l’ultime responsabilité de faire comprendre aux deux parties que la résolution du conflit passe par la négociation, et rien d’autre.

Enfin, Quebecor et le Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal doivent accepter de placer les valeurs journalistiques de rigueur, d’indépendance et d’intérêt public au cœur de leurs négociations. C’est ainsi qu’ils pourront assumer la responsabilité sociale dévolue aux médias d’information.

gouvernementpresse

Polygone s’est opposé à la demande d’intervention formulée par la FPJQ et le groupe de médias qui veulent être entendus en Cour suprême pour défendre la confidentialité des sources des journalistes. Mais la Cour vient d’autoriser le groupe à produire un mémoire d’au plus dix pages, au plus tard le 28 septembre 2009.

03 septembre 2009

Polygone veut connaître l’identité de Ma Chouette, la source confidentielle de Daniel Leblanc du Globe & Mail qui a aidé à révéler le scandale des commandites. Selon Polygone, l’intervention du groupe n’apportait rien de neuf au débat. La Cour suprême a estimé le contraire.

Les groupes de presse réunis par la Fédération pour cette intervention commune sont: Astral, Gesca, Quebecor, Radio-Canada et Transcontinental. Adidem, une association d’avocats qui défendent la liberté de presse, s’est joint au groupe par la suite.

journalismelibertépositionpresse

La FPJQ a demandé la permission d’intervenir en Cour suprême le 21 octobre lorsque sera entendue la cause du journaliste Daniel Leblanc du Globe and Mail. Le groupe Polygone, mis en cause dans le scandale des commandites, cherche à savoir qui est la source confidentielle, surnommée «Ma Chouette», qui a alimenté les reportages du journaliste et ainsi contribué à dévoiler ce scandale.

27 août 2009

La Fédération a pris l’initiative de réunir plusieurs groupes de presse qui ont accepté de contribuer financièrement à cette intervention commune en Cour suprême. Ces groupes sont: Astral Media, Gesca, Quebecor Media, Radio-Canada et Transcontinental. Me Christian Leblanc de Fasken Martineau est l’avocat responsable du plaidoyer.

Cette cause est cruciale pour assurer la protection des sources confidentielles des journalistes.

journalismelibertésources

Le conseil d’administration de la FPJQ a appuyé dimanche dernier la résolution suivante votée par la Tribune de la presse à Québec:

18 juin 2009

«Attendu que les députés de l’Assemblée nationale du Québec sont imputables de l’utilisation qu’ils font de l’argent des contribuables

Attendu que les dispositions actuelles de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne permettent pas de connaître les dépenses des députés ni les dépenses de l’Assemblée nationale

Attendu que le gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à mettre en place un code d’éthique pour baliser la conduite des députés et des membres du gouvernement

Attendu que ce code vise la plus grande transparence possible

Il est adopté à l’unanimité que la demande soit faite au gouvernement de réformer la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels de telle sorte que les dépenses des députés et de l’Assemblée nationale soient accessibles au public.»

  • Note 1: Samedi prochain, le Daily Telegraph de Londres va publier un supplément de 68 pages "The Complete Expenses Files"

    où seront exposés tous les comptes de dépenses des 646 députés

    britanniques. Déjà dévoilés progressivement au cours du dernier mois,

    certains comptes révèlent de vrais scandales dans l’utilisation des

    fonds publics. Ces informations ont été obtenues grâce à une fuite. [Détails]

  • Note 2: Un an

    après que trois journalistes aient gagné leur cause en accès à

    l’information, les comptes de

    dépenses des députés britanniques seront enfin affichés sur le site de

    la Chambre des Communes… mais lourdement expurgés des informations

    qui leur donneraient leur

    sens. C’est la version non censurée de ce fichier qui est tombée entre

    les mains du Daily Telegraph. [Détails]

  • Note 3: Dans son mémoire

    de

    décembre 2007 sur la divulgation automatique de l’information sur les

    sites des organismes publics québécois la FPJQ écrivait «La FPJQ

    déplore que le projet de

    règlement n’impose pas la divulgation automatique des comptes de

    dépenses, une pratique déjà en vigueur au fédéral.»

journalismepositionpresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec réitère sa confiance en un Conseil de presse tripartite constitué de représentants du public, des journalistes et des entreprises de presse.

21 mai 2009

Constitution et mandat

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec réitère sa confiance en un Conseil de presse tripartite constitué de représentants du public, des journalistes et des entreprises de presse.

La FPJQ souhaite que le Conseil de presse conserve le double mandat d’agir comme tribunal d’honneur du journalisme et comme organisme-conseil qui intervient dans le débat public.

La FPJQ souhaite cependant que le Conseil de Presse concentre ses énergies et ses ressources sur les enjeux de déontologie afin d’en faire le «spécialiste» et la «référence» au Québec en matière de déontologie.

Le Conseil a la responsabilité de recevoir et juger les plaintes des citoyens à l’endroit des médias.

Il peut aussi «s’autosaisir» des questions et pratiques journalistiques qui soulèvent des enjeux de déontologie et mettent en cause la qualité du travail journalistique. Cela inclut les questions de la rigueur et la recherche de l’intérêt public.

Le Conseil est à l’affût de la recherche et des pratiques en matière de déontologie ailleurs dans le monde.

Le Conseil fait rapport publiquement de ses activités et livre ses constats, analyses et recommandations sur les pratiques journalistiques en regard de la déontologie.

Fonctionnement du tribunal d’honneur

1- Composition du comité des plaintes
Le comité des plaintes du CPQ est constitué à 50 % de représentants du public à 25 % de journalistes et à 25 % de représentants d’entreprises de presse.

Le comité des plaintes sollicite les explications des plaignants et des journalistes et entreprises de presse concernés avant de rendre ses décisions. Il recherche toutes autres informations utiles à la prise de décision, y compris la vérification des faits si nécessaire.

Il serait intéressant que le comité des plaintes puisse compter sur un représentant du public possédant une formation ou une expertise en droit. À défaut, le Comité peut demander des avis à un avocat ou juge à la retraite

Cette présence d’une expertise juridique permettrait d’assurer le respect des règles de justice naturelle, la cohésion des décisions en regard de la jurisprudence et la solidité de l’argumentaire au soutien des décisions.

2- Recevabilité et traitement des plaintes
Les plaintes acheminées au Conseil sont filtrées à l’entrée pour éviter d’encombrer le rôle par des plaintes frivoles ou provenant de citoyens «quérulents».

Avant d’être acheminées au Comité pour décision, les plaintes sont soumises à un processus formel de médiation.

3- Transparence des décisions
Les décisions du comité des plaintes sont signées par les membres qui y ont siégé.

Le Conseil de presse assume la pleine responsabilité des décisions rendues et assume la défense des membres du comité des plaintes dans l’éventualité de poursuites.

Financement et obligations des entreprises

Le Conseil de presse est financé par ses entités constituantes :

  • Entreprises de presse
  • Public (subvention permanente du gouvernement)
  • Journalistes

1) Toutes les entreprises de presse doivent participer au financement, selon une formule de partage à déterminer (tirage, lectorat, auditoire, chiffre d’affaires, fréquentation de sites Internet, etc). La notion d’entreprise devrait inclure les nouveaux médias.

2) Les entreprises de presse doivent fournir au Conseil de presse le matériel diffusé et assurent la défense de leur entreprise et/ou journalistes devant le comité des plaintes.

3) Les entreprises de presse doivent diffuser les décisions du Conseil de presse dans le média visé par cette décision.

4) En l’absence d’un soutien volontaire des entreprises de presse (financement, défense devant le Comité des plaintes et diffusion des décisions du Conseil), une loi pourrait devenir nécessaire pour assurer le financement du Conseil de presse et lui permettre de remplir son mandat.

journalismejournalisteslibertépresse

À la veille de la Journée internationale de la liberté de presse du 3 mai et à l’approche du procès où le journaliste Daniel Leblanc du Globe & Mail sera interrogé sur l’identité d’une source confidentielle, les signataires affirment que la vitalité de la vie démocratique passe par une presse libre, notamment lorsqu’il s’agit de scruter les gestes ou décisions des pouvoirs publics. Ce droit est d’ailleurs garanti par la Charte.

30 avril 2009

Pour jouer ce rôle essentiel les journalistes doivent parfois recourir à des sources confidentielles.

Dans un tel environnement, nous estimons que la protection des sources journalistiques est et doit être l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse d’autant que l’absence d’une telle protection va dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt public. S’il en est autrement, son aptitude à fournir des informations précises et fiables s’en trouve amoindrie.

On ne saurait concevoir meilleur exemple où l’intérêt public a bien été servi par une source confidentielle que celui du journaliste Daniel Leblanc du Globe & Mail et de sa source qu’il surnomme «Ma Chouette».

Cette source confidentielle a permis de mettre au jour des éléments centraux du «scandale des commandites». Les informations fournies par Ma Chouette ont révélé l’ampleur d’un système de favoritisme gouvernemental qui a secoué le Canada et provoqué la tenue d’une commission d’enquête présidée par le juge John Gomery.

C’est pourquoi les groupes de presse donnent leur appui au journaliste Daniel Leblanc pour que l’identité de cette source ne soit pas divulguée afin d’éviter des représailles professionnelles à son endroit et pour que soit finalement reconnu, devant nos tribunaux, le principe de la protection des sources journalistiques.

Il faut aussi que les personnes qui seraient témoins de scandales ou de faits d’intérêt public puissent se sentir libres de transmettre des informations aux journalistes.

Les groupes de presse ont donc convenu d’appuyer publiquement le journaliste Daniel Leblanc et souscrivent aux efforts de la FPJQ qui consistent à explorer toutes les options possibles pour renforcer le principe de la protection des sources confidentielles.

Signataires
Astral Média
Gesca
L’actualité (Rogers)
Quebecor Media
Radio-Canada
Médias Transcontinental
et
Fédération professionnelle des journalistes du Québec

protectionsources

La FPJQ a rencontré vendredi dernier le Service de police de la Ville de Montréal pour discuter des problèmes d’identification des journalistes et d’entrave à leur travail lors des manifestations violentes. Le lendemain, le conseil d’administration de la Fédé a décidé de ne pas aller de l’avant avec un projet de brassard facultatif d’identification qu’auraient pu porter les journalistes et photographes dans ces occasions. Le SPVM s’était dit d’accord avec une telle initiative.

04 avril 2009

De l’avis de plusieurs journalistes affectés à ces événements depuis longtemps, il est tout à fait possible de faire son travail dans les conditions actuelles pour peu qu’on sache s’y prendre et qu’on sache où se tenir. Une formation sera organisée à ce sujet. Le port d’une identification risquerait, selon plusieurs journalistes, d’attirer davantage sur eux les foudres des manifestants et de mettre en cause leur sécurité.

journalismejournalistes

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec demande à la Commission des relations de travail de faire rapidement la lumière sur la plainte que vient de déposer le Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal. Les 253 travailleurs en conflit de travail soutiennent, faits troublants à l’appui, qu’une partie du contenu du Journal de Montréal est faite en contravention avec les lois du travail du Québec.

31 mars 2009

Il nous apparaît essentiel la CRT convoque les parties sans délai, entende la cause et rende une décision à court terme et non pas plusieurs mois après la fin du conflit, comme ce fut le cas lors du lock out au Journal de Québec en 2007-2008.

Les enjeux du litige dans un média aussi important que le Journal de Montréal concernent en effet non seulement tous les employés en cause mais aussi les centaines de milliers de citoyens qui y puisent leur information. Ils sont en droit de savoir dans quel contexte est produit leur journal. On ne peut pas laisser la situation pourrir dans l’attente d’une décision qui tarderait.

On se souvient que la Commission avait statué, dans un jugement (porté en appel) sur le lock out au Journal de Québec, que Quebecor avait agi dans l’illégalité en utilisant des journalistes de remplacement.

Il nous paraît y avoir plusieurs similitudes inquiétantes entre les façons de faire de Quebecor lors des conflits au Journal de Québec et au Journal de Montréal.

La Fédération professionnelle des journalistes rappelle qu’elle ne cautionne pas l’illégalité.

Si la Commission devait conclure que le Journal de Montréal agit dans l’illégalité, comme l’affirme le syndicat, la FPJQ s’attendra à ce que Quebecor cesse à l’instant les gestes reprochés, même si le groupe de presse porte sa cause en appel.

La Fédération professionnelle des journalistes réitère son appel à une reprise des discussions entre Quebecor et ses journalistes. Un conflit qui dure nuit au climat de sérénité dans lequel les journalistes doivent pouvoir travailler.

journalismejournalistespresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec demande au gouvernement fédéral de soutenir financièrement l’information à Radio-Canada pour la maintenir à son niveau actuel.

25 mars 2009

La Société d’État vient d’annoncer ce matin des compressions de 12 millions $ en information au réseau français, ce qui se traduira par 85 pertes d’emplois. Ces compressions toucheront les journalistes des salles de nouvelles, les correspondants à l’étranger et le personnel des émissions d’affaires publiques. L’information régionale, déjà affectée par la fermeture récente des stations de TQS, en subira également le choc alors que les effectifs des stations régionales sont déjà restreints.

Au moment où une crise majeure rend de plus en plus précaire la production d’une information de qualité dans les médias traditionnels à travers le monde, le gouvernement canadien ne doit pas amplifier le problème par son inaction.

De même que l’État investit en période de crise pour contrer le ralentissement économique, de même le gouvernement canadien doit soutenir l’information au moment où sa santé est plus fragile.

Pour la FPJQ, ce soutien est une question d’intérêt public. Radio-Canada a largement prouvé, notamment en récoltant de très nombreux prix d’excellence en journalisme, qu’elle pratique une information de qualité et qu’elle sert ainsi la vie démocratique.

C’est cette fonction qu’il faut préserver à tout prix, malgré la crise.

informationpresseradiotélévision

Des informations nouvelles nous parviennent suggérant que Quebecor utilise des journalistes de remplacement pour produire le Journal de Montréal en contravention des lois du travail.

30 janvier 2009

Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, la FPJQ va continuer à documenter les moyens utilisés par Quebecor pour continuer à publier le Journal de Montréal malgré l’absence de la majorité de ses journalistes professionnels. Les informations recueillies seront amenées pour analyse à la prochaine réunion du C.A. de la FPJQ.

D’ici là, la FPJQ réitère son appel à Quebecor pour qu’elle respecte les lois du travail et reprenne les discussions avec ses journalistes pour mettre fin au conflit.

On se souvient que la Commission des relations de travail a jugé que Quebecor avait enfreint les lois du travail en utilisant des journalistes de remplacement lors du lock out au Journal de Québec.

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec ne cautionne pas l’illégalité, car les journalistes et les médias ne sont pas au-dessus des lois. De même, nous n’encouragerons personne à collaborer avec une entreprise de presse qui agirait dans l’illégalité.

La FPJQ rappelle que lors de conflits de travail, elle ne prend pas parti pour l’employeur ou pour les employés sur les enjeux qui concernent les salaires ou les conditions de travail.

La FPJQ intervient sur les enjeux qui mettent en cause la qualité et la diversité de l’information ou la capacité des journalistes à bien faire leur travail dans le respect de nos règles de déontologie.

 

François Bourque
Président

journalismejournalistesposition

La FPJQ demande à TVA Publications de ne pas s’approprier les droits moraux des journalistes pigistes qui collaborent à ses magazines comme 7 Jours, Le Lundi, Dernière heure, Échos Vedettes etc.

24 janvier 2009

Dans un contrat expédié récemment à plusieurs des pigistes de ces magazines, TVA Publications leur demande de renoncer «(…) à tout droit moraux (sic) sur lesdites Oeuvres et (de reconnaître) que TVA peut corriger, modifier ou adapter à ses normes et besoins le tout ou une partie de l’œuvre» du journaliste.

Les droits moraux sont inaliénables. C’est le droit pour le journaliste de conserver le contrôle sur ce qu’il advient de son texte, même après avoir vendu ses droits d’auteur. Les droits moraux permettent d’éviter que le travail journalistique soit dénaturé et amputé de parties essentielles qui, par exemple, apportaient des nuances essentielles ou assuraient l’équilibre des points de vue.

Ces droits moraux garantissent aussi que les oeuvres des journalistes ne sont pas utilisées à d’autres fins, notamment en appui à des messages publicitaires.

Les États généraux de la presse écrite en France, se penchant tout récemment sur la réforme des droits d’auteur, ont convenu que «(…) le droit moral que possède un journaliste sur ses productions, c’est-à-dire au respect de son nom et de son œuvre, ne saurait être remis en question». (Livre Vert, 8 janvier 2009, p.13)

C’est dans cet esprit que la FPJQ demande à TVA Publications de respecter les œuvres des journalistes pigistes et de renoncer à leur faire céder leurs droits moraux.

Dans le même contrat, TVA Publications exige la cession des droits d’auteurs des pigistes «de façon exclusive, irrévocable, à perpétuité, pour le monde entier et pour toute exploitation et reproduction d’une partie ou de la totalité des Oeuvres sur tout format et tout support». La Fédération, dont le mandat est professionnel et non syndical, demande à TVA Publications de ne pas imposer unilatéralement cette cession totale et de négocier de bonne foi avec les parties impliquées pour en arriver à une entente mutuellement acceptable sur une juste répartition des droits d’auteur.

journalismejournalistes

Plus de 80 % des citoyens du Québec croient que les sujets locaux et régionaux sont bien couverts par les médias de leur région.

06 décembre 2008

C’est un des faits inattendus révélés par un sondage mené cet automne auprès de 2 200 citoyens du Québec, pour le compte de la Fédération professionnelles des journalistes du Québec. L’enquête a été réalisée entre le 29 octobre et le 9 novembre et comporte une marge d’erreur de plus ou moins 2%, 19 fois sur 20.

Le sondage indique que les taux de satisfaction les plus élevés se retrouvent dans les régions du Saguenay/Lac Saint-Jean/Côte Nord et de Québec/Chaudières-Appalache, soit autour de 85 %.

C’est en Outaouais et sur l’île de Montréal que les taux de satisfaction face à l’information locale et régionale sont les moins élevés, autour de 77 %.

Bien que les taux varient légèrement d’une région à l’autre, les différences sont beaucoup moins importantes que ce qu’on pouvait penser.

Ce taux de satisfaction élevé bouscule aussi plusieurs autres idées reçues :

  • 1- l’information locale et régionale n’est peut-être pas aussi mal en point qu’on est parfois porté à le croire.
  • 2- le phénomène de la «montréalisation» de l’information n’est peut-être pas aussi important qu’on pouvait le croire.
  • 3-

    La fermeture des salles de nouvelles de TQS n’a pas eu d’effet

    catastrophique sur la perception des citoyens face à l’information

    locale et régionale.

La FPJQ a présenté les résultats de ce sondage lors de son 40e congrès annuel, à Québec, le samedi 6 décembre 2008.

[Télécharger le sondage sur l’état de l’information régionale au Québec]

Ce sondage fait partie d’une recherche sur l’information régionale au Québec. Un autre sondage mené auprès de 719 journalistes a permis de connaître la nature de leur travail, dans une perspective d’information régionale (cliquer ici pour en connaître le résultat).

Le troisième volet de cette recherche identifie et décrit le parcours de nouvelles locales et/ou régionales dans les médias locaux et/ou régionaux, ainsi que dans les autres médias québécois (cliquer ici pour en connaître le résultat).


La recherche d’envergure sur l’information locale et régionale a été rendue possible grâce à la contribution financière du ministère de la Culture, des communications et de la condition féminine.

journalismejournalistes

Dans quel contexte de travail oeuvrent nos journalistes en 2008 ? Que font-ils précisément? Comment leur travail est-il réparti en termes de sujets traités, en termes de médias utilisés? Sur un autre plan, comment se porte l’information régionale au Québec? Et plus simplement: quel est le portrait de nos artisans de l’information?

06 décembre 2008

Toutes ces questions, la FPJQ les a posées à tous les journalistes du Québec, avec la firme de sondage SOM. 719 d’entre eux ont répondu au sondage que la Fédération a dévoilé le samedi 6 décembre 2008, lors de son 40e congrès annuel.

[Télécharger les résultats du sondage]

Ce sondage fait partie d’une recherche sur l’information régionale au Québec. Un autre sondage établit la vision de près de 2200 citoyens sur l’information régionale (cliquer ici pour en connaître le résultat).

Le troisième volet de cette recherche identifie et décrit le parcours de nouvelles locales et/ou régionales dans les médias locaux et/ou régionaux, ainsi que dans les autres médias québécois (cliquer ici pour en connaître le résultat).

La recherche d’envergure sur l’information locale et régionale a été rendue possible grâce à la contribution financière du ministère de la Culture, des communications et de la condition féminine.

informationjournalismejournalistes

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec déplore la disparition quasi totale de la salle de nouvelles du 940 AM, la radio d’information continue anglophone de Corus à Montréal.

12 juin 2008

Dans deux jours, le 940 changera de vocation pour devenir une station musicale ne conservant plus que deux journalistes à son emploi. Une dizaine de leurs collègues sont mis à pied. Il s’agit d’une perte évidente pour l’information locale et la diversité des voix.

Le 940 a obtenu sa licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en 1999, licence renouvelée en 2003 et valide jusqu’au 31 août 2010.

D’après ses règles, le CRTC n’a pas à entériner ce changement radical de vocation du 940. Des ajustements en cours de licence peuvent se comprendre lorsqu’une station de radio veut changer de style musical. Mais il en va autrement en information où l’impact social est plus important. Une station qui détient une licence en information continue ne devrait pas pouvoir se transformer en station musicale sans un débat public devant le CRTC.

positionradio

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’indigne des perquisitions que le Service de police de la Ville de Montréal a menées aujourd’hui dans les salles de nouvelles de plusieurs médias de Montréal : Radio-Canada, La Presse, The Gazette, CTV, Le Journal de Montréal et TVA-LCN. Le SPVM cherche à mettre la main sur toutes les images vidéos des désordres qui ont suivi la partie de hockey de lundi soir.

23 avril 2008

Conformément à sa politique, Radio-Canada a remis les images déjà diffusées mais a refusé de remettre celles qui n’avaient pas été produites en ondes. Le télédiffuseur les a scellées dans une enveloppe et a contesté le mandat de perquisition. Les autres médias contestent également la perquisition et les parties se retrouvent en cour supérieure cet après-midi pour que le juge Jean-Guy Boilard en décide.

La FPJQ considère inacceptable que les forces policières tentent d’étayer leur enquête sur les casseurs en ayant recours au matériel des journalistes. La FPJQ rappelle que les journalistes ne sont pas des auxiliaires de la police. Ce sont des observateurs des phénomènes sociaux et non des témoins à charge, ce qui compromettrait leur indépendance par rapport aux pouvoirs, leur crédibilité, leur sécurité lors des désordres violents et leur accès aux sources d’information.

La FPJQ insiste à nouveau sur la nécessité d’une loi fédérale sur la protection des sources et du matériel journalistiques comme celle que pilote en ce moment aux Communes d’Ottawa le député bloquiste Serge Ménard.

journalismemédiasmunicipalité

En vue de l’audience du CRTC pour l’acquisition de la station radiophonique CHRC, qui auront lieu le 26 février 2008, la FPJQ dépose ses commentaires.

23 janvier 2008

La FPJQ s’inquiète de la disparition envisagée de la salle de nouvelles et de l’indépendance de la station par rapport aux intérêts des propriétaires.

Le groupe Cadrin, qui veut acquérir la station de radio CHRC à Québec, envisage de supprimer l’information journalistique de la programmation. L’acquisition se traduirait par la disparition pure et simple de la salle de nouvelles qui compte en ce moment cinq journalistes. À Québec, en dehors de la radio de Radio-Canada, une des rares radios qui envoie des journalistes sur le terrain est CHRC.

Pourtant, le public peut croire que des propriétaires entièrement locaux amélioreront la couverture de la région. Certes, CHRC prévoit mettre en ondes une centaine d’heures de programmation locale mais plus aucune nouvelle sur l’actualité locale et régionale.

De plus, les futurs propriétaires sont engagés dans plusieurs entreprises sportives. Le CRTC doit poser des questions sur la grande proximité annoncée entre la future vocation principalement sportive de la station et les intérêts sportifs qui la possèderont.

journalismemédiasradio

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec se réjouit que la journaliste Karine Gagnon n’a pas eu à dévoiler en cour ce matin ses sources d’information confidentielles ni à livrer son matériel non publié.

19 juin 2007

Mais ce succès n’est pas dû à Quebecor qui n’a pas défendu sa journaliste en lock out appelée à témoigner pour des articles parus dans le Journal de Québec en novembre 2006.

Karine Gagnon comparaissait devant la Commission des relations de travail qui entendait une cause d’un employé de la Société immobilière du Québec congédié pour lui avoir parlé. La SIQ voulait obtenir l’identité des sources confidentielles qui avaient fait part à la journaliste de problèmes liés à l’amiante dans certains bâtiments publics.

La commissaire Myriam Bédard a accepté les objections soulevées par Me Jacques Lamoureux qui était mandaté par le syndicat de la journaliste, le Syndicat canadien de la fonction publique et appuyé par l’avocat de la FPJQ.

Quebecor avait en effet refusé d’assurer la défense de la journaliste, ce que la FPJQ avait dénoncé en demandant au groupe de presse de revenir sur sa décision.

Hier, vers 18h, dans ce qui été présenté comme un revirement, le porte-parole de Quebecor, Luc Lavoie, affirmait que son entreprise allait défendre la journaliste. Mais aucun avocat de Quebecor n’a représenté aujourd’hui la journaliste. De toute évidence, Quebecor a trop tardé à réagir puisque la cause est maintenant terminée en ce qui a trait au témoignage de la journaliste.

Les audiences d’aujourd’hui étaient prévues depuis des semaines et la FPJQ avait demandé à Quebecor d’agir il y a douze jours. Quebecor a manqué une occasion de défendre un des principes de base du journalisme, la protection des sources confidentielles.

libertésources

La Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec s’interroge sur l’avenir de Télé-Québec en matière d’information journalistique.

10 mars 2005

Commentant le rapport "Télé-Québec, priorité à l’écran" le président de la FPJQ, Alain Gravel, se réjouit dans un premier temps de la recommandation voulant que Télé-Québec "doive considérer comme essentielles les émissions d’affaires publiques, les documentaires de point de vue et les magazines abordant des enjeux de société".

Mais il ne peut s’empêcher du même souffle de s’inquiéter du fait que ces émissions seront produites en totalité dans le secteur privé, du moins à Montréal. Sans s’opposer à des partenariats avec le privé, il est utopique de penser que ces compagnies pourront prendre la relève de Télé-Québec pour la
production de séries d’émissions d’information à caractère journalistique.

Les règles actuelles de financement ne permettent en effet, pas de soutenir les producteurs indépendants dans la préparation ce type d’émissions. Par exemple, pour qu’un documentaire puisse obtenir du financement, il doit obligatoirement présenter une vision d’auteur. Or, ces productions ne sont pas tenues de respecter les normes déontologiques journalistiques élémentaires.

Ce n’est pas pour rien que les grands réseaux comme Radio-Canada ou TVA maintiennent à l’interne la production d’émissions d’informations journalistiques.

Or si Télé-Québec n’a plus la volonté de produire ces émissions à l’interne et que les règles de financement ne permettent pas de les soutenir, cela signifie la disparition pure et simple de l’information journalistique à "l’autre télévision". Il s’agit d’une perte pour la diversité en information journalistique au Québec.

Il est par ailleurs troublant de constater à la lecture du rapport que jamais, on ne voit apparaître le mot "journaliste", alors que l’histoire de Télé-Québec a été marquée par la prestation de journalistes de grand talent.

La FPJQ demande donc à la ministre de la Culture et des Communications du Québec, Madame Line Beauchamp, de maintenir la production interne à Télé-Québec d’émissions d’information journalistique, d’en favoriser la promotion et d’en assurer l’indépendance.

 

Alain Gravel

informationtélévision

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec proteste contre les agissements anti-démocratiques du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal à l’égard des journalistes.

18 octobre 2004

Hier dans les corridors du Palais des congrès de Montréal, un endroit public, le syndicat a physiquement empêché les journalistes de s’adresser à ses membres après une assemblée générale.

Chaque journaliste a été placé sous la surveillance d’un col bleu qui l’accompagnait constamment pour l’empêcher de parler à un syndiqué. Une journaliste a même été escortée aux toilettes et elle s’est fait vertement apostropher lorsqu’elle a tenté de parler à une syndiquée.

Juste avant que les syndiqués ne sortent de la salle où se tenait leur assemblée, une demi douzaine de représentants du syndicat ont érigé une barricade avec des tables, tout en bloquant eux-mêmes le passage, pour interdire aux journalistes de s’approcher des syndiqués.

Ces agissements sont profondément anti-démocratiques. Il s’agit d’un contrôle total de l’information par la direction du syndicat qui nie le droit du public à une information plurielle, le droit d’obtenir autre chose que les versions officielles des événements.

Le syndicat nie aussi le droit constitutionnel des cols bleus à la liberté d’expression. Les cols bleus ne sont pas les pions de la direction du syndicat et ils ont le droit d’exprimer leur propre avis sur toutes les questions.

La FPJQ demande expressément au Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal de cesser immédiatement ses manœuvres d’intimidation à l’endroit des journalistes et de favoriser la libre circulation de l’information.

 

Anne-Marie Dussault

fédérationjournalistes

Vendredi dernier, 20 août 2004, des militants de l’Union paysanne, chauffés par leur ancien président Roméo Bouchard, ont menacé le journaliste Thierry Larivière de l’hebdomadaire La Terre de chez nous et le photographe de presse pigiste Dominic Gauthier.

25 août 2004

Les deux journalistes s’étaient présentés au sous-sol d’une auberge de Sainte-Foy pour couvrir une audience de la Régie des marchés agricoles. À leur arrivée, les régisseurs avaient déjà dû lever la séance et quitter la salle à cause du chahut des manifestants de l’Union paysanne. C’est alors que Roméo Bouchard a pointé nommément le journaliste, en lui adressant un doigt d’honneur, dans le but évident d’attirer sur lui l’hostilité de la foule.

Le journaliste, sentant qu’il pouvait se faire bousculer par les manifestants qui lui criaient de sortir, a été forcé de quitter la salle. Le photographe, qui tentait de capter cette scène choquante, a été retenu par le bras et les manifestants ont tenté de s’emparer de son appareil photo. L’Union paysanne a clairement tenté d’empêcher les deux journalistes de faire leur travail légitime.

La police de Québec de son côté, appelée sur les lieux de la manifestation, est intervenue avec la plus grande incompétence. Au lieu de faire respecter la loi et de protéger le photographe contre la foule, la police lui a demandé de sortir sans quoi il pourrait être arrêté et menotté.

Le 9 mars dernier, en Beauce, des membres de l’Union acéricole paysanne avaient aussi arraché la caméra du journaliste et photographe Jacques Légaré. La FPJQ avait alors vivement dénoncé ce geste auprès de M. Russell O’Farrell, président de l’Union acéricole paysanne, qui l’avait justifié sur les ondes d’un poste de radio.

La FPJQ considère complètement inacceptable qu’on s’en prenne de la sorte aux journalistes. L’Union paysanne se discrédite et discrédite sa cause en montrant aussi peu de respect pour la liberté de presse et pour les règles de base de la démocratie.

La FPJQ demande au président de l’Union paysanne, M. Maxime Laplante de rappeler à l’ordre ses troupes, de se dissocier ouvertement de leurs agissements et de garantir à l’avenir la sécurité des journalistes qui entendront couvrir les activités publiques de l’Union.

journalisteslibertéposition

Après le « gouvernement par les juges », faut-il maintenant parler de « l’information par les juges » ? On peut le craindre à la lecture du récent jugement de la Cour suprême dans l’affaire Néron contre Radio-Canada. Cette décision cruciale, qui n’a malheureusement intéressé les médias que pendant les quelques heures qui ont suivi sa publication, vient en effet de donner aux juges un rôle inacceptable dans la liberté éditoriale des médias québécois.

30 juillet 2004

Que nous dit ce jugement pour l’essentiel ? Il nous dit qu’un reportage fidèle à la vérité sur une question d’intérêt public peut néanmoins être puni par une amende excessivement lourde, 670 000 $ dans ce cas-ci, si le reportage n’a pas été réalisé de la manière dont le juge l’aurait fait lui-même.

La décision majoritaire de la Cour affirme que la véracité des propos journalistiques et leur intérêt public, qui ne sont pas contestés, « ne jouent pas nécessairement le rôle d’un facteur déterminant » pour juger d’une affaire de diffamation comme celle qui est en cause. Les juges font appel à d’autres facteurs éminemment subjectifs comme le contexte, la méthodologie, la teneur du reportage, le ton, l’allure et l’intention pour évaluer s’il y a eu faute de la part des journalistes.

C’est là qu’ils attendent les médias pour imposer leur propre vision de ce que devraient faire et dire les journalistes. À leur avis, « d’après son ton et son allure », le reportage était un règlement de comptes contre le relationniste Néron. La Cour suprême a donc voulu montrer qui est réellement le maître en accordant aux juges une autorité qu’ils ne doivent pas avoir sur les choix éditoriaux en information. La liberté de faire des choix éditoriaux est l’essence même de la liberté de presse. C’est la liberté de traiter de tel sujet et pas de tel autre, de publier telle information et pas telle autre.

Le reportage incriminé de Radio-Canada a été diffusé le 12 janvier 1995. Il faisait le suivi d’un premier reportage sur le mauvais traitement des plaintes par la Chambre des notaires. Ce second reportage était axé sur la lettre que le relationniste Néron, sous contrat avec la Chambre, avait fait parvenir au télédiffuseur. Cette lettre adressait cinq critiques au premier reportage.

Les journalistes ont fait part en ondes de deux de ces critiques, celles où le relationniste avance vraisemblablement sans le savoir des faussetés que la Chambre lui avait communiquées : tel plaignant est le frère d’un gourou criminel et tel autre plaignant a été remboursé par la Chambre.

N’importe quel journaliste qui prend connaissance des cinq critiques du relationniste, reproduites dans le jugement, verra immédiatement que les trois autres critiques sont sans aucun intérêt et qu’il n’y a aucune raison d’en parler en ondes. Par contre, tout journaliste verrait l’intérêt public de faire connaître au public les deux faussetés avancées par le relationniste.

Elles devaient être dites car elles démontraient parfaitement le mauvais traitement des plaignants par la Chambre des notaires, en l’occurrence le colportage de rumeurs négatives à leur sujet pour miner leur crédibilité.

Les juges n’ont pas vu les choses du même œil. Se prenant pour des rédacteurs en chef, ils s’étendent longuement sur le fait que les cinq critiques auraient dû être présentées en ondes afin de produire un reportage équitable. Pour eux, choisir de ne présenter que les deux erreurs du relationniste tient de la malveillance et du règlement de comptes.

Voilà ce qui arrive quand des juges prennent en mains le micro des journalistes et imposent leur vision de l’information, plus proche du procès-verbal que du reportage. Les journalistes sont condamnés non pas pour ce qu’ils ont dit mais pour ce qu’ils n’ont pas dit !

Les autres « fautes » professionnelles retenues contre les journalistes sont de la même eau et de la même inconsistance. Pour les juges, il aurait fallu par exemple laisser le temps au relationniste de vérifier ses informations après que les journalistes lui aient signalé ses deux erreurs de faits. La Cour établit ainsi un principe contraire à la liberté de l’information en donnant à la source d’une information communiquée à un média un droit sur sa publication et son traitement. On remet entre les mains des sources la responsabilité du traitement journalistique. En Cour d’appel, la juge Otis avait écrit sur cette question que la Chambre et le relationniste reprochent à Radio-Canada « de ne pas leur avoir permis de soustraire leurs propos erronés avec élégance »

Heureusement, le juge dissident Binnie de la Cour Suprême soutient un point de vue sensé, mais minoritaire. Pour lui, la réputation de Néron n’aurait pas été mieux servie s’il avait été rapporté qu’il avait sollicité un délai pour vérifier ses informations seulement après ( nos soulignés ) les avoir transmises au média.

Mais surtout « le refus impoli des journalistes de rencontrer promptement Néron et la présentation boiteuse du deuxième reportage » ne permettent pas de conclure à une faute des journalistes « compte tenu de toutes les questions d’intérêt public pertinentes ».

En d’autres mots, on ne condamne pas un média à une amende de plus d’un demi million de dollars parce que des journalistes ont été « impolis » ou parce que des « détails moins importants » auraient dû être mentionnés en ondes, des détails qui ne changent rien à la véracité de ce qui a été dit.

En fait, le juge Binnie, comme avant lui la juge Otis, attachent une grande importance à l’intérêt public de ces reportages. Malgré des conséquences négatives pour le relationniste, conséquences attribuables avant tout aux gestes de la Chambre des notaires, les reportages ont eu des retentissements très positifs pour la société. Le public en est sorti gagnant. Trois dirigeants de la Chambre ont démissionné, et l’organisme a dû revoir ses façons de faire pour respecter les personnes qui y portent plainte.

Le journalisme a joué là son rôle à son meilleur. Pourtant le résultat final est inique. La majorité à la Cour suprême confirme la condamnation du média à une amende tellement lourde qu’elle entraînerait la faillite de bien des médias plus petits. « L’attribution d’un montant aussi considérable pour des raisons aussi peu convaincantes ne peut avoir pour effet que de dissuader les médias de remplir la mission qu’ils ont (…) » écrit le juge Binnie.

Le danger est désormais là et il doit préoccuper tous les démocrates. La libre circulation de l’information, caractéristique essentielle d’une société démocratique, est entravée. Le travail des journalistes, déjà difficile, devient plus difficile.

Ce jugement-ci aura pour effet de les rendre plus frileux sur les questions d’intérêt public litigieuses. Il encourage l’autocensure par crainte de sanctions excessives découlant du « ton et de l’allure» d’un reportage qui n’auront pas plu à un juge. La décision de la Cour suprême décourage le journalisme qui va au delà de la reproduction servile des communiqués officiels. La liberté de presse vient de subir un recul inacceptable.

 

Anne-Marie Dussault

positionpresse

Intervention adressée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

09 juin 2004

1. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’oppose fermement à la demande de Diffusion Metromédia CMR inc qui entend transformer le 98,5 FM à Montréal en station de radio à contenu verbal.

2. Il est beaucoup trop tôt pour se pencher sur cette demande, et encore plus pour l’accepter. Il faut d’abord régler la question de la propriété et de l’avenir de CKAC.

3. Corus, propriétaire de Métromédia, a annoncé en mars dernier son intention d’acheter CKAC et le réseau Radiomédia. Mais il n’y a pas eu à ce jour de discussion publique du plan d’affaires du radiodiffuseur et la plus grande incertitude entoure ses intentions au sujet de CKAC.

4. Cela n’empêche pas Corus de brûler les étapes et de presser le CRTC d’accepter de manière « urgente » le changement de vocation de sa station de radio montréalaise, CKOO-FM (98,5 FM). Un tel changement a cependant de trop lourdes conséquences sur le milieu de la radio pour céder à un tel sentiment d’urgence. Corus a imprudemment anticipé la décision du CRTC en signant des contrats de diffusion avec les Expos, sans avoir en mains l’autorisation de changer le format musical du 98,5 FM.

5. Corus veut repositionner sa radio déficitaire en prétendant que son projet « n’affectera pas de façon significative les autres stations existantes dans le marché de Montréal ». Dans les faits, le projet de Corus ferait du 98,5 FM un concurrent direct de CKAC, la station qu’il veut acquérir. Pense-t-on sérieusement que cela n’affectera pas CKAC ?

6. On voit déjà les conséquences sur CKAC comme le transfert précipité de l’animateur vedette Paul Arcand de CKAC au 98,5 FM, plusieurs mois avant la fin de son contrat. D’autres indices laissent voir que le développement de CKAC vient d’être stoppé net.

7. L’acquisition de CKAC risque d’être une façon détournée de supprimer ce concurrent gênant des deux autres stations que possède Corus dans le marché montréalais, Info 690 AM et le 98,5 FM dans son éventuelle « version parlée ». Une acquisition est une manière de se débarrasser d’un rival notamment en le vidant de ses forces.

8. Est-ce cela que veut Corus ? Le CRTC ne peut pas autoriser le radiodiffuseur à bousculer le marché montréalais de la radio petit coup par petit coup, sans qu’il fournisse une réponse claire à cette question.

9. Chronologiquement et logiquement, la première question à trancher est donc celle de l’achat de CKAC et de Radiomédia par Corus.

10. La seconde question est celle de la vocation du 98,5 FM. Elle pourrait être examinée différemment selon que Corus sera propriétaire ou pas de CKAC et de Radiomédia.

11. Dans tous les cas de figure, le CRTC devra veiller à protéger la salle de nouvelles de CKAC, une des plus importantes salles de nouvelles radio au Québec. Le Conseil devra refuser tout plan qui l’ampute de ses effectifs ou de son mandat d’information générale.

12. Cette exigence est d’autant plus importante que Corus ne manifeste aucun intérêt pour la création d’une salle de nouvelles dans sa version parlée du 98,5 FM. « La plupart des bulletins d’information formels diffusés sur 98,5 proviendront d’Info 690, contenu et livraison ». Corus veut transformer une radio musicale en radio « de contenu verbal orienté vers l’information » en embauchant … deux journalistes ! Si le prix à payer pour ces deux journalistes est la disparition de la quinzaine de journalistes de CKAC, le marché montréalais perd nettement en diversité des sources d’information. L’intérêt public est mal servi.

13. La FPJQ demande en conséquence au CRTC de repousser l’examen de la demande de changement de vocation du 98,5 FM après l’examen de la demande d’acquisition de CKAC. Lorsque la vocation du 98,5 sera à l’ordre du jour, la FPJQ demande en outre au CRTC de tenir des audiences publiques plutôt qu’un processus par mémoires seulement, afin que le radiodiffuseur soit tenu de s’expliquer publiquement.

positionradio

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec déplore la publication samedi dernier de la première chronique du nouveau « collaborateur spécial » de Gesca, M. Alain Dubuc, dans six des sept quotidiens du groupe de presse. Ce matin, cinq des sept journaux publiaient une seconde chronique.

05 mai 2004

La FPJQ demande au groupe de revoir cette pratique qui renie ses engagements lors de la commission parlementaire sur la concentration de la presse en février 2001.

M. Guy Crevier, président et éditeur de La Presse, déclarait alors, en réponse aux inquiétudes soulevées par l’achat de trois quotidiens par Gesca :

« Le fait qu’on revient à la question de la libre circulation des textes qui a été l’objet de beaucoup de commentaires au cours de la commission, moi, ce que je pourrais vous dire, c’est que nous n’avons aucune intention d’avoir des chroniqueurs communs à l’ensemble de nos journaux; ça serait dénaturer chacun de nos journaux. (…) Je parle de chroniqueurs qui sont des gens qui font de l’analyse, qui font des commentaires et tout ça. (…). Il n’est pas question qu’il y ait de chroniqueurs communs, il n’est pas question que cette clause-là soit appliquée de façon abusive. » – (Extraits des minutes de la Commission)

Ces paroles rassurantes, sensées, ont servi à faire avaliser par la société québécoise une transaction qui accentuait la concentration de la presse. Elles écartaient, du moins chez Gesca, des pratiques qui ont cours ailleurs depuis longtemps et qu’il est difficile de défaire. Des ententes avec les syndicats de journalistes de Gesca ont consacré cet engagement de ne pas partager les chroniqueurs au sein du groupe.

La parution « réseau » des chroniques d’Alain Dubuc vient contredire ces assurances données en commission.

Avec ces nouvelles chroniques, le groupe Gesca fait indirectement, en misant sur le statut de « pigiste » du chroniqueur, ce qu’il ne peut faire directement avec ses chroniqueurs salariés.

La question n’est pas de savoir si les éditeurs des sept quotidiens sont libres ou pas de publier les chroniques. Car même si c’était vraiment en toute liberté qu’ils décidaient de publier les chroniques, le problème resterait le même.

Leur publication amenuise la diversité des points de vue en répandant d’une manière excessive une seule et même opinion. Ce n’est pas la compétence de M. Dubuc, on l’aura compris, qui est ici l’enjeu.

Les journaux régionaux de Gesca perdent un espace rédactionnel limité et précieux qui pourrait servir à des contributions originales, à des chroniqueurs régionaux, à des apports du public ou au développement d’un contenu journalistique spécifique.

La diversité sous toutes ses formes reste une valeur centrale à défendre au moment où les empires de presse se concentrent, convergent et manifestent leur puissance. La FPJQ invite les journalistes et le public à la plus grande vigilance à cet égard.

 

Anne-Marie Dussault

concentrationconvergenceinformationjournalismelibertépositionradio

À la suite de l’annonce hier de l’acquisition de CKAC et du réseau Radiomédia par Corus, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec demande au nouvel acquéreur de déposer très rapidement son plan d’affaires afin de dissiper les inquiétudes que la transaction soulève.

31 mars 2004

Parmi celles-ci, la plus importante est la survie de la salle de nouvelles de CKAC. La transaction ne doit pas être une façon détournée de faire disparaître ce concurrent gênant des deux autres stations que possède Corus dans le marché montréalais, Info 690 et 98,5FM. Ces stations à caractère « parlé » ont des mandats comparables à celui de CKAC. Déjà, le transfert accéléré de Paul Arcand de CKAC à 98,5 FM montre comment cette acquisition pourrait être une manière de se débarrasser d’un concurrent.

Il ne suffit pas d’affirmer qu’aucune station ne fermera. Il nous faut le projet précis qui garantira que la salle des nouvelles de CKAC ne sera pas amputée radicalement de ses effectifs ou de son mandat d’information générale et qu’elle ne sera pas phagocytée par les salles des deux autres stations de Corus.

La transaction ne doit pas se traduire par encore moins de journalistes et encore moins de sources d’information différentes pour le public. Corus doit rassurer le public à cet égard.

 

Anne-Marie Dussault

journalismepositionradio

La direction de Télé-Québec a annoncé lundi qu’elle reportait la diffusion de l’émission 1045, des Parlementaires qui était prévue ce soir-là. Un reportage sur le mouvement « Destituons Patapouf », qui demande la destitution du premier ministre Jean Charest, a provoqué la décision du télédiffuseur public.

25 mars 2004

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’inquiète de ce retrait des ondes qui n’a pas été expliqué et demande à la direction de Télé-Québec d’en exposer clairement les motifs.

Le contexte de la décision ouvre en effet la porte à toutes les allégations d’autocensure de la part de Télé-Québec, qui aurait pu vouloir ne pas indisposer le pouvoir politique à la veille du dépôt du budget provincial.

Télé-Québec est fragilisée depuis des années et son avenir reste incertain tout comme celui des journalistes et de certains réalisateurs qui travaillent dans la plus grande précarité. Mais les médias et les journalistes ont le devoir de se tenir debout et de lutter pour l’information du public. D’éventuels réflexes d’autocensure destinés à ne pas s’attirer les foudres du pouvoir ne sont pas acceptables dans notre régime de liberté de presse.

Des explications convaincantes de la direction permettraient de lever le doute qui vient de s’installer et qui nuit à la réputation de la société d’État, de ses dirigeants et de ses employés.

La présidente de la FPJQ étant à l’emploi de Télé-Québec, la politique traditionnelle de la Fédération veut qu’elle ne commente pas une affaire où son média est en cause. Le porte-parole de la FPJQ est Philippe Schnobb, secrétaire-trésorier.

journalismelibertépositiontélévision

Lettre au CRTC
Demandes 2003-1354-4, 2003-1356-0, 2003-1357-8, 2003-1358-6, 2003-1359-4, 2003-1360-2, 2003-1361-9, 2003-1362-7

21 janvier 2004

1. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec, qui regroupe sur une base volontaire 1700 journalistes, appuie le projet d’acquisition du réseau Radiomédia et de la station CFOM-FM par le groupe formé par MM. Gaétan Morin et Sylvain Chamberland.

2. La FPJQ est intervenue devant le CRTC l’an dernier alors qu’un consortium formé de TVA et Radio Nord Communications voulait acquérir ces actifs. La Fédération n’avait pas cru que le plan présenté alors devant le Conseil pouvait être profitable à la radio AM qui avait un besoin impérieux de perspectives de développement.

3. Le projet soumis par le groupe formé par MM. Morin et Chamberland nous apparaît au contraire susceptible de redonner à la radio sur la bande AM une place dans le paysage de l’information au Québec.

4. La FPJQ reste toutefois convaincue que la transaction d’origine par laquelle Astral Média achetait Radiomédia et CFOM-FM, transaction avalisée par le CRTC, restait la meilleure transaction possible pour redonner à la bande AM son dynamisme perdu. Astral Média possède des moyens importants et entendait renforcer ses stations AM.

5. Le Bureau de la concurrence en a décidé autrement. Il a forcé Astral Média à se départir de son réseau AM, alors qu’il aurait pu exiger que Astral vende plutôt un de ses deux réseaux FM. Le CRTC, à ce qu’il semble, n’a pas cherché à combattre cette décision du Bureau de la concurrence. Les impératifs des annonceurs ont malheureusement eu préséance sur les intérêts des citoyens.

6. Dans ces circonstances, le Conseil devrait approuver la proposition actuelle. Le plan de développement soumis par les requérants présente des caractéristiques positives qui l’emportent nettement sur les questions qu’il laisse en suspens.

7. Ce plan ne prévoit aucune fermeture de stations pendant au moins 18 mois et aucune fermeture n’est envisagée par la suite à moins de circonstances vraiment exceptionnelles. C’est ce qu’affirment les requérants dont le principal point faible est cependant là, dans leurs capacités financières de soutenir pendant un certain temps des stations qui continueraient à accumuler les déficits. La FPJQ n’est pas en mesure de jauger ces capacités avec certitude mais la question se pose. Il n’en reste pas moins que la bonne réputation des deux requérants, chacun dans leur domaine de compétence, permet de croire à l’avenir.

8. Le plan met un accent très clair sur la mission d’information du réseau. Les requérants n’ont pas l’intention de développer ce qui serait une forme de « trash radio » fondée sur les outrances verbales, les propos incendiaires et les insinuations irresponsables.

9. Le plan proposé contribue nettement à la diversité des sources d’information dans le monde de la radio et dans la société, notamment par le choix supplémentaire de nouvelles qui sera donné aux nombreuses stations de radio qui ont peu d’effectifs journalistiques. Même les stations FM du vendeur, Astral, pourraient conclure avec Radiomédia une entente pour la fourniture de nouvelles.

10. Le plan accroît les effectifs journalistiques à Québec ( où le manque de journalistes est particulièrement évident en ce moment ), en Mauricie et en Outaouais. Les requérants veulent axer leur développement sur les salles de nouvelles plutôt que sur quelques vedettes coûteuses qui drainent les fonds qui pourraient être alloués aux salles de nouvelles.

11. Le plan accorde une plus grande importance aux stations régionales qui ne seront pas de simples diffuseurs de la programmation montréalaise. Le routage par exemple est transféré aux stations régionales plutôt que d’être centralisé à Montréal. Les stations régionales jouiront d’une grande marge d’autonomie. Il n’est pas clair cependant que Radiomédia va véritablement fonctionner comme le réseau qu’il était censé être à l’origine, lorsque CJMS et CKAC ont fusionné. S’il est évident que des nouvelles très locales n’ont pas leur place sur un réseau national, certaines autres nouvelles locales ont un intérêt qui dépasse le milieu immédiat et qui peuvent intéresser tous les citoyens. Radiomédia sera-t-il en mesure de faire circuler ces informations au sein du réseau ?

12. La ré-affectation des effectifs, affirment les requérants, reçoit un accueil favorable de la part des syndicats concernés, le but recherché étant une plus grande souplesse dans l’utilisation des forces existantes. L’appui syndical est un facteur favorable à la transaction qui ne butera pas dès le départ sur un conflit de travail.

13. Les requérants font preuve d’une réelle et sincère volonté de faire de la bonne radio d’information sur la bande AM. Ce facteur est subjectif mais c’est néanmoins un facteur de succès de la transaction car cet enthousiasme pour la radio est une motivation pour tout le personnel.

14. Le plan ne prévoit pas la réalisation de bénéfices mirobolants et de toutes façons impossibles dans le monde de la radio AM. L’acquisition de CFOM-FM est cependant essentielle à l’équilibre financier de l’ensemble et le CRTC devrait l’autoriser en même temps que l’acquisition des stations AM.

15. Dans le contexte financier actuel du réseau AM le CRTC ne devrait pas exiger des requérants les « avantages tangibles » traditionnellement associés aux transactions qu’il autorise. Les requérants vont continuer à payer les avantages tangibles non complétés découlant de l’achat de CFOM-FM conclu par Astral et cela devrait suffire.

16. Voilà, pour l’essentiel, les raisons qui amènent la FPJQ à croire que le CRTC devrait approuver cette transaction.

concentrationconvergenceradio

Texte intégral de la lettre aux autorités canadiennes et argumentaire légal de 30 pages à la fin de ce communiqué.

12 septembre 2003

Communiqué
Après concertation, un regroupement de 20 organisations dont Amnistie Internationale section Canadienne francophone, le Centre International de
Ressources Juridiques, la Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec et Reporters sans frontières demandent au gouvernement canadien d’intenter différentes actions juridiques aussi bien au niveau national qu’international dans l’affaire Kazemi. Ces démarches sont assurées du
soutien de nombreux organismes des droits de la personne et des journalistes.

Dans une argumentation de plus de 30 pages, le Centre International de Ressources Juridiques démontre par de nombreux raisonnements juridiques les différents recours à mettre en place par le gouvernement canadien afin que justice soit rendue dans le cas de l’assassinat en Iran de la
photojournaliste Zahra Kazemi. Ainsi en coopération avec Stephan Hachemi, son fils, et des associations de défense des droits de l’homme, de journalistes et de lutte contre la torture, le CIRJ demande au gouvernement canadien :

– d’enquêter pour torture en vertu du code criminel du Canada et pour crime contre l’humanité en vertu de la loi sur les crimes contre l’humanité et les
crimes de guerre.

– de défendre la nécessité d’une enquête internationale et d’en prendre le leadership en s’adressant à la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies afin qu’elle mène une investigation.

– de soumettre rapidement à la Cour Internationale de Justice un recours fondé sur la violation de la convention de Vienne sur les relations
consulaires. Madame Kazemi qui avait la double nationalité aurait dû bénéficier de tous ses droits à titre de ressortissante canadienne.

– de porter officiellement l’affaire Kazemi devant le Rapporteur spécial sur les questions de la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté
d’expression, le Représentant du groupe de travail sur la détention arbitraire et le Représentant spécial du Secrétaire Général sur la situation
des défenseurs des droits de l’homme.

Les membres de la coalition sont par ordre alphabétique:

– Amnistie International section Canadienne francophone

-Amnestie International Canada english speaking branch

-Association de la défense des Droits de l’Homme d’Iran-Montréal

-Association des Journalistes Indépendants du Québec

-Canadian Journalists for Freedom of Expression

-Centre Canadien pour la Justice Internationale

-Centre International de Ressources Juridiques

-Développement et Paix

-Droits et Démocratie

-Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec

-Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme

-Ligue des Droits de l’Homme Iranienne

-Ligue des Droits et Libertés

-Press Freedom Committee, National Press Club

-Reporters sans frontières

-Reporters sans frontières Canada

Press release

Amnesty International Canada (Francophone Section), the Federation Professionnelle des Journalistes du Québec, the International Legal Resources Centre and Reporters Without Borders Canada are asking the
Canadian government to undertake several legal actions at both national and international levels in the Zahra Kazemi case. These demands are supported by several human rights and journalist associations.
In a 30 page document, the International Legal Resources Centre outlines numerous legal steps Canada should take to ensure justice occurs in this
case. These demands are supported by all the signatory organizations as well as Zahra Kazemi’s son, Stephan Hachemi.

We are asking Canada to :
– investigate instances of torture in accordance to the Canadian Criminal Code and for crimes against humanity in accordance to the law on Crimes
Against Humanity and War Crimes.

– recognize the necessity of an international investigation into this case and to start the procedures towards such an investigation. This can be done by officially presenting the dossier to the United Nations, for them to eventually be the lead on any such investigation.
– quickly submit an appeal to the International Court of Justice concerning violations of the Vienna Convention in regards to consular relations. Ms. Kazemi, who had dual nationalities, should have benefited from her full rights as a Canadian citizen as well as Canadian consular protection.
– officially present the Kazemi case to several representatives of the United Nations including the Special Rapporter on the Question of Torture,
the Special Rapporter for Freedom of Expression, the Representative of the Work Group on Arbitrary Detention and the Special Representative of the
Secretary General on the situation of human rights defenders.

Signatories:
Amnesty International Canada (Francophone branch)

Amnesty International Canada (English-speaking branch)

Association de la defense des Droits de l’Homme d’Iran-Montreal

Association des Journalistes Indépendants du Québec

Canadian Journalists For Freedom of Expression

Canadian Centre for International Justice

Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec

International Human Rights League

International Legal Resources Centre

Iranian Human Rights League

Ligue des Droits et Libertés

Peace and Development

Press Freedom Committee, National Press Club

Reporters Without Borders

Reporters Without Borders Canada

Rights and Democracy

Lettre aux autorités canadiennes
Montréal, le 11 septembre 2003

Le très honorable Jean Chrétien
Premier Ministre du Canada
Cabinet du Premier Ministre
80, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0A2

L’honorable Bill Graham
Ministre des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson, tour « A », 10e étage
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1A 0G2

L’honorable Martin Cauchon
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8

L’honorable Denis Coderre
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
365, avenue Laurier Ouest, Tour Sud Jean Edmonds, 21e étage
Ottawa, Ontario
K1A 1L1

Dossier : Zahra (Ziba) Kazemi

Sujet : Actions immédiates demandées au gouvernement du Canada

Monsieur le Premier Ministre, Messieurs les Ministres,

L’assassinat de la photo-journaliste canadienne Zahra (Ziba) Kazemi le 10 juillet dernier, à la suite de sa détention aux mains des autorités iraniennes, a consterné les défenseurs des droits humains ainsi que les journalistes au Canada et à l’échelle internationale. Nous savons aussi par vos interventions, que le gouvernement du Canada n’est pas resté indifférent à cette affaire.

Indignés par les multiples violations des droits humains qu’a subies la photo-journaliste, les soussignés demandent que le gouvernement du Canada agisse avec célérité afin que les responsables de l’assassinat de Mme Kazemi ne demeurent pas impunis et que son corps soit rapatrié au Canada tel que le souhaite sa famille.

Considérant le manque de transparence et d’indépendance de l’enquête iranienne, la non divulgation du rapport final d’enquête du gouvernement iranien, les tractations au sein de ce gouvernement quant aux responsables de l’assassinat de Mme Kazemi, les arrestations et les accusations dilatoires puis les libérations à l’encontre de simples fonctionnaires iraniens, les nombreuses tentatives de dissimulation des preuves dont l’enterrement précipité de la dépouille de la victime en Iran, le non rapatriement du corps de la victime au Canada, l’intimidation des témoins, ajouté à ce contexte la stagnation des efforts diplomatiques du Canada et la non collaboration des autorités iraniennes, le fils de Madame Kazemi ainsi que les soussignés demandent au gouvernement canadien de mener sa propre enquête dans les plus brefs délais.

Plus précisément, nous demandons au procureur général du Canada, M. Martin Cauchon, d’enquêter sur les circonstances de la mort de Zahra (Ziba) Kazemi en vertu des articles 7 (3.7) et 269.1 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46 et des 6, 7, 8, 9 et 12 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, Lois du Canada (L.C.) 2000, chapitre 24.

D’autre part, nous demandons également au gouvernement canadien de défendre la nécessité d’une enquête internationale et d’en prendre le leadership en s’adressant à l’ONU afin que l’organisation mène une investigation conformément à la Procédure 1503 de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies.

En parallèle à l’enquête, nous demandons au gouvernement du Canada de rapidement:

– soumettre à la Cour internationale de justice (CIJ) un différend l’opposant à la République islamique d’Iran afin que la CIJ puisse juger entre autres, que la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, UN No. 8638 était applicable et qu’il y a eu violation des obligations de l’Iran en vertu de cette Convention, notamment celles contenues aux articles 5 a) et e) et 36 (1);

– porter plainte contre le gouvernement de la République islamique d’Iran auprès du Groupe de travail sur la détention arbitraire en vertu de la Résolution 1991/42 de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies;

– déposer une communication auprès du Rapporteur spécial sur la question de la torture en vertu de la Résolution 1985/33 de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies;

– déposer une communication auprès du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression en vertu de la Résolution 1993/45 de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies;

– déposer une communication auprès du Représentant spécial du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits humains en vertu de la Résolution 2000/61 de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies.

Veuillez noter que la famille de Mme Kazemi, des témoins ainsi que des soussignés seraient heureux de vous rencontrer si tel est votre désir en vue de faciliter la vérification et la corroboration des informations contenues dans le document ci-joint, intitulé : « Affaire Kazemi : Requêtes au gouvernement du Canada ».

Confiants que vous serez d’accord avec ces demandes et voudrez amorcer les démarches nécessaires en ce sens, nous souhaiterions vous rencontrer dans les semaines à venir pour en savoir davantage sur vos intentions.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente et dans l’attente d’une réponse à notre demande de rencontre, veuillez agréer, monsieur le Premier Ministre et messieurs les Ministres, l’expression de notre plus haute considération.

Stephan Hachemi
Fils de Madame Zahra (Ziba) Kazemi

En ordre alphabétique :

Arnold Amber
President, Canadian Journalists for Freedom of Expression

Tanya Churchmuch
Présidente, Reporters sans frontières (Canada)

Catherine Duhamel
Directrice, Centre international de ressources juridiques

Anne-Marie Dussault
Présidente, Fédération professionnelle des journalistes du Québec

Michel Frenette
Directeur général, Amnistie internationale, section canadienne francophone

Nicole Fillion
Présidente, Ligue des droits et libertés

Sidiki Kaba
Président, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme

Karim Lahidji
Président, Ligue des droits de l’Homme iranienne

Robert Letendre
Directeur général, Développement et Paix

Hossein Mahoutiha*
Coordonnateur, Association de la défense des droits de l’homme d’Iran-Montréal

Jean Sébastien Marsan
Président, Association des journalistes indépendants du Québec

David Matas
Membre du Conseil d’administration, Centre canadien pour la justice internationale

Robert Ménard
Secrétaire général, Reporters sans frontières

Spencer Moore
Président, Press Freedom Committee, National Press Club

Alex Neve
Secrétaire général, Amnesty International Canada, English speaking branch

Argumentaire légal

AFFAIRE KAZEMI

REQUÊTES AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Argumentation rédigée par le Centre international de ressources juridiques

11 septembre 2003

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I – DONNÉES GÉNÉRALES

Faits p.4
Chronologie p.6

PARTIE II – REQUÊTES

Demande d’enquête par le gouvernement du Canada p.10
Demande d’enquête par les Nations Unies p.18
Intervention à la Cour internationale de justice p.19
Plainte et communications aux Nations Unies p.30

Avis au lecteur

Rédigé par les juristes du Centre international de ressources juridiques (CIRJ)*, ce document contient des arguments juridiques à l’appui des requêtes présentées au gouvernement du Canada en faveur de Zahra (Ziba) Kazemi, de sa famille ainsi qu’en faveur du respect des droits humains et de la liberté d’expression. Il n’a pas la prétention d’être un mémoire mais plutôt de donner des pistes d’actions juridiques possibles.

Les requêtes ci-incluses ont été préparées en fonction des informations disponibles et du contexte politique au 8 septembre 2003. Le CIRJ se réserve le droit de modifier ou de faire des ajouts au présent document en fonction de nouvelles informations portées à sa connaissance et de présenter de nouvelles requêtes, s’il y a lieu.

*Le Centre international de ressources juridiques (CIRJ) est une organisation non gouvernementale indépendante, à but non lucratif et dont le siège social est établi à Montréal. Constitué en 1999, le CIRJ œuvre en faveur du respect des droits humains et de la promotion de la justice internationale au Canada et à l’étranger. Il porte une attention particulière aux problématiques engendrées par l’absence d’un État de droit et les faiblesses des systèmes judiciaires dans les sociétés dites en transition démocratique.

Depuis l’adoption au Canada de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (Loi C-24) en octobre 2000, le CIRJ s’est donné pour objectif d’accompagner les victimes et leur famille en leur fournissant des informations de base afin qu’ils puissent effectuer des démarches juridiques conformément à la loi canadienne et au droit international et éventuellement obtenir justice. À cette fin, un Bureau d’information juridique pour crimes internationaux (BIJCI) a été créé en 2001 et bénéficie d’un financement du Fonds de contribution volontaire des Nations Unies pour les victimes de torture. Un guide d’information sur la loi canadienne est également publié en français et en anglais. Pour plus d’information concernant le CIRJ, veuillez consulter le site internet www.cirj.org.

PARTIE I – DONNÉES GÉNÉRALES

Nom de la victime Zahra (Ziba) Kazemi
Date de naissance 9 octobre 1948
Lieu de naissance Shiraz, Iran
Occupation Photo-journaliste
Citoyenneté Canadienne et iranienne
No. de passeport canadien PC 409029
No. d’identification iranien 2116
Statut civil au Canada Divorcée
Famille au Canada Stephan Hachemi, fils
Résidence en Iran 1949 à 1974
Résidence en France 1974 à 1993
Date d’arrivée au Canada 24 juillet 1993
Citoyenneté canadienne 1997
Dernier séjour en Iran 2002
Motifs du séjour en Iran Effectuer un reportage photos en Irak. L’Iran n’était qu’un pied à terre.
Occupation au moment de l’arrestation Photo-journaliste exerçant son métier au Canada
Occupations antérieures Reportages dans plusieurs pays, notamment l’Afghanistan, l’Iran, l’Irak, Israël, le Mexique, la Palestine, la Syrie, la Turquie et sur le continent africain, afin de documenter la pauvreté et les injustices.

A travaillé auprès de plusieurs magazines et journaux : Recto-Verso (Montréal), Gazette des Femmes (Montréal), Globe and Mail (Canada) et British Institute of Camera Press (England)
Violations des droits humains – violations de la liberté d’expression;
– arrestation illégale;
– détention illégale et arbitraire;
– non respect des règles minima pour le traitement des détenus;
– non respect des garanties judiciaires;
– mauvais traitements;
– traitements cruels et inhumains (isolement, absence de soins médicaux, etc.);
– torture (fractures, hémorragie cérébrale et décès résultant de la torture)

Bref résumé des faits

Le 23 juin 2003, Zahra (Ziba) Kazemi, journaliste possédant la double nationalité canadienne et iranienne, a été arrêtée par des hommes en civil sous le contrôle des autorités iraniennes à Téhéran, devant la porte de la prison d’Evin, alors qu’elle prenait des photographies de familles de détenus qui avaient participé à une manifestation. La journaliste possédait une carte de presse délivrée par l’autorité iranienne compétente. Le gouvernement iranien n’a donné aucun motif officiel pour son arrestation. Des allégations d’espionnage pour le compte du Canada ont été rapportées dans les médias. Lors de sa détention du 24 au 27 juin 2003, Mme Kazemi a été tenue en isolement, a subi de mauvais traitements et a été torturée. Transférée à l’hôpital de Baghiatollah, Mme Kazemi n’a pas survécu à sa torture et est décédée le 10 juillet 2003. Malgré la volonté de la famille de rapatrier le corps de la victime au Canada, il a été enterré en Iran le 22 juillet 2003.
Date et lieu de l’arrestation 23 juin 2003, devant la porte de la prison d’Evin, nord de Téhéran
Motif officiel de l’arrestation Inconnu (vérifier le mandat d’arrestation temporaire émis après son arrestation)
Motif non officiel de l’arrestation – Espionnage
– Mme Kazemi prenait des photos des familles de détenus qui participaient à une manifestation organisée par les étudiants. Une affiche interdisait apparemment la prise de photographie de la prison
Dates et lieu de détention 23 au 27 juin 2003 – prison d’Evin
27 juin au 10 juillet 2003 – sous surveillance à l’hôpital militaire de Baghiatollah, géré par les Gardiens de la Révolution
Dates des mauvais traitements et de la torture Entre le 23 et le 27 juin 2003

Bref résumé des mauvais traitements et de la torture

D’après Ezat Kazemi qui a vu sa fille à l’Hopital, elle avait un bandage maculé de sang autour de la tête, des boules de coton dans les narines et la bouche afin d’empêcher les saignements, des doigts et orteils ainsi que des membres fracturés, de nombreuses contusions sur les jambes et la poitrine.
Motif officiel de la torture Inconnu
Motif non officiel de la torture Espionnage
Présumés auteurs des violations Toutes personnes et autorités ayant participé, assisté, qui ont été informées ou auraient dû savoir et qui n’ont rien fait pour empêcher les violations des droits humains qu’a subies la victime.

Réactions du gouvernement de l’Iran

Entre autres :
– Une commission d’enquête a été instituée. Un Rapport intérimaire indique que la victime a subi des mauvais traitements et est décédée à la suite de ces derniers.
– Le gouvernement iranien a porté des accusations à l’encontre de simples fonctionnaires et par conséquent admet que des crimes ont été commis à l’encontre de la victime.
– Cependant, il y a mésentente au sein du gouvernement quant à l’identité des responsables.
Réactions du gouvernement du Canada Entre autres :
– Des représentants du gouvernement du Canada ont rendu visite à la victime alors qu’elle était à l’hôpital de Baghiatollah
– Le Canada a demandé le rapatriement du corps de la victime auprès de son fils au Canada
– Le Canada a rencontré les autorités iraniennes à quelques reprises afin de faire la lumière sur l’assassinat de Mme Kazemi
– L’Ambassadeur canadien en Iran a été rappelé au Canada pour une durée indéterminée

Chronologie des faits

(Sources principales : Rapport de la Commission gouvernementale iranienne daté du 20 juillet 2003 et Consul Claude Bernard’s Case Note, 03-Teran-1014770 Iran Kazemi 10-Jul-2003, 03 :37)

– Mme Kazemi s’est rendue en Iran en tant que photographe indépendante en Irak. De passage en Iran, elle a obtenu un permis de presse pour y effectuer un reportage photos;

23 juin 2003

– Mme Kazemi reçoit, du Service de la presse étrangère, un permis du Ministre de la Culture et des Directives Islamiques l’autorisant à prendre des photos;

– À 17h40, elle est arrêtée alors qu’elle prend des photographies d’une manifestation devant la porte de la prison d’Evin au nord de Téhéran;

– Selon les dires de M. Mohsein Armin, Vice-président du Majlis (Parlement Iranien), elle est ensuite emmenée avec brutalité à la salle de surveillance de la prison;

– Suite à son arrestation, elle est emmenée à la prison d’Evin où elle demeure 21 heures sous la surveillance des agents des services du procureur général de Téhéran (Ministère de la Justice);

– Elle est d’abord interrogée par deux juges (noms inconnus);

– À 20h30, elle est transférée à l’unité 240 de la prison;

24 juin 2003

– Entre 22h25 le 23 juin et 02h30 le 24 juin, elle est interrogée par l’adjoint du procureur général de Téhéran. Pendant une partie de cet interrogatoire, M. Saïd Mortazavi, procureur général de Téhéran est présent;

– À 10h30, un mandat d’arrestation temporaire est délivré par le procureur de l’unité 12, suite à quoi Mme Kazemi est transférée à l’unité des femmes;

– À 14h30, l’interrogatoire par des agents du Law Enforcement Forces (LEF) débute à l’unité 110. Elle passe les 26 heures suivantes sous la surveillance du LEF du Ministère du Renseignement;

– À 18h45, un agent de l’unité 110 va parler à Mme Kazemi qui est en isolement. L‘interrogatoire aurait duré trois heures;

– À 22h00, un agent serait allé voir Mme Kazemi, toujours en isolement, pour une période de 10 minutes;

25 juin 2003

– À 16h30, Mme Kazemi est transférée dans une autre unité;

– À partir de 17h20 et ce, pendant 4 heures, elle reste sous la surveillance du Procureur général (Ministère de la Justice) et un représentant du Ministère du Renseignement;

– À partir de 21h40 et pour une période de 26 heures, elle est sous la surveillance du Ministère de l’Information;

– Elle subit un interrogatoire entre 21h45 et 22h15;

26 juin 2003

– Entre 22h30, le 25 juin et 10h00 le 26 juin, elle est en isolement;

– De 10h00 à 14h00, elle est interrogée par les agents du Ministère de l’Information;

– À 14h00, elle retourne à sa cellule et y reste jusqu’à 15h30;

– Elle est de nouveau interrogée de 15h30 à 16h30;

– À 16h30, un médecin du Ministère de l’Information examine Mme Kazemi et conclut qu’elle est en bonne condition. Mme Kazemi se plaignait de faiblesse. Le docteur lui suggère d’arrêter sa grève de la faim et de prendre des médicaments;

– De 17h00 à 19h00, elle est toujours en interrogatoire. Les agents présents réalisent alors qu’elle n’est pas en bonne condition physique. Une infirmière lui donne de l’eau et du sucre;

– À 20h40, un gardien appelle son supérieur pour l’informer que Mme Kazemi ne va pas bien. Après une sieste de 10 minutes, Mme Kazemi se plaint de faiblesse, de vomissements et de graves maux de tête. Elle se met alors à saigner du nez et de la bouche. C’est à ce moment que des agents la transfèrent à la clinique de la prison;

– À 23h30, des agents de la prison décident de transférer Mme Kazemi à l’hôpital militaire de Baghiatollah;

27 juin 2003

– À 00h20, elle entre à l’hôpital en raison d’un problème digestif, pour lequel on lui donne un traitement;

– À 13 h30, la mort cérébrale de Mme Kazemi est constatée;

27 au 5 juillet 2003

– Le 29 juin, puis le 2 et le 5 juillet, un témoin se rend à la prison d’Evin afin de s’enquérir de la présence de Mme Kazemi, où on lui répond qu’il n’y a personne de ce nom;

– Le 1er juillet, lors des perquisitions effectuées aux deux endroits où logeait Mme Kazemi, plusieurs objets lui appartenant sont emportés (passeport, ordinateur, vêtements, etc.).

6 juillet 2003

– Sa mère Ezat Kazemi se rend à la prison avec la caution demandée. Elle apprend alors que sa fille a été transportée à l’hôpital. Elle se rend à l’hôpital et voit sa fille à travers une vitre;

7 au 10 juillet 2003

– Le 7 juillet, elle décide d’alerter les autorités canadiennes;

– Les 7, 8 et 10 juillet, un représentant du Canada, le Consul Claude Bernard, visite Mme Kazemi à l’hôpital de Baghiatollah et la voit à travers une vitre;

– D’après Ezat Kazemi qui a vu sa fille à l’hôpital de Baghiatollah le 10 juillet, Zahra Kazemi avait un bandage maculé de sang autour de la tête, des boules de coton dans les narines et la bouche afin d’empêcher les saignements, des doigts et orteils ainsi que des membres fracturés et de nombreuses contusions sur les jambes et la poitrine.

– Le 10 juillet à 10h00, le Consul Claude Bernard et l’agent local (LEP Consular Program Officer) rencontrent le Dr. Rouintan et le Dr. Vafaie à l’hôpital de Baghiatollah de Téhéran. On lui transmet des informations médicales concernant le dossier de Mme Kazemi. Il apprend alors, entre autres, que Mme Kazemi a d’abord été hospitalisée en raison de troubles gastro-intestinaux, qu’elle était inconsciente lors de son admission à l’hôpital, qu’elle l’est toujours depuis et que dès son admission ses conditions neurologiques se sont détériorées. Un oedème cérébral, une hémorragie « arrakmid » et quelques hémorragies au côté droit du cerveau ont été diagnostiqués. Sa pression sanguine est bonne, son cœur bat normalement, mais elle est sous assistance respiratoire. Ses pupilles ne réagissent pas à la lumière. Elle est à ce moment sous traitement (edema therapy). Selon les médecins, aucune intervention chirurgicale n’est possible en raison de son état. M. Bernard demande si un médecin indépendant peut examiner Mme Kazemi. Les médecins lui répondent que ce n’est pas nécessaire, que le rapport médical parle de lui-même et qu’un autre médecin ne pourrait qu’en arriver aux mêmes conclusions;

– Le 10 juillet à 17h30, Mme Kazemi décède;

19 juillet 2003

– Ezat Kazemi se rend à l’ambassade du Canada à Téhéran et y signe un document signifiant son consentement au rapatriement du corps de sa fille au Canada;

20 au 22 juillet 2003

– Le 20 juillet, le rapport de la commission d’enquête iranienne créée à la demande du président Khatami pour faire la lumière sur la mort de Mme Kazemi, est rendu public. Le même jour, le Canada fait une demande officielle pour que son corps soit rapatrié;

– Entre le 19 et le 22 juillet, Ezat Kazemi signe une lettre autorisant les autorités iraniennes à enterrer sa fille en Iran;

– Sa dépouille est inhumée le 22 juillet à Shiraz, malgré les demandes de son fils, Stephan Hachemi, et des autorités canadiennes pour qu’elle soit rapatriée au Canada. Le Canada rappelle M. Philip Mackinnon, ambassadeur du Canada en poste à Téhéran;

30 juillet 2003

– La mère de Zahra (Ziba) Kazemi avoue avoir été victime de pressions pour donner son consentement à l’inhumation de sa fille en Iran;

11 août 2003

– Gholam Hossein Elham, porte-parole de l’autorité judiciaire, reconnaît que Mme Kazemi est morte suite à un coup porté à la tête, mais que la faute incombe à des individus et non pas à des institutions.

Depuis

– Les autorités iraniennes n’ont pas remis à la famille de Mme Kazemi tous les effets saisis. Il manque toujours entre autres son ordinateur, ses notes et ses vêtements.

PARTIE II – REQUÊTES

– Demande d’enquête par le gouvernement du Canada
– Demande d’enquête par les Nations Unies
– Intervention à la Cour internationale de justice
– Plainte et communications aux Nations Unies

DEMANDE D’ENQUÊTE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

1. Nous demandons au Procureur général du Canada, M. Martin Cauchon, d’enquêter sur l’assassinat de Zahra (Ziba) Kazemi en vertu de deux lois canadiennes applicables en l’espèce soit les articles 7 (3.7) et 269.1 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46 et les articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, Lois du Canada (L.C.) 2000, chapitre 24.

2. Nous alléguons que Mme Zahra (Ziba) Kazemi a été victime, entre autres, d’emprisonnement, de torture et de violences sexuelles. La victime :

2.1 Photo-journaliste de nationalité canadienne et iranienne, a été arrêtée, sans mandat d’arrêt, par des hommes en civil appartenant aux milices dirigées par le Procureur général de Téhéran, Saïd Mortazavi , le 23 juin 2003 à 17h40, alors qu’elle prenait des photographies d’une manifestation près de la prison d’Evin au nord de Téhéran ;

2.2 a ensuite été emmenée à la prison d’Evin pour y être interrogée et emprisonnée illégalement du 23 au 27 juin 2003 et a été accusée non officiellement d’espionnage et d’avoir pris des photos alors qu’une affiche interdisait les photographies de la prison;

2.3 a été torturée par les autorités iraniennes lors de sa détention à la prison d’Evin, entre le 23 et le 27 juin 2003. Des allégations de violences sexuelles ont également été rapportées par les médias.

Torture

3. Selon le Rapport intérimaire d’enquête de la Commission mise sur pied par le président Khatami le 13 juillet 2003 (ci-après « Rapport intérimaire d’enquête »), les quatre experts médicaux iraniens sous la supervision du Dr. Pezeshkian, ont diagnostiqué une fracture crânienne. Ils ont également confirmé qu’elle était décédée d’une hémorragie cérébrale .

4. La Commission a établi que le coup porté à la tête a été administré le 26 juin 2003 ou dans les 12 ou 24 heures précédentes .

5. Son état de santé étant devenu précaire suite aux traitements subis pendant qu’elle était aux mains des autorités iraniennes, elle a été transférée de la prison d’Evin à l’hôpital militaire de Baghiatollah, le 27 juin 2003 .

6. Son état de santé ne permettait aucune évacuation médicale tel que demandé par les représentants de l’Ambassade du Canada à Téhéran .

7. Elle n’a pas survécu aux mauvais traitements et à la torture subis aux mains des autorités iraniennes, puisque son décès est déclaré à l’hôpital de Baghiatollah le 10 juillet 2003 à 16h30 .

8. La mère de la victime, Mme Ezat Kazemi, qui a vu sa fille inconsciente à l’hôpital de Baghiatollah, affirme qu’elle avait des doigts, des orteils et des membres fracturés, des contusions sur tout le corps, une lacération au visage, un bandage maculé de sang autour de la tête, des boules de coton dans les narines et la bouche pour empêcher l’hémorragie .

9. Nous alléguons que, lors des 77 heures d’interrogatoire à la prison d’Evin, les interrogateurs ont fait usage de brutalité excessive jusqu’à la perte de conscience de la victime, qu’ils ont battu la victime sur tout le corps et l’ont frappée à la tête;

10. Tel que défini dans le Code criminel du Canada, Mme Kazemi a été victime de torture pendant qu’elle était aux mains des autorités iraniennes en vue entre autres, d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou une déclaration sur ses prétendues activités d’espionnage, de la punir d’un acte qu’elle aurait commis ou était soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle, soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit .

Auteurs

11. Mme Kazemi a été victime de ces actes alors qu’elle se trouvait entre les mains des autorités iraniennes. Les auteurs présumés sont donc clairement identifiés comme étant des agents de l’État, des personnes sous le contrôle de l’État et des supérieurs civils et militaires parmi les autorités de la République islamique d’Iran.

12. Plusieurs personnes sont impliquées dans la perpétration des crimes à l’encontre de Mme Kazemi et ce, du moment de son arrestation jusqu’à son hospitalisation.

13. Des hauts dirigeants savaient ou auraient dû savoir de par leurs fonctions et responsabilités que Mme Kazemi était maltraitée et torturée lors des 77 heures d’interrogatoire; or aucun n’a présumément agi pour empêcher que les agents sous leur contrôle ne commettent ces actes. Ces hauts dirigeants, supérieurs civils ou militaires à différents échelons hiérarchiques, sont donc responsables des actes commis par leurs agents . L’omission d’agir en droit pénal international est jugée au même titre que la commission des crimes .

14. Le Rapport intérimaire d’enquête mentionne que :

a. Saïd Mortazavi, Procureur général de Téhéran, et son adjoint étaient présents alors que Mme Kazemi subissait son interrogatoire entre 22h25 le 23 juin et 02h30 le 24 juin à l’unité 240 de la prison d’Evin .

b. Il y a eu des agents de 3 ou 4 unités différentes qui ont mené des interrogatoires .

15. Nous soulignons que les autorités iraniennes n’ont pas nié que certains actes ont été commis par des agents de l’État à l’encontre de Zahra (Ziba) Kazemi. À l’appui de cette affirmation, nous rappelons que quelques arrestations futiles de fonctionnaires de l’État ont déjà été effectuées.

Systématisation de la répression à l’égard des journalistes

16. La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu par le droit international dans de nombreux traités et conventions .

17. En Iran, les journalistes et autres professionnels de l’information et des médias subissent de nombreuses atteintes à leurs droits fondamentaux : arrestations et détentions arbitraires, fermetures de quotidiens, torture, intimidation, censure, condamnation à des peines d’emprisonnement, persécution.

18. Au 1er août 2003, 21 journalistes étaient toujours en prison et environ 36 y avaient séjourné pendant l’année précédente. Entre avril 2000 et août 2002, environ 85 journaux ont été suspendus . En bref, depuis le printemps 2000, la chasse aux journalistes est ouverte .

19. La Commission parlementaire, établie par l’article 90 de la Constitution iranienne, a elle-même reconnu l’usage systématique de la torture. De nombreux cas de torture dans les lieux de détention continuent d’être rapportés. Ainsi, en 2002, la Commission parlementaire établie par l’article 90 de la Constitution iranienne a confirmé que les prisonniers d’opinion ont fait l’objet de sévices au cours de leur interrogatoire .

20. La répression et les atteintes à la liberté d’expression dont sont victimes les journalistes et les médias sont entre autres, le fait du tribunal de la presse officielle, souvent présidé par Saïd Mortazavi, procureur général de Téhéran .

21. Les emprisonnements, persécutions et actes de torture dont sont victimes les journalistes et autres professionnels de l’information en Iran sont des attaques systématiques. Ces actes visent un groupe identifiable de la population civile, en l’occurrence les journalistes et autres professionnels de l’information. Ces actes sont orchestrés par les autorités au pouvoir (conservateurs) et visent des fins politiques.

Crimes contre l’humanité

22. L’article 6 (3) de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre stipule que l’emprisonnement, la torture, les violences sexuelles sont des actes qui peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité s’ils sont commis contre un groupe identifiable de personnes et qu’ils constituent un crime contre l’humanité selon le droit international coutumier ou conventionnel au moment de leur perpétration.

23. Mme Kazemi était journaliste, a été arrêtée alors qu’elle exerçait ce métier puis elle a été détenue, maltraitée et torturée. Nous alléguons qu’elle fait donc partie du groupe visé par les attaques systématiques et que les actes commis à son encontre constituent des crimes contre l’humanité.

24. Conséquemment, nous alléguons que non seulement Mme Kazemi a été victime de torture au sens du Code criminel mais elle a également été victime de crimes contre l’humanité au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre .

Application des Lois canadiennes

25. L’une des conditions principales d’application de la loi est remplie puisqu’à l’époque où les crimes ont été commis la victime, Mme Kazemi, était une citoyenne canadienne .

26. Nous alléguons que Mme Kazemi bénéficie donc d’emblée des recours disponibles au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et du Code criminel.

27. Dans l’évaluation de l’opportunité d’enquêter et de donner suite à une enquête concluante, nous attirons l’attention du gouvernement sur l’absence de perspective raisonnable de poursuite équitable et véritable en Iran.

Absence de perspective raisonnable de poursuite équitable et véritable en Iran

28. Une Commission d’enquête a été mise sur pied par le président Khatami le 13 juillet 2003, réunissant les ministres de la santé, de la justice, de la culture, le vice-ministre de l’intérieur et du renseignement, le chef de la médecine légale nationale et le vice-président, soit trois institutions sur quatre qui savaient que Mme Kazemi avait été arrêtée et qui n’ont rien fait pour prévenir les actes commis.

29. Le Rapport intérimaire de cette Commission a été rendu public le 20 juillet 2003. Dans ce dernier, la Commission a recommandé que le corps de Mme Kazemi soit remis à sa famille et de soumettre celui-ci à un examen médical indépendant. De plus, elle précisait que des photographies ainsi qu’une vidéo du corps de Mme Kazemi seraient prises pour faciliter une enquête plus approfondie, et recommandait qu’un juge indépendant soit chargé de ces investigations additionnelles et que les résultats soient dévoilés publiquement.

30. Or, contrairement à ce qui a été recommandé, le corps de Mme Kazemi n’a toujours pas été remis à sa famille ni soumis à des examens supplémentaires indépendants. Il fut enterré à la hâte le 22 juillet, contrairement au souhait de sa famille et du gouvernement du Canada. L’inhumation rapide de Mme Kazemi a été faite sans motif valable apparent autre que celui de vouloir dissimuler ou faire disparaître des preuves.

31. Le 23 juillet 2003, le dossier a été confié au parquet militaire par le Procureur général de Téhéran, Saïd Mortazavi. La commission d’enquête gouvernementale avait établi que ce dernier avait personnellement assisté à l’interrogatoire de Mme Kazemi durant les premières heures de sa détention, il s’est donc dessaisi de l’affaire.

32. Une enquête supplémentaire, menée par le juge Javad Ismaeli, est en cours et le parquet de Téhéran a annoncé, le 26 juillet, la mise en détention provisoire de cinq personnes ayant participé à l’interrogatoire de la photojournaliste. Deux ou trois de ces personnes ont été relachées le 5 août. Selon les médias, le 25 août dernier, le parquet de Téhéran a annoncé l’inculpation de deux agentes du Ministère des Renseignements, ayant interrogé Mme Kazemi au cours de sa détention, pour complicité de «meurtre quasi intentionnel». La semaine du 1er septembre, les charges retenues contre les deux agentes étaient rejetées par le Procureur de Téhéran.

33. Selon M. Mohssen Armin et Mme Jamileh Kadivar, députés réformistes, de 20 à 25 témoins dans l’Affaire Kazemi auraient été entendus lors de l’enquête et auraient, suite à des intimidations, modifié leurs versions des faits.

34. Le Rapport d’enquête des autorités iraniennes n’a toujours pas été publié tel que prévu et remis au Canada tel qu’entendu préalablement entre les deux gouvernements .

35. De plus, les autorités iraniennes ont dissimulé des preuves accablantes et continuent de le faire et aucune autorité iranienne n’est présumément intervenue ou n’intervient pour faire cesser ces agissements ou les empêcher. Les autorités iraniennes ont dissimulé des preuves, entre autres en :

a. niant la présence de la victime à la prison d’Evin lors des trois visites d’une connaissance ;
b. avertissant tardivement la famille de l’arrestation et la détention de la victime ;
c. transférant la victime à un hôpital militaire au lieu de civil;
d. indiquant que la victime devait recevoir un traitement pour l’indigestion ;
e. refusant que la victime soit examinée par un médecin indépendant ;
f. forçant la mère de la victime à consentir à l’enterrement de la victime en Iran ;
g. enterrant précipitamment la victime en Iran;
h. refusant le rapatriement du corps au Canada demandé par le gouvernement canadien et le fils de la victime;
i. référant le dossier au parquet militaire;
j. intimidant les témoins.

36. La dissimulation de preuves constitue une entrave à la justice et une violation flagrante des garanties judiciaires prévues par le droit international, entre autres, le droit à la tenue d’un procès, à ce que ce procès soit tenu de manière indépendante et impartiale, et que les vrais responsables soient accusés et jugés .

37. En dernier lieu, toute action judiciaire entreprise en Iran tombe sous la responsabilité du Procureur général de Téhéran, Saïd Mortazavi, qui devient alors juge et partie puisqu’il a assisté à un interrogatoire le 23 juin à 17h40 et que ses agents ont également mené des interrogatoires.

38. En conclusion, considérant le manque de transparence et d’indépendance de l’enquête iranienne, la non divulgation du rapport final d’enquête du gouvernement iranien, les tractations au sein de ce gouvernement quant aux responsables de la mort de Mme Kazemi, les arrestations et les accusations dilatoires puis les libérations de simples fonctionnaires iraniens, les nombreuses tentatives de dissimulation des preuves, la stagnation des efforts diplomatiques du Canada et le refus des autorités iraniennes de collaborer, nous alléguons qu’il est raisonnable de croire que toutes procédures devant les tribunaux en Iran ne seront pas menées de façon indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties prévues par le droit international mais d’une manière qui dans les circonstances dément l’intention de traduire les intéressés en justice .

39. Considérant les arguments exposés ci-dessus, nous sommes d’avis que même la divulgation du rapport final d’enquête par les autorités iraniennes ne donnera pas une perspective raisonnable de poursuite équitable et véritable en Iran.

40. L’épuisement des voies de recours offertes par le droit interne de l’État défendeur n’est pas requis en toutes circonstances. Il ne saurait en effet être exigé lorsque les voies de recours sont inexistantes, inefficaces ou insuffisantes, c’est-à-dire lorsque l’ouverture d’actions judiciaires apparaît à l’évidence comme une formalité illusoire et dénuée de sens que l’on ne saurait imposer au lésé en raison du mauvais fonctionnement bien connu de la justice de l’État défaillant ou du fait que l’organe saisissable n’a pas effectivement le pouvoir de réparer le dommage interne subi . Nous alléguons que c’est le cas dans la présente affaire.

Conclusion

41. Conséquemment, en considérant les différentes preuves et témoignages accablants établissant la perpétration de torture et de crimes contre l’humanité contre une citoyenne canadienne, Zahra (Ziba) Kazemi, et compte tenu de l’obstruction à la justice par les autorités iraniennes qui empêchent la réalisation d’une enquête transparente et indépendante et par conséquent la tenue d’un procès juste et équitable, nous demandons au Procureur général du Canada, M. Martin Cauchon, de faire les démarches nécessaires pour enquêter sur l’assassinat de Zahra (Ziba) Kazemi en vertu des articles 7(3.7) et 269.1 du Code criminel et des articles 6, 7, 8, 9, 12 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et de donner suite à cette enquête.

DEMANDE D’ENQUÊTE AUX NATIONS UNIES

42. En parallèle à l’enquête du Canada, nous demandons également au gouvernement canadien de défendre la nécessité d’une enquête internationale et d’en prendre le leadership en s’adressant à l’ONU afin que l’organisation mène une investigation conformément à la Procédure 1503 de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies.

43. Conformément à cette procédure, en plus de démontrer qu’il y a eu violations des droits humains, il faut justifier l’intervention des Nations Unies en démontrant qu’il n’y a pas de recours national effectif possible.

44. Nous alléguons qu’il n’y a pas de recours national effectif possible (voir les paragraphes 28 à 40.

INTERVENTION DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

45. En parallèle à l’enquête, nous demandons au gouvernement du Canada de soumettre rapidement à la Cour internationale de justice (CIJ) un différend l’opposant à la République islamique d’Iran afin que la CIJ puisse juger entre autres, de la violation par l’Iran de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et des droits humains.

Protection consulaire et diplomatique

46. De manière générale, chaque État a le droit de protéger ses nationaux. Cette protection s’exerce en faveur de tous les nationaux qui subissent, en dehors du territoire national, en violation du droit international, un dommage direct.

47. Il existe plusieurs définitions de la protection diplomatique, citons notamment celle, assez large, de Jean Chappez : ensemble de démarches par lesquelles un État intervient auprès d’un autre État, sur le territoire duquel se trouvent ses nationaux pour faire respecter à leur égard leur traitement dû par le droit international . Ainsi, la protection diplomatique commence par l’action des représentants diplomatiques à l’étranger (protection consulaire) et peut aboutir, soit à l’arbitrage, soit au recours au juge international. À ce dernier stade, on la désigne comme l’acte par lequel un État, endossant la cause de son ressortissant lésé, intervient en son nom propre quand il estime qu’une règle de droit international de nature conventionnelle ou coutumière a été violée.

48. La protection consulaire comprend les interventions auprès des autorités locales compétentes dans l’arrondissement consulaire, de même qu’auprès des autorités centrales de l’État accréditaire, ceci dans le but de rendre le traitement des nationaux de l’État d’envoi, par les organes étatiques, effectivement conforme aux droits national et international. La protection consulaire permet dès lors, dans de nombreux cas, de mettre à jour les bases d’une responsabilité internationale et, par là, l’exercice ultérieur de la protection diplomatique.

49. Examinons ce qu’il en est, en l’espèce, de la représentation consulaire. Les autorités iraniennes n’ont pas permis au Canada d’exercer sa protection consulaire entre le 23 juin 2003, au moment de l’arrestation de Mme Kazemi et le 7 juillet, alors qu’elle se trouvait dans le coma à l’hôpital militaire Baghiatollah. Par ailleurs, les autorités iraniennes ont permis ponctuellement au Consul Canadien Claude Bernard de pénétrer dans l’enceinte militaire à trois reprises pour visiter Mme Kazemi, reconnaissant ainsi de manière tacite la nationalité canadienne de cette dernière. Par la suite, les violations des droits de Mme Kazemi ont continué puisque les autorités iraniennes n’ont pas permis le rapatriement du corps et refusent de collaborer afin que les responsables sont jugés.

50. En ne permettant pas aux agents consulaires canadiens en poste à Téhéran de protéger les intérêts de Mme Kazemi ni de lui prêter secours et assistance, les autorités iraniennes ont violé leurs obligations en vertu de l’article 5 paragraphes a) et e) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires qui stipule: Les fonctions consulaires consistent à : a) protéger dans l’État de résidence les intérêts de l’État d’envoi et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le droit international;(…) e) prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales, de l’État d’envoi;(…). Rappelons que le Canada depuis 1974 et l’Iran depuis 1975 sont parties à cette convention.

51. En n’avertissant pas les autorités consulaires canadiennes que Mme Kazemi avait été arrêtée et qu’elle était détenue, l’Iran a empêché le Canada d’exercer les droits que lui confère l’article 36 (1) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. L’article 36(1) de la Convention stipule qu’afin que l’exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l’État d’envoi soit facilité : a) les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l’État d’envoi et de se rendre auprès d’eux. Les ressortissants de l’État d’envoi doivent avoir la même liberté de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d’eux; b) si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’État de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l’État d’envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet État est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l’intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa; c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement. (…).

52. Selon la Cour internationale de justice dans l’Affaire Lagrand , le fait pour l’État de résidence de ne pas avertir l’État d’envoi que l’un de ses ressortissants est détenu, empêche ces derniers de se prévaloir des droits conférés par l’article 36 (1) et emporte violation de la Convention. En effet, la Cour conclut que le paragraphe 1 de l’article 36 crée des droits individuels . Ainsi cette violation de l’article 36 par l’Iran ne porte pas seulement atteinte aux droits du Canada en tant qu’État partie à la Convention mais aussi aux droits individuels de Mme Kazemi.

Double nationalité de Mme Kazemi

53. L’Iran invoque la nationalité iranienne de Mme Kazemi pour justifier sa seule implication et sa souveraineté dans le traitement de ce dossier. Rappelons que Mme Kazemi est citoyenne canadienne depuis 1997 et qu’elle vit au Canada depuis 10 ans, soit depuis 1993.

54. La loi iranienne interdit à une personne ayant la citoyenneté iranienne d’entrer au pays avec un autre passeport . Mme Kazemi est donc entrée en Iran avec son passeport iranien.

55. Elle a été arrêtée par des civils sous le contrôle des autorités iraniennes le 23 juin 2003 alors qu’elle prenait des photographies près de la prison d’Evin au nord de Téhéran et a ensuite été conduite à la prison d’Evin pour y être interrogée. Il est possible qu’à ce moment-là, elle ait informé les autorités iraniennes de sa double nationalité et manifesté son droit à communiquer avec l’ambassade du Canada .

56. Les autorités iraniennes ont effectué deux perquisitions aux deux endroits où Mme Kazemi était hébergée. Lors de ces perquisitions, les autorités iraniennes ont saisi ses effets personnels dont son passeport canadien, confirmant ainsi sa double nationalité .

57. Les autorités iraniennes savaient donc que Mme Kazemi était canadienne, mais vraisemblablement n’ont pas informé l’ambassade du Canada à Téhéran que celle-ci avait été arrêtée, détenue et ensuite transférée à l’hôpital Baghiatollah puisqu’ils jugeaient qu’ils n’en avaient pas l’obligation.

58. Dans l’affaire Nottebohm, la Cour internationale de Justice a rappelé que si la nationalité entre dans la compétence nationale de l’État, la question de savoir si un État peut exercer sa protection à l’égard d’un individu et éventuellement saisir la Cour relève du droit international . Or, dans le présent cas, le Canada n’a pas pu exercer sa protection puisqu’il n’a pas été avisé de l’arrestation et de la détention de Mme Kazemi. Le conflit se porte donc bel et bien au niveau international.

Règles en cas de double nationalité

59. La nationalité canadienne de Mme Kazemi était-elle opposable à l’Iran alors qu’elle possédait également la nationalité iranienne et se trouvait sur le territoire de la République islamique d’Iran?

60. D’après la règle traditionnelle de droit international, reconnue comme coutumière, énoncée à l’article 4 de la Convention de La Haye de 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, un État ne peut excercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’encontre d’un État dont celui-ci est aussi le national .

61. Cependant, on retrouve aussi, dans la même Convention à l’article 5, dans la doctrine et dans la pratique, le principe de ne retenir que la nationalité effective ou dominante lorsqu’un binational se retrouve dans un État tiers. L’article 5 stipule ainsi qu’une personne ayant plus d’une nationalité doit être considérée par un État tiers comme si elle n’en possédait qu’une seule et pour cela l’État en question (…) pourra, sur son territoire, reconnaître exclusivement, parmi les nationalités que possède une telle personne, soit la nationalité du pays dans laquelle elle a sa résidence habituelle et principale, soit la nationalité de celui auquel, d’après les circonstances, elle apparaît se rattacher le plus en fait .

62. Comme nous allons le voir, même si ce principe provient du droit international privé, il s’est transposé tel quel en droit international public. Et bien que cet article concerne le cas où trois États sont impliqués, il démontre tout de même que le critère de la nationalité effective existe et est depuis longtemps appliqué en droit international.

63. Le principe de la nationalité dominante est notamment présent dans la jurisprudence de la CIJ. En effet, dans l’affaire Nottebohm, qui détermine quel État est compétent à excercer sa protection à l’encontre de M. Nottebohm qui possède la nationalité du Lichtenstein et de l’Allemagne, la CIJ constate, en étudiant les cas de double nationalité pour lesquels la question d’exercice de la protection diplomatique se pose, que le droit international fait prévaloir la nationalité effective, celle concordant avec la situation de fait, celle reposant sur un lien de fait supérieur entre l’intéressé et l’un des États dont la nationalité est en cause . Si un État tiers est impliqué dans cette affaire, d’autres tribunaux ont appliqué ce principe dans des litiges ne concernant que deux États.

64. Citons en premier lieu la Commission de conciliation italo-américaine qui a elle aussi appliqué la règle de la nationalité dominante dans plus de 50 décisions concernant des binationaux et impliquant seulement deux États. Dans l’Affaire Mergé, elle précise que les deux principes (codifiés aux articles 4 et 5 de la Convention de La Haye) ne sont pas inconciliables mais plutôt complémentaires. Ainsi le principe fondé sur l’égalité souveraine des États, qui exclut la protection diplomatique en cas de double nationalité, doit céder le pas devant le principe de la nationalité effective lorsque celle-ci coïncide avec celle de l’État demandeur .

65. Dans le même sens, se fondant sur l’affaire Nottebohm précitée, le Tribunal des réclamations irano-américaine a appliqué le principe de la nationalité dominante dans de nombreuses affaires concernant des réclamations introduites par des binationaux (irano-américains) contre l’Iran. Dans la première affaire, l’affaire Esphahanian , le Tribunal dit se trouver, au moment de rendre une décision, dans la même position qu’un tiers État, et doit donc appliquer le principe de l’article 5 de la Convention de La Haye. Le Tribunal, invoquant de nombreux publicistes , a confirmé la validité et la prévalence de la théorie de la nationalité dominante puisqu’il cite en particulier De Visscher qui affirme (…) en prononçant l’arrêt Nottebohm, la Cour internationale a bel et bien entendu affirmer un principe général .

66. Si dans les affaires évoquées précédemment devant la Commission de conciliation italo-américaine et le Tribunal des réclamations irano-américaine, il s’agit de poursuites individuelles et non étatiques, le Tribunal des réclamations irano-américaines s’est quand même prononcé dans une affaire instituée par deux États.

67. En effet, la décision Iran-Etats-Unis cas no.A/18 s’est penchée de manière générale sur la question de la juridiction du Tribunal face à une poursuite engagée devant lui par des binationaux . Confirmant la décision Esphahanian, il conclut, à la lumière du droit international et de la doctrine, que la règle applicable est celle de la nationalité dominante . Il précise que ce constat n’est guère étonnant puisqu’il est en accord avec le développement contemporain du droit international qui accorde une protection juridique aux individus même contre l’État dont ils ont la nationalité .

68. Ainsi le principe stipulant qu’un État ne peut excercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’encontre d’un État dont celui-ci est aussi le national n’est pas absolu, il doit être appliqué à la lumière du principe de la nationalité dominante comme le confirment la doctrine et la pratique des États. Cette position s’applique, alors même qu’un État tiers n’est pas impliqué.

69. La Suisse utilisant ces mêmes arguments, considère que la nationalité multiple peut soulever des difficultés quant à l’exercice de la protection diplomatique. Par principe, la protection diplomatique ne peut pas s’exercer à l’encontre d’un État dont le lésé est également national, puisque la personne en question est considérée par cet État comme étant son propre ressortissant. En outre, à l’égard d’États tiers, les droits de nos doubles nationaux ne peuvent être protégés par nos autorités que si la nationalité suisse est prépondérante. La nationalité dont se prévaut le particulier doit être opposable à l’État à l’encontre duquel s’exerce la réclamation. Or, pour être opposable, la nationalité doit être ef

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La Fédération professionnelle de journalistes du Québec estime que le rapport déposé récemment par le comité conseil sur la qualité et la diversité de l’information ne répond pas aux préoccupations des journalistes et des citoyens sur la concentration de la presse. Bien qu’il s’agisse d’un effort de réflexion qu’on peut saluer, l’essentiel des propositions est inacceptable.

12 février 2003

Le point de départ du rapport déposé par Armande Saint-Jean est une commission parlementaire sur les mouvements de propriété dans le monde des médias. Son point d’arrivée est un rapport qui effleure la concentration de la presse pour développer à la place trois autres questions qui n’y sont pas spécifiquement liées : la qualité, la diversité et l’accessibilité de l’information.

Le comité conseil, par son mandat, a dû tenir pour acquis que la concentration existe et qu’elle se poursuivra librement, ce qui est déjà la position gouvernementale. La FPJQ est fortement déçue que la seule proposition sur les mouvements de propriété dans les médias soit une mesure purement symbolique d’examen public, sans aucun mécanisme d’intervention.

Le rôle central des journalistes en information
Le rapport s’avance par ailleurs sur un terrain miné en voulant engager l’État dans une démarche sur la qualité et la diversité de l’information. Des organismes et des chercheurs se penchent périodiquement et utilement sur ces sujets, mais l’État n’a pas à s’impliquer dans un tel processus. Le droit du public à l’information n’implique pas le droit de l’État de surveiller l’information.

Au cœur du rapport il y a en effet la création par une loi d’un super organisme au mandat aussi vaste qu’irréaliste, le Conseil de l’information. C’est lui qui devrait compiler, surveiller, analyser, soupeser, appuyer tout en distribuant des fonds et en vérifiant la conformité des codes de déontologie d’entreprise à la Charte de l’information qu’il aurait élaborée.

La responsabilité de veiller à la meilleure information possible revient pourtant en premier lieu aux journalistes (incluant les cadres de l’information) qui sont paradoxalement les grands absents du rapport. Les recommandations attribuent des rôles à l’État, au public et aux entreprises de presse. Le rôle dévolu aux journalistes se limite à discuter avec leur entreprise d’un code de déontologie maison.

Il aurait été délicat pour le comité de suggérer des mesures liant les journalistes. Mais dans l’architecture des moyens d’assurer la plus grande qualité de l’information, comment peut-on passer à côté de leur contribution ?

La FPJQ croit que les journalistes souhaitent produire une information de qualité. Ils ont adopté à la quasi-unanimité un Guide de déontologie en 1996 après trois ans de discussion, une preuve tangible de leur volonté de fournir une information rigoureuse, équilibrée et au service de l’intérêt public.

Ce Guide est reconnu même par des spécialistes étrangers : Sa « conception très complète des fondements [du journalisme ndlr] permet une approche pragmatique de l’autorégulation (…) le texte québécois dessine un corps de normes définies, applicables et vérifiables». (Benoît Grévisse, ex-journaliste à La Libre Belgique et docteur en communication sociale à l’Université de Louvain in Claude-Jean Bertrand, L’arsenal de la démocratie, Economica, Paris, 1999, p. 58)

Avec leur Guide, les journalistes du Québec sont rendus plus loin que la Charte de l’information suggérée.

L’un des principaux défis sur la qualité et la diversité en information est de renforcer la reconnaissance professionnelle et l’imputabilité des journalistes autour d’un tel code de déontologie qui s’appliquerait à l’ensemble de la profession.

Mais c’est aux journalistes à prendre cette tâche en mains, pas à un éventuel Conseil de l’information.

Le Conseil de presse du Québec
La FPJQ a toujours cru à la nécessité d’un mécanisme qui jugerait les écarts déontologiques de la presse. C’est pourquoi la Fédération a travaillé dès sa création à la mise sur pied du Conseil de presse. Mais la FPJQ n’est pas d’accord avec le rapport du comité qui recommande essentiellement de fournir davantage de ressources au Conseil notamment pour lui garantir une pérennité qui n’est pas menacée.

Trop de questions se posent aujourd’hui sur le Conseil de presse pour qu’on se contente d’y injecter des fonds sans le réformer. La FPJQ et le Conseil de presse ont d’ailleurs amorcé en parallèle une réflexion à ce sujet.

Les recommandations utiles
La FPJQ croit qu’un observatoire des médias est une proposition intéressante, dans la mesure cependant où son mandat se limite à suivre à la trace les mouvements de propriété dans les médias. Il faut permettre à la société de savoir en temps réel qui possède quoi.

Un Fonds d’aide à l’information est une proposition que la FPJQ a déjà avancée en commission parlementaire. Les modalités restent à trouver mais chose sûre, l’aide ne devrait pas se limiter à la presse régionale. Il est envisageable qu’un programme bien pensé serve à diversifier l’information offerte au public, comme il existe déjà des programmes d’aide aux magazines et à la presse communautaire.

La FPJQ est aussi d’accord avec la nécessité de procéder à un examen public préalable à tout engagement financier de l’État dans les médias, que ce soit par la Caisse de dépôt ou par tout autre organisme gouvernemental.

 

Anne-Marie Dussault

gouvernementinformationjournalismejournalisteslibertépresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec croit que l’achat de Radiomédia par le groupe TVA va à l’encontre de l’intérêt public en amplifiant une concentration de l’information déjà inacceptable. Cette transaction renforce la concurrence des tarifs publicitaires en radio mais réduit la concurrence des idées en information.

03 septembre 2002

Ce nouvel épisode dans la valse effrénée des acquisitions de médias rend plus urgente que jamais l’intervention des gouvernements fédéral et provincial. Il faut imposer des limites claires à la concentration de l’information entre quelques mains.

L’achat de Radiomédia (CKAC et CHRC, propriété de Astral) par TVA, propriété de Quebecor, réduira la diversité de l’information accessible au public. Ces stations de radio sont axées sur le contenu verbal et sur l’information et non sur la musique comme les deux autres réseaux possédés par Astral.

Cette acquisition renforce le contrôle déjà excessif de Quebecor sur l’information au Québec. Quebecor ajoute ainsi la radio privée à ses positions dominantes dans les quotidiens, dans la télévision privée, dans les magazines grand public et à sa position très forte dans les hebdos régionaux.

Il est ironique de constater que le Bureau de la concurrence interdit à Astral de posséder trois réseaux de radio afin de sauvegarder la diversité des choix offerts aux annonceurs. Pendant ce temps, les voix tardent à se faire entendre pour sauvegarder la diversité des informations offertes aux citoyens, gage de démocratie.

Le gouvernement du Québec, bien que n’ayant pas de juridiction sur la presse électronique, reste toujours muet sur le rapport de sa propre commission parlementaire sur la concentration de la presse qui s’est tenue voilà 18 mois. Le gouvernement fédéral, malgré les graves problèmes créés par l’abus de position dominante de CanWest, reste également sans réaction. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour sa part ne met plus d’obstacles à la propriété croisée de médias dans un même marché. Sa politique nous conduit à l’impasse que nous avons sous les yeux.

Pour la FPJQ, l’acquisition de CKAC par TVA est l’occasion qu’il ne faut pas rater de mener un large débat dans la société sur notre volonté de défendre le pluralisme des médias et de l’information. C’est une condition sine qua non de la vie démocratique.

 

Anne-Marie Dussault

concentrationconvergenceradio

REPRÉSENTATIONS DE LA FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES DU QUÉBEC AU SUJET DU PROJET DE LOI NO 50: LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL ET PLUS PARTICULIÈREMENT DE L’ARTICLE 35 C.C.Q.

09 avril 2002

Le Projet de loi no 50 propose notamment de modifier le second alinéa de l’article 35 du Code civil du Québec pour remplacer les mots "ou ses héritiers y consentent" par les mots "y consentent". Ce faisant, le législateur mettrait fin à la transmissibilité aux héritiers du droit à la vie privée. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec ("FPJQ") est nettement favorable à cette modification législative pour les motifs énoncés à la suite.

La liberté de la presse et des médias : une liberté fondamentale

1. La liberté d’opinion et d’expression, qui comprend la liberté de la presse et des autres moyens de communication, constitue la pierre d’assise des sociétés démocratiques. À plusieurs reprises, les tribunaux, et tout particulièrement la Cour suprême du Canada, ont reconnu que ces libertés étaient parmi les plus importantes et les plus fondamentales de notre société: Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, 876ss; Canadian Newspaper Co. c. P.G. Canada, [1988] 2 R.C.S. 122, 129.

2. Les journalistes et les médias jouent donc un rôle essentiel dans notre société puisqu’ils sont les yeux et les oreilles du public et qu’ils contribuent activement à ce que la liberté d’expression et d’opinion aient un sens véritable. À l’inverse, lorsque les journalistes et les médias sont muselés, le public ne peut véritablement porter un jugement éclairé sur les décisions politiques, les activités de l’État, l’évolution des moeurs et les événements quotidiens qui marquent la vie de notre société, etc.

L’intérêt public : une limite essentielle et reconnue au droit à la vie privée

3. La liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication, ne sont toutefois pas absolues. Le droit à la vie privée des individus constitue une limite à ces libertés, limite dont la FPJQ reconnaît le bien-fondé, en autant qu’un sain équilibre soit maintenu entre l’information légitime du public, d’une part, et le droit à l’intimité des individus, d’autre part.

4. Avant même que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, à son article 5, reconnaisse expressément le droit à la vie privée, et que ce même droit soit consacré, en 1994, à l’article 35 du Code civil du Québec, les tribunaux en s’inspirant de la jurisprudence française, avaient reconnu chez-nous l’existence de ce droit, tout en prévoyant cependant qu’il était sujet à certaines exceptions importantes tel que: l’information légitime du public, la renonciation tacite des personnages publics à leur vie privée en regard de leurs activités publiques, la diffusion de l’image d’une personne faisant partie d’une foule ou participant à un événement public, etc.

Le difficile arbitrage entre la liberté de la presse et des médias et le droit à la vie privée

5. L’interprétation et l’application de ces exceptions au droit à la vie privée pose des difficultés puisque ce qui est d’intérêt public pour les uns ne l’est pas nécessairement pour les autres. De même, certains individus peuvent considérer que la diffusion de leur image ou d’un reportage à leur sujet constitue une violation de leur vie privée tandis que d’autres n’y voient aucune faute. Les tribunaux doivent donc souvent effectuer cet arbitrage délicat.

6. Dans certains cas, il est pratiquement impossible de tirer la ligne entre ce qui relève de l’information légitime du public ou de l’intérêt public et ce qui fait partie de la sphère d’intimité protégée par le droit à la vie privée. L’utilisation du matériel d’archives dans un documentaire est l’un de ces cas. Alors que tous conviennent que la diffusion d’une série télévisée sur l’Histoire du Canada constitue une information d’intérêt public, comment les médias peuvent-ils faire la preuve que l’utilisation et la diffusion de l’image de certains quidams issue des archives constitue en tant que telle une information légitime du public?

7. Ce qui importe donc, en regard de la liberté de la presse et des médias, c’est que les règles de droit soient suffisamment précises et que les exceptions soient suffisamment limitées pour que les journalistes ne se sentent pas constamment menacés de poursuites pour atteinte à la vie privée, au point de s’autocensurer et de priver la population d’informations auxquelles elle a droit. Il est également essentiel que les médias ne voient pas leurs ressources financières obérées par de multiples poursuites injustifiées.

La preuve de préjudice : une protection importante pour la liberté de la presse et des médias

8. L’un des plus importants remparts contre cette autocensure malsaine, cette crainte des journalistes d’être constamment poursuivis pour avoir porté atteinte à la vie privée d’un individu ou cette multiplication de poursuites judiciaires injustifiées, c’est que notre régime juridique requiert que celui qui allègue une violation de sa vie privée démontre la commission d’une faute, d’un dommage (ou préjudice) et d’un lien de causalité. Autrement dit, lorsqu’un journaliste obtient des informations au sujet d’un individu ou capte son image et la diffuse, il ne commet pas de faute et n’engage pas sa responsabilité ou celle de son employeur si le but poursuivi est l’information légitime du public. De même, si la victime de l’atteinte ne subit ni dommage ni préjudice, la responsabilité des journalistes et de leurs commettants ne saurait être engagée.

9. Or, depuis que la Cour suprême du Canada a rendu son célèbre arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591, il est beaucoup plus difficile pour les journalistes d’exercer leur métier, étant donné que le plus haut tribunal du pays a jugé que la captation et la diffusion de l’image d’un individu anonyme constituait une faute. De plus, la Cour suprême a semblé se satisfaire d’une preuve de préjudice plus que minimale: "mes amis ont ri de moi" pour octroyer des dommages-intérêts à la victime.

10. Cet arrêt de la Cour suprême du Canada fait en sorte que les journalistes, les photographes et les réalisateurs de documentaires sont actuellement limités dans l’exercice de leur profession. Depuis ce jugement, les poursuites pour atteinte à la vie privée par les médias se sont multipliées si tant est qu’il est devenu risqué de recueillir et de diffuser des images ou de diffuser des reportages ou des documentaires traitant de la vie quotidienne ou de l’évolution sociologique de notre société.

11. Lorsque les journalistes, les cinéastes, les photographes ou les auteurs de documentaires ont des doutes quant à une possible violation du droit à la vie privée et de l’une de ses composantes, le droit à l’image, ils doivent actuellement obtenir le consentement des personnes concernées. Il faut reconnaître toutefois que l’obtention de ces consentements n’est pas toujours une chose facile.

La transmissibilité du droit à la vie privée : une limite injustifiée à la liberté de la presse et des médias

12. La transmissibilité du droit à la vie privée aux héritiers ajoute une contrainte supplémentaire à cette situation, une contrainte que la FPJQ considère tout à fait injustifiée. Premièrement, puisque le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits de la personnalité, il n’y a aucune raison logique que ces droits survivent au décès de la personne concernée. Une prolongation de ces droits dans le temps fait en sorte que ce n’est plus d’une seule personne dont on doit obtenir le consentement en cas de doute afin d’utiliser son image ou de diffuser des informations à son sujet, mais de l’ensemble de ses légataires universels ou à titre universel. Si la personne décédée a fait de ses enfants ou de ses petits-enfants ses légataires universels ou à titre universel, son droit à la vie privée et à l’image se prolonge pendant 30, 40, 60, 75 ans. Il est alors nécessaire d’obtenir le consentement de tous et chacun des héritiers pour pouvoir diffuser une image ou un reportage au sujet de la personne décédée lorsque subsiste des doutes quant à l’application de l’exception relative à l’information légitime du public.

13. Qui plus est, le libellé actuel de l’article 35 C.c.Q. pourrait être interprété comme permettant la transmissibilité sans limite du droit à la vie privée, par les héritiers à leurs héritiers et ainsi de suite de génération en génération. Le fardeau que l’ambiguïté du libellé actuel de l’article 35 C.c.Q. fait peser sur la liberté de la presse et des médias est injustifié et l’on ne saurait attendre que les tribunaux se prononcent à ce sujet – ce qui pourrait prendre plusieurs années – pour lever cette hypothèque inacceptable sur le droit à l’information.

La transmissibilité d’un droit extrapatrimonial est illogique et lourde de conséquences notamment en ce qui a trait à la preuve de préjudice

14. D’autre part, la transmissibilité du droit à la vie privée et du droit à l’image aux héritiers accorde à ces derniers la possibilité de faire interdire la diffusion d’un reportage et de certaines images ou de réclamer des dommages-intérêts, sans qu’ils n’aient eux-mêmes subi quelque préjudice. Dans le cadre d’un tel litige, comment les médias pourront-ils établir que la personne décédée n’a subi aucun préjudice du fait de la diffusion ou de la divulgation, alors qu’ils n’ont aucun moyen de l’interroger à ce sujet? En fait, la transmissibilité aux héritiers créé une fiction selon laquelle les héritiers sont les gardiens du préjudice qu’aurait théoriquement subi la personne décédée du fait de la divulgation ou de la diffusion. Autant dire qu’il devient alors impossible pour les journalistes et les médias d’assurer leur défense à l’encontre d’une poursuite pour atteinte à la vie privée d’une personne décédée. Ne pouvant interroger celle-ci au sujet du préjudice qu’elle a subi, ce seront les héritiers, en fonction de leur propre sensibilité ou de leurs intérêts financiers, qui feront valoir que leur auteur aurait certainement souffert de la diffusion.

Le droit français protège les héritiers et la famille lorsqu’ils sont eux-mêmes atteints dans leur vie privée

15. À cet égard, l’approche du droit français nous semble beaucoup plus logique et acceptable. Puisque le droit à la vie privée, dans sa dimension extra-patrimoniale, est un droit de la personnalité, il s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit: Société Les Éditions Plomb et autres c. Consorts Mitterrand et autres, Cour de cassation, 14 décembre 1999, no 97-15.756;

16. Par contre, en droit français, la famille et les héritiers jouissent d’un recours lorsque la diffusion de certaines images et de certaines informations relatives à la vie privée de la personne décédée leur cause un préjudice, c’est-à-dire lorsqu’ils sont directement atteints dans leur propre vie privée: Société Les Éditions Plomb et autres c. Consorts Mitterrand et autres, Cour de cassation, 14 décembre 1999, précité. En pareils cas, lorsque les journalistes ou les médias sont poursuivis par la famille et les héritiers d’une personne décédée pour atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image d’une personne, ils sont en mesure non seulement de démontrer qu’ils n’ont pas commis de faute puisque l’information ou les images diffusées relevaient de l’information légitime du public mais de plus, ils peuvent établir que la diffusion n’a causé aucun préjudice à la famille et aux héritiers. Cette distinction est fondamentale, selon la FPJQ, parce qu’elle maintient un principe essentiel de notre droit civil voulant qu’il ne puisse y avoir responsabilité s’il n’y a pas de dommage et que ce dommage doit être prouvé par ceux qui le subissent et non par des tiers qui en sont les fiduciaires fictifs.

17. En somme, la FPJQ croit que la transmissibilité du droit à la vie privée et du droit à l’image des héritiers prolonge indûment la limitation que ces droits font subir au droit à l’information, au point même de menacer l’exercice de ce droit fondamental. Parfois animés par des intérêts purement pécuniaires, les héritiers ont donc beau jeu de s’opposer à la divulgation d’information ou d’images alors que leur auteur n’y aurait possiblement pas vu une violation de sa vie privée ni une source de préjudice.

Les droits patrimoniaux des artistes et des écrivains sur leur image et leur voix continueront à être transmissibles à leurs héritiers

18. L’Union des écrivains du Québec (UNEQ) et l’Union des artistes (UA) ont fait valoir devant cette Commission que la transmissibilité du droit à la vie privée et du droit à l’image aux héritiers est essentielle pour empêcher que les écrivains et les artistes voient leur image, leur voix, leurs manuscrits et leur correspondance exploités commercialement par des tiers, sans que leurs héritiers ne puissent en profiter. Avec respect, la FPJQ soumet que ces craintes ne sont pas fondées.

19. En effet, le droit français qui est la source principale d’interprétation de notre Code civil distingue nettement la dimension patrimoniale et la dimension extra patrimoniale du droit à la vie privée et du droit à l’image. Pour les personnes qui ont gagné leur vie avec leur voix, leur image et leur notoriété, non seulement les oeuvres qu’elles ont réalisé de leur vivant sont protégées par le droit d’auteur pour une période de 50 ans suivant leur décès, mais leur voix et leur image font partie de leur patrimoine. Or, par définition, ce qui est patrimonial est transmissible aux héritiers au moment du décès. À ce sujet, dans le recueil Dalloz 2000, le professeur Christophe Caron commente ainsi la décision du 14 décembre 1999 de la Cour de cassation dans l’affaire Mitterrand, sur laquelle l’UNEQ et l’UA appuient essentiellement leur thèse:

"On comprend donc que la première chambre civile de la Cour de cassation ait, dans un important arrêt du 14 décembre 1999, décidé que "le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit" (…)."

"Par cet arrêt, la Cour suprême exprime une évidence soulignée non seulement par la doctrine pionnière des droits de la personnalité mais aussi par de nombreux arrêts: seuls les vivants ont une vie privée; les morts, quant à eux, n’ont plus de personnalité, ni de vie, ce qui signifie que l’on ne saurait porter atteinte à leur vie privée qui n’existe plus depuis leur décès" (…)

"Bien évidemment, ces solutions se justifient parce que le droit au respect de la vie privée est ici extra patrimonial. En revanche, si cette prérogative devait comporter un aspect patrimonial, les réponses seraient certainement différentes. Or, étant donné le vaste mouvement contemporain de commercialisation des éléments de la personnalité, il n’est pas incohérent de se poser la question de la patrimonialité de certains éléments de la vie privée. Devrait-on alors considérer que ce monopole d’exploitation s’éteint avec le décès de la personne ou faudrait-il envisager sa transmission aux héritiers? Ayant une valeur patrimoniale, cette dimension du droit au respect de la vie privée ne pourrait qu’être transmise mortis causa. C’est d’ailleurs ce qui explique les quelques décisions qui ont estimé que les héritiers du défunt étaient titulaires du droit patrimonial à l’image (Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 24 novembre 1988, JCP 1989, II, no 21329, confirmé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 1991, RJDA 1991, no 756)."
(nos soulignements)

Ce point de vue est partagé par les auteurs de manière majoritaire: voir entre autres: A. Sériaux, Les successions, les libéralités, P.U.F. 2e éd. 1993, no 55; A. Bertrand, Droit à la vie privée et droit à l’image, Litec, 1999, no 290; J. Ravanas, La protection des personnes contre la réalisation et la publication de leur image, Paris L.G.A.J. 1978, P. 58; E. Gaillard. La double nature du droit à l’image et ses conséquences en droit civil français, D.5. 1984 Chron. XXVI, 162; P. Catala. La transformation du patrimoine dans le droit civil moderne, (1996) 64 Rev. Trim. de Droit civil, 185; D. Acquerone. L’ambiguïté du droit à l’image, Dalloz 1985.1 chapitres 129,132-133.

20. En somme, même en l’absence dans le Code civil français d’une mention relative à la transmissibilité du droit à la vie privée, les tribunaux de ce pays ainsi que la doctrine reconnaissent que la dimension patrimoniale du droit à l’image et du droit à la vie privée, notamment pour les personnes qui ont gagné leur vie avec leur voix et leur image, est transmissible comme tout autre bien faisant partie du patrimoine;

21. Le droit québécois, bien avant l’adoption de l’article 35 C.C.Q., a reconnu cette distinction entre le volet patrimonial et le volet extra patrimonial du droit à la vie privée. À ce sujet, Louise Potvin, dans son ouvrage intitulé La personne et la protection des images, Les Éditions Yvon Blais inc., 1991, écrit, à la page 30:

"En droit québécois, dans l’affaire Deschamps c. Renault Canada, [1977] 18 C. de D. 937, la Cour supérieure a condamné l’exploitation publicitaire de l’image de deux stars québécoises en se fondant sur le droit de propriété des artistes sur leur effigie. Ils avaient la liberté de l’exploiter pour des fins commerciales ou de s’en abstenir. Or, si le droit des vedettes d’exploiter leur image pour des fins commerciales est un droit de propriété sur le fondement duquel elles peuvent tirer un profit financier, nul ne peut s’en approprier sans le consentement des sujets représentés. Il était nullement nécessaire de juger de l’affaire sur le terrain des sentiments heurtés ou d’autres éléments subjectifs du droit au respect de la vie privée."

(nos soulignements)

C’est donc en s’appuyant sur les articles 406 et 408 du Code civil du Bas-Canada qui traitent du droit de propriété que le juge Rothman a tranché ce litige. Puisque de nombreuses autres décisions en droit québécois ont reconnu le caractère patrimonial du droit à l’image, il n’y a aucune raison pour laquelle la modification proposée à l’article 35 du Code civil viendrait anéantir cette protection antérieure à l’adoption du nouveau Code, protection qui a été maintenue depuis lors par les tribunaux. Voir à ce sujet la décision Malo c. Laoun, [2000] R.J.Q. 458 où la Cour supérieure reconnaît clairement que le droit à l’image d’une vedette de la télévision et son recours pour empêcher l’exploitation commerciale de son image par des tiers sont de nature patrimoniale et qu’ils ne relèvent pas du droit à la vie privée consacré aux articles 5 de la Charte québécoise et 35 C.c.Q.

22. Bref, il n’y a donc aucune raison de craindre que la modification proposée à l’article 35 du Code civil puisse avoir comme conséquence d’empêcher les artistes et les écrivains de transmettre à leurs héritiers le droit d’autoriser, moyennant considération, l’utilisation ou la diffusion de leur voix ou de leur image;

23. De même, pour ce qui est des manuscrits et de la correspondance des écrivains, il n’y a pas de doute qu’ils constituent des oeuvres au sens de la Loi sur le droit d’auteur et que par voie de conséquence, ils jouissent d’une protection pendant 50 années, suite au décès de leur auteur;

24. Dans le contexte de l’interprétation du Code civil, la FPJQ soumet par ailleurs que l’expérience et la jurisprudence américaines, ou le fait que la Californie ait jugé bon d’adopter une loi pour assurer une protection à l’image et à la voix des acteurs, sont sans pertinence dans le présent débat. Le droit américain à cet égard se distingue substantiellement de notre droit puisque la liberté d’expression y est considérée comme un droit constitutionnel prééminent, ce qui n’est pas le cas chez-nous. L’injonction prohibitive pour empêcher la diffusion (prior restreint) est également inconstitutionnelle aux Étas-Unis alors qu’elle est permise ici. C’est ce qui explique pourquoi des lois telles que le Celibrity Image Protection Act ont dû être adoptées dans ce pays. Du reste, le droit américain n’est par une source d’interprétation de notre Code civil.

Conclusions

25. Dans ce contexte, la FPJQ est d’opinion que l’amendement proposé à l’article 35 du Code civil est non seulement justifié mais essentiel afin d’éviter que l’on prolonge indûment la survie d’un droit de la personnalité, c’est-à-dire le volet extra patrimonial du droit à l’image et du droit à la vie privée, alors que cela a pour conséquence:

– D’entraver la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de la presse est des autres moyens de communication;

– De faire peser sur les médias et les journalistes une menace de poursuites en responsabilité ou d’injonction pour atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image pendant de nombreuses années après la mort de la personne concernée;

– De faire en sorte que la responsabilité des journalistes est des médias puisse être engagée pour violation du droit à la vie privée ou du droit à l’image sans possibilité de faire valoir une défense quant à l’absence de préjudice subi par la personne concernée puisque celle-ci est décédée;

– De rendre extrêmement difficile l’obtention d’autorisations pour utiliser des images ou diffuser des reportages relatifs à la vie quotidienne, au portrait d’une époque ou d’un milieu donné, lorsqu’il est pratiquement impossible de retracer l’ensemble des héritiers de la personne concernée;

– De donner aux héritiers une source de revenu illégitime sur la vie privée de leur auteur;

– De rompre le fragile équilibre entre la liberté de l’information et le droit de la vie privée;

– De laisser entre les mains des tribunaux l’interprétation de ce principe inusité de transmissibilité de la vie privée aux héritiers et partant, d’éloigner notre droit civil de la référence que constitue la jurisprudence française, alors qu’il est de l’essence même du Code civil, en tant que reflet du droit commun, d’énoncer des règles claires, puisque les justiciables dont il gouverne les relations sont en droit de connaître ces règles sans être obligés de recourir systématiquement à des juristes ou encore aux tribunaux pour connaître leurs droits;

26. Enfin, pour ce qui est de l’adoption par le législateur d’une solution intermédiaire telle que la mention dans l’article 35 C.c.Q. d’un délai (5 ans, 7 ans, 10 ans, 20 ans etc. après le décès) au-delà duquel le droit à la vie privée ne pourrait plus être invoqué par les héritiers, la FPJQ soumet qu’elle emporte de graves dangers. Cette solution risque de faire naître une présomption selon laquelle les héritiers peuvent s’opposer à la divulgation de toute information et de toute image de leur auteur pendant cette période. De plus, cette alternative ne règle pas le problème précédemment évoqué de la difficulté pour les médias de faire valoir une absence de préjudice. Enfin, cet apparent compromis ignore la logique même des articles 35 et suivants du Code civil qui veut que ce sont les circonstances propres à chaque espèce qui permettent d’établir l’existence d’une violation de la vie privée.

déontologiejournalisme

Les journalistes de la Gazette (CanWest) croient que leurs nouveaux propriétaires tentent de limiter la liberté de presse.

11 décembre 2001

Pour la seconde fois en deux semaines, quatorze quotidiens dans les principales villes du Canada, devront publier le même éditorial. Ces journaux, y compris The Gazette à Montréal, appartiennent au géant des médias CanWest Global. Pour l’instant, la diffusion du même éditorial dans les 14 journaux doit avoir lieu une fois par semaine.

Mais selon Paul Cauchon, chroniqueur médias au quotidien indépendant Le Devoir, les plans de CanWest sont de publier d’ici un an trois éditoriaux nationaux par semaine. Pour ce groupe de presse, c’est un moyen de susciter des débats à l’échelle de tout le pays. Le premier éditorial traitait du budget fédéral. Il demandait au ministre des Finances d’alléger le fardeau fiscal des fondations privées canadiennes, sans cependant préciser que la famille Asper, propriétaire de CanWest, profitait elle-même d’une telle fondation.

La décision de publier un éditorial unique dans les journaux de la chaîne a soulevé de vives inquiétudes parmi les journalistes de la Gazette qui y voient une menace à leur indépendance et à la diversité des opinions que doit refléter la presse. Déjà d’ailleurs deux caricatures se moquant de l’empire médiatique des Asper n’ont pu être publiées, tout comme une chronique qui critiquait la politique de l’éditorial unique. Une chroniqueuse de radio et télévision a vu un de ses textes refusé et elle a été obligée de le reformuler pour qu’il soit publié. Elle y traitait d’un documentaire qui démontrait comment les soldats israéliens prenaient délibérément pour cible les médias qui oeuvraient du côté palestinien du conflit. La columnist Perry Curran soutient qu’elle avait toujours pu écrire ce qu’elle voulait jusqu’ici et qu’elle ne connaît pas de précédents à ce qui se passe maintenant.

Plus d’une cinquantaine de journalistes de la Gazette ont signé une lettre ouverte dans les journaux pour dénoncer la politique de l’éditorial national unique. Ils veulent faire savoir qu’une famille très puissante, propriétaire de nombreux journaux, est en train d’abuser de son pouvoir.

Le nouveau rédacteur en chef du journal, Peter Stockland, fait valoir qu’il y a toujours place dans ses pages pour des points de vue divergents. Son prédécesseur avait toutefois démissionné en évoquant des différents avec le siège social et l’éditorialiste en chef a demandé à être réaffecté à d’autres tâches.

Pour les journalistes de la Gazette, qui ont fait une courte grève des signatures la semaine dernière et qui entendent poursuivre leur lutte, c’est un premier exemple frappant de ce qui peut arriver quand un grand nombre de médias sont contrôlés par une poignée de gens.

Fondé par l’homme d’affaires Izzy Asper de Winipeg au Manitoba, CanWest est devenu l’an dernier un géant des médias avec l’acquisition de toutes les publications de la chaîne Southam qui appartenait alors au magnat de la presse Conrad Black. Cette transaction de plus de 3 milliards de dollars canadiens comprend 13 quotidiens dans les principales villes canadiennes, 130 autres publications (des hebdomadaires et des journaux locaux), 80 magazines et des sites internet. CanWest était aussi alors devenu propriétaire à 50% du quotidien national The National Post qui lui appartient complètement depuis cet automne. Le conglomérat possède également l’important réseau national de télévision Global.

En mars dernier, une intervention de David Asper, le fils de Izzy Asper, avait soulevé une vive controverse à l’intérieur de la chaîne Southam sur la concentration de la presse. Il demandait aux journalistes de modérer leurs attaques contre le premier ministre Jean Chrétien dont les liens étroits avec la famille Asper sont bien connus.

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec appuie sans réserves les protestations des journalistes de la Gazette. Elle voit dans les politiques de CanWest un effet évident et très pernicieux de la concentration excessive de la presse au Canada. Ces nouvelles politiques ne peuvent que diminuer la diversité des points de vue que la presse a le devoir de refléter. La FPJQ va se pencher dès cette semaine sur le rapport sur la concentration de la presse qui découle d’un large débat en commission parlementaire au Québec en février dernier. Cette commission avait été demandée par la FPJQ qui va faire valoir à nouveau, à partir de l’exemple actuel de CanWest, l’urgence pour le gouvernement d’agir afin d’éviter une trop grande uniformisation des sources d’information du public.

English

Journalists at Montreal’s English-language daily say paper’s new owners trying to limit press freedom

For the second week in a row, fourteen newspapers in Canada’s major cities, including "The Montreal Gazette", will be obliged to publish the same national editorial. The newspapers belong to media giant CanWest Global. For the moment, the company plans to run the same national editorial once a week in all of its fourteen newspapers. Yet according to Paul Cauchon, the media columnist at the independent Montreal daily newspaper "Le Devoir", within a year the media giant plans to publish national editorials three times a week.

CanWest says it wants to encourage national debate. The first editorial dealt with Canada’s federal budget. It asked the Finance Minister to ease the tax burden on Canada’s private charities. What it didn’t mention was that the Asper family runs one of those charities.

The decision is alarming for journalists at "The Gazette", who feel both their independence and the diversity of media opinion across the country have
been attacked. Two editorial cartoons poking fun at the Asper media empire have been pulled from the paper. A column criticising the national editorials
was also pulled. In addition, when the paper’s television and radio critic wrote about a documentary that demonstrates how Israeli soldiers target media working on the Palestinian side of the conflict, her story was pulled until she agreed to reword it. Peggy Curran says in the past she was allowed to write what she wanted. She can’t think of any other time this has happened.

More than fifty journalists have signed an open letter that was published in newspapers and that denounces the national editorials. They say they want Canadians to know that a very powerful family that controls a part of the news media is abusing its power.

The newspaper’s editor-in-chief, Peter Stockland, says there is a lot of room for dissenting voices at the paper. "The Gazette"’s former publisher resigned citing differences with head office. The editorial page editor has asked to be reassigned.

Some of the journalists at "The Gazette" have protested by refusing to sign their articles. They say this is the first striking example of what can happen when media ownership is too tightly controlled by too few people.

Founded by Canadian businessman Izzy Asper, in Winnipeg, Manitoba, CanWest became a huge media empire last year when it bought all of the
Southam publications from media giant Conrad Black. Worth more than three billion Canadian dollars (approx. US$1.9 billion), the transaction included 13 daily newspapers in Canada’s main cities, 130 diverse publications (including dailies, weeklies, and community newspapers), some 80 magazines and Internet sites.

At the same time, CanWest also became fifty percent owner of one of Canada’s national newspapers, the "National Post". When it bought the other fifty percent of the daily this past autumn, it gained total control of the newspaper. CanWest also owns the national television chain Global.

A much-publicised debate on media concentration at the Southam newspapers took place in March 2001 when Asper’s son, David, asked journalists working for his father to be careful about attacking Canadian Prime Minister Jean Chrétien. Asper’s ties to Chrétien’s Liberal Party are well-known.

The FPJQ gives its full support to the journalists at "The Gazette". It believes that CanWest’s policies clearly demonstrate the harmful impact of excessive media concentration in Canada. These new policies can only serve to reduce the diversity of the very viewpoints the media is obliged to reflect.

The FPJQ’s Committee on Media Concentration will meet later this week to discuss this issue; in particular, it will develop strategies to counter a recent and disappointing Quebec government report on media concentration. The report came in the wake of a parliamentary commission on media concentration that was held last winter at the FPJQ’s request. The current example involving CanWest only serves to emphasise the urgency of this matter.

journalismepositionpresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec déplore la suspension du journaliste Normand Lester par la direction de Radio-Canada et demande sa réintégration pendant que son cas sera soumis à l’ombudsman de l’entreprise. La FPJQ ne veut pas intervenir dans le domaine des relations de travail, qui n’est pas de son ressort, mais elle veut soulever de graves questions sur la liberté d’expression.

21 novembre 2001

Le Livre noir du Canada anglais de Normand Lester prend le contre-pied des Minutes du Patrimoine, ces capsules historiques qui ont été diffusées à Radio-Canada et qui étaient financées de façon occulte par le Bureau d’information du Canada. Elles visaient à renforcer l’attachement des Canadiens à leur pays et à son histoire et elles ont été perçues par certains comme une opération de relations publiques.

Le livre de Norman Lester énonce un certain nombre d’autres faits historiques, moins glorieux que ceux des Minutes. Il ne s’agit pas d’une attaque contre Radio-Canada mais d’un geste démocratique. La FPJQ ne se prononce pas sur la valeur historique des Minutes ni sur celle du Livre noir, mais elle tient à affirmer que l’histoire n’appartient à personne et que tous ont le droit de l’étudier, de l’analyser, de la commenter et de l’interpréter. Cela fait partie du débat public.

La politique journalistique de Radio-Canada fixe de très hauts standards journalistiques mais elle ne saurait être interprétée de manière à interdire à un de ses journalistes de publier un livre, fut-il controversé.

Les journalistes peuvent participer au débat public et ils le font déjà abondamment, notamment en étant invités sur toutes sortes de tribunes médiatiques et lors de congrès comme celui de la FPJQ.

S’il est généralement admis qu’un journaliste doive manifester un devoir de réserve au sujet des secteurs qu’il couvre, s’il est admis qu’il doive éviter les conflits d’intérêts notamment l’engagement politique partisan, la FPJQ ne peut que constater dans ce cas-ci que le journaliste Lester ne couvre pas l’actualité constitutionnelle canadienne et que son livre ne livre pas un message politique partisan.

La FPJQ reconnaît le bien fondé des politiques journalistiques que se donnent les médias, mais elle ne les place pas au-dessus de l’exercice de la liberté d’expression.

 

Anne-Marie Dussault

libertépresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec demande au président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, de profiter de la publication récente de certains comptes de dépenses d’une vingtaine de députés pour relancer le débat en faveur de leur caractère public.

11 mai 2001

Dans le Journal de Québec, samedi dernier, le journaliste François Bourque faisait état de certains comptes de dépenses de plusieurs élus de
l’Assemblée nationale. Il disposait d’éléments fragmentaires parvenus au Journal de manière anonyme. Les articles, essentiellement descriptifs, ne prétendaient pas dévoiler le moindre scandale et ils présentaient la politique gouvernementale de remboursement des dépenses des députés.

M. Charbonneau a réagi à cette publication de la manière la moins appropriée qui soit. Il y a vu une atteinte à l’indépendance des députés et à la
démocratie, les élus devant  » pouvoir faire leur travail sans aucune interférence extérieure « . Une plainte a été déposée à la Sûreté du Québec et le député Thomas Mulcair, dont quelques comptes ont été publiés, a signalé que les parlementaires envisageaient des poursuites contre le journaliste.

Cette tempête dans un verre d’eau a une seule cause: le secret qui entoure actuellement les comptes de dépenses des députés. Si ces comptes étaient publics, quel média prendrait la peine de les publier à moins qu’ils ne révèlent quelque malversation dans l’utilisation des fonds publics? La seule conséquence du secret actuel n’est pas de protéger l’indépendance des députés, mais d’attirer le maximum de curiosité sur le contenu de ces comptes, quitte à ne publier que les données parcellaires qui parviennent à la connaissance des journalistes.

L’information reste ainsi incomplète. Elle ne concerne que certains députés, ceux dont quelques comptes ont fait l’objet d’une fuite, et tout le monde est insatisfait.

Alors, au lieu de repartir une nouvelle guerre de l’Assemblée nationale contre des citoyens ou des journalistes, M. Charbonneau serait mieux avisé
d’ouvrir un débat avec ses collègues députés pour en finir avec le secret des comptes de dépenses. Il se conformerait ainsi à une longue tradition qui
estimait publics, jusqu’à récemment, les comptes de dépenses des élus municipaux. Il serait davantage en accord également avec le projet de loi 122 sur l’accès à l’information que le gouvernement s’apprête à débattre. Ce projet stipule que plusieurs éléments des comptes de dépenses des élus
municipaux ont un caractère public :  » 2.1° le nom d’une personne qui bénéficie du remboursement d’une dépense faite dans l’exercice de ses fonctions pour un organisme public, le type de dépense, la date et le montant de cette dépense, le nombre de personnes visées par la dépense ainsi que la région où elle a été faite ; « .

Le libellé de cet article ne va pas assez loin selon le mémoire déposé par la FPJQ en vue de la commission parlementaire sur l’accès à l’information, mais il n’en consacre pas moins le principe que les comptes de dépenses des élus municipaux peuvent être scrutés par le public. Il faut profiter de la tenue prochaine des audiences sur la révision de la loi sur l’accès à l’information pour y inscrire le caractère également public des comptes de dépenses des députés.

Le président de l’Assemblée nationale devrait en outre envisager la possibilité de produire un rapport annuel sur les comptes de dépenses de
chacun des députés, comme cela se fait à Ottawa. La transparence est toujours le meilleur moyen de gouverner et de s’assurer que l’information du
public soit complète et replacée dans son juste contexte.

 

Hélène Pichette

gouvernementjournalismetransparence

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Journalistes canadiens pour la liberté d’expression et Reporters sans frontières ont demandé conjointement aux représentants des États présents au Sommet des Amériques, qui se tient à Québec du 20 au 22 avril, d’adopter la résolution suivante sur la liberté d’expression. Ces organismes travaillent ensemble à surveiller et à rapporter les éventuelles entraves à la liberté de la presse.

21 avril 2001

RÉSOLUTIONS

Les États participants au Sommet des Amériques à Québec entendent saisir l’occasion pour manifester leur ferme volonté de faire respecter la liberté de presse sur tout le continent. En conséquence, les États s’engagent à faire de la lutte contre l’impunité une priorité et à tout mettre en oeuvre pour que les cas de journalistes assassinés ne restent pas impunis. Ils rappellent que la Déclaration de principes sur la liberté d’expression approuvée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme lors de sa 108e session, en octobre 2000, établit clairement qu’il ‘‘appartient aux États d’ouvrir des enquêtes [sur les assassinats de journalistes] et de sanctionner leurs auteurs’’. Les États s’engagent également à supprimer de leur législation nationale les peines de prison pour délits de presse, ce qui est conforme au texte adopté en janvier 2000 du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression des Nations unies, qui stipule que "l‚emprisonnement en tant que condamnation de l’expression pacifique d’une opinion constitue une violation grave des droits de l’homme". L’article 11 de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression précise que "les lois sur l’outrage portent atteinte à la liberté d’expression et au droit des citoyens à être informés".

Pour s’assurer de la mise en oeuvre effective des ces engagements, les États demandent au rapporteur spécial pour la liberté d’expression de l’Organisation des États américains de produire dans un an un bilan des résultats obtenus sur la question. Ils s’engagent à lui accorder les moyens nécessaires.

En outre, même si dans certains pays des Amériques des journalistes sont tués, les États lancent un appel particulier à Cuba pour qu’il respecte la liberté d’opinion et la liberté d’expression et libère les personnes détenues en raison de leurs opinions comme le journaliste Bernardo Arevalon Padron.

ENGLISH

The Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Canadian Journalists for Free Expression and Reporters sans frontières have jointly asked the representatives of the countries taking part in the Third Summit of the Americas, being held in Quebec City, Canada from April 20-22nd to adopt the following resolutions on freedom of expression. These groups are also working together at the summit to monitor and report any potential violations to press freedom.

RESOLUTION:

The countries taking part in the Summit of the Americas in Quebec City agree to use the occasion to express their strong commitment to ensuring that press freedom be respected throughout the continent.

Participating countries agree to make the fight against impunity a priority and to do all they can to ensure that the murders of journalists do not go unpunished. They note that the Declaration of the Principles on Freedom of Expression, approved by the 108th session of the Inter-American Commission on Human Rights in October 2000, states that governments have a "duty to investigate [the killings of journalists] and to punish the perpetrators".

The participating countries also agree to pass a resolution promising to repeal laws which stipulate that press offences are subject to jail sentences. This would be in line with the principles adopted in January 2000 by the United Nations Special Rapporteur on the Promotion and Protection of the Right to Freedom of Expression and Opinion. That report clearly states that "imprisonment as punishment for the peaceful expression of an opinion constitutes a serious violation of human rights". Article 11 of the Declaration of Principles on Freedom of Expression states that "laws that penalize offensive expressions directed at public officials restrict freedom of expression and the right to information."

To ensure that these promises be respected, the participating countries ask that in one year’s time, the Organization of American States‚ Special Rapporteur for Freedom of Expression produce a detailed report of the progress made with regards to these issues. To this effect, they agree to provide the necessary support to the Rapporteur’s office.

Moreover, while acknowledging that in certain parts of the Americas journalists are being murdered while exercising their profession, the participating countries also agree to make a special appeal to Cuba to respect freedom of the press and expression, and to free individuals imprisoned for their opinions, such as the journalist Bernardo Arévalo Padrón.

journalismemondeposition

Encore une fois, hier le 23 octobre, les journalistes qui couvraient la manifestation contre le G20 ont eu maille à partir avec la police. Au moment où un groupe de manifestants étaient encerclés par les forces anti-émeute, les policiers repoussaient les représentants de la presse qui assistaient à l’événement.

24 octobre 2000

Sans préavis, les journalistes, les photographes et les caméramans ont été contraints de quitter les lieux, poussés par la cavalerie. On les a même refoulés au fond d’un stationnement où il n’y avait aucun manifestant sous prétexte qu’ils dérangeaient. Interpellé par un journaliste qui clamait le droit à la liberté de presse tel que prévu aux chartes des droits et libertés, l’un des policiers a eu cette réplique :  » On s’en fout « . Une autre policière à cheval a fait savoir qu’elle en avait assez de ces journalistes, que  » la madame était fâchée et qu’on allait voir ce qu’elle pouvait faire quand elle décidait de réagir « .

Un photographe de presse, dûment accrédité, a été arrêté même s’il portait sa carte de la FPJQ et son accréditation pour le G20. Au moment où le fourgon cellulaire est arrivé, un supérieur des policiers a ordonné qu’on le laisse aller tout en spécifiant que s’il s’avisait de revenir, il aurait droit au même traitement que les manifestants.

La FPJQ ne peut que s’inquiéter de l’arrogance des policiers à l’égard des journalistes qui ne veulent pas se contenter de la version du porte-parole du SPCUM mais qui veulent constater d’eux-mêmes comment se déroulent les événements.

A quelques semaines du congrès de la FPJQ, où l’un des ateliers portera sur les relations entre la presse et la police, ce nouvel incident n’augure rien de bon pour la liberté de presse.

 

Hélène Pichette

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec proteste avec force contre l’arrestation hier du journaliste Yves Schaëffner de l’hebdomadaire ICI et de deux photographes de presse, Valérie Remise et Andrew Dobrowolskyj qui couvraient une manifestation du 1er mai à Montréal.

02 mai 2000

À la veille de la Journée mondiale de la liberté de presse, il est odieux qu’au Québec des journalistes dûment identifiés soient victimes de la répression policière dans l’accomplissement de leur travail.

Yves Schaëffner, calepin de journaliste en mains, a montré à plusieurs reprises sa carte de journaliste de l’hebdomadaire Ici et sa carte de presse de la FPJQ à plusieurs policiers, à des niveaux hiérarchiques de plus en plus élevés. Aucun n’a daigné reconnaître son statut de journaliste, ni celui de sa photographe pourtant bardée de gros appareils professionnels.

Ces journalistes ont été maintenus pendant deux heures sous la pluie dans le groupe des manifestants encerclés par les policiers de l’anti-émeute, puis confinés deux autres heures dans un fourgon cellulaire, pour enfin être jetés en cellule pour la nuit sans avoir accès à un téléphone avant 4h30 du matin. À chaque occasion, notamment lorsque des informations ont été demandées avant d’être mis en cellule, M. Schaëffner s’est dûment identifié comme journaliste.

Ces journalistes et photographes sont maintenant accusés d’attroupement illégal, de méfait public, et d’avoir troublé la paix alors qu’ils n’étaient sur place, à la courte manifestation, que pour rapporter les événements.

Pour la FPJQ, nous avons là une bavure grave et intolérable des forces policières qui ont empêché des journalistes de rendre compte en toute liberté de faits d’intérêt public.

La FPJQ demande formellement au directeur du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, M. Michel Sarrazin, d’instituer une enquête dans les plus brefs délais sur les événements qui ont entouré l’arrestation de ces journalistes et photographes de presse, de s’assurer que les accusations contre eux soient immédiatement levées, de donner des directives très strictes à ses policiers pour que de telles arrestations abusives ne se reproduisent pas et enfin de présenter des excuses à ces journalistes.

La FPJQ transmet ce communiqué au Réseau IFEX (International Freedom of Expression Exchange) qui veille à la liberté de presse dans le monde.

 

Hélène Pichette

journalismejournalisteslibertépresse

La loi canadienne sur le droit d’auteur stipule que, dans le cas d’un texte écrit, ce droit appartient à l’auteur, sauf s’il le cède explicitement et par écrit. Pendant longtemps, les éditeurs ont reconnu implicitement cette situation, et ont laissé à leurs collaborateurs non salariés la propriété de leurs droits.

13 avril 2000

Cette pratique est maintenant remise en question, à cause de l’avènement des nouvelles technologies de l’information. Ces technologies, incluant Internet et les CD-Rom, prendront une importance économique accrue dans les années à venir, et nous croyons par conséquent logique que les auteurs puissent obtenir leur part.

Nous sommes d’avis que les éditeurs doivent reconnaître concrètement l’apport des journalistes pigistes aux contenus de ces nouveaux médias. Le partage des revenus générés par l’exploitation des textes doit s’adapter à l’évolution du marché, et non pas être décidé unilatéralement par les éditeurs, pour les décennies à venir.

Dans ce contexte, nous déplorons que les éditeurs obligent, sous la contrainte, leurs journalistes à céder, sans compensation, leurs droits sur leurs articles.

À nouveau, comme nous l’avions fait suite à l’assemblée générale de novembre 1998, nous invitons les éditeurs à s’asseoir et à négocier avec l’AJIQ une solution qui soit acceptable à l’une et à l’autre partie, plutôt que de poursuivre l’affrontement devant les tribunaux.

 

Hélène Pichette

informationlibertémédias

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada de tenir dans les plus brefs délais des audiences publiques afin de déterminer les limites à imposer à la concentration de la presse électronique.

24 mars 2000

Quebecor vient de faire connaître son offre pour acquérir le groupe Vidéotron, ce qui concentrerait sous un seul chapeau les deux principaux réseaux privés de télévision francophone du Québec, TQS et TVA, les publications de Quebecor, notamment le Journal de Montréal et le Journal de Québec, les portails InfiniT et Canoë, Netgraphe, la Toile du Québec, l’essentiel du câble ainsi que d’autres actifs.

Un tel niveau de concentration au Québec est très inquiétant. Pendant qu’à Toronto la guerre des médias donne lieu à une saine concurrence où chaque groupe de presse doit développer la qualité de son information, concurrence stimulée par l’apparition d’un nouveau quotidien important, au Québec, la guerre risque de se faire en éliminant des voix.

Nous devons nous assurer que le public du Québec a non seulement accès à de nombreux médias d’information, mais aussi que ces nombreux médias ne parlent pas d’une seule et même voix. Autrement, c’est la qualité de la vie démocratique qui sera compromise au profit d’intérêts avant tout commerciaux.

La réunion dans un même groupe des réseaux TQS et TVA a déjà été refusée par le CRTC il y a quatre ans, qui y voyait trop de concentration. Par contre, le Conseil a accepté par la suite de rompre avec sa politique d’empêcher la propriété croisée des médias dans un même marché en acceptant que Quebecor achète TQS.

Nous en sommes à un point tournant où les règles qui régissent la propriété des médias doivent être clarifiées et déterminées après un débat en profondeur où on devra identifier ce qui sert le mieux l’intérêt public. Mais il est déjà clair que si l’offre de Quebecor devait être acceptée, le CRTC devra forcer la vente d’un des deux réseaux de télévision.

 

Hélène Pichette

concentrationpresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec dénonce la manoeuvre des avocats des policiers du service de police de Lévis/Pintendre qui tentent en ce moment d’obtenir «tout le matériel vidéo et audio enregistré les 1er et 2 février 2000» par le journaliste Martin Everell de TVA à Québec, en plus du reportage qui a déjà été diffusé.

15 mars 2000

Deux des quatre policiers traduits devant le Comité de déontologie policière, Mario Fredette et Sandra Labrecque, font notamment l’objet d’une plainte pour avoir présumément contrevenu à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés en fouillant à nu, sans raison valable, une femme de 38 ans. Le journaliste a interviewé les deux plaignants, mais les policiers ont refusé toute interview.

Cette affaire ressemble à une tentative d’intimider le journaliste Martin Everell, un journaliste de la région de Québec qui a entrepris de couvrir de façon régulière les accusations de bavures policières entendues par le Comité de déontologie policière.

Le matériel non-diffusé des journalistes n’est pas une matière première dans laquelle les avocats peuvent puiser à volonté. Le Guide de déontologie des journalistes du Québec rappelle d’ailleurs aux journalistes la nécessité de protéger leur matériel ainsi que leurs sources confidentielles. Les cassettes et les notes des journalistes ne sont destinées qu’à l’information du public.

Au Québec, une entente de 1990 entre le Barreau, la FPJQ, le Conseil de presse et la Fédération nationale des communications propose que le matériel non-diffusé des journalistes ne puisse être utilisé devant les tribunaux que dans les seuls cas où il a une importance déterminante pour la solution d’un litige et où il aura été démontré que la preuve des faits ne peut être obtenue par aucun autre moyen.

Nous sommes très loin de ce cas de figure. En fait, les avocats des policiers vont à la pêche, mettant ainsi en jeu la liberté de presse qui exige que les journalistes puissent faire leur travail sans craindre d’être traduits en justice.

 

Yves Thériault

journalismejournalisteslibertétélévision

Les lois québécoise et canadienne ont été adoptées presque simultanément en 1982, la première loi du genre au Canada ayant été votée en 1977 en Nouvelle-Écosse. Aujourd’hui toutes les provinces disposent d’une loi sur l’accès à l’information sauf l’Ile-du-Prince-Édouard.

12 janvier 2000

Ces lois se basent sur l’indispensable transparence de l’État vis-à-vis les citoyens qui ont le droit le plus légitime de savoir comment est administré leur argent et de savoir ce qui peut menacer leur bien-être.

Ayant adopté des modalités différentes et des formulations législatives différentes au Québec et au Canada, on ne peut cependant que constater que les espoirs des débuts ont été battus en brèche et que dans les deux cas les mêmes difficultés se posent. La transparence de l’État n’est toujours pas garantie. L’adoption d’une loi sur l’accès à l’information ne signifie pas qu’on soit parvenu au bout de ses peines. C’est le début d’un combat permanent entre ceux qui ont intérêt à ce que les affaires de l’État se gèrent le plus possible à l’abri des regards du public et ceux qui croient le contraire.

Au Canada, les journalistes trouvent de plus en plus difficile d’avoir accès à l’information. C’est ce qu’affirme une étude de 1996 de l’Association canadienne des journaux, d’où ont découlé deux recherches approfondies que l’Association a commandées au professeur Alasdair Roberts de l’Université Queen. Ces études sont parues en 1998 (85 pages) et 1999. Référence: http://qsilver.queensu.ca/~foi

Les plaies qui gangrènent l’application de la loi tiennent à de multiples facteurs, mais on peut retenir parmi les plus importants la négligence et l’opposition de la fonction publique à rendre des comptes, alors qu’au Québec à cette raison s’ajoute une préoccupation de plus en plus prépondérante, celle de protéger la vie privée et notamment contre l’accès à l’information.

1. Mise à jour de la loi
La loi québécoise prévoit un mécanisme d’évaluation et de révision tous les cinq ans. Elle devait se faire en 1987, 1992, et 1997. Nous sommes au début de l’an 2000. Le processus de 1992 a avorté avant d’accoucher d’un quelconque projet de loi, et le projet de loi 451 de l’automne 98 est mort au feuilleton et il n’est pas encore ressuscité. Comme le signalait le ministre alors responsable de la loi, André Boisclair, à l’automne 1998, la Loi sur l’accès n’a pas été modifiée depuis 10 ans.

La loi canadienne quant à elle n’a jamais été mise à jour, malgré une annonce (sans suite) du ministre de la Justice en 1994. Et les circonstances semblent moins propices que jamais.

Bref, une telle législation semble difficile à modifier une fois passé le momentum qui a lui a donné naissance.

2. L’utilisation
En 1998-99, la Commission d’accès à l’information (CAI) a traité 1026 dossiers dont 718 refus d’accès (demandes de révision) et 248 mésententes sur l’accès (loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, que surveille aussi la CAI)

Au Canada en 1997-98, le Commissaire à l’information a reçu 969 plaintes, ce qui représentait 8% des demandes d’accès. En 1991-92 ce pourcentage n’était que de 3% (le nombre de plaintes était alors de 303), ce qui suggère que de plus en plus de demandes d’accès sont contestées par les organismes. Mais quand on scrute les chiffres en détail, on note que certains ministères ont un taux très élevé de plaintes fondées: 28% au ministère de la Défense, 20% à la Commission de l’immigration… 90% des demandes d’accès sont adressées à 25 institutions fédérales.

Selon le professeur Alasdair Roberts, les lois sur l’accès sont le plus souvent utilisées par les citoyens qui veulent obtenir l’information que le gouvernement détient à leur sujet.

3. Le peu d’utilisation des lois par les journalistes
En 1990, la FPJQ écrivait que 10% des demandes de révision devant la CAI depuis 1984 étaient le fait des journalistes. En 1997, dans son rapport annuel, la CAI indiquait que de 1992 à 1997, à peine 2.7% des demandes de révision provenaient des journalistes. La plupart des 3901 demandes de ces années (71%) provenaient en fait des citoyens. La désillusion des journalistes peut être telle que le président du comité chargé de concevoir la loi québécoise en 1981, l’éditeur Jean Paré, a été jusqu’à déclarer à la Gazette en avril 1996 qu’il avait demandé à ses journalistes de ne plus prendre la peine d’y recourir.

4. Les reproches faits aux lois

4.1 Les délais
Les délais légaux pour qu’un organisme réponde à une demande d’accès sont de 30 jours partout au Canada, à l’exception du Québec où il est de 20 jours. Mais ces délais peuvent être prolongés de 30 autres jours au Canada, et même davantage lorsque l’organisme public doit consulter un tiers. Ils deviennent démesurément longs lorsque la demande va en appel auprès du commissaire à l’information (Canada) ou de la Commission d’accès à l’information (Québec), puis éventuellement devant les tribunaux. Des causes comme celle de Michèle Ouimet de La Presse contre la Corporation des Fêtes du 350e anniversaire de Montréal ou contre le Collège français ont ainsi mis près de 4 ans à aboutir. Dès la première révision de la loi en 1988 la FPJQ demandait de réduire de moitié les délais pendant lesquels un document peut être retenu.

Au Canada, selon le nouveau commissaire Reid, ces délais sont « monstrueux ». Une plainte sur deux auprès de son bureau en découle. Une enquête spéciale de 1994 à Santé Canada a montré que 80% des plaintes y provenaient d’un dépassement du délai légal de 30 jours. Les chiffres de 1997-98 montrent que 68% des demandes d’accès étaient réglées en moins de 60 jours. Quatre ans plus tôt c’était 79%.

Selon la recherche de l’Université Queen, les organismes fédéraux mettent plus de temps qu’il y a 5 ans à donner suite aux demandes d’accès, et il est moins probable que la demande aboutisse à une divulgation complète.

L’article 72 de la loi canadienne oblige les organismes couverts par la loi à fournir chaque année au commissaire à l’information un rapport statistique sur le nombre de demandes d’accès reçues et les délais de réponse. Cette clause de la loi semble à première vue utile pour suivre à la trace son application, mais comme personne n’analyse ni n’exploite réellement ces rapports pour déceler les lacunes et trouver des solutions, ils sont restés jusqu’ici de la paperasse sans objet qui s’accumule en vain.

Au contraire de la loi canadienne, la loi québécoise ne prévoit pas que les organismes publics doivent tenir des statistiques et faire rapport sur son application. Il n’existe donc pas de chiffres au Québec permettant de savoir combien de demandes sont acheminées chaque année aux divers organismes publics, ni leur délai de réponse. Les seules données statistiques sont celles des appels auprès de la CAI, ce qui ne représente qu’une petite (mais on ne peut savoir ce qu’elle représente) partie des demandes d’accès logées annuellement. Le Québec n’a donc pas les moyens de surveiller l’application de sa loi sur l’accès.

4.2 Les organismes assujettis
L’État change, mais pas les lois sur l’accès, ce qui retire de leur champ d’application de plus en plus de services publics ou d’organismes financés en bonne partie par les fonds publics. Partout au Canada et au Québec, de nouvelles façons de fournir des services jusque là assumés par l’État apparaissent: création d’organismes dits « privés » par des organismes publics (Nouveler et Hydro-Québec International créés par Hydro-Québec, Société des Casinos créée par Loto-Québec…) mais qui échappent à la Loi, création d’organismes sans but lucratif par des instances publiques, mais qui échappent elles-aussi à la Loi (la Société de diversification économique de l’Outaouais, la Corporation de développement économique de LaSalle, financée à 80% par les fonds municipaux), sous-traitance à l’entreprise privée de fonctions jusque là assumées par les pouvoirs publics (gestion du parc auto de Sainte-Foy, Stationnement Montréal)…

L’assujettissement à la loi de sociétés parapubliques et para-municipales reste au Québec un combat à faire. En 1990, le gouvernement du Québec a dû retirer sous la pression publique son projet de loi 62 qui donnait une définition très étroite de ce qu’est un organisme municipal. C’était il y a dix ans, et rien n’est encore corrigé à ce propos. En mars 1996, un jugement de la Cour supérieure confirmait un jugement de la Cour du Québec qui avait pour effet de soustraire 126 organismes municipaux ou para-municipaux du champ d’application de la loi.

Cependant, une loi québécoise de 1997 sur les affaires municipales est venue préciser, suite à des pressions, que les « Sociétés d’économie mixte » dans lesquelles une ville et une entreprise privée s’associent pour fournir un service public (gestion des déchets par exemple), sont assujetties à la loi sur l’accès. Mais ces SEM restent pour l’instant des cas spécifiques très limités en nombre.

Le projet de loi 451 (tentative de révision de la Loi à l’automne 98) prévoyait élargir enfin la notion d’organisme municipal et voulait assujettir les ordres professionnels à la Loi. Le projet, rappelons-le, est mort au feuilleton.

Au Canada, comme dans d’autres provinces, les mêmes forces sont à l’oeuvre qui tendent à soustraire de plus en plus d’organisations ou de fonctions gouvernementales à la loi sur l’accès. Dans certains cas, comme en Nouvelle-Écosse, dès le départ la Loi sur l’accès ne s’appliquait pas au monde municipal et scolaire, malgré l’ampleur des fonds publics consacrés à ces secteurs. Cela n’a pas changé. En 1986, la FPJQ demandait dans un mémoire au gouvernement canadien que les sociétés de la Couronne soient assujetties à la Loi, ce qu’elles ne sont toujours pas, Postes Canada ou la CBC par exemple.

Le champ d’application de la loi mérite donc d’être soigneusement défini dès le départ de manière à ne pas devenir désuet aussitôt que les modalités de prestations des services publics se modifient.

4.3 Mécanismes d’appel (révision)
Quatre provinces, le Québec, l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-britannique possèdent une première instance d’appel ayant le pouvoir d’ordonner à un organisme public de divulguer un document. C’est cependant au Québec que les possibilités d’un appel des décisions de la première instance d’appel sont les plus faciles. Au point de compromettre sérieusement le pouvoir de la CAI d’ordonner la divulgation d’un document. L’appel doit être logé devant la Cour du Québec, mais exceptionnellement on peut aller en appel à nouveau devant la Cour supérieure comme on l’a vu récemment dans l’affaire François Pouliot du Soleil c. Hydro-Québec International. Cette multiplicité des possibilités d’appel vient encore prolonger de beaucoup les délais d’accès. Le projet de loi 451 de l’automne 98 prévoyait supprimer l’étape de la demande pour la permission d’en appeler des décisions de la CAI devant la Cour du Québec, ce qui est un bien petit allégement des procédures.

Notons que le citoyen qui se présente, souvent seul, devant la CAI trouve en face de lui une batterie d’avocats gouvernementaux tous plus enclins les uns que les autres à faire valoir toutes les exceptions prévues à la loi et même plus. La cause Michèle Ouimet c. Corporation du 350e a coûté à la Corporation 36 000$ en frais d’avocat en trois ans et demi de procédures! La partie est inégale entre les citoyens et l’appareil gouvernemental.

Dans leur très grande majorité, les appels des décisions de la CAI sont logés par les organismes publics (aux frais des contribuables) auprès de la Cour du Québec. De 1995 à 1997, celle-ci a accepté leurs demandes d’appel dans une proportion de 87%, alors que ces autorisations devraient être exceptionnelles. La Cour du Québec a renversé dans 78% des cas les décisions de la CAI qui favorisaient l’accès à l’information par les citoyens. Le droit d’appel ressemble beaucoup à un droit à sens unique, en faveur de l’administration publique.

En 1988, la FPJQ demandait carrément l’abolition du droit d’appel des décisions de la CAI. Neuf ans plus tard, la Fédération demandait plutôt qu’il soit encadré de manière à ce qu’il ne puisse porter que sur les décisions finales de la CAI et non sur toutes et chacune des étapes de la procédure, et qu’il soit limité aux questions de droit et non de faits.

Au Canada, le premier appel se fait devant le Commissaire, mais celui-ci n’a que des pouvoirs de recommandation. Si l’organisme public refuse de s’y plier, le citoyen n’a d’autre choix que de s’adresser directement aux tribunaux, avec les coûts et les délais que cela implique. Le commissaire peut aussi porter lui-même l’affaire devant les tribunaux.

4.4 Santé et sécurité
Ni la loi canadienne ni la loi québécoise ne prévoient de dérogations aux clauses d’exception habituelles même lorsque les demandes d’accès mettent en cause la santé et la sécurité de la population. La FPJQ demandait en 1997 l’ajout d’une clause de « risque immédiat » permettant de passer outre aux exceptions prévues. Une clause plus générale « d’intérêt public » a aussi déjà été invoquée. Un livre blanc britannique de 1997 propose de remplacer les longues listes d’exceptions des lois sur l’accès par une simple clause qui prévoit qu’une institution publique ne peut retenir un document que si elle fait la preuve que sa transmission peut causer un tort substantiel (Nulle part au Canada il n’est nécessaire de démontrer que la divulgation de telle ou telle information pourrait causer un tort).

4.5 Exceptions qui s’étendent
Québec: le principe général veut que les documents soient publics, et les dérogations des exceptions. Or ces exceptions peuvent prendre avec le temps une interprétation très large. Par exemple, dans l’esprit de la commission Paré, on pouvait soustraire à l’accès les renseignements colligés par les personnes chargées de prévenir le crime. Cela visait les forces policières, mais l’exception a fini par s’étendre indûment aux fonctionnaires de l’aide sociale, aux agents du ministère de l’Environnement etc. Un avis d’infraction d’un inspecteur de l’environnement peut ainsi rester secret même s’il n’aboutit jamais à la moindre procédure légale.

Québec: le gouvernement détient sur support informatisé une masse d’informations de nature publique comme les registres des propriétaires. Les journalistes pouvaient consulter ces banques et trouver aisément toutes les propriétés d’un même individu, par exemple. Les normes ont été changées de telle sorte que le journaliste (ou le citoyen) ne peut plus trouver désormais que le propriétaire de telle ou telle adresse.

Canada: Une grande quantité de documents de travail soumis au cabinet étaient accessibles selon la formulation de la loi lorsqu’elle fut adoptée. Ces documents ont été bientôt et abusivement reclassifiés « documents du cabinet », ce qui les a soustrait à la loi. Cette nouvelle appellation « document du cabinet » sert à garder secrets des documents. D’autres « documents de travail » ont été rebaptisés « analyse » tout simplement parce qu’un document de travail peut être rendu public lorsque la décision finale est prise, ce qui n’est pas le cas d’une « analyse » qui peut rester secrète.

Un frein méconnu à l’accès, qui soulève des critiques surtout au Canada, vient de la commercialisation par l’État lui-même de diverses informations qu’il détient. Aussitôt que des documents sont disponibles par la vente, ils deviennent inaccessibles via la loi sur l’accès et les citoyens doivent payer pour les obtenir. Or, dans bien des cas, il s’agit de sommes très importantes, de plusieurs milliers de dollars.

Pourtant, si les exceptions tendent à s’élargir, ce n’est pas parce que les secrets se multiplient. L’ancien commissaire fédéral, John Grace, a déjà déclaré qu’en 15 ans d’examen de documents gouvernementaux, il n’avait “pas vu un seul secret digne de ce nom »

4.6 Coûts
Au Québec, les demandes d’accès sont gratuites, mais il faut payer les frais de photocopies ou de reproduction sur d’autres supports. Cependant, si un citoyen est traîné en appel devant la Cour du Québec par un organisme public, et qu’il perd, il peut avoir à débourser des milliers de dollars en dépens. Qui peut prendre un tel risque pour se procurer un document?

Au Canada, il en va autrement. Une demande d’accès coûte une somme modeste, qui inclut quelques heures gratuites de temps de recherche de la part des fonctionnaires. Mais les heures subséquentes sont facturées, généralement autour de 30$, ce qui comprend le temps que les fonctionnaires passent à censurer les documents, plus les coûts de photocopie etc. Cette procédure a donné lieu récemment à des dénonciations du coût prohibitif qu’elle peut représenter.

Dès 1986, la FPJQ a critiqué les délais trop longs et les frais parfois astronomiques résultant d’une requête au fédéral. Au même moment, le Centre pour le journalisme d’enquête faisait état de demandes d’accès pour lesquelles des ministères avaient demandé de 10 000$ à 20 000$

Les frais exigés des citoyens qui ont recours à la Loi sur l’accès servent moins à autofinancer le système, car ils rapportent peu (15$ en moyenne par demande au Canada en 1997), qu’à empêcher les demandes d’accès de se manifester. Les économies seraient plutôt de ce côté.

Le livre blanc britannique de 1997 prévoit que le commissaire sur l’accès aurait le pouvoir de revoir à la baisse la structure tarifaire imposée par les organismes publics.

4.7 Abus de procédure par les organismes publics
Les demandes de renseignements qui auraient été traitées informellement autrefois sont maintenant souvent détournées vers la loi. Les fonctionnaires demandent aux citoyens de loger une demande d’accès en bonne et due forme. Cette procédure rassure sans doute le fonctionnaire sur ce qu’il peut communiquer ou pas, mais le recours à la loi peut être bien moins innocent.

Des municipalités québécoises utilisent sciemment la loi pour nuire au travail des journalistes en les obligeant à procéder à une demande d’accès à laquelle elles ne répondent qu’à l’extrême limite du délai de 20 jours, même pour des documents aussi publics que des dépliants promotionnels de la ville (cas de la ville de Fermont).

Aucune des lois sur l’accès au Canada ne prévoit de pénalité pour les organismes publics qui accumulent à répétition les plaintes fondées pour avoir cherché à se soustraire à la loi. En 1994, la FPJQ demandait qu’on donne des dents à la loi québécoise pour permettre de poursuivre les organismes qui font obstruction à l’accès. En 1997, la Fédération demandait de créer des pénalités pour les fonctionnaires qui violent la loi.

4.8 Mandat des organismes d’appel
Au Québec, le mandat de la CAI fait l’objet de diverses critiques. On lui reproche par exemple de jouer simultanément les rôles d’enquêteur et de juge, ce qui crée potentiellement un conflit d’intérêts selon la Commission de la culture. On lui reproche de ne pas défendre ni promouvoir le droit d’accès à l’information. Il est vrai qu’un « tribunal » comme la CAI peut difficilement veiller à la bonne marche du système d’accès puisqu’il doit avant tout juger des plaintes reçues. Mais aucun autre organisme gouvernemental n’a le mandat de voir à la bonne santé du système d’accès, ce qui est un problème. On reproche aussi à la CAI une trop grande proximité par rapport au pouvoir: les commissaires sont nommés par le gouvernement pour un mandat renouvelable. C’est ce qui a faisait dire en 1993 à feu Carole Wallace, ex-commissaire de la CAI, « Si on prend des décisions osées, notre mandat n’est pas renouvelé. C’est comme ça dans tous les tribunaux administratifs. »

D’ailleurs un tout récent jugement vient de déclarer que les tribunaux administratifs du Québec pêchent tous à cet égard, ce qui menace d’invalider leur juridiction si le gouvernement ne corrige pas cette lacune. On reproche aussi à la CAI de se laisser embourber par les demandes de révision, sans avoir le temps ou le mandat d’aller vérifier sur le terrain l’état réel de l’accès à l’information.

Du côté canadien, on reproche surtout au commissaire de ne pas avoir les pouvoirs nécessaires pour ordonner à un organisme de rendre public tel ou tel document. Mais le commissaire peut utiliser son propre pouvoir de porter plainte devant les tribunaux.

5. Les obstacles à l’accès (le pourquoi…)

5.1 Vie privée
Au Québec, contrairement à la pratique de la plupart des autres provinces et du Canada, la même loi et la même instance veillent à l’accès à l’information et au respect de la vie privée. La CAI s’en félicite et applaudit chaque fois que ce modèle est reproduit ailleurs dans le monde, ce qui n’est pas fréquent. Sans évaluer tous les avantages et les inconvénients de la formule, on peut cependant noter que les préoccupations croissantes dans la société pour la vie privée ont amené à mettre sous le boisseau la nécessité de défendre et d’élargir l’accès à l’information, comme si cette question était réglée. À titre d’illustration, à peine deux mémoires (dont celui de la FPJQ) sur une quarantaine soumis à la commission parlementaire sur la révision de la loi à l’automne 98 défendaient l’accès à l’information, les autres visant plutôt à mieux protéger la vie privée. Le ministre Boisclair avait d’ailleurs déclaré lors de l’annonce de la révision de la loi en juin 97 que son objectif était de « renforcer les dispositions en vigueur qui protègent la vie privée ».

Rapport annuel de la CAI 1998-1999: « Deux grands dossiers ont dominé les activités de la commission: l’examen (…)de la sécurité des renseignements personnels dans les organismes de l’État… et l’enquête sur les fuites de renseignements personnels au ministère du revenu. » La CAI veut faire davantage de vérification, de façon permanente, sur les échanges de renseignements personnels entre les ministères. Tout cela laisse bien peu de place à l’accès.

Il suffit de lire les déclarations du commissaire fédéral pour se rendre compte de la différence d’accent. Le commissaire défend résolument l’accès à l’information et accable les fonctionnaires portés au secret alors que, pour sa part, la CAI se penche sur la protection des renseignements personnels.

L’engouement pour le respect de la vie privée est un train en marche dans lequel les fonctionnaires et élus s’empressent de sauter. La décision de la commissaire Grenier de la CAI dans l’affaire François Bourque c. Ville de St-Romuald va en ce sens. La commissaire a jugé que les détails des notes de frais de la mairesse (avec qui elle a mangé, à quel endroit, etc. aux frais de la municipalité et dans le cadre de ses fonctions) relevaient de sa vie privée et ne pouvaient être communiqués.

Une seconde décision du même type a été prise subséquemment, en novembre 1999 à propos de la ville de Val Bélair, ce qui laisse croire que la première décision n’était pas une erreur de parcours comme le laissait entendre le président de la CAI. La Cour du Québec a jugé de la même manière une demande de détails sur les comptes de dépenses des hauts fonctionnaires de Lachine. Par contre, la même cour vient tout juste de se contredire, en appel, en renversant la décision de la CAI sur l’inaccessibilité du détail des comptes de la mairesse de St-Romuald. Bref, il y a du mou dans la corde, mais nous avons quand même Vie privée:3, Accès:1

5.2 Compressions dans l’appareil gouvernemental
Les compressions ont accentué ou entraîné, selon le commissaire fédéral Reid, un grave problème de gestion interne de l’information au sein de l’appareil gouvernemental fédéral. Les dossiers sont moins bien classés, moins facilement accessibles, le personnel est moins nombreux (volontairement ou pas) pour répondre aux demandes d’accès…
La mise en application d’une loi d’accès coûte des sous. Certaines évaluations font état de 25 millions au Canada (sans compter les coûts de fonctionnement du bureau du commissaire), ce qui reste relativement peu pour assurer la transparence de l’État, et ce qui est beaucoup moins que les centaines de millions que le gouvernement dépense en publicité chaque année. Au Québec les compressions ont sans doute eu le même effet.

À cela s’ajoute la volonté des gouvernements de rentabiliser et d’autofinancer la plupart de leurs activités, incluant l’administration de la loi sur l’accès. D’où une pression pour réduire les demandes et accroître les frais.

5.3 Lacunes dans les mécanismes d’application de la loi
Les instances d’appel (commissaire et Commission d’accès à l’information) arrivent mal à remplir leur mission car elles se limitent le plus souvent à réagir aux plaintes reçues, ce qui crée inévitablement un embourbement progressif et un ralentissement du travail, qui engendre encore plus d’embourbement.

Au lieu de s’axer sur l’adjudication des plaintes déposées par des individus, le professeur Alasdair Roberts suggère d’axer le travail des instances d’appel sur les patterns d’inconduite des organismes, en visant les principaux contrevenants. Viser l’institution et examiner son rendement en matière d’accès. Donc rendre publiques les statistiques issues de l’article 72 (il faudrait que le Québec se donne les moyens de les récolter), axer le travail du commissaire sur leur analyse et l’intervention auprès des organismes les plus à problème. Proposition: créer des infractions (inexistantes partout au Canada) pour les organismes qui sont l’objet de trop de plaintes fondées. La FPJQ demandait en 1997 que les mêmes amendes soient imposées à ceux qui refusent de divulguer des documents accessibles qu’à ceux qui divulguent des renseignements protégés.

5.4 Hostilité des fonctionnaires et des élus. Culture du secret.
Dernier point, mais non le moindre: la culture du secret s’est maintenue dans les administrations publiques. Ce point est impossible à quantifier et à prouver de façon irréfutable, mais il ressort régulièrement des témoignages de journalistes. Par exemple, un maire refuse un document à un journaliste du Journal de Québec. À la question « Pourquoi? », le maire répond qu’il ne veut pas que ses adversaires électoraux puissent se servir de l’information. Les avocats de la ville sont dès lors mis au travail pour trouver comment utiliser l’une ou l’autre des exceptions prévues à la loi afin de bloquer la demande. Le motif officiel qui est finalement invoqué pour refuser la demande d’accès n’a rien à voir avec la vraie raison.

Dans bien des cas, les organismes publics mettent la loi à l’épreuve pour voir jusqu’où ils peuvent étendre la zone du secret de l’administration.

En 1988, le mémoire de la FPJQ en vue de la révision quinquennale de la loi jugeait que la loi comprenait de bons principes mais qu’ils étaient mal appliqués à cause de l’attitude défensive des fonctionnaires. La Fédération déplorait l’absence de volonté politique de changer la mentalité du secret.

Onze ans plus tard, même constat à Ottawa. Le commissaire John M. Reid déclarait le 25 novembre 1999 « la loi est, trop souvent, appliquée comme une loi sur le secret et non comme une loi sur la transparence » et « En tête de liste (des obstacles), il y a l’obstacle de l’attitude des fonctionnaires. »

 

Claude Robillard

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec demande au gouvernement du Québec d’intervenir le plus tôt possible pour clarifier et rétablir le but premier de la Loi d’accès à l’information, à la suite du jugement rendu il y a quelques jours par le juge Michel Desmarais de la Cour du Québec dans une cause portant sur le droit d’accès aux notes de frais des élus municipaux et de hauts fonctionnaires de la Ville de Lachine.

06 juillet 1999

En se fondant sur une interprétation inutilement restrictive de l’article 57, le jugement Desmarais oppose, au lieu de réconcilier, les deux objectifs de la Loi, soit le droit du public à l’information et la protection des renseignements personnels.

De tout temps, les notes de frais des élus et des hauts fonctionnaires municipaux avaient un caractère public et étaient versées aux archives municipales. La Loi d’accès prévoyait d’ailleurs à l’article 171 que les documents qui étaient accessibles avant son adoption devaient demeurer accessibles.

Le jugement Desmarais vient contredire cette volonté expresse du législateur. Le but premier de la Loi d’accès a toujours été de donner aux citoyens l’assurance que leurs administrations publiques agiraient de manière la plus transparente possible – en particulier dans l’administration des fonds publics – tout en protégeant ces mêmes citoyens contre la divulgation de renseignements personnels.

La décision du juge Desmarais constitue un dangereux précédent puisqu’elle rendrait à tout jamais confidentielles – en les assimilant abusivement à la protection de la vie privée – des dépenses faites à même les fonds publics par des élus et les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Face à une telle décision qui menace le but même de la Loi, la FPJQ croit que le législateur doit intervenir dès maintenant et ne pas attendre la fin des recours judiciaires, d’autant que ce serait demander à un simple citoyen de se battre contre les ressources importantes d’une municipalité.

La FPJQ note que l’Assemblée nationale avait déjà été saisie d’une série d’amendements à la Loi d’accès (projet de loi 451, qui est mort au feuilleton lors du déclenchement des élections de l’automne dernier). Il suffirait d’ajouter les clarifications nécessaires au projet de loi qui devait, de toute façon, être déposé à nouveau à l’automne.

 

Michel C. Auger

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Lettre ouverte adressée au Président Zine El Abidine Ben Ali, Président de la République de Tunisie.

18 juin 1999

Lettre ouverte au Président Zine El Abidine Ben Ali

Président de la République de Tunisie

Monsieur le Président de la République,

Nous voulons vous exprimer notre grande préoccupation face à la détérioration
des droits de la personne et des libertés démocratiques en Tunisie.

Nous constatons avec un profond regret que les violations dont sont victimes les défenseurs des droits de la personne n’ont cessé d’augmenter. Nous vous demandons instamment de voir à ce que votre gouvernement mette fin aux méthodes illégales portant atteinte à la liberté d’expression, à
l’intégrité physique et morale des individus, ainsi qu’à la liberté d’association, droits
inscrits dans des conventions internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme que votre gouvernement a entériné. Nous
constatons que des pratiques répressives et arbitraires sont devenues plus répandues et sont pratiquées de façon flagrante. Nous vous demandons en particulier d’intervenir sur les cas suivants.

1.Le cas de Taoufik Ben Brik, journaliste et membre du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT). M. Ben Brik a été sauvagement agressé
le 20 mai 1999 vers 12 h 45 en pleine rue devant son domicile par trois hommes qui l’ont frappé avec des chaînes métalliques et des bâtons. Il a été
blessé au bras et au poignet. Le 24 mai M. Ben Brik a été arrêté et détenu pendant plusieurs heures. M. Ben Brik avait publié plusieurs articles en Suisse et en France qui critiquaient la détérioration de la situation des droits en Tunisie et les atteintes croissantes aux libertés publiques. Le comportement
de votre gouvernement ajoute de la crédibilité aux allégations de M. Ben Brik.

2.Le cas de Mme Radhia Nasraoui, avocate. Des poursuites judiciaires ont été engagées contre Mme Nasraoui et une vingtaine d’autres personnes
depuis mars 1998 et des méthodes d’intimidation inacceptables ont été utilisées contre Maître Nasraoui. Un simulacre de procès a été intenté
contre Mme Nasraoui.

3. L’enlèvement du Dr. Moncef Marzouki, porte-parole du CNLT. Il a été emmené au Ministère de l’intérieur, détenu illégalement pendant trois
jours et soumis à de mauvais traitements. Il a été interdit de voyage.

4. Le cas de M. Omar Mestiri, membre du comité de liaison du CNLT. M.Mestiri a comparu devant le doyen des juges d’instruction pour les mêmes motifs que le Dr. Marzouki. Ces procédures judiciaires visent à intimider les initiateurs du CNLT, constitué en décembre 1998, et que le Ministère de
l’intérieur refuse d’autoriser.

5.Le cas des dix leaders syndicalistes de l’UGTT. Ces syndicalistes ont été arrêtés et détenus pendant deux jours au Ministère de l’intérieur suite à la pétition dont ils ont pris l’initiative pour protester contre les conditions dans lesquelles s’est tenu le dernier Congrès de l’UGTT. Le Professeur Tahar Chaîeb a été à son tour interpellé à son retour d’un séjour à l’étranger. Interrogé dans le cadre de la même affaire, il a été finalement libéré. Cette persistance dans les poursuites contre les milieux syndicaux et
démocratiques constitue une méthode d’intimidation inacceptable.

6.Le cas des passeports confisqués ou non-renouvellés. La nouvelle loi permettant aux autorités de retirer leur passeport à des avocats et à des intellectuels parce qu’ils se montrent un peu trop critiques va à l’encontre des libertés fondamentales et du droit à la libre expression. Cette loi légitimise une pratique courante inacceptable.

La Fédération des femmes du Québec, la Ligue des droits et libertés, Amnisty
International, l’Association canadienne des parlementaires pour la population
et le développement, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Mme Lucie Pépin, Sénateur, Centre international des droits de la
personne et du développement démocratique, Internet des droits humains et l’Association pour les droits de la personne au Maghreb vous rappellent,
Monsieur le Président, que leur seul souhait est de contribuer à la protection et à la défense des droits de la personne. Nous demeurons
déterminés à apporter notre soutien aux défenseurs des droits de la personne et des libertés en Tunisie. Nous continuons cependant à alerter l’opinion internationale sur le danger sérieux qui menace l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de la personne en Tunisie. Nous espérons que les préoccupations présentées dans cette lettre retiendrons votre attention,
et nous vous prions de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour mettre fin aux violations mentionnées.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre haute considération.

Françoise David, présidente, Fédération des femmes du Québec,
Lucie Pépin,Sénatrice
Francine Néméh, directrice générale, Ligue des droits et libertés,
Claude Robillard, secrétaire général, Fédération professionnelle des journalistes du Québec,
Michel Frénette, directeur général, Amnisty International,
Jamel Jani, porte-parole, Association pour les droits de la personne au Maghreb
Rose-Marie Losier-Cool, Sénateur, Co-présidente de l’Association canadienne des parlementaires pour la population et le développement,
Laurie Wiseberg, directrice générale, Internet des droits humains
M.Warren Almand, président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

fédérationjournalismejournalistesmondeposition

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’inquiète du projet de loi C-83, déposé hier à la Chambre des Communes et, en particulier, de la décision du gouvernement fédéral prévoir l’interdiction de la publication de nouveaux sondages ou même de sondages déjà publiés pendant les 48 dernières heures d’une campagne électorale.

08 juin 1999

Cette décision du gouvernement semble d’autant plus étonnante qu’elle contredit directement l’arrêt Thompson Newspapers rendu par la Cour suprême du Canada en mai 1998 qui invalidait la période d’interdiction de 72 heures alors contenue dans la loi électorale fédérale.

Ce projet de loi constitue une menace à la liberté d’expression et est d’autant plus étonnant que, dans son jugement, la Cour suprême avait statué que l’interdiction de tout sondage constituait une « atteinte très grave à la liberté d’expression de tous les Canadiens ».

La Cour n’avait aucunement indiqué qu’une période d’interdiction plus courte serait de quelque manière conforme à la Charte des droits. Bien au contraire, elle indiquait que le gouvernement n’avait aucunement réussi à prouver que « l’existence d’une « période de répit » en matière de sondages avant le jour du scrutin serve un objectif urgent et réel ».

Il est difficile de penser que la Cour suprême du Canada puisse avoir un jugement aussi tranché sur l’inconstitutionnalité d’une interdiction de 72 heures mais qu’elle pourrait accepter sans brocher une interdiction de 48 heures. Bien au contraire, au nom de la majorité de ses collègues, le juge Michel Bastarache affirmait que : « Hormis ces cas exceptionnels ou potentiels, les sondages ne sont généralement pas incompatibles avec les intérêts des électeurs canadiens. Ils sont recherchés et largement appréciés, de sorte que, indépendamment de leur valeur pour un électeur donné ou de leur contenu précis, ce type de discours est au cœur du processus politique ».

La FPJQ est également inquiète du fait que la période d’interdiction de 48 heures s’appliquerait tant aux nouveaux sondages qu’aux sondages déjà publiés. La FPJQ croit qu’il est inacceptable que des informations puissent être publiées légalement et légitimement le samedi et que la publication des mêmes données devienne illégale le lendemain. Les journalistes qui rédigent des bilans de campagne dans les 48 heures précédant le scrutin devraient alors faire comme si des éléments d’information importants et déjà publics n’avaient jamais existé!

Quant à la publication obligatoire d’informations méthodologiques lors de la publication de sondages, la FPJQ note qu’il s’agit déjà d’une pratique normale de la part de tous les médias québécois et canadiens.

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Source: Michel C. Auger
Président de la FPJQ (514) 522-6142

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’inquiète vivement de la décision rendue par la commissaire Hélène Grenier de la Commission d’accès à l’information du Québec, et qui statue que les notes de frais des élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions officielles ne sont pas des documents publics.

04 janvier 1999

Cette décision a été rendue le 14 décembre dernier et communiquée aux parties juste avant les Fêtes.

Notre collègue François Bourque du Journal de Québec cherchait à obtenir les notes de frais du maire de la Ville de St-Romuald pour les dépenses encourues dans l’exercice de ses fonctions officielles et remboursées à même les fonds publics.

Dans sa décision, la commissaire Grenier affirme que «la date de la dépense, le nom du lieu et de l’établissement où cette dépense remboursée a été encourue, le nom des personnes physiques en compagnie desquelles cette dépense a été encourue et, le cas échéant, pour lesquelles une dépense est également remboursée ainis que les motifs ou objets pour lesquels cette dépense a été encourue n’ont aucun caractère public».

Selon la FPJQ, cette décision va à l’encontre de l’esprit même de la loi d’accès à l’information qui veut assurer une plus grande transparence de l’administration publique en général et des dépenses de fonds publics en particulier.

Il est impensable que des dépenses effectuées dans l’exercice des fonctions d’un élu municipal puissent ainsi être assimilées à la vie privée et à des informations confidentielles et qu’elles ne puissent ainsi jamais être connues du public.

Cette décision de la Commission s’inscrit dans la tendance insidieuse que l’on note depuis le récent arrêt Aubry de la Cour suprême du Canada et qui veut qu’on utilise le respect de la vie privée – qui est, par ailleurs, une valeur fondamentale incontestable – pour réduire le droit d’accès à l’information au rang de liberté publique secondaire et conditionnelle.

(Le texte de la décision de la CAI est accessible sur le site de la Commission à www.cai.gouv.qc.ca/980267.htm)

 

Michel C. Auger

accèsinformation

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’inquiète de l’interprétation tout à fait abusive du récent jugement de la Cour Suprême dans l’affaire Vice-Versa et des tentatives d’intimidation de la presse de la part d’une inspectrice de l’Office de la langue française, Mme Lucie Couvrette, qui cherche à empêcher un média de l’Outaouais de publier sa photo.

27 mai 1998

L’hebdomadaire The Low Down to Hull and Back News a reçu une mise en demeure de retourner à l’OLF toutes les photos et tous les négatifs de Mme Couvrette alors qu’elle inspectait un magasin d’antiquité voisin du journal afin d’en vérifier la conformité à la loi sur la langue d’affichage.

Cette mise en demeure, signée de la main même de la fonctionnaire, et sur papier officiel de l’OLF, était accompagnée d’une copie du jugement de la Cour Suprême dans l’affaire Aubry contre Vice-Versa.
Pour la FPJQ il y a là un cas patent de procédure abusive visant à museler la presse.

L’application des dispositions de la Loi 101 sur l’affichage constituent depuis longtemps un sujet d’intérêt public au Québec. Il est d’un intérêt tellement immédiat qu’il fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale encore cette semaine.

D’autre part, il est clair qu’un fonctionnaire exerçant en public ses fonctions de représentant de l’État ne peut invoquer qu’on viole son droit à l’image ou à la vie privée. La publication de sa photo est un élément d’information légitime.

La Fédération s’inquiète également de constater que le récent et controversé jugement de la Cour Suprême sert déjà de toutes sortes de façons, fussent-elles illégitimes, à intimider la presse.

L’OLF, qui n’a pas encore retrourné les appels que des journalistes lui ont lancés depuis plusieurs jours déjà dans certains cas, doit condamner ces manoeuvres – si évidemment l’Office ne les avait pas approuvées au préalable ! – et l’utilisation qui a été faite de son papier officiel à des fins personnelles.

libertépresse

1961
Loi qui «gèle» la vente de La Presse jusqu’en 1975 (chicanes au sein de la famille Berthiaume, propriétaire du quotidien ).
1964
Date «officielle» du début de la concentration de la presse au Québec. Jusque là, les médias sont la propriété de l’État, de partis politiques ou de gens d’affaires dont c’est la seule entreprise (famille Berthiaume et La Presse, famille Gilbert et Le Soleil). Lancement du Journal de Montréal à l’occasion de la grève de La Presse.
1967
Le bal de la concentration prend son vrai envol avec Paul Desmarais. Celui-ci possède un quasi monopole régional à Sherbrooke où il contrôle tous les principaux moyens d’information depuis l’année précédente, la chaîne des Journaux Trans-Canada est créée (en 70: Nouvelliste, Tribune, Voix de l’Est, La Patrie, Le Petit Journal, Photo Journal, Dimanche matin, Dernière Heure), CKAC et La Presse.
1967
Claude Ryan demande une commission d’enquête sur la vente de La Presse à Paul Desmarais dont l’empire s’étend très vite. L’Union canadienne des journalistes de langue française (UCJLF, l’ancêtre de la FPJQ) demande, sans succès, une commission non-gouvernementale. L’Union se méfie comme de la peste de l’intervention de l’État dans les affaires de la presse. Le gouvernement approuve la transaction si La Presse n’est pas revendue sans l’accord de l’Assemblée nationale.
1968
Début des travaux de la commission Davey (Sénat) sur les mass médias. Son principe de base: toutes les transactions qui augmentent la concentration sont indésirables et contraires à l’intérêt public à moins de preuve du contraire. Journaux Trans-Canada y déclare s’abstenir soigneusement «de toute directive qui aurait pu influencer l’information diffusée par les organes de presse du groupe». L’argument économique est mis de l’avant : c’est JTC ou disparaître. Pour la commission, la concentration est rendue à un point où l’État doit intervenir pour protéger le droit du public à l’information dans la presse écrite comme il le fait en radiodiffusion. « L’intérêt public, dans un domaine aussi essentiel que l’information, (ne devrait jamais être) à la merci de la cupidité et du bon vouloir d’un groupe extrêmement privilégié d’hommes d’affaires.» Le problème le plus aigu, indique le rapport, se pose au Québec. Recommande un Conseil de surveillance des acquisitions et des fonds de développement pour aider les petites entreprises de presse. Le rapport Davey, rendu public en décembre 70, est aussitôt relégué aux oubliettes.
1969
Fondation de la FPJQ
1969
Une commission parlementaire sur la liberté de presse amorce ses travaux à Québec. Elle siègera de façon sporadique au cours des quatre années qui suivent. La FPJQ y déposera deux mémoires. La commission, qui a notamment commandé diverses études, ne produira jamais son rapport. La FPJQ, qui a souvent insisté pour que la commission siège, estime que les journalistes se font «niaiser».
1969
Le projet de Conseil de presse intéresse au plus haut point des membres du gouvernement qui y voient une occasion de se débarrasser d’une patate chaude, le Conseil pouvant devenir l’organisme chargé de surveiller la presse, en lieu et place de l’État.
1969
Mémoire de la FPJQ sur la concentration de la presse (40 pages). Déposé à la commission parlementaire sur la liberté de la presse. On évalue que la concentration aux mains de Paul Desmarais n’a pas permis d’augmenter le nombre de correspondants à l’étranger, ni de maintenir en poste les correspondants parlementaires des médias régionaux. La FPJQ estime que si La Presse tend à s’améliorer, les autres médias de la chaîne tendent à se détériorer (La Patrie et le Petit Journal qui étaient des médias de qualité sont devenus des journaux à potins), qu’il n’y a plus de concurrence entre les grands hebdos d’information générale, que les hebdos du groupe ont de plus en plus tendance à utiliser des pigistes, ce qui permet un plus grand contrôle de l’information. La FPJQ évoque les rumeurs d’achat du Soleil et de Télé-Métropole par Paul Desmarais!

La FPJQ ne conteste pas les avantages possibles de la concentration mais évoque aussi ses dangers: 1. Paul Desmarais contrôlant bien d’autres types d’entreprises, il y risque de conflit d’intérêts dans la couverture journalistique 2. La concentration est un problème quand elle devient monopole ou quasi-monopole, une tendance qui existe. Les chaînes influencent l’information non par la censure mais par l’établissement de politiques d’information, l’affectation des ressources, l’embauche des cadres et journalistes etc.

La FPJQ craint ce qui pourrait arriver, la concentration étant encore trop récente pour en mesurer tous les effets. La FPJQ souhaite l’intervention de l’État pour protéger la liberté de presse, l’État étant vu comme le garant du bien commun. L’État doit voir à ce que tous les citoyens aient accès à des moyens d’information variés «la qualité et l’honnêteté de (l’information du citoyen) doit être une préoccupation première de l’État» (p. 26). Toujours selon le mémoire, l’État doit favoriser l’émergence de nouvelles entreprises de presse, contrer la propriété étrangère et s’assurer que les médias comprennent leur rôle de service public. La loi anti-monopole du Canada est jugée peu efficace et on veut prévenir les monopoles plutôt que de réparer les pots cassés. On suggère à l’État d’intervenir pour briser le monopoles des quotidiens du dimanche, celui des grands hebdos d’information générale et le quasi-monopole qui existe dans la région de Sherbrooke. La FPJQ recommande la création d’une Régie de surveillance, indépendante du gouvernement, à la manière du CRTC, et qui s’occuperait de ce qui relève de la compétence constitutionnelle du Québec. Cette Régie approuverait les transferts de propriété, établirait des normes générales de contenu et règlementerait la distribution. On recommande aussi la création d’une Régie du papier journal qui vendrait à tous et partout au même prix, favorisant ainsi les petits médias et ceux des régions. On veut la création d’une entreprise publique ou mixte de messagerie, une loi pour imposer la clause de conscience et pour protéger le droit des journalistes de ne pas faire de publicité…
1970
Philippe De Gaspé Beaubien achète Télémédia des mains de Desmarais qui finance la transaction.
1972
Deuxième mémoire de la FPJQ à la commission parlementaire sur la presse. On suggère une loi rendant obligatoire la création de Conseils de gestion de l’information dans toutes les entreprises de presse, composés du public, des journalistes et de l’entreprise. Ces conseils seraient les vrais responsables de la politique d’information. On y voit une façon de briser le pouvoir absolu de l’argent. La FPJQ surveille la vente de Montréal-Matin, propriété du parti Unité-Québec, pour qu’elle n’accentue pas la concentration.
1973
Le Montreal Star rejoint la chaîne FP Publications qui possède aussi le Globe and Mail, Ottawa Citizen, Vancouver Sun et cinq autres quotidiens. Francoeur achète de JTC Dimanche-matin, Dernière Heure, Le Petit Journal, les Hebdos Métropolitains… Paul Desmarais vient d’acheter le Montréal-Matin qui connait des difficultés financières depuis quelques années. Ces transactions ne suscitent guère d’intérêt dans la population et chez les journalistes.
1973
Il en va tout autrement quand on apprend que Le Soleil est à vendre. La FPJQ demande la création d’un groupe de travail sur cette transaction et un moratoire de trois mois – qui sera accordé – pour tenir un débat public. Paul Desmarais et Pierre Péladeau figurent sur la liste des acheteurs. Si Desmarais réussit l’achat, il contrôlera 70% du tirage des quotidiens du Québec. Claude Ryan y voit « un dangereux péril» pour les journaux en marge du groupe Desmarais. Francoeur (Unimédia), très lié à Desmarais, deviendra finalement l’acquéreur du Soleil.
1973
Le Conseil de presse voit le jour et s’oppose à la vente du Soleil. Il entend faire une étude sur la concentration de la presse et demande la création d’un organe de surveillance.
1974
Le congrès de la FPJQ préconise la création d’une instance comme la Régie des services publics pour autoriser les transferts de propriété, empêcher la naissance de monopoles, démanteler ceux qui existent et assurer la propriété québécoise des médias.
1974
Quebecor achète tous les journaux du Nord-ouest québécois.
1974
Le ministre Fernand Lalonde recommande la préparation d’un projet de loi pour assurer l’indépendance et la diversité de la presse. Il suggère que tout changement de propriété doive être entériné par la Régie des services publics. La FPJQ le trouve trop timide: le projet ne prévoit rien pour corriger la concentration existante.
1975
Un avant-projet de loi sur la concentration est prêt. Il ne sera jamais présenté à l’Assemblée nationale.
1976
La FPJQ publie un rapport «Conséquences et remèdes à la concentration des entreprises de presse»: intervention souhaitée de l’État et dénonciation de l’utilisation démagogique de la notion de liberté de presse par des hommes d’affaires «avant tout soucieux d’empêcher l’État de scruter leurs livres». L’État, écrit-on, doit s’assurer que les citoyens aient partout accès à de multiples sources d’informations, que de nouvelles entreprises puissent émerger partout sans se faire étouffer par la concurrence trop forte des chaînes, qu’une entreprise qui répond aux besoins de la population ne puisse disparaître pour des raisons strictement économiques, que les transferts de propriété ne soient pas contraires à l’intérêt public (contrôle par une Régie), que les entreprises servent le public et non les intérêts particuliers de leurs propriétaires. La FPJQ remet à l’ordre du jour les Conseils de gestion qui choisiraient le directeur du service d’information, qui décideraient de l’embauche, qui négocieraient la convention collective et les clauses professionnelles, qui choisiraient les événements à couvrir etc. On reconnaît que tant que l’État n’agit pas, seuls les syndicats peuvent protéger les citoyens contre les effets de la concentration.
1976
Commission sur la concentration des pouvoirs des corporations à Ottawa. La FPJQ offre de se faire entendre sur la concentration de la presse.
1977
Le Montréal-Matin et La Presse sont fermés pour cause d’un conflit de travail qui n’a lieu qu’à La Presse: la FPJQ y voit le danger de la concentration, les deux médias ayant le même propriétaire.
1977
Mise sur pied au ministère des Communications d’un groupe de travail sur la concentration des médias. Certains membres assistent en observateurs au congrès de la FPJQ. Le groupe remet son rapport en mars 78, proposant de stopper la concentration «par décret s’il le faut»
1977
Le ministre des Communications Louis O’Neill accepte l’offre de la FPJQ de préparer elle-même un projet de loi «avec des dents» contre la concentration.
1978
Un avant projet de loi sur la concentration est prêt. Il ne sera jamais discuté.
1979
Fermeture du Montréal-Matin et du Montreal Star
1980-81
Mémoire de la FPJQ à la Commission royale sur les quotidiens (Commission Kent): «La concentration de la propriété de la presse écrite menace la saine diversité des sources d’information, freine la naissance et la survie de nouveaux journaux, et surtout mène à l’uniformisation des politiques d’information.» La FPJQ réaffirme ses positions de 1969 et se dit «très satisfaite» des recommandations de la commission : responsabilité sociale des entreprises de presse, primat du droit du public à l’information sur la vieille notion de liberté de presse qui a été vidée de son sens pour devenir synonyme de liberté d’entreprise, devoir de l’État de garantir ce droit, indépendance complète des rédacteurs en chef une fois la politique générale de l’entreprise établie, création de comités consultatifs de gestion de l’information dans les entreprises, composés de représentants des journalistes et du public, examen des transactions. La FPJQ indique devant la commission que la concentration a permis d’améliorer la qualité de vie à La Tribune et au Nouvelliste, mais qu’elle a causé un tort plus grand en entraînant la fermeture du Montréal Matin et du Montreal Star. La FPJQ a bataillé contre l’intégration des salles de nouvelles des journaux d’une même chaîne. La Fédération estime depuis ses origines que c’est au gouvernement du Québec, et non à celui du Canada d’agir contre la concentration de la presse écrite.
1986
La FPJQ s’oppose dasn un vote de 53 contre11 à l’achat de Télé-Métropole par Paul Desmarais. Le mémoire insiste essentiellement sur les dangers appréhendés de la propriété croisée (médias écrits et électroniques aux mains d’un même propriétaire dans un même marché). On signale aussi que Power corporation deviendrait trop puissant, au point d’étoufer l’éclosion de rivaux éventuels. C’est Vidéotron qui achètera Télé-Métropole, créant par le fait même une autre forme de propriété croisée, câble-télévision.
1986
Création d’un nouveau réseau: Télévision Quatre Saisons
1987
La FPJQ et la Fédération nationale des communications (FNC) demandent au premier ministre du Québec, Robert Bourassa, une commission parlementaire sur la vente du groupe Unimédia au groupe Hollinger. On craint une presse «hyperconcentrée» par la disparition d’Unimédia, le troisième groupe de presse en importance au Québec. (En fait, la concentration ne bouge pas d’un iota avec cette transaction : Unimédia est tout simplement remplacé par Hollinger, un groupe dont le tirage dans tout le Canada n’atteint alors que 50 000 exemplaires). Hollinger a soumis 8 garanties relatives à l’identité québécoise des médias et au contenu éditorial du Soleil et du Quotidien. La FPJQ attaque de façon très virulente (on parle de «fumisterie») le gouvernement là-dessus l’accusant de porter atteinte à la liberté de presse. Le gouvernement pour sa part veut s’assurer que Hollinger ne revende pas rapidement Unimédia ou que Hollinger ne soit pas lui-même vendu. Dans de tels cas, Le Soleil et le Quotidien devraient d’abord être offerts à des intérêts locaux.
1987
La FPJQ proteste contre l’achat de CKLM à Mont-Laurier par Quebecor qui y possède déjà deux hebdos. On dénonce le monopole régional.
1988-89
Forum des communications sur la propriété de la presse écrite au Québec auquel participe le président de la FPJQ. Constats: les craintes des années 70 sur l’uniformisation des contenus ne se sont pas avérées. Les études de marketing contribuent davantage à l’uniformisation, de même que l’abonnement à des agences de presse peu nombreuses. On estime que la concentration peut s’acccentuer non seulement par acquisition mais aussi par la création de médias, qu’elle peut être favorable financièrement et qu’elle peut être contenue par divers mécanismes: présence de concurrents assez nombreux, conventions collectives, vigilance des journalistes, opinion publique. On juge l’intervention gouvernementale pertinente dans les cas de monopole régional ou national, ou si un seuil critique de propriété étrangère est dépassé. On voit un problème potentiel dans la propriété croisée. Le forum recommande une discussion publique en cas de transfert de propriété et un mécanisme de surveillance (par le Conseil de presse peut-être)
1990
Le Réseau Pathonic devient filiale à part entière de Télé-Métropole. Télé-4 (Québec) change donc de mains. La production locale qui avait atteint jusqu’à une trentaine d’heures par semaine baisse à une dizaine d’heures dans les années qui suivent, malgré les engagements devant le CRTC qui la fixaient à 21 heures.
1990
Un comité des Communes va examiner la concentration des quotidiens au Canada, le comité Waddell. Davey estime que depuis son rapport vingt ans plus tôt, la concentration des médias écrits est passée de 60% à 80%
1992
La FPJQ proteste contre le jumelage des salles de nouvelles des stations CJMT (Télémédia Chicoutimi) et CKRS (Radiomutuel Jonquière). Afin de préserver la diversité des sources d’information régionales, le CRTC n’autorise pas l’entente concoctée par les deux réseaux.
1994
Fusion des réseaux AM de Télémédia et Radiomutuel. Six stations ferment leurs portes. La FPJQ ne s’oppose pas à la fusion, mais recommande d’imposer plusieurs conditions qui vont garantir la qualité de l’information.
1995
Le premier ministre Parizeau juge que la concentration de la presse est un problème aigu et indique son intention d’intervenir, maintenant qu’il a plus de moyens que jamais.
1996
La FPJQ ne s’oppose pas à l’acquisition de Télévision Quatre Saisons, en difficulté financière chronique depuis sa fondation, par Vidéotron-Télé-Métropole, mais exige 10 conditions «sine qua non» qui garantiraient le maintien et l’indépendance totale des salles de nouvelles de TQS et de TM. Le CRTC refuse de donner son accord à la transaction, y voyant un degré de concentration trop élevé.
1997
Quebecor achète Télévision Quatre Saisons. La FPJQ ne s’oppose pas à la transaction, mais exige et obtient un comité de surveillance indépendant qui fera rapport sur l’indépendance des salles de nouvelles des médias concernés, des investissements accrus en information, et le maintien des salles régionales. La Fédération dénonce les règles d’attribution du CRTC qui empêchent de connaître toutes les propositions d’achat de TQS, et de pouvoir ainsi choisir la meilleure.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec invite les journalistes à une conférence de presse du journaliste et écrivain Pierre Turgeon le jeudi 12 décembre 96 à 14h au 600 de la Gauchetière Ouest, 16e étage, bureau 1640 (Tour de la Banque Nationale). Alain Saulnier, président de la FPJQ, sera sur place pour appuyer la cause de Pierre Turgeon, ainsi que plusieurs journalistes, écrivains et historiens réputés: Micheline Lachance, Pierre Godin, Georges-Hébert Germain, l’éditeur Jacques Lanctôt, l’historien et président de l’Association québécoise d’histoire politique Robert Comeau et le président de l’Union des écrivains du Québec, Louis Gauthier.

10 décembre 1996

Le livre P.H. le magnifique que vient d’écrire Pierre Turgeon, est actuellement sous le coup d’une injonction temporaire qui en interdit la publication. Le procès qui doit entendre la demande d’injonction permanente aura lieu dans quelques jours, à compter du 16 décembre.

Pourquoi cette injonction ? Parce que Pierre Michaud, président de Reno-Dépôt et futur président de la campagne de Centraide, considère que le livre de Pierre Turgeon porte atteinte au droit à la vie privée de son grand-oncle, P.-H. Desrosiers, décédé en 1969.

Cette biographie de P.-H. Desrosiers, bailleur de fonds de Duplessis, fondateur de Val-Royal et indirectement de Reno-Dépôt, révèle des aspects importants et inédits de l’histoire du Québec sous l’Union Nationale. Journalistes et écrivains devront-ils dorénavant taire de larges pans de notre histoire au nom de la protection de la vie privée ? Les libertés de presse et d’expression veulent-elles dire quelque chose ? C’est l’un des principaux enjeux du procès qui s’annonce et c’est de cela que traitera la conférence de presse à laquelle vous êtes conviés.

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La FPJQ propose une expérience-pilote sur la présence des caméras dans les cours de justice selon les modalités suivantes:

24 octobre 1996

1. L’expérience-pilote durerait une année, au terme de laquelle toutes les parties impliquées, juges en chef, Barreau, FPJQ et représentants des médias, procéderaient à un bilan.

2. Pendant cette année, les caméras pourraient être présentes à tous les niveaux, cours municipales, Cour supérieure et Cour du Québec, sans remettre cependant en question le huis clos en matière familiale.

3. – Le pouvoir discrétionnaire des juges resterait entier. Suite à une demande de la part des journalistes, il va de soi que les juges resteraient en tout temps libres de permettre ou de refuser la présence des caméras dans leur cour.

4. – Pendant la durée de cette expérience, les caméras s’en tiendraient à capter l’ouverture du procès, les plaidoyers et le jugement.

5.- Les journalistes et les médias s’engageraient à maintenir leur appareillage technique modeste. Il n’y aurait qu’une ou deux caméras fixes, dont tous les réseaux intéressés partageraient les images.

6. – La présence des caméras implique aussi, avec les mêmes balises, celle des appareils photos, sans flash, et celle des magnétophones des journalistes, ce qui améliorerait grandement la qualité sonore des extraits diffusés.

7. – Cette expérience ne devrait toutefois pas constituer un obstacle infranchissable à une demande de présence plus soutenue des caméras dans certains cas exceptionnels.

8. – Par ailleurs, en ce qui concerne la Cour d’appel, comme vous le savez, la FPJQ appuie en ce moment la demande de la Société Radio-Canada d’en diffuser les audiences, à la veille de plusieurs causes importantes, notamment l’appel dans l’affaire du chauffeur de taxi Richard Barnabé, une cause d’un grand intérêt public. Cette question pourrait aussi faire l’objet de nos discussions.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec croit que le tout récent jugement de la Cour d’appel contre le photographe de presse Gilbert Duclos ajoute une nouvelle entrave à la liberté de presse.

22 août 1996

Par sa décision, la cour d’appel empêche dorénavant tout photographe de presse et tout caméraman de prendre des images de la réalité sociale dans les lieux publics, à moins d’avoir obtenu l’autorisation de toutes les personnes qui pourraient y figurer et qui pourraient être reconnues au moment de la diffusion.

En pratique, il devient impossible de photographier les personnes qui fréquentent la plage Doré pour illustrer la canicule, ou la foule qui déambule sur un trottoir pour mettre en image un topo sur le chômage. Le photographes et les caméramans au Québec n’ont pas comme pratique de photographier des gens dans des situations dégradantes. Ce ne sont pas des paparazzis. Ils rendent simplement compte de la vie quotidienne telle qu’elle se passe en public.

Ce verdict traduit un dérapage complet dans l’ordre des valeurs qui devraient guider notre société en placant le droit à l’image et le droit à l’anonymat systématiquement au-dessus du droit du public à l’information et de la liberté de presse.

Pour la FPJQ, il est extrêmement inquiétant de constater à quel point les décisions récentes des autorités politiques et judiciaires subordonnent de plus en plus la liberté de presse à toutes sortes d’autres considérations qui ont toutes pour effet d’en limiter l’étendue.

 

Alain Saulnier

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec craint que le nouveau contrat que Telemedia impose à ses collaborateurs pigistes ne porte atteinte à leurs droits professionnels.

28 avril 1996

En conseil d’administration le 25 avril, la FPJQ a déploré que Telemedia exige de ses journalistes pigistes qu’ils cèdent leurs droits moraux sur leur oeuvre journalistique. Cette cession permet éventuellement à Telemedia de transformer à sa guise les articles des journalistes, sans leur accord, notamment en vue de diffusion par Internet. Rien n’empêchera dès lors leur utilisation hors contexte, amputés d’éléments importants, additionnés d’éléments que le journaliste n’a jamais mis dans son texte, ou reformulés d’une manière qui n’aura jamais été autorisée par le journaliste. C’est une menace à son intégrité professionnelle, à sa crédibilité et à la crédibilité de l’information.

Les développements des productions multimédia sont porteurs d’avenir, mais ils ne doivent pas s’opérer de façon à mettre au rancart les exigences de la rigueur journalistique. Les pigistes accomplissent une oeuvre professionnelle d’information qui doit être respectée.

Les éditeurs doivent s’ajuster au nouveau paysage multimédia, et nombre d’entre eux improvisent actuellement divers contrats qu’ils font signer à leurs pigistes. La FPJQ leur demande de ne pas faire porter aux pigistes, déjà gravement sous-payés dans bien des cas, le fardeau de leur réorganisation. Telemedia pour sa part doit revoir son contrat type de manière à respecter le travail professionnel des pigistes et à les rétribuer honnêtement pour tous les nouvelles façons d’utiliser leurs textes.

La FPJQ signale en outre qu’est illégale la clause du contrat où Telemedia prétend se décharger de toute responsabilité quant au contenu de ce que l’entreprise publie. Un éditeur reste toujours responsable de ce qu’il publie, quoiqu’il en dise.

journalismelibertépresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec lance aujourd’hui une pétition qui va circuler dans les salles de rédaction au cours des douze prochains jours, jusqu’au terme de son congrès annuel le 3 décembre prochain.

21 novembre 1995

Cette pétition demande au premier ministre et à son cabinet de cesser toute remise en question de l’indépendance de Radio-Canada et de respecter la loi sur la radiodiffusion. Elle demande en outre à la haute direction de Radio-Canada de défendre avec fermeté l’indépendance de la Société contre toutes les tentatives d’ingérence politique dans l’information.

Les déclarations récentes du premier ministre Jean Chrétien qui a déploré que la SRC n1ait pas vraiment «aidé l’unité nationale» lors du référendum ont mis en cause l’indispensable indépendance de la Société à l’égard du pouvoir politique.

La FPJQ craint que les compressions budgétaires qui frapperont bientôt Radio-Canada ne deviennent des «compressions politiques», et que le gouvernement ne cherche à «punir» la SRC pour avoir maintenu ses distances par rapport au gouvernement dans la couverture du référendum.

À la veille du dépôt d’un rapport sur la redéfinition du mandat de Radio-Canada, et à quelques heures de l’adresse au personnel du président de Radio-Canada, M. Perrin Beatty, sur le plan de compressions budgétaires de la Société, cette indépendance est un principe essentiel à sauvegarder. Radio-Canada est une société publique pour laquelle les citoyens du Canada paient des impôts. Radio-Canada doit être à leur service en les informant avec exactitude et rigueur plutôt que d’être au service des intérêts du parti politique au pouvoir.

informationlibertéradio

La Fédération professionnelle de journalistes du Québec dénonce les propos que vient de tenir Jean Chrétien à propos de Radio-Canada.

13 novembre 1995

À l’occasion d’un point de presse ce matin, le premier ministre du Canada a déclaré qu’au cours de la campagne référendaire les journalistes de Radio-Canada n’avaient pas mis en application le mandat de la SRC qui est de promouvoir «l’unité nationale».

Cette déclaration est indigne d’un premier ministre, a déclaré le président de la FPJQ, Alain Saulnier. D’abord parce que les journalistes de Radio-Canada ont toujours été un modèle pour la profession, justement parce qu’ils avaient toujours su exercer leur métier de manière impartiale et indépendante du pouvoir politique, tant à Ottawa qu’à Québec.

Radio-Canada n’est pas Radio-Téhéran, a souligné le président de la FPJQ. La radio et la télévision de la SRC sont des institutions publiques qui ont toujours appliqué une politique journalistique qui les mettait à l’abri de toute volonté de propagande ou de manipulation de la part du gouvernement et des partis. Cette politique fait partie intégrante de la culture journalistique au Québec.

Ensuite, il est surprenant qu’un premier ministre ne sache pas que la loi concernant Radio-Canada ne mentionne aucunement l’obligation de «promouvoir l’unité nationale». La loi a été amendée sous le gouvernement précédent: M. Chrétien le sait-il?

Le mandat de Radio-Canada n’est pas de promouvoir l’unité canadienne, encore moins pour les journalistes d’une salle de nouvelles. Le mandat de la SRC stipule plutôt que la Société doit «refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays», et plus loin, «contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales». Nulle référence à la «promotion ou à la sauvegarde de l’unité nationale», tel qu’indiqué par M. Chrétien.

Comme l’a montré le résultat du dernier référendum, la force des souverainistes au Québec fait partie de cette «diversité régionale». Nul ne peut l’ignorer, encore moins un premier ministre qui a toujours vanté les vertus de la démocratie canadienne.

Peut-être le premier ministre n’a-t-il pas apprécié le message que lui ont envoyé les électeurs québécois lors du référendum, mais il est inutile de s’en prendre aux messagers, les journalistes.

Enfin, si M. Chrétien considère que les journalistes de la SRC ont affiché un parti pris, peut-être faut-il lui mentionner que le camp souverainiste s’est plaint lui aussi de ce que la SRC affichait un part pris… fédéraliste.

Il reste maintenant à souhaiter que la conclusion tirée par M. Chrétien n’aura pas de retombées sur la SRC dans sa recherche d’un financement durable pour l’avenir.

 

Alain Saulnier

gouvernementjournalismeradio

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec déplore les compressions annoncées dans les deux réseaux de télévision publique, Radio-Canada et Radio-Québec, ainsi qu’à la radio de la SRC.

16 mars 1995

À l’heure actuelle, nul ne saurait mettre en doute la nécessité et l’urgence d’assainir les finances publiques, mais il nous semble que les deux paliers de gouvernement n’ont pas mesuré correctement les conséquences qu’auront à long terme ces compressions budgétaires, en particulier en information.

Au-delà des pertes d’emplois, il faut interpréter ces décisions comme une menace à long terme pour la qualité de l’information dans les médias électroniques du Québec.

Depuis quelques années, il est de bon ton de se servir de l’exemple de l’entreprise privée et de demander aux entreprises publiques de s’en inspirer. Les choses ont bien changé.

Autrefois, la télévision et la radio publiques constituaient le modèle, la référence, en ce qui concerne l’information. En effet, n’eût été de la présence de la télévision publique par exemple, jamais le réseau TVA n’offrirait une programmation de qualité en information comme c’est le cas aujourd’hui. La compétition entre le privé et le public avait l’avantage d’élever les standards de qualité partout. Peut-être est-il utile de se remémorer qu’en 1979, le CRTC s’inquiétait parce que Télé-Métropole ne présentait pas de bulletins de nouvelles les fins de semaine!

À notre avis, l’affaiblissement de l’information du côté des entreprises publiques pourrait avoir un effet nuisible à long terme : certains propriétaires d’entreprises privées pourraient y voir un signal pour se désengager progressivement du secteur de l’information. C’est d’ailleurs exactement le même scénario qui s’est produit dans le secteur de la radio. Les principales mesures de réorganisation des radiodiffuseurs privés ont été de sabrer dans leurs services d’information.

La FPJQ souhaite donc un débat public sur l’avenir de la télévision et de la radio publiques afin de sensibiliser la population et les gouvernements aux conséquences à long terme des mesures annoncées à la radio et la télévision de la SRC ainsi qu’à Radio-Québec.

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Le Barreau du Québec et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec vont intervenir d’un commun accord pour assurer la protection des sources d’information confidentielles du journaliste Serge Labrosse du Journal de Montréal. Le journaliste est assigné à comparaître les 29, 30 et 31 août devant le comité de déontologie policière. On veut lui faire dévoiler l’identité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal qui lui ont fourni certaines informations.

25 juillet 1994

Le Barreau a mandaté Me Jean Larin pour défendre devant le comité, à titre d’ami de la cour, les principes contenus dans le protocole d’entente de 1990 entre le Barreau, la Fédération nationale des communications, le Conseil de presse et la FPJQ sur la protection des sources et du matériel journalistiques.

Ce geste concret dans la cause impliquant Serge Labrosse découle d’une entente d’avril dernier entre le Barreau et la FPJQ et vise à établir une jurisprudence qui aidera à préserver et à étendre la liberté de presse tout en respectant les exigences d’une justice pleine et entière. Dans cet esprit, les journalistes ne peuvent pas être vus comme des témoins privilégiés que la justice peut assigner à comparaître en n’importe quelles circonstances pour leur faire révéler ce qu’ils ont appris dans le cadre de leurs fonctions.

C’est suite à une plainte de M. Pierre-André Othelo que le Commissaire à la déontologie policière cite à comparaître devant le Comité de déontologie trois policiers de la CUM, le sergent-détective Mario Gisondi, et les agents Daniel Lemay et Sylvain Brouillette. Ceux-ci sont accusés de ne pas avoir «respecté l’autorité de la loi»… en fournissant des informations au journaliste Serge Labrosse.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec considère inadmissible que la Sûreté du Québec à Sept-Iles ait arrêté deux journalistes en sachant fort bien qu’il s’agissait de journalistes qui couvraient les protestations de groupes autochtones contre le barrage SM3.

15 juin 1994

Le journaliste Lyle Stewart du Montreal Mirror a été détenu pendant trois heures le lundi 13 juin et le photographe de presse Robert Fréchette six heures hier matin, bien que la SQ ait eu la confirmation par le rédacteur en chef du Mirror, Peter Scowen, que l’un et l’autre étaient réellement des journalistes. Dans le cas de Robert Fréchette, la SQ savait même la veille qu’elle allait arrêter un photographe de presse à qui elle a interdit de photographier l’intervention policière qui a démantelé le campement des autochtones.

En agissant de la sorte, la Sureté du Québec a abusé de son pouvoir et brimé la liberté de presse. Les journalistes doivent avoir accès aux lieux où se déroulent des événements importants d’intérêt public, même si ces événements peuvent comporter des éléments illégaux. Ils sont les témoins de la réalité et la police n’a surtout pas à décider ce que le public a le droit de lire et de voir.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’intéresse de près à la Loi sur l’accès à l’information et soumet à la Commission les recommandations suivantes.

17 mai 1994

1. Maintenir la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics qui fonctionne généralement bien pour les journalistes.

2. Mettre des dents aux articles 158 à 162 sur les poursuites pénales. Le fardeau de la preuve exigé par la loi actuelle rend presque impossible les poursuites de la part de la Commission d’accès à l’information contre des personnes ou des organismes qui refusent ou qui entravent l’accès à un document détenu par un organisme public.

Il arrive encore trop souvent aujourd’hui que des fonctionnaires ou des organismes posent des embûches au droit d’accès des journalistes et du public à des documents d’organismes publics afin d’éviter des reportages gênants. Il est maintenant temps, dix ans après la mise en vigueur de la Loi, d’assujettir les organismes publics à un régime de responsabilité stricte.

Cela veut dire que les organismes et/ou leurs employés devraient être punis s’ils ne respectent pas la Loi, que ces transgressions soient volontaires ou pas. Point à la ligne.

L’article 163 permet d’invoquer la bonne foi comme défense contre d’éventuelles poursuites. Cela aussi devrait être modifié. Nous proposons qu’un fonctionnaire accusé en vertu de ces articles soit tenu de faire la preuve de sa diligence et établisse qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour respecter la Loi.

Nous suggérons également d’augmenter les amendes prévues dans les articles en question de manière à atteindre 1000$ ou 1500$ pour une première offense et de 2500$ à 5000$ dans les cas de récidive. Les amendes prévues dans les articles 158 et 159 devraient être identiques pour que l’État ne laisse pas l’impression qu’il juge les entraves à l’accès posées par ses fonctionnaires moins sérieuses que la communication non-permise d’un document.

Nous proposons en outre de créer une exception à l’article 159 pour protéger les employés d’organismes publics qui divulgent certains documents quand ils sont d’avis qu’il y va de l’intérêt public. Ce sont des «sonneurs d’alarme», ce qu’on appelle en anglais des «Whistle blowers».

3. Inclure dans la Loi un article qui permettrait à la CAI d’ordonner la divulgation de documents détenus par un organisme public lorsque la Commission le jugerait d’intérêt public. Un article semblable existe déjà dans la loi fédérale sur l’accès et il y a maintenant une jurisprudence importante qui s’accumule.

4. Modifier les délais prévus aux articles 30, 33 et 35, comme le suggère la CAI dans son rapport de décembre 1992 sur la mise en oeuvre de la Loi.

5. Préciser à l’article 147 de la Loi que seules les décisions finales de la CAI peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux, de manière à éviter que des litiges ne traînent des années devant les tribunaux comme il arrive maintenant. La requête pour permission d’en appeler devrait être abolie pour permettre à la Cour du Québec d’entendre les parties dans les délais les plus brefs.

6. Donner à la CAI les moyens d’embaucher un ou deux commissaires de plus. Le fardeau de travail des commissaires a augmenté de façon substancielle au cours des dernières années, et ils ne peuvent pas toujours entendre les demandes de revision dans des délais qui seraient considérés raisonnables. Des retards trop importants dans l’accès à certains documents peuvent devenir en pratique des refus d’accès.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec dénonce les tentatives de l’avocat Jean-Claude Dufour d’obliger par tous les moyens le chroniqueur Pierre Foglia de La Presse à dévoiler ses sources dans l’affaire des enfants agressés de Sault-au-Mouton. Le journaliste refusant de les nommer, et le juge considérant de toutes façons cette information non pertinente, Me Dufour vient de demander à la Cour Supérieure d’enlever cette cause au juge Roch Lefrançois. Une procédure aussi inhabituelle, si elle réussit, signifie un nouveau procès où l’avocat tentera encore de contraindre le journaliste à révéler ses sources.

12 avril 1994

Pour la FPJQ, «la protection des sources d’information confidentielles des journalistes est une nécessité» (Charte du journalisme adoptée par la FPJQ en 1987). Par leurs fonctions, les journalistes sont les observateurs privilégiés de l’activité humaine. Ils doivent pouvoir prendre connaissance de toutes ses facettes et en rendre compte librement au public. Cette mission devient impossible si les journalistes trahissent ceux qui leur ont communiqué, sous le sceau de la confidentialité, certaines informations d’intérêt public. La protection des sources confidentielles des journalistes est une condition essentielle de la liberté de presse.

C’est la troisième fois en deux semaines qu’un journaliste est appelé devant la justice pour dévoiler l’identité de ses sources d’information confidentielles. L’insistance de certains avocats à faire témoigner les journalistes manifeste leur ignorance ou leur mépris d’une entente que leur propre corporation, le Barreau du Québec, a signé en 1990 avec d’autres organismes, dont la FPJQ, en vue de mieux protéger les sources des journalistes.

Malgré les demandes répétées de la FPJQ, le ministère de la Justice refuse d’intervenir pour que la loi protège le témoignage des journalistes. Ceux-ci n’ont d’autre choix que de garder le silence sur leurs sources.

 

Alain Saulnier

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec dénonce l’assignation à comparaître qui vient d’être signifiée au journaliste Serge Labrosse du Journal de Montréal par le Commissaire à la déontologie policière et demande l’intervention du ministre Robert Middlemiss, ministre responsable de la déontologie policière.

06 avril 1994

Après le cas du journaliste Michel Marsolais il y a neuf jours, cas qui relevait du même ministre, on veut à nouveau forcer un journaliste à dévoiler l’identité de certaines de ses sources d’information.

C’est suite à la plainte de M. Pierre-André Othelo que le Commissaire cite à comparaître devant le Comité de déontologie policière trois policiers de la CUM, le sergent-détective Mario Gisondi et les agents Daniel Lemay et Sylvain Brouillette. Ils sont accusés de ne pas avoir «respecté l’autorité de la Loi». Leur infraction déontologique aurait été … d’avoir parlé au journaliste Serge Labrosse, ce qu’on veut lui faire confirmer.

La FPJQ réaffirme avec force que les journalistes ne sont pas des témoins privilégiés que la justice peut assigner à toute occasion pour leur faire révéler ce qu’ils ont appris dans le cadre de leurs fonctions. Ces assignations à comparaître à tort et à travers constituent une menace à la liberté de presse.

C’est pourquoi la FPJQ demandait par lettre, le 30 mars dernier, une rencontre au ministre de la Sécurité publique, M. Robert Middlemiss, afin d’assurer à l’avenir la protection des sources des journalistes. Les circonstances obligent maintenant le ministre à agir sans délai.

 

Alain Saulnier

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec demande au ministre de la Sécurité publique, M. Robert Middlemiss, une rencontre sur la protection des sources d’information des journalistes. Son ministère vient d’intimer au journaliste Michel Marsolais du Journal de Montréal l’ordre de comparaître devant un Tribunal d’arbitrage de griefs pour révéler tout ce qu’il sait au sujet d’une assemblée syndicale des agents de la paix tenue le 10 avril 1992. Un agent de la paix avait alors déclaré que leurs «moyens de pression pourraient aller jusqu’au vandalisme et au sabotage». Le ministère ordonne au journaliste d’apporter «tous documents, notes personnelles» qui pourraient permettre d’identifier l’auteur de ces déclarations.

30 mars 1994

Cet ordre de comparaître est inacceptable et risque d’entraver à plus ou moins brève échéance la liberté de presse. Le journalistes ne sont pas des auxiliaires, ni des sources d’information privilégiées des forces policières ou des tribunaux. Une telle perception du rôle des journalistes par le public nuirait considérablement à leur recherche d’informations. La FPJQ soutient la position du journaliste Marsolais qui refuserait de dévoiler l’identité de sa source, même s’il s’en souvenait.

La FPJQ rappelle au ministre que plusieurs organismes, dont le Barreau du Québec, ont signé un protocole d’entente en mai 1990 afin de protéger les sources et le matériel des journalistes. Il est plus que temps de donner des suites concrètes à cette entente, et c’est pourquoi la FPJQ demande à M. Middlemiss, et à son homologue du ministère de la Justice, M. Roger Lefebvre, une rencontre dans les plus brefs délais.

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Un autre rendez-vous manqué: The boys of St-Vincent a été banni des ondes parce qu’un juge d’une Cour ontarienne en a décidé ainsi. Il s’agit du dernier dossier frappé par une injonction d’un tribunal. Après les textes de la conversation entre Diane Wilhelmy et André Tremblay, après l’hebdomadaire Voir à qui on interdisait de parler d’une entreprise de marketing, la fiction du producteur Claudio Luca écope à son tour un jugement qui porte attteinte à la liberté d’expression.

06 janvier 1994

Il ne s’agit pas ici au sens strict du terme d’un documentaire d’information, mais bel et bien d’une fiction qui met en relief des histoires sordides de harcèlement sexuel dans des institutions religieuses d’enseignement ou des orphelinats

Dans son jugement de première instance, la Cour de l’Ontario est même allée jusqu’à interdire aux journalistes de parler de la nature de l’interdiction. En fait, cela n’est pas nouveau; il en avait été de même dans l’affaire Wilhelmy, l’injonction provisoire interdisant aux journalistes de rendre compte de cette cause dans les médias.

Dans l’affaire impliquant Voir et la compagnie Pelcolm marketing, l’auteur de l’article, Eric Barbeau, et la direction de l’hebdo se voyaient obligés de ne divulguer aucune information de leur dossier sur cette entreprise.

Dans les deux cas, cette obligation a été déboutée par la suite. Ce fut aussi le cas avec The boys of St-Vincent lorsque la Cour d’appel, tout en maintenant l’interdiction de diffuser le document, a tout de même levé l’interdiction qui était faite aux journalistes de parler de la cause. Et maintenant, seul le document est frappé d’une injonction. Mais le tort est causé.

Il y a, à l’heure actuelle, une fâcheuse manie chez certains juges de donner raison à des groupes ou à des entreprises qui veulent museler l’information qui les touche de trop près. Il y a là un danger de glissement sérieux.

Cette situation est préoccupante parce qu’elle porte atteinte à un droit fondamental dans toute société démocratique digne de ce nom, soit le droit du public à l’information et, dans le cas qui nous occupe, le droit à la liberté d’expression.

Ce qui est en jeu dans la cause impliquant The boys of St-Vincent, c’est ce droit fondamental. Les adversaires de la diffusion du document rétorqueront que cela pourrait causer un préjudice à quatre accusés qui font face à des accusations de harcèlement sexuel en Ontario. Bien sûr, le droit pour tout citoyen d’avoir un procès équitable, impartial, constitue un des fondements de notre système de justice, sauf que dans ce cas-ci, on va trop loin.

D’abord, parce que l’oeuvre en est une de fiction. Elle s’inspire bien sûr d’événements similaires à celui qui est au centre du procès des Frères de la congrégation religieuse de la région d’Alfred, mais aussi d’autres événements passés comme l’affaire Mount Cashel à Terre-Neuve. De plus, les producteurs ne se cachent pas pour reconnaître que le tout est enrobé des éléments dramatiques propres à ce genre de production.

À la lumière de révélations qui s’accumulent sur des cas similaires de harcèlement sexuel de jeunes dans de telles institutions religieuses, on pourrait pousser le raisonnement jusqu’au bout et l’interdire encore pendant quelques années; pourquoi pas? Le temps qu’on fasse le ménage dans ce passé peu reluisant de certaines maisons tenues par des communautés religieuses. Taire ces vérités qui font mal à tous serait pire que tout. Et le pire pourrait pourtant se produire si on laissait la porte ouverte aux injonctions qui s’appliquent à tout venant. Suffira-t-il d’être un lobby fort pour avoir droit à un traitement de faveur et pour pouvoir cacher la vérité à l’ensemble de la population?

On a déjà vu comment un lobby fortement organisé qui compte des alliés au sein du pouvoir pouvait occulter des vérités; rappelons le rôle peu reluisant du lobby des anciens combattants qui s’est servi du Sénat pour s’attaquer à la liberté d’expression des producteurs du documentaire La bravoure et le mépris, le tout avec la complicité intolérable de la haute direction de Radio-Canada.

La justice aux puissants? Il ne faudrait pas. L’égalité devant la loi, mais aussi devant l’opinion publique. Dès lors, la liberté d’expression rend justice à tous en permettant la libre circulation de l’information, de toute information.

De tels événements doivent toujours nous rappeler que même si nous jouissons toujours dans notre société de droits démocratiques inaliénables, cette liberté d’expression est souvent bafouée par les premiers venus qui ne se doutent même pas qu’ils sont en train de la saper vulgairement.

Une telle atteinte à la liberté d’expression devrait nous faire réfléchir tous à la fragilité de ce droit fondamental. Aussi, faudrait-il que les juges qui sont les garants des droits fondamentaux de notre société ne pèchent pas par excès contraire.

libertépositionradio

Pour la deuxième fois en deux jours, la Sûreté du Québec vient de saisir des cassettes tournées par des journalistes sur le conflit dans l’industrie de la construction. Après la station CKTM de Trois-Rivières le 7 décembre, c’était hier au tour de la station CJPM (TVA) de Chicoutimi d’être perquisitionnée. Dans les deux cas, la police cherche des éléments de preuve pour porter des accusations contre des ouvriers qui auraient commis des actes illégaux.

10 décembre 1993

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec dénonce vivement ces agissements de la SQ et considère que ce problème des saisies de matériel journalistique doit être résolu une fois pour toutes. La FPJQ demande au ministre Ryan de faire ce que d’autres ministres avant lui n’ont pas osé faire, c’est-à-dire intervenir immédiatement pour que cessent ces perquisitions en série et légiférer pour prévenir les récidives. Une entente entre la FPJQ, le Barreau du Québec, la FNC et le Conseil de presse en 1990 demandait au ministre de l’époque une telle loi pour que les saisies de matériel journalistique «soient limitées aux seuls cas où (elles ont) une importance déterminante pour la solution d’un litige et où il aura été démontré que la preuve des faits ne peut être obtenue par aucun autre moyen.»

Les journalistes ne sont pas les yeux et les oreilles de la police et ne peuvent pas devenir, bien malgré eux, ses auxiliaires sous peine de ne plus pouvoir jouer leur rôle d’observateurs de la réalité, de toute la réalité. C’est le droit du public à l’information qui est en jeu.

 

Alain Saulnier

gouvernementjournalismejournalisteslibertépresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec tient à dénoncer la Sûreté du Québec qui a saisi hier une cassette-vidéo à la station CKTM-TV de Trois-Rivières.

08 décembre 1993

La cassette contenait des images tournées par une équipe de CKTM lors de l’altercation entre des travailleurs de la construction et le député libéral Yvon Lemire le 26 novembre dernier.Dans son mandat de perquisition, la Sûreté du Québec exigeait que lui soit remis tout le matériel tourné lors de l’incident.

Il est malheureux que la Sûreté du Québec ne comprenne pas que les journalistes ne sont pas là pour accomplir un travail policier. Dès le moment où le public nous associe à la police, c’est toute la population qui est pénalisée. De plus en plus de gens interdiront la présence des caméras en toutes circonstances et en tous lieux, et du même coup, on privera le public de son droit à l’information.

Le responsable de la police au sein du gouvernement, le ministre Claude Ryan, lui-même un ex-journaliste, devrait sensibiliser la direction de la Sûreté du Québec aux conséquences des saisies de matériel journalistique sur la liberté de presse et le droit du public à l’information.

journalismelibertépositionpresse

Lettre ouverte – La protection de la vie privée est au nombre des nobles causes de notre époque. Aussi, dans le vaste remue-ménage qui a accompagné l’adoption du nouveau Code civil du Québec, on a généralement applaudi les nouvelles dispositions contre l’invasion de la vie privée. Mais le revers de ces nouvelles règles bien intentionnées risque d’être une limitation significative de la liberté de presse.

01 novembre 1993

A qui appartient la vie privée?

Par exemple? L’article 35 du nouveau code stipule que « Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l’autorise. »

Il s’agit ici d’une extension nouvelle de la vie privée, qui jusqu’alors était censée s’éteindre avec le décès. Cette nouvelle règle pourrait donner des arguments aux proches de personnalités publiques qui sont l’objet de recherches biographiques.

On peut penser qu’un livre comme celui de Claude Fournier sur la vie de René Lévesque pourrait, sur cette base, être frappé de censure par le moyen d’une injonction demandée par des héritiers mécontents. Quelle que soit la valeur de l’ouvrage de Claude Fournier, on ne peut accepter de remettre aux tribunaux la responsabilité d’en autoriser la publication. Si des journalistes écrivent, le jour des funérailles d’un ministre des Finances, qu’il avait contracté des dettes de jeu considérables, il y a des chances pour que les héritiers soient de mauvaise humeur. Pourront-ils, sur la base de l’article 35, poursuivre les médias avec succès?

Les atteintes

L’article 36 donne des exemples d’atteintes à la vie privée. On y lit que que: « Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée » le fait de « capter ou utiliser » l’ image ou la voix d’une personne lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés, ainsi que « surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit ».

Difficile de s’opposer, en principe, à de telles mesures. Mais sa codification sans nuance peut avoir des effets pervers. Il nous semble qu’il aurait été de mise d’ajouter au moins l’exception qui apparaît au paragraphe suivant qui interdit d’utiliser le nom, l’image, la ressemblance ou la voix d’une personne « à toute fin autre que l’information légitime du public. »

En effet, il est parfois essentiel de « surveiller la vie privée » de certaines personnes pour démontrer des faits d’intérêt public.

C’est ainsi que trois journalistes du quotidien The Gazette ont remporté le prix de journalisme Judith-Jasmin pour une enquête de longue haleine sur le fonctionnement de la Cour municipale de Montréal. Andrew McIntosh, Rod MacDonnel et William Marsden ont démontré qu’une bonne demi-douzaine des 15 juges de ce tribunal qui accumule les dossiers en retard travaillaient très au ralenti. Pour le démontrer, il a fallu qu’ils surveillent leurs allées et venues au tribunal, qu’ils s’enquièrent de leur emploi du temps l’après-midi et dans leurs semaines dites « de délibéré », etc. Ils ont découvert que pour ces quelques juges, la semaine mensuelle qui leur était allouée pour rédiger des jugements était considérée comme des vacances. Untel repeignait son chalet, par exemple. Comment démontrer cela sans « surveiller » minimalement la vie privée de ces juges?

Adieu, index des noms

Une autre nouvelle règle nous inquiète. L’article 3018 prescrit que « Nul officier ne peut utiliser les registres pour fournir à quiconque une liste des propriétaires inscrits sur le registre foncier, une liste des biens immeubles qu’une personne possède ou une liste des créanciers hypothécaires. De plus, aucune recherche dans le registre foncier effectuée à partir du nom d’une personne n’est admise, à moins qu’elle ne porte sur un immeuble situé en territoire cadastré (…..) »

En clair, cela signifie la fin de l’index aux noms, qui permet actuellement au public de savoir, par une simple recherche sur microfilm, quels terrains et immeubles possède une personne ou une société à Montréal et Laval, par exemple. C’est grâce à cet instrument précieux que notre collègue André Noel de La Presse, a appris que l’ex-président de la Commission des courses de chevaux du Québec, Yves Beaudouin, possédait une maison dans la région de Montréal mais facturait néanmoins des frais de séjour lorsqu’il travaillait à Montréal. Il a aussi appris par ce moyen que c’est à un propriétaire de chevaux, déja condamné pour dopage de son animal, que M. Beaudouin avait acheté sa maison.

Vers quelle interprétation?

Il existe d’excellentes raisons pour lesquelles le gouvernement a adopté ces nouvelles règles de droit. On sait l’usage très criticable que peuvent faire de ces informations les sociétés de crédit. On sait aussi à quel point les nouveaux outils informatiques rendent disponibles à l’Etat et à certaines entreprises un nombre incroyable d’informations sur les citoyens.

D’autre part, il serait ridicule de plaider pour des modifications législatives de la onzième heure. Le débat sur le Code civil a duré assez longtemps; il est inutile de le relancer. Les journalistes vivront avec pour l’instant.

La portée de ces règles sera déterminée par les tribunaux, et l’on ne sait pas encore jusqu’à quel point elles nuiront à la recherche de l’information et au travail journalistique.

Ce qui est certain, c’est que ces règles sont des obstacles potentiels sérieux pour ceux et celles qui font le métier d’informer le public.
On ne sait pas encore quel succès connaîtront ceux qui les invoqueront, mais on peut prévoir qu’elles inspireront plusieurs personnes qui n’ont pas intérêt à ce que certaines informations qui intéressent le public circulent.

Les journalistes auront des arguments solides à faire valoir (entre autres la garantie constitutionnelle de la liberté de presse). Mais cela n’empêchera pas des gens de mettre la loi à l’épreuve par des requêtes coûteuses.

Nous souhaitons aujourd’hui que le public soit conscient du phénomène, que les journalistes en prennent acte et que les gens de loi favorisent une interprétation la moins restrictive possible pour les médias.

 

Alain Saulnier

journalismelibertépresse

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec déplore le refus de députés libéraux du Québec d’ouvrir davantage la porte de l’Assemblée nationale aux caméras de télévision. La requête des réseaux de télévision et des journalistes de la Tribune parlementaire aurait dû être acceptée, selon le président de la FPJQ, Alain Saulnier.

09 juin 1993

Cette requête faisait d’ailleurs preuve de modération en demandant seulement le droit de retransmettre, en plus de l’image du député qui a la parole en Chambre, celle de ses collègues sur les banquettes voisines. Actuellement, ce sont les règles de l’Assemblée nationale qui déterminent ce qui peut être retransmis et ce qui ne peut pas l’être. Pour amender ces règles, il aurait fallu l’accord de tous les députés; ceux du Parti Québécois l’ont donné, mais pas ceux du Parti Libéral.

Par leur refus, les députés libéraux contribuent à donner au public une image tronquée des débats parlementaires. Idéalement, il devrait appartenir aux journalistes seuls le soin d’assurer un traitement journalistique de l’image; accepterions-nous que seule l’armée, la police, un groupe de grévistes, ou encore des manifestants dictent leur ligne de conduite aux journalistes, en leur indiquant quelles images utiliser pour leur reportage?

Nous nous sommes toujours opposés, avec raison, à de tels agissements. Pourquoi en serait-il autrement avec les élus? Au nom du droit du public à l’information, il nous apparaît malheureux que les députés libéraux aient rejeté la demande des médias. Peut-être préfèrent-ils paraître à leur meilleur, lorsque la caméra les enregistre au moment de prendre la parole. Mais cette information est beaucoup trop parcellaire.

En refusant la requête des médias, les députés contribuent à miner leur crédibilité auprès du public qui y verra une volonté de cacher une certaine réalité des travaux à l’Assemblée nationale. La FPJQ exercera des pressions auprès des élus pour que cette décision soit revue et corrigée dans le sens des intérêts du public.

gouvernementpressetransparence

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec considère inadmissible que le président de Radio-Canada, M. Gérard Veilleux, soit intervenu dans le contenu de l’information de la Société d’État, pour critiquer le documentaire La Bravoure et le mépris.

12 novembre 1992

La direction de Radio-Canada est allée trop loin, selon le président de la FPJQ, Alain Saulnier. « M.Veilleux a fait preuve de peu de bravoure en cédant aux pressions du lobby des anciens combattants, et de mépris à l’endroit de ses journalistes. »
En s’attaquant au droit du public à l’information, on doit s’interroger sur le rôle nébuleux joué par M.Veilleux et l’ombudsman de CBC, M. William Morgan dans ce dossier.

La FPJQ a toujours insisté pour que la haute direction de la Société Radio-Canada place ses journalistes à l’abri des pressions des groupes de pression.

Car, faut-il le rappeler, M. Veilleux, dont le poste est une nomination politique, n’est pas à l’abri des pressions de toutes sortes. Or, une telle ingérence du président sur la programmation de Radio-Canada en information risque de jeter un doute sérieux et croissant dans l’esprit du public sur l’indépendance du travail de ses journalistes.

Cette volte-face de Radio-Canada, qui fut un co-producteur de la série et qui en a suivi le développement, fait suite aux pressions du lobby des anciens combattants et à la véritable inquisition lancée contre le documentaire par le sous-comité du Sénat sur les affaires des anciens combattants. Le 25 juin dernier, la FPJQ dénonçait les audiences de ce sous-comité comme étant une tentative de censure et de contrôle de l’information.

La prise de position de M. Veilleux confirme ces craintes. À moins que la série ne soit modifiée, Radio-Canada <>. C’était exactement là un des principaux objectifs de censure du lobby des anciens combattants.

M. Veilleux, citant le rapport de son ombudsman, M. William Morgan, justifie sa position en disant que <>.

Cette question des mises en scène préoccupe la FPJQ qui en fait le thème d’un atelier à son prochain congrès fin novembre. Mais dans le cas présent, ces dramatisations sont clairement une question secondaire. Le débat au Canada autour du document « La Bravoure et le mépris » ne porte quand même pas sur le bien-fondé de cette technique! Il porte sur la possibilité pour des journalistes reconnus de remettre en question l’histoire officielle et d’exprimer librement un point de vue très documenté sur une question controversée. Ce qu’on appelle la liberté de presse.

Là-dessus Radio-Canada vient de perdre des points. M. Veilleux admet en paroles que Radio-Canada ne doit pas éviter les sujets à controverse. Mais toutes ses actions entourant cette affaire démentent ses paroles. Les journalistes et les producteurs qui pensent toucher à un sujet qui dérange savent maintenant que le sort de Galafilm peut les attendre si des groupes de pression organisés crient suffisamment fort.

La FPJQ demande en outre une enquête impartiale sur la façon dont M. William Morgan, l’ombudsman de CBC, s’est acquitté de sa tâche en faisant rapport sur cette série. Le 10 novembre, M. Veilleux reprenait à son compte les conclusions de son rapport. La série a été jugée <>.

Le producteur de la série, Galafilm, a produit une réponse convaincante aux accusations du rapport de l’ombudsman. Galafilm met le doigt sur de si nombreux vices du rapport que l’institution même de l’ombudsman y risque sa crédibilité: choix biaisé des experts, refus de tenir compte des témoignages crédibles qui soutenaient le documentaire, dénaturation des propos, jugements de valeur etc. Le producteur soutient même ne pas avoir été interrogé par M. Morgan, de telle sorte que Galafilm n’a pas pu donner sa version.

Toute la lumière doit être faite sur ce qui ressemble à un procès politique ou à un paravent derrière lequel M. Veilleux a pu commodément se réfugier pour critiquer la série tout en sauvegardant les apparences d’objectivité. Il en va de la crédibilité de la Société Radio-Canada.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec trouve déplorable que l’Association des policiers provinciaux du Québec accuse, sans apporter la moindre preuve, Radio-Canada et le journaliste Alain Picard d’avoir manipulé les images d’un reportage, le 1er mai 1990. L’Association s’est plainte au Conseil de presse que le reportage avait été truqué pour donner l’impression qu’un véhicule de la Sureté du Québec heurtait de façon violente un autochtone, alors qu’en fait la voiture aurait été presque arrêtée au moment de l’impact.

10 novembre 1992

Ces affirmations ont été totalement démenties par Radio-Canada, et le public a pu voir au bulletin de nouvelles de 18h aujourd’hui que le reportage incriminé ne diffère en aucune façon de la bande maîtresse tournée sur place par un caméraman de Radio-Canada.

Si l’Association des policiers possède une quelconque preuve de ses dires, elle doit la rendre publique dès maintenant pour éviter de se couvrir de ridicule.

L’accusation en effet est sérieuse et elle entache gravement la crédibilité du journaliste, son atout professionnel le plus précieux. Le public aurait été en droit de s’attendre à une démonstration bien argumentée de l’accusation de l’Association. Or que lui livre-t-on? Un communiqué laconique de 20 lignes disant que l’Association <> son point de vue. Mais elle ne le démontre pas. Pas plus qu’elle ne précise qui sont ces experts, quelle est leur indépendance par rapport à la police, quel est le contenu exact de leur rapport…

Plus encore, l’Association avertit qu’elle n’en dira pas davantage jusqu’à ce que le Conseil de presse ait statué. C’est dire que pendant plus d’un an encore le public restera dans le doute: le journaliste l’a-t-il manipulé?

La FPJQ reconnaît à toute composante du public le droit d’adresser une plainte au Conseil de presse qui a été créé expressément pour les entendre. Mais cette plainte de l’Association des policiers, par sa teneur, et par la façon dont elle est rendue publique amène à se poser de sérieuses questions sur les motifs réels qui l’inspirent.

 

Alain Saulnier

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec craint que l’injonction temporaire qui vient d’être signifiée à Radiomutuel et à l’ensemble des médias du Québec n’empêche la diffusion d’informations d’intérêt public dans l’actuelle campagne référendaire.

15 septembre 1992

Hier, le juge J. Roger Banford de la Cour Supérieure a ordonné aux médias de ne rien dévoiler des propos tenus en privé par Mme Diane Wilhelmy, proche conseillère du premier ministre Bourassa, sur les négociations constitutionnelles.

La FPJQ est consciente que la diffusion des enregistrements de ces propos pourrait aller à l’encontre du code criminel et des règlementations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Mais ce qui nous inquiète dans ce jugement, c’est que le juge va jusqu’à interdire même de «divulguer (…) l’existence de la bande magnétique»!

La FPJQ considère également que les informations qui sont d’intérêt public doivent être portées à la connaissance du public. Il revient à la direction des médias de juger de l’intérêt public des informations qui sont parvenues entre leurs mains.

S’il apparaît qu’elles jettent une lumière supplémentaire sur les importants débats autour du renouvellement de la Constitution, leur diffusion sera sans doute un devoir pour les médias. Il serait incongru en effet que les dispositions de lois destinées, dans leur esprit, à protéger la vie privée servent en fait à dissimuler des informations ayant peut-être un caractère éminemment public et utile à la compréhension des enjeux de la campagne référendaire.

Aussi la FPJQ appuie-t-elle les efforts de Radiomutuel et de la station CJRP de Québec pour casser l’injonction permanente qui menace, tout en espérant fortement que les délais du processus judiciaire ne reportent pas indûment la décision finale à un moment où l’information aura perdu de son intérêt public.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec dénonce les excès racistes et haineux publiés dans la dernière édition de l’hebdomadaire Photo-Police. Sous couvert de reportage journalistique Photo-Police colporte des préjugés grossiers et faciles qui lui méritent le titre méprisable de «Torchon de l’année».

04 août 1992

Un tel comportement est intolérable dans le Québec d’aujourd’hui qui a fait maintenant un large consensus autour de valeurs d’honnêteté et de respect d’autrui. Par des titres simplistes comme «Les Blancs en ont assez des Noirs», Photo-Police encourage le racisme et bafoue les règles de base du journalisme. De quels Blancs s’agit-il? De quels Noirs s’agit-il? Photo-Police n’en touche pas mot. Aucun sens des nuances et de la proportion. Tous les Blancs sont embarqués dans le même bateau. Tous les Noirs aussi.

Il ne s’agit pas de nier les problèmes de criminalité et de guerre de gangs chez les jeunes Noirs de Montréal. Le rôle des médias n’est pas de faire tabou sur ces sujets, mais de chercher au contraire à faire toute la lumière possible sur ces phénomènes.

L’exercice auquel s’est livré Photo-Police n’a cependant pas été fait dans cet esprit de recherche, de compréhension et d’explication. On y sent plutôt une intention d’encourager l’intolérance et de susciter les réactions racistes de ses lecteurs.

Sa série de reportages est un tissu d’insinuations, de généralisations et d’exagérations non fondées sur des chiffres ou des éléments de preuve.

L’équipe de direction de Photo-Police prétend vouloir donner la parole à la majorité silencieuse. Soit. Mais nulle part dans sa série de reportages a-t-on l’impression d’entendre cette majorité silencieuse. On croit plutôt souffrir les préjugés de quelques journalistes peu scrupuleux

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La Sûreté du Québec a saisi hier aux stations de télévision CHEM et CKTM de Trois-Rivières des cassettes sur un carambolage survenu en février dernier sur l’autoroute 40 près de Batiscan.

09 avril 1992

C’est le coroner Raynald Gauthier, chargé d’enquêter sur la sécurité de la route à cet endroit, qui a demandé à la SQ de perquisitionner les deux stations et de saisir le matériel tourné sur les lieux de l’accident.

La FPJQ, à l’instar des deux médias concernés, dénonce vivement ces saisies. Les journalistes et les cameramans ne sont pas les yeux et les oreilles de la police, ni des coroners ou des compagnies d’assurances.

L’atout le plus précieux d’un journaliste, c’est sa crédibilité. Les citoyens doivent pouvoir se fier à ce que rapportent les journalistes. Mais ils doivent aussi être sûrs que les informations recueillies auprès d’eux par les journalistes ne serviront pas à les poursuivre en justice ou à les incriminer de quelque façon. Sans quoi le public se méfiera de plus en plus des journalistes et rendra leur quête d’informations de plus en plus difficile. La logique policière ne doit pas l’emporter sur le droit du public à l’information.

La FPJQ déplore également l’inaction dans ce dossier du ministre de la Justice, Gil Rémillard. Rencontré il y a un an, le ministre n’a toujours pas donné suite aux recommandations conjointes de la FPJQ, du Barreau du Québec et d’autres intervenants.

Il était notamment demandé au ministre de légiférer de telle sorte que les saisies de matériel journalistique non-diffusé «soient limitées aux seuls cas où il a une importance déterminante pour la solution d’un litige et où il aura été démontré que la preuve des faits ne peut être obtenue par aucun autre moyen».

Les saisies à CHEM et CKTM ne répondent en aucune façon à ces exigences rigoureuses: des dizaines de témoins sont disponibles de même que d’autres sources d’information. Ces saisies font tout simplement apparaître les médias comme une source d’information banale et commode pour la justice. C’est inacceptable et dangereux.

 

Louise Plante

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec se réjouit d’entendre les excuses publiques de la station CJRP, qui reconnaît des «erreurs» dans le traitement accordé à l’entraîneur d’une équipe Pee-Wee d’Ukraine en visite à Québec.

04 mars 1992

Les animateurs Simon Bédard et Jean-François Bertrand, de CJRP, reconnaissent avoir injustement «soupçonné» l’entraîneur Ivan Pravilov « d’escroquerie et de pédophilie » sans en fournir de preuve.

MM. Bédard et Bertrand avaient agi sur la foi du témoignage d’une personne chargée de l’accueil de l’équipe de hockey à Québec.

À la suite d’une entrevue accordée par l’entraîneur ukrainien à la station CJRP, de nombreux auditeurs ont reproché aux animateurs d’avoir fait à M. Pravilov un véritable «procès à la Gestapo».

La FPJQ déplore elle aussi ce genre de traitement de l’information et profite de l’affaire de l’entraîneur des Pee-Wee d’Ukraine pour lancer à tous les médias et journalistes un appel à la rigueur professionnelle.

La règle de base en matière de journalisme est de vérifier l’information avant de la publier ou de la diffuser en ondes.

La recherche de la vérité exige parfois de fouiller la nouvelle, d’aller voir plus loin, de rechercher au besoin d’autres sources d’information.

Diffuser de l’information sans l’avoir vérifiée peu entraîner des conséquences graves, tant pour les individus dont la réputation serait injustement salie, que pour les médias et les journalistes. Ceux-ci risquent d’y perdre leur crédibilité et la confiance du public. Sans compter qu’ils peuvent s’exposer à des poursuites en diffamation.

Dans le cas de l’entraîneur ukrainien, il est certain que la vérification des faits n’était pas nécessairement chose facile: problème de langue, de décalage horaire, de contacts, de méconnaissance culturelle, etc.

Ces difficultés ne sauraient cependant dispenser les journalistes de leurs obligations.

C’est d’ailleurs à la suite d’informations vérifiées et publiées par des journalistes de la presse écrite que les animateurs de CJRP disent avoir mieux constaté et mesuré leurs erreurs.

À noter cependant que la plupart des médias de Québec avaient déjà eu largement le temps de faire écho, à des degrés divers, aux rumeurs sur l’entraîneur ukrainien.

Il a finalement fallu attendre plusieurs jours avant que les vérifications se fassent, et que des faits soient rétablis.

 

François Bourque

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Lettre ouverte – Beaucoup de gens se sont demandés si les médias avaient gagné dans la désormais célèbre affaire Wilhelmy. En fait, il me semble que le seul gagnant dans cette cause est le public. La démarche sans précédent de l’ensemble des médias du Québec ne visait qu’une chose: rendre accessible à la population du Québec une information d’intérêt public. Il devenait absurde que l’ensemble du Canada à l’extérieur du Québec puisse prendre connaissance de la fameuse conversation entre la sous-ministre Diane Wilhelmy et le conseiller constitutionnel André Tremblay, alors que la principale intéressée, la population du Québec, n’y avait pas accès.

01 février 1992

Baîllonner la presse ne sert jamais la démocratie; pour contourner cette limite à l’information, un marché noir du transcript s’est mis en branle. Une traduction de l’article de Rhéal Séguin du Globe and Mail a circulé dans des boîtes à lettres de Montréal. Voilà comment le public réagit quand on lui enlève son droit à l’information.

Tout cela montre le caractère anti-démocratique des injonctions lorsque le droit du public à l’information est remis en cause.

Par ailleurs, plusieurs ont vu dans cette affaire une entrave au droit à la vie privée. Il est évident qu’on doit s’interroger sur la manière douteuse dont la conversation a été interceptée. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un acte illégal au sens de la loi, le balayage des ondes est une manière fort peu orthodoxe de recueillir l’information; il faudra certainement qu’un jour on jette un nouvel éclairage sur la zone grise que constitue l’écoute des téléphones cellulaires.

Cependant, dans l’affaire Wilhelmy, le débat était tout autre. Dans sa requête pour obtenir une injonction, la sous-ministre Diane Wilhelmy s’est elle-même disqualifiée comme personne <> en invoquant que la divulgation de cette information pouvait nuire aux négociations constitutionnelles entre le Québec et le reste du Canada; il y a aussi son titre de sous-ministre qui apparaissait dans sa requête.

Ce qui intéressait le public et les journalistes n’était sûrement pas la vie privée de Mme Wilhelmy, c’était son autorité et sa crédibilité dans le dossier constitutionnel. D’ailleurs à la lecture du compte-rendu qu’en ont fait les médias le lendemain de la levée de l’injonction, on a pu constater que la sobriété primait dans le traitement journalistique.

La protection de la vie privée est un droit fondamental dans notre société, et il faut le respecter. Sur ce plan, les journalistes ne sont pas au-dessus des lois. Cependant notre seul maître devrait toujours être le public.

Cette information était d’intérêt public; qu’elle serve le camp du NON ou le camp du OUI ne devait pas arrêter le front commun des médias. Nous nous devions d’intervenir et nous le ferons en d’autres circonstances, peu importe qui utilisera cette information pour se faire du capital politique.

C’est en cela que l’information constitue un maillon essentiel de notre système démocratique. Certains pourraient y voir une complicité entre les journalistes et le camp du NON; à ceux-là faut-il rappeler que ce sont les journalistes, en particulier Lise Bissonnette, qui ont mis en relief la bourde des Yvette en 1980 qui a si bien été récupérée par le camp fédéraliste. Les journalistes savent être à l’affût de l’information lorsqu’elle est d’intérêt public.

D’autre part, s’il est une leçon à tirer de cette affaire, c’est de regretter qu’au point de départ on ait fait primer les intérêts du marketing sur le droit du public à l’information. Il me semble malheureux que les stratégies de marketing relèguent au second plan l’intérêt public au profit de l’intérêt commercial. La profession journalistique toute entière, patrons et employés, devra faire son examen de conscience là-dessus.

Finalement, il y a un message important que les médias ont envoyé à travers cette saga judiciaire: leur solidarité, du début à la fin, est unique dans l’histoire de la presse au Québec et elle se manifestera à nouveau si jamais on tentait encore de museler la presse. La censure n’a pas sa place dans une société moderne et démocratique.

 

Alain Saulnier

informationjournalismemédias

Le quotidien Le Soleil rapporte aujourd’hui que le député conservateur Charles DeBlois s’était plaint à la haute direction de Radio-Canada d’une manchette du Téléjournal du 3 décembre qui attaquait le gouvernement conservateur. La manchette disait: «Le Vérificateur général rend son verdict: Ottawa jette l’argent par les fenêtres.» Le député de Montmorency ajoutait que l’émission Le Point du même soir aurait dû inviter le nouveau vérificateur général, M. Desautels, au lieu de «deux experts du même avis».

13 décembre 1991

Dans sa réponse, le président de Radio-Canada indique avoir discuté de la question avec le Vice-président de la Télévision française, M. Guy Gougeon. «Nous sommes d’accord, écrit M. Veilleux, que la manchette pouvait induire en erreur et ne reflétait pas adéquatement le ton et le contenu du rapport du Vérificateur général. Nous sommes convenus que cette situation n’aurait pas dû se produire.» M. Veilleux a ajouté que M. Desautels allait être l’invité de Mme Denise Bombardier à son émission L’envers de la médaille demain à 18 h.

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec considère qu’il s’agit là d’un exemple flagrant d’ingérence de la haute direction de Radio-Canada au sein du service d’information. Cela constitue un précédent dangereux au moment où on vient de confirmer M. Claude St-Laurent à la tête de ce service. Ce genre d’intervention peut affecter la crédibilité et l’autonomie nécessaires à l’exercice de la profession journalistique.

Que la haute direction de la Société Radio-Canada se permette d’intervenir aussi directement sur le contenu et le traitement journalistique des émissions d’information peut soulever aux yeux du public des questions sur l’indépendance journalistique de Radio-Canada face aux pouvoirs politiques.

D’autre part, le député Charles DeBlois, lui-même ancien journaliste, a déposé une plainte au Conseil de presse du Québec. Il nous semble que c’est là le seul lieu approprié pour ce genre de plainte.

 

Martine Turenne

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’insurge contre les nouvelles directives de la direction de la Société Radio-Canada en matière d’information.

03 novembre 1991

Dans un document intitulé «Lignes directrices pour la couverture du débat constitutionnel par les journalistes des services français et anglais de la SRC» (30 septembre1991), les directions intérimaires des services d’information radio et télé tombent de plain-pied dans une directive propagandiste.

Ainsi, on peut lire en page 2 du document que «Les émissions d’affaires publiques doivent réfléter le Canada comme nation et évoquer (souligné par nous) les avantages sociaux, économiques, culturels et politiques apportés à chacun d’entre nous, au fil des ans, par l’appartenance à la communauté canadienne.» Faut-il rappeler à la direction de Radio-Canada qu’il n’y a aucune information qui doive bénéficier d’un préjugé favorable au point de départ. Le rôle des journalistes qu’ils soient d’affaires publiques ou de nouvelles, n’est pas de faire l’apologie de qui que ce soit, ni de sombrer dans la complaisance ou l’angélisme. Notre rôle est d’informer même si parfois la vérité fait mal.

Les journalistes québécois ne doivent faire la propagande ni en faveur de l’option indépendantiste, ni en faveur de l’option fédéraliste. La FPJQ croit d’ailleurs que ce rôle de vigile des médias est un des rouages essentiels de la démocratie. Vouloir le restreindre, c’est miner le processus démocratique, plus cher à nos yeux que toute option constitutionnelle.

Dans son document, la direction de Radio-Canada pousse même l’audace jusqu’à ajouter «Cependant, les émissions d’affaires publiques doivent également dépeindre les tensions de cette société, décrire les changements proposés dans les structures politiques et constitutionnelles en vue de réduire (souligné par nous) ces tensions et faire connaître le coût et les conséquences de ces changements.»

Ce n’est tout de même pas la faute des journalistes s’il y a des tensions dans la société canadienne! Les nier, ou chercher à les réduire équivaut inévitablement à sombrer dans un parti pris inacceptable.

Il y a quelques semaines, la FPJQ répliquait déjà au président de Radio-Canada Gérard Veilleux qui avait déclaré dans une libre opinion parue dans La Presse du 27 juillet, que «la Société Radio-Canada pourrait être le meilleur remède pour le Canada.» Déjà, nous nous inquiétions d’une telle affirmation. À ce qu’il semble nos craintes étaient justifiées puisque la direction intérimaire de l’information de Radio-Canada applique concrètement la vision de M. Veilleux.

Nous tenons à rappeler à la direction de Radio-Canada que le mandat de la programmation de Radio-Canada outre d’ «être principalement et typiquement canadienne» (art i), doit aussi «réfléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays…» (art. ii).

Bien sûr, dans la loi C-40 adoptée l’année dernière, on retrouve un article difficilement interprétable (art vi) dans tout débat constitutionnel, c’est-à-dire: «contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales». C’est cet article qu’évoquent explicitement les lignes directrices en page 2. Mais quelle conscience nationale?

Car il faudrait s’entendre sur quelle identité est à partager, car n’est-ce pas là le coeur même de l’actuel débat constitutionnel, lequel perdure depuis près de trente ans au Québec. En cherchant à prioriser l’article vi au-dessus de l’article i et l’article ii, la direction de Radio-Canada revient de fait à l’inacceptable libellé de l’ancienne loi de la SRC qui placait au premier chef la promotion de l’unité canadienne comme mandat de la programmation.

La FPJQ exige le retrait immédiat de ces lignes directrices et rappelle que la Société Radio-Canada est une entreprise publique financée par les citoyens de tous les horizons politiques.

En terminant, nous souhaitons qu’une fois l’intérim de la direction du service d’information complété, les directeurs choisis sauront revenir à des principes plus journalistiques que partisans.

informationjournalisme

M. Gérard Veilleux, président-directeur général de la Société Radio-Canada (SRC) a publié dans La Presse une opinion pour le moins inquiétante sur le rôle de la société d’Etat (Radio-Canada pourrait être le meilleur remède pour le Canada, 27 juillet 91).

01 août 1991

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec aimerait rappeler à M. Veilleux que le mandat de Radio-Canada n’est pas de promouvoir l’unité canadienne, mais de refléter la <> de la réalité canadienne.

Aucun point de vue politique – comme la défense du fédéralisme – ne doit guider un média aussi important que Radio-Canada, d’autant plus que la société d’Etat est financée par les contribuables, qui ont des opinions politiques très variées.

Il est pour le moins étonnant de voir M. Veilleux déclarer que <>.

Le pdg de Radio-Canada affirme aussi que <>.

Non seulement M. Veilleux banalise-t-il ainsi le débat constitutionnel (comme si la solution à la crise actuelle résidait dans la <> du pays), mais il outrepasse nettement son mandat.

Selon la Loi C-40 qui a redéfini les pouvoirs de la SRC et de sa direction, << le président-directeur général est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel et peut exercer les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de la Société.>> Vouloir assurer la survie du Canada ne fait pas partie des attributions du pdg de Radio-Canada.

M. Veilleux induit les lecteurs en erreur lorsqu’il rappelle que les créateurs de Radio-Canada <<étaient préoccupés par l'unité canadienne>>, en passant sous silence le fait que le mandat de Radio-Canada a été modifié il y a quelques mois.

De fait, le nouveau mandat conféré à la programmation de la Société Radio-Canada stipule en premier lieu qu’elle se doit d’<<être principalement et typiquement canadienne, et de refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au niveau national qu'au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions.>>

Or, il appert que la réalité constitutionnelle canadienne et québécoise fait partie de ce qu’il y a de plus typiquement canadien. Nier cela, c’est faire comme l’autruche et se mettre la tête dans le sable. C’est ce que fait M. Veilleux lorsqu’il croit que le remède aux maux constitutionnels, c’est de s’opposer à ce qui est <> pour les Canadiens.

On ne peut cacher la réalité, encore moins la vérité, sous prétexte qu’elles sont démoralisantes. Déjà les publics canadien et québécois ont indiqué qu’ils en ont assez des belles paroles et exigent plutôt des changements constitutionnels majeurs, tous les sondages de même que le rapport de la Commission Spicer le démontrent clairement. Ainsi, le rôle de l’information au cours de la prochaine année devra donc plutôt aller au-delà des discours creux sur l’unité nationale et fournir aux québécois les outils nécessaires à une prise de décision éclairée. Or, on se demande si cette vision est compatible avec celle de la direction de la Société Radio-Canada.

D’autre part, décider comme p.d.g. de Radio-Canada – une entreprise publique – de faire de la SRC le remède pour le Canada, c’est faire fi actuellement d’une nette majorité des contribuables du Québec qui favorise une option souverainiste-autonomiste (option péquiste et Rapport Allaire réunis). Or, faut-il le rappeler, M. Veilleux est payé aussi par ces mêmes contribuables qui pourraient trouver inconvenant que ce dernier usurpe un pouvoir qui ne lui est pas conféré par la loi.

Dans sa libre opinion, le p.d.g. de Radio-Canada ajoutait qu’il fallait <> Ne versons pas dans l’angélisme, voilà une déclaration bien naïve pour quelqu’un
comme M. Gérard Veilleux qui est bien au fait des dossiers constitutionnels, y ayant oeuvré sous le gouvernement de Pierre Trudeau.

Pour nous journalistes, il n’y a aucune cause à défendre – qu’elle soit fédéraliste ou souverainiste – autre que celle du droit du public à l’information. Et quand on lit une opinion telle que celle émise par le pdg de Radio-Canada, il y a de quoi sursauter.

Il nous semblait que depuis les excès démagogiques commis lors du référendum de mai 1980, on nous épargnerait de tels retours en arrière. La SRC, en matière d’information, ne doit pas être le meilleur remède pour le Canada, elle doit être un modèle d’excellence au service de la vérité, non au service d’une idéologie partisane.

Or, cette déclaration de M.Veilleux jumelée à un certain nombre de décisions de la SRC nous font craindre le pire; qu’on pense seulement au dossier nébuleux de la série sur la vie de Pierre Trudeau (par Pierre Trudeau), relevant du service d’information de Radio-Canada! Sans compter que déjà, des journalistes du réseau français de Radio-Canada nous font part de pressions, ou encore de certaines décisions de la direction de l’entreprise qui ont et auront des conséquences négatives sur la couverture journalistique dans le débat constitutionnel.

Il nous semble que tout cet imbroglio ne découle pas uniquement de la personnalité de l’actuel p.d.g. de Radio-Canada; il provient aussi du mandat et de la structure de la SRC.

Bien sûr, le rôle de Radio-Canada, c’est d’être canadien. Mais il y a plusieurs façons d’être canadien; par exemple, en reconnaissant le caractère distinct du Québec. Or, il n’y a pas une once de société distincte pour le Québec à l’intérieur de la structure actuelle de Radio-Canada; et pourtant tous les jours, la SRC façonne la culture et la vision des Québecois.

C’est ainsi que la direction de la SRC sombre encore plus machinalement dans la propagande fédéraliste-centralisatrice (une idéologie pourtant en perte de vitesse dans tout le Canada) qui nie la spécificité québécoise. En fait la structure et le mandat de Radio-Canada et de son réseau français, ce n’est même pas le Lac Meech! On est donc loin de satisfaire les exigences du Québec…

Ce mandat quelque peu ambigu de la SRC en cette ère post-Lac Meech ne doit jouer à l’avantage d’aucune option constitutionnelle au cours de la prochaine année. Nous pensons que la vision de M.Veilleux annonce peut-être un déséquilibre dans la couverture du débat constitutionnel, et c’est cela qui inquiète non seulement la FPJQ, mais tous ceux et celles qui croient en la démocratie.

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec souhaite rencontrer le p.d.g. de Radio-Canada afin de clarifier l’ambiguité de ses propos sur le rôle de Radio-Canada. Nous tenons à lui rappeler que s’il est une valeur que Canadiens et Québécois partagent, c’est bel et bien celle de la démocratie; or, informer librement, sans contrainte au sein de Radio-Canada, favoriser le droit du public à l’information, voilà le meilleur remède pour tous les canadiens et québécois, peu importe le dénouement de la crise constitutionnelle que nous traversons.

 

André Noël

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Les médias jouent avec le feu s’ils acceptent de se laisser baîllonner par une injonction qui viole clairement le principe de la liberté de presse, garanti par la Charte canadienne des droits.

25 avril 1991

Le risque est très élevé que d’autres juges suivent l’exemple de leur collègue André Forget, qui a interdit aux médias de révéler le contenu du contrat secret entre Hydro-Québec et Norsk-Hydro.

Mardi dernier, une autre injonction a été émise à la demande de la Commission des valeurs mobilières du Québec et de la Bourse de Montréal, empêchant la publication d’un rapport d’enquête. Il s’agit, dans ce cas, d’un rapport d’enquête préparé par ces deux organismes publics sur les activités de la succursale ScotiaMcLeod de Chicoutimi.

La requête en injonction vise spécifiquement le journaliste Gérard Bérubé du journal Les Affaires et la société éditrice Publications Transcontinental, mais s’étend aussi à toute personne ou média qui aurait pris connaissance du rapport.

Les injonctions sont absolument inadmissibles. La liberté de presse est un principe fondamental. Elle constitue une des bases les plus importantes de la démocratie. Interdire aux journalistes d’informer la population, c’est affaiblir la démocratie.

Dans le cas de Norsk-Hydro, l’injonction est manifestement ridicule. Le juge André Forget a peut-être oublié que nous vivons maintenant dans un village global: le contrat a été expliqué aux quatre coins du monde, en Norvège, en Australie et aux États-Unis.

Norsk-Hydro ne peut plus prétendre que les journalistes québécois menaceraient de divulguer des détails à ses concurrents en expliquant le contenu de son contrat à la population québécoise. N’importe quel concurrent peut se procurer une copie du contrat, si ce n’est déjà fait.

Des copies du contrat ont été distribuées ce matin même au Vermont. Tous les médias qui désiraient en obtenir une copie pouvaient envoyer un de leurs journalistes en chercher une. Il faut maintenant qu’ils osent expliquer ce contrat, et défier ouvertement l’injonction.

Un éditorialiste a écrit à juste titre: « Accepter de se laisser baîllonner, c’est renier sa mission de service du public. » Les médias ont en effet une mission, celle d’informer. Et si eux, les premiers intéressés, ne défendent pas la liberté de presse, qui d’autre va le faire?

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec est consciente que les médias se rendront ainsi coupables d’outrage au tribunal, mais estime que la défense de la liberté de presse est plus importante que le respect d’une injonction qui contredit cette liberté.

Il y a des risques légaux. L’article 51 du Code de procédure civile du Québec stipule que: « Sauf dans les cas où il est autrement prévu, celui qui se rend coupable d’outrage au tribunal est passible d’une amende n’excédant pas 5 000$ ou d’un emprisonnement pour une période d’au plus un an ».

L’article 127 du code criminel stipule que:  » Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisées par une loi à donner ou décerner l’ordonnance…est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ».

L’article 139 du Code criminel stipule que « Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque tente volontairement, de quelque manière…d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. »

Mais les médias qui refusent de courir ces risques acceptent un risque bien plus grand: celui d’être censuré.

L’injonction du juge Forget est le résultat d’une provocation. Un avocat des 13 compagnies qui l’ont demandée a d’ailleurs carrément lancé que « le droit de la presse a ses limites ». L’enjeu ici est effectivement l’étendue du droit de la presse.

Il y a plusieurs cas où les médias acceptent certaines limites. Aucun média n’a jamais protesté contre les dispositions de la loi qui protègent l’identité des mineurs accusés de crime, par exemple.

Mais, ici, on nous demande de protéger un secret industriel qui n’en n’est plus un, et de taire des informations qui sont essentielles à la bonne compréhension de la stratégie indutrielle du gouvernement!

Les médias doivent se souvenir de l’exemple d’une jeune femme, Chantal Daigle. On se souvient qu’un collègue du juge Forget, le juge Jacques Viens, avait accepté une demande d’injonction lui interdisant d’avorter. Cette injonction a été maintenue par la Cour d’appel.

Mme Daigle s’est rendue aux États-Unis et a avorté, se rendant passible d’outrage au tribunal. La Cour suprême lui a ensuite donné raison.

Nous demandons aux médias de faire preuve du même courage.

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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’oppose fermement à la demande de CBC-Newsworld de traduire en français quatre heures de sa programmation de soirée à l’intention des compagnies de câble desservant le public francophone. Cette requête figure à l’article 3.2.4 de la demande de renouvellement du permis de CBC-Newsworld.

27 février 1991

Un signe de mépris envers les francophones

Cette proposition est tout-à-fait contraire aux principes actuels qui régissent l’information à Radio-Canada/CBC où chaque communauté contrôle l’information qui lui est destinée. La traduction des informations anglaises en français ne pourra être perçue que comme un signe de mépris envers les francophones. Le CRTC, s’il venait à l’autoriser, poserait un geste politiquement très controversé.

Cet article 3.2.4 ferait passer l’information destinée aux francophones sous la coupe d’une société anglophone, dirigée par des anglophones et concevant leur information en fonction du public anglophone. Aux francophones on accorderait le privilège de goûter à cette manne… en version traduite.

Déjà l’information au réseau français de Radio-Canada est notoirement sous-financée par rapport à son équivalent au réseau anglais. Cette constatation s’appuie sur une documentation abondante qui a déjà été transmise au CRTC, notamment à l’occasion des audiences sur la fermeture de salles de rédaction de Radio-Canada dans les régions. Nous n’insisterons pas là-dessus pour l’instant, mais ce fait situe le contexte: l’information offerte aux francophones par le réseau public est beaucoup plus limitée, notamment à cause du manque de ressources, que celle dont bénéficient leurs concitoyens anglophones.

Voilà qu’en plus le CRTC accordait en 1989 un permis pour la création de CBC-Newsworld, tout en refusant par la suite la demande de la Société Radio-Canada qui voulait créer sa propre chaîne d’information continue en français. Ce projet semble actuellement perdu dans les limbes, ce qui permet à Newsworld de tenter d’occuper l’espace vacant.

Mais loin d’être une façon de règler la disparité existante entre les deux réseaux, cette proposition de traduction risque simplement de servir de prétexte commode pour renvoyer aux calendes grecques le projet de canal francophone auquel le public francophone a droit.

Ne pas court-circuiter un canal francophone.

CBC-Newsworld cherche non seulement à maintenir ses moyens actuels mais aussi à les développer: création de trois mini-bureaux à l’étranger, amélioration de l’accès aux satellites, multiplication des unités de reportage très mobiles, augmentation du personnel, des recherchistes… Dans chaque cas, Newsworld fait valoir à quel point ses maigres ressources (qui feraient rêver plus d’un journaliste francophone) ne lui permettent pas de produire la meilleure information possible. Il lui faudrait davantage de ressources pour affronter la concurrence.

La FPJQ n’est pas en mesure d’évaluer sous tous ses angles l’impact financier de la demande de Newsworld. Mais la Fédération tient à mettre le CRTC en garde contre les conséquences financières à moyen terme de cette demande sur la création d’une chaîne francophone d’information continue.

S’il fallait que dans un, deux ou trois ans le CRTC refuse la création d’un canal francophone parce que Newsworld occupe déjà la place et mobilise tout le financement disponible (notamment en ce qui a trait aux tarifs du câble), le Conseil aura à porter sur ses épaules une très lourde responsabilité.

Le CRTC ne doit pas juger la demande de Newsworld sans tenir compte en même temps de la nécessité de préserver les conditions financières de la venue d’un canal francophone. Il ne s’agit pas là d’un vague projet, mais d’une réalité incontournable.

La traduction: un non-sens en matière d’information

La traduction en français de l’information produite par Newsworld est un non-sens journalistique. Dans l’ensemble de sa demande, Newsworld insiste sur la pertinence et la spécificité de son information, de manière à se distinguer de son grand rival, la chaîne CNN que recoivent deux millions de foyers. Newsworld, selon ses dires, traiterait l’information différemment. L’emphase des nouvelles,
nationales ou internationales, serait différente, les préoccupations seraient différentes, en somme, toute l’information serait pensée en fonction des besoins particuliers du public canadien, ce que CNN ne peut évidemment pas prétendre.

La FPJQ le croit volontiers. Mais toute cette argumentation de Newsworld se retourne contre son projet de traduction en français. Si l’information de CNN n’est pas bien adaptée au public du Canada anglais, comment peut-on penser que l’information de Newsworld serait bien adaptée au public francophone? Le public francophone,
faut-il le répéter, se distingue nettement du public anglophone, quelque soit l’angle choisi. Les goûts, les valeurs, les comportements ne sont pas les mêmes. Tous les sondages, toutes les études ne peuvent que le constater.

L’information n’est pas en dehors du monde réel. Une entreprise de presse doit connaître son public, c’est à lui qu’elle parle, c’est lui qu’elle doit intéresser et informer. Autrement, c’est la banqueroute. Aucun média au Canada ne s’adresse avec un égal bonheur aux deux peuples.

La demande de Newsworld le démontre très bien d’ailleurs. On y constate l’importance considérable qui est accordée à se démarquer des canaux américains et à promouvoir une perspective canadienne en information, deux préoccupations qui trouvent pourtant peu d’échos parmi les journalistes et le public du Québec. Par contre, ces mêmes préoccupations soulèvent l’enthousiasme de larges segments du public anglophone. À preuve les nombreuses lettres d’appui à la demande de Newsworld qui émanent du public anglophone et qui sont parvenues au CRTC. Combien de fois n’y loue-t-on pas la contribution de Newsworld à la cause de l’unité canadienne?

La demande de Newsworld, en elle-même, par son argumentation, démontre que cette chaîne s’adresse au public anglophone, qu’elle comprend fort mal le public francophone (la proposition de traduction à elle seule le prouve) et qu’elle ne peut certainement pas en assumer correctement l’information.

La proposition de traduction de Newsworld ne peut être le canal d’information continue qu’attendent les francophones. L’égalité entre francophones et anglophones dans ce pays, et il faut qu’on le sache à la haute direction de Radio-Canada, c’est tout-à-fait l’opposé du sous-titrage et de la traduction! C’est un statut égal pour les deux peuples.

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Lettre ouverte à Brian Mulroney

07 décembre 1990

Monsieur le Premier ministre, la direction de Radio-Canada, avec l’accord complet de votre gouvernement, vient de signer l’arrêt de mort de l’information locale dans plusieurs régions du Canada. Nos concitoyens anglophones sont frappés. Mais pour les 500 000 habitants de l’est du Québec, pour les francophones de l’Ontario, pour les Acadiens, c’est le drame. Ces communautés viennent de perdre un service essentiel, souvent le seul service de télévision qui leur permettait de s’informer sur les événements locaux et qui pouvait refléter leurs préoccupations.

Trois des quatre stations régionales du Québec sont fermées ou réduites au rang de simples bureaux. La station de Québec, elle-même amputée d’un demi million$, devra dorénavant accomplir l’impossible mission de couvrir l’immense territoire de l’est du Québec.

À l’heure du "village global" et des progrès en télécommunications où le Canada jouit d’une réputation d’avant-garde, alors que les moyens techniques de Radio-Canada ne cessent de se perfectionner, voilà qu’un citoyen de Sept-Iles ne pourra même plus apprendre par sa télévision qu’un incendie fait rage dans sa propre ville!

Du même souffle, Radio-Canada vient de dépouiller les Acadiens de leurs émissions culturelles, les seules de ce genre à être produites au pays. Elles contribuaient à la préservation et au développement de leur culture. Les Franco-Ontariens perdent également, avec la fermeture de la station de Toronto, une des plus importantes sources où leur spécificité pouvait trouver à s’abreuver.

Ironiquement, alors que vous prétendez travailler à l’unité nationale, peu d’initiatives auront un effet aussi dévastateur sur cette unité que les récentes compressions à Radio-Canada. Emportés par cette vue de l’esprit qui fait des provinces canadiennes des entités toutes égales entre elles, les mandarins de Radio-Canada ont choisi de ne conserver qu’une station régionale par province. Cette mathématique simpliste a ignoré complètement la taille de l’auditoire, les besoins spécifiques des communautés francophones, le caractère du Québec comme foyer de la culture française au Canada…

Le Québec «société distincte» n’est-il donc pas assez distinct pour être considéré sur un autre pied que le Manitoba?

Depuis cinq ans environ, votre gouvernement ne cesse de réduire les budgets de Radio-Canada. Compressions de 140 millions d’abord. Puis compressions supplémentaires de 108 millions. Et demain, compressions possibles de 50 millions. C’est la mort par inanition, la mort par malnutrition de Radio-Canada que vous orchestrez. Le sang ne coule pas, mais les résultats sont là.

Vous posez un choix politique qui se camoufle derrière des impératifs budgétaires. Pour assurer l’information des citoyens, notamment dans les régions où les médias se font rares, vous renvoyez la balle à l’entreprise privée. La mission bien particulière de Radio-Canada se trouve maintenant de plus en plus livrée à la merci des fluctuations des revenus publicitaires.

Les comptables l’ont emporté. Leurs livres balancent. Mais c’est peut-être parce qu’ils n’arrivent pas à mettre en chiffres toutes les conséquences humaines, culturelles et politiques de leurs décisions. La question se pose: quelle est donc, monsieur le premier ministre, votre vision de Radio-Canada?

Comment pouvez-vous accepter les procédés bureaucratiques et brutaux de la direction de la société d’État? Aucune consultation auprès de ceux qui sont les premières victimes des compressions de 108 millions, grand public comme journalistes. Aucun débat préalable.

La politique du fait accompli, alors que vous savez sans doute qu’en
sabrant de cette façon dans Radio-Canada, vous rompez l’équilibre fragile de la radiodiffusion au Canada.

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec, qui compte 1100 membres dans tous les médias les plus importants du Québec, vous demande donc instamment de surseoir à l’application des compressions annoncées, de réouvrir les stations régionales fermées et de lancer un débat public franc et ouvert qui permettrait de mettre à jour d’autres solutions aux problèmes de financement de Radio-Canada.

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Au Québec, la loi ne reconnaît pas d’immunité rattachée au témoignage des journalistes (1). Comme tout citoyen, le journaliste peut être appelé à témoigner en justice des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ou encore à révéler ses sources d’information. Le matériel journalistique peut aussi faire l’objet de saisies. Le plus souvent, les journalistes considèrent que cela risque de tarir leurs sources et de compromettre leur accès futur à l’information. De plus, dans le cas précis des sources, la déontologie journalistique affirme la nécessité d’en assurer la protection, lorsque le journaliste a pris envers elle un engagement de confidentialité.

08 mai 1990

Deux principes fondamentaux s’affrontent : l’intérêt public impose, en effet, pour que justice soit rendue, que tous les éléments de preuve soient fournis au tribunal ; par contre, une autre dimension tout aussi importante de l’intérêt public, la libre circulation de l’information, exige que la presse puisse avoir recours au besoin à des sources confidentielles, et de façon générale, qu’elle puisse rendre compte des faits d’intérêt public avec un minimum d’entraves.

[Télécharger le protocole d’entente entre la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, la Fédération nationale des communications, le Conseil de presse du Québec et le Barreau du Québec]

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