Lors des audiences de la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec, qui se sont tenues la semaine dernière, la FPJQ était invitée afin d’y présenter ses recommandations et ses inquiétudes concernant certaines dispositions de la « Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ».
La Fédération y a délégué le président Michaël Nguyen, le vice-président Éric-Pierre Champagne, la trésorière Geneviève Michaud et la directrice générale Martine Desjardins, qui ont comparu devant la Commission en visioconférence, le jeudi 8 juin en matinée. Même si la Loi n’est pas liée directement au travail journalistique, la Fédération est interpellée par les fondements démocratiques qui protègent notamment l’éthique et la transparence de nos institutions et l’intérêt public.
En février 2016, la FPJQ avait été conviée à intervenir lors de l’étude du projet de Loi 87 « Facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics (Chapitre D 11.1) » et avait alors émis certaines recommandations qui n’ont malheureusement pas été appliquées à la mouture finale de la législation. Cette Loi avait fait l’objet d’un rapport sur sa mise en œuvre en février 2020, sur lequel la FPJQ est intervenue la semaine dernière.
« Bien que la Fédération soit d’avis qu’il y a des contextes où la divulgation d’informations confidentielles n’est pas justifiée et qu’il doit y exister des balises, nous tenons à souligner que les recommandations prévues au rapport risquent de rendre la décision encore plus complexe pour les sonneurs d’alarme. La Loi faisait déjà reposer le fardeau de la preuve sur leurs épaules », a témoigné le président de la FPJQ, Michaël Nguyen.
Les principales recommandations avancées par la FPJQ :
Protéger la confidentialité des dénonciateurs
Nécessité des sonneurs d’alerte qui parlent au public et aux journalistes
Protéger la notion d’intérêt public
Protéger les lanceurs d’alerte
Étendre la loi aux entreprises privées financées par des fonds publics
Selon le président, « les recommandations proposées par le rapport vont augmenter la pression et créer certaines confusions. Et surtout accentuer une forme de judiciarisation du processus, rendant encore plus inaccessible son utilisation pour un dénonciateur. Pour le bien de la démocratie, la FPJQ souhaite éviter que cette loi, qui vise à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics devienne aussi inefficace que la Loi sur l’accès à l’information. »
Consulter le mémoire déposé par la FPJQ lors de l'audience
(Capture d'écran de courtoisie : Assemblée nationale)
Document d’information complémentaire de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), déposé en avril 2021 au comité consultatif sur la réalité policière.
Consulter le PDFMémoire rédigé par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), déposée à la Cour suprême dans le cadre de l’affaire MediaQMI contre Magdi Kamel, CIUSS de l’Ouest de l’île de Montréal.
Mémoire rédigé par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), déposée dans le cadre de la consultation publique sur le contrôle des circulaires, organisée par la Ville de Montréal.
Mémoire déposé par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec à la Commission de la Culture et de l’Éducation, dans le cadre du mandat d’initiative portant sur l’avenir des médias d’information.
Mémoire présenté par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) au Sénat en regard du Projet de loi C-58 modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
Mémoire présenté devant la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.
Présenté par Stéphane Giroux, président de la FPJQ, Pierre Tourangeau, ex-ombudsman de Radio-Canada et membre de la FPJQ et Mark Bantey, associé chez Gowling WLG.
Mémoire de la FPJQ sur les « Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect de la loi du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels»
Présenté à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction
Mémoire présenté au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Présenté devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique par Brian Myles, président de la FPJQ.
Mémoire portant sur la révision quinquennale de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels du Québec
Mémoire de la FPJQ sur le renouvellement des licences de Radio-Canada présenté au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Mémoire portant sur la révision quinquennale de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels du Québec
Mémoire pour le maintien du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en télévision présenté au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Mémoire de la FPJQ sur le projet de création d’un titre de « Journaliste professionnel »
Dossier noir : Les politiques de communications gouvernementales du Québec : dans l’intérêt du public ou du gouvernement?
Mémoire de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec dans le cadre de la Consultation sur les orientations du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine en matière d’information d’intérêt public
Mandat d’initiative sur la modernisation des dispositions anti-briseurs de grève prévues au Code du travail
Mémoire présenté par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) au ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire du Québec, à la Fédération québécoise des municipalités, à l'Union des municipalités du Québec et à la Commission d’accès à l’information
Mémoire de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec sur l’achat par COCEGO des stations de radio de Corus au Québec présenté au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunication canadienne
Appels du Globe and Mail dans des dossiers soulevant des questions importantes liées à la protection accordée au Québec par la Charte canadienne des droits et libertés et à la confidentialité des sources journalistiques
Présenté par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Présenté par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Présenté par la Fédération proffessionnelle des journalistes du Québec lors d'une audience publique du CRTC
La FPJQ lance le dossier noir des communications gouvernementales 2005
La Fédération professionnelle des journalistes du Québec a déposé un mémoire en 1994 sur la réforme de la Loi sur l’accès aux documents publics. Puis un autre en 1997. Puis un troisième en 2000. Puis un quatrième en 2003. Voici maintenant le cinquième mémoire de la FPJQ qui espère que cette fois-ci sera la bonne. Cette Loi qui devait être révisée tous les cinq ans a été figée dans un immobilisme presque total qui la rend de moins en moins capable de servir les objectifs de transparence pour lesquels elle a été instaurée en 1982. Le projet de loi 86 est l’occasion la plus prometteuse des dernières années pour donner le coup de barre qui s’impose. Mais il exige plusieurs améliorations.
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