TVA Publications ne doit pas exiger la cession des droits moraux des journalistes

La FPJQ demande à TVA Publications de ne pas s’approprier les droits moraux des journalistes pigistes qui collaborent à ses magazines comme 7 Jours, Le Lundi, Dernière heure, Échos Vedettes etc.

Dans un contrat expédié récemment à plusieurs des pigistes de ces magazines, TVA Publications leur demande de renoncer «(…) à tout droit moraux (sic) sur lesdites Oeuvres et (de reconnaître) que TVA peut corriger, modifier ou adapter à ses normes et besoins le tout ou une partie de l'œuvre» du journaliste.

Les droits moraux sont inaliénables. C’est le droit pour le journaliste de conserver le contrôle sur ce qu’il advient de son texte, même après avoir vendu ses droits d’auteur. Les droits moraux permettent d’éviter que le travail journalistique soit dénaturé et amputé de parties essentielles qui, par exemple, apportaient des nuances essentielles ou assuraient l’équilibre des points de vue.

Ces droits moraux garantissent aussi que les oeuvres des journalistes ne sont pas utilisées à d’autres fins, notamment en appui à des messages publicitaires.

Les États généraux de la presse écrite en France, se penchant tout récemment sur la réforme des droits d’auteur, ont convenu que «(…) le droit moral que possède un journaliste sur ses productions, c’est-à-dire au respect de son nom et de son œuvre, ne saurait être remis en question». (Livre Vert, 8 janvier 2009, p.13)

C’est dans cet esprit que la FPJQ demande à TVA Publications de respecter les œuvres des journalistes pigistes et de renoncer à leur faire céder leurs droits moraux.

Dans le même contrat, TVA Publications exige la cession des droits d’auteurs des pigistes «de façon exclusive, irrévocable, à perpétuité, pour le monde entier et pour toute exploitation et reproduction d'une partie ou de la totalité des Oeuvres sur tout format et tout support». La Fédération, dont le mandat est professionnel et non syndical, demande à TVA Publications de ne pas imposer unilatéralement cette cession totale et de négocier de bonne foi avec les parties impliquées pour en arriver à une entente mutuellement acceptable sur une juste répartition des droits d’auteur.